Procès Verbal - AR 2124 portant alignement à la voie communale impasse du clos des carrières

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Procès Verbal - AR 2124 portant alignement à la voie communale impasse du clos des carrières Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2124 portant alignement à la voie communale impasse du clos des carrières)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE

MILLAU

ARRETE N°2025 / 2124

ARRETE DU MAIRE

PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale « Impasse du Clos des Carrières » Section YH numéros 71-125-169-171-172 et 173

Service émetteur : FONCIER

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,

Vu le Code de la Voie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R421-12,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,

Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,

Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Sébastien Jaudon, géomètre-expert en date du 30 octobre 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)

ARRETE

ARTICLE 1 : RETRAIT D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT ANTERIEUR

Aux termes des présentes et en raison d'une erreur matérielle, il est procédé au retrait de l'arrêté d'alignement pris par la Commune de MILLAU sous le numéro 2021/0298 en date du 30 mars 2021, concernant la Rue des Carratières, au droit de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), Section YH numéro 145.

Conformément aux dispositions légales applicables, le retrait de l'arrêté d'alignement entraîne la disparition rétroactive de celui-ci, lequel est réputé n'avoir jamais existé.

En conséquence, les limites du domaine public au droit de la propriété riveraine concernée sont rétablies dans leur état antérieur à l'arrêté d'alignement.

ARTICLE 2 : ALIGNEMENT

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 02 juillet 2025, en = de :

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25- La Commune de MILLAU, représentée par Mme Marie-Sophie SEGURET.

La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :

- À (angle de mur) — B (bord de mur) —C (bord de mur) — D (bord de mur)- E (bord de mur).

Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/500, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.

ARTICLE 3 :

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 2. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir, si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 6 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 8 :

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif,

ARTICLE 9 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés,

Fait à Millau, le 13 novembre 2025

Par délégation de Madame la Maire,

Fabienne SERIN,

Responsable des affaires foncières et immobilières,

Logement et Gens du voyage

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25$ $, à # D 2e = ;

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Bord de mur E

Bord de mur D A 5 TILPRE RE ETITT III TT

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[O4 | LT | ji pe ho ECHELLE : 1/500

X_ Coordonnées planimétriques RGF 93 - Projection CC44 (classe 1)

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YH 168

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Zone poubelles

Angle de mur A

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& Angle de bâtiment H a

" LEGENDE : YH 31

= Alignement individuel du réseau public routier au droit de la propriété

(garantie juridique - cf. arrêté d'alignement individuel)

RE, ————— Signes des possessions relevés en octobre 2024 TT Application cadastrale - Cadastre actuel (indication fiscale sans garantie juridique)

S

e * g # $ (3 v & _ _ - _. $ & De Ÿ Ÿ @ Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25DEFINITION TECHNIQUE DES LIMITES - Coordonnées RGF93 - CC44

Matricule X (m) Y (m) Observation 615 1705140.67| 3212921.79 Angle de mur A 618 1705142.74| 3212926.83 Bord de mur B 640 1705169.38| 3213012.11 Ancienne borne F 2026 1705165.12| _3212998.87 Ancienne borne G 2324 1705150.60| 3212912.37| Angle de bâtiment H 2420 1705160.95| _3212984.16] Bord de mur C 2426 1705165.48| 3212997.89 Bord de mur D 2500 1705169.81| 3213011.98 Bord de mur E 6018 1705118.06| 3212034.32 Ancienne borne |

Département de l'Aveyron

COMMUNE DE MILLAU

| PLAN DE BORNAGE

ET DE RECONNAISSANCE DE LIMITES

PROPRIETE DE cnos 0

Cadastrée section YH numéros 71, 125, 169, 171, 172 et 173

Propriété(s) privé(s) vaisine(s) concernée(s) : sans objet

Propriété(s) affectée(s) de La domanialité publique concernée(s) : La voie communale "Impasse du Clos des Carrières"

Pour la Commune de Millau :

Voie Communale "Impasse du Clos des Carrières"

Le géomètre-expert M. Sébastien JAUDON :

LE Rode 12100 Hitlau ripion : 05762

PLAN DE SITUATION (Echelle : 1/2000) :

LES CARRATIERES-BASSES

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Dossier n° 24-892 Lever d'octobre 2024 Délimitation du 2 juillet 2025

ei ACE JAUDON SEBASTIEN

ee Sébastien JAUDON, Président T:05 65 42 8825 BE Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G. M : sebastien. jaudon@geometre-expert.fr

C.QP. Ingénierie en Infrastructures S : http//www.geometre-expert-jaudon.fr

GÉOMÈTRE-EXPERT 456 Rue de la Rode 12100 MILLAU CONSEILLER VALORISER GARANTIR Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 25/11/25