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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0304 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0304)Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Logement, 21 C 0304

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(80979) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:03 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE

LILLE - ROUBAIX - WATTRELOS -

PROGRAMME METROPOLITAIN DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES - CONVENTIONS TRIPARTITES - AVENANTS

I. Rappel du contexte

La MEL a confié à SPLA La Fabrique des quartiers la réalisation de l’opération « Programme Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) » par concession d’aménagement approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2011, conformément à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme et après désignation.

Le traité de concession et ses annexes (annexes N°1, 2 et 10 du traité de concession) décrivent le programme de l’opération PMRQAD ainsi que les missions confiées à l’aménageur. Le traité de concession prévoit en son article 3 que l’aménageur peut recevoir notamment des subventions d'autres collectivités territoriales que Lille Métropole, après accord de celle-ci ; les conditions de ces subventions sont définies par conventions spécifiques (« conventions tripartites ») entre Lille Métropole Communauté Urbaine, lesdites collectivités et la SPLA comme le précise l’article 17-VIII dudit traité de concession d'aménagement.

"Des conventions tripartites visant à verser des participations financières des communes à l’opération d’aménagement, selon l’échéancier pluriannuel définis par les annexes N°5 et 8 du traité de concession d'aménagement, ont donc été signées entre la MEL, la SPLA et :

- la Ville de Lille pour un montant de 702 139 € HT

- la Ville de Roubaix pour un montant de 2 140 495 € HT

- la Ville de Tourcoing pour un montant de 350 335 € HT

- la Ville de Wattrelos pour un montant de 355 125 € HT

Les avenants n°1, pour les conventions avec les villes de Lille, Tourcoing et Wattrelos, approuvés par délibération 14C0986 du 19 décembre 2014, ont acté un report de l’échéancier de paiement afin de tenir compte des décalages de démarrages des différents travaux d’aménagements de voirie. Avec la Ville de Roubaix, l’avenant n°1 a validé une réduction de la valeur des apports en nature de la ville de Roubaix à 402 427 euros au lieu de 738 427 euros.

Les avenants n°2 ont porté sur :

- Lille : la participation aux équipements de la ville de Lille diminue de 295 403 euros, les espaces publics initialement prévus n’ont pas été retenus dans les projets urbains et ne seront pas réalisés. Il n’y aura pas d’ouvrage à céder à la ville de Lille.21 C 0304

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

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Participation globale de fonctionnement : Basculement de l’économie réalisée par la Ville de Lille en équipements publics non réalisés en participation globale de fonctionnement (102 003 euros). Apport en nature par la ville d’un immeuble dit « Brad Habitat » pour une valeur de 193 400 euros.

- Roubaix : Réduction de la valeur des apports en nature de la ville de Roubaix à 402 427 euros au lieu de 738 427 euros.

- Tourcoing : La participation aux équipements de la ville de Tourcoing diminue de 28 080 euros, les espaces publics initialement prévus n’ont pas été retenus dans les projets urbains et ne seront pas réalisés. Il n’y aura pas d’ouvrage à céder à la ville de Tourcoing.

- Wattrelos : un report de l’échéancier de paiement.

Ces avenants n°1 et n°2 sont sans incidence sur le montant de participation financière de chacune des communes ni sur la participation financière de la MEL.

Un avenant n°3 passé avec la Ville de Roubaix a porté sur une augmentation de la participation de la Ville de Roubaix (300.000€) afin de contribuer à la création et à l'aménagement des aérations des ilots lanières au Pile (coût total de 905.000€), aux côtés de la MEL et de l'ANRU.

II. Objet de la délibération

La présente délibération propose de valider les avenants suivants aux conventions tripartites :

- Lille - avenant n°3 décalage en 2023 de l’inscription de l’apport en nature par la Ville de Lille du bâtiment dit « Brad Habitat » appartenant à la Ville de Lille.

- Roubaix - avenant n°4 :

* prolongation de la convention jusque 2026

* report du solde de 300 000 € de la participation de la Ville de Roubaix à 2025 * inscription d’un apport en nature en 2019 de 137 000€

* inscription d’un apport en nature de 334 000 € en 2021

* inscription du solde des apports en nature pour 2022, pour une enveloppe de 141 120 € estimée.

Soit une augmentation de la valeur des apports en nature de 311 791€ de la Ville de Roubaix, neutre pour le bilan de la concession.

- Wattrelos - avenant n°3 : report à 2024 du versement de la participation de la Ville de Wattrelos, date prévisionnelle de livraison des ouvrages publics par la SPLA consécutivement à l’avenant n°7 du traité de concession présenté à l'ordre du jour du même Conseil.21 C 0304

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Délibération DU CONSEIL

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Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant, à signer l'avenant n°3 à la convention tripartite entre la Ville de Lille, la SPLA La Fabrique des quartiers et la MEL, l'avenant n°4 à la convention tripartite entre la Ville de Roubaix, la SPLA La Fabrique des quartiers et la MEL, et l'avenant n°3 à la convention tripartite entre la Ville de Wattrelos, la SPLA La Fabrique des quartiers et la MEL.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Anissa BADERI, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Estelle RODES et Anne VOITURIEZ ainsi que MM. Karim AMROUNI, Jean-Philippe ANDRIES, Sébastien FITAMANT, Jean-François LEGRAND, Max-André PICK et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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