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Conseil Municipal - AR n 1287 portant mesures de sûreté en raison de risques structurels affectant un immeuble à la suite d un incendie
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR n 1287 portant mesures de sûreté en raison de risques structurels affectant un immeuble à la suite d un incendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2026 /1287
ARRETE DU MAIRE
Portant mesures de sûreté en raison de risques structurels affectant un immeuble à la suite d'un incendie
Service émetteur : POLICE MUNICIPALE
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4;
Vu le rapport d'information dressé le 3 juillet 2026 par le gardien Brigadier SSI)
CRD OR : GR is Chefs Pr Daun relatif à l'incendie rue du Barry, Angle de la rue de la Pépinière ; Vu la main courante dressée le 03 juillet 2026 par l'agent D fférente à l'incendie survenu au n°11 rue de la Pépinière à Millau ; Considérant l’état structurel de l'immeuble cadastré Section AO n°167 suite à l'incendie survenu le 3 juillet 2026 en raison des importantes quantités d'eau utilisées pour l'extinction du sinistre ; Considérant que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes :
Considérant qu'il appartient au maire de prescrire toutes mesures de sûreté rendues nécessaires par les circonstances ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
L'accès à l'immeuble situé 11 rue de la Pépinière, à Millau, cadastré Section AO n°167, est interdit à toute personne, à l'exception :
e des services de secours ;
e des forces de l'ordre;
e des experts missionnés ;
e des services municipaux et entreprises expressément autorisées à intervenir pour les opérations de mise en sécurité.
ARTICLE 2 -
Les occupants sont maintenus hors de l'immeuble jusqu'à la levée du présent arrêté.
ARTICLE 3 -
Un périmètre de sécurité est instauré autour de l'immeuble.
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,3/7/2026 ARTICLE 3 -
Un périmètre de sécurité est instauré autour de l'immeuble.
La circulation des piétons et des véhicules est interdite rue de la Pépinière, entre la rue du Barry et la
rue de la liberté, sauf autorisation expresse des autorités compétentes.
Les riverains des immeubles compris dans ce secteur demeurent toutefois autorisés à accéder à pied à leur bien.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire et ampliation en
sera faite à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Le présent arrêté sera notifié :
e au propriétaire (ou au syndic) et aux occupants par tout moyen;
e au préfet du département, conformément à l'article L. 2212-4 du CGCT ;
e au SDIS;
e à la police nationale.
Cet arrêté sera par ailleurs porté à la connaissance du public par affichage sur le site du sinistre et mis en ligne sur le site internet de la Ville de Millau.
ARTICLE 5 - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE _6- M. le Directeur Général des Services de la Mairie de MILLAU, M. le Chef de Service de la
Police Municipale, M. le Commandant de Police, le chef du centre d'incendie et de secours et les services
techniques sont chargés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Millau, le 3 juillet 2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,3/7/2026