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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté ville Chartres pr le périmètre vidéoprotégé
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté ville Chartres pr le périmètre vidéoprotégé)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté»
Égalté
» Fraternité
a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37 27 72 52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2018-0180 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour un périmètre vidéoprotégé N2
A8.
oo.
FREF.
SbS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
d
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé situé
sur
la
ville
de
Chartres
(28000),
présentée
par
Monsieur
l’adjoint
au
maire,
délégué
à
la
sécurité ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
18 septembre
2018
;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1er
— Monsieur l’adjoint au maire, délégué à
la sécurité est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
portant
sur
un
périmètre
vidéoprotégé
conformément
au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 2018/0180.
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
l f Le système porte sur l'installation de :
- À
cainéra extérieure sur le périmètre n° 1 « Centre ville » situé à l’intérieur des voies de
circulation suivantes :
} Place des Epars > Boulevard Maurice Viollette >
Place
Châtelet
} Avenue Jéhan de Beauce } Place Pierre Sémard >
Rue
Félibien
> Boulevard Charles Péguy ÿ Place Drouaise } Boulevard Jean Jaurès » Boulevard Foch > Boulevard Clémenceau ÿ Place Morard > Boulevard
de
la
Courtille
} Place de la Porte St Michel ÿ Boulevard Chasles
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de
la
circulation.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aiticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
>
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
>
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la sécurité
intérieure susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable
de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
change-
ment
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—-
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
1 {
OCT.
2018
La
Préfète,
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet