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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0304)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
19 C 0304
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69876) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE "GESTION DES AIDES A LA
PIERRE" DE L'ETAT A LA MEL - AVENANT N°2019.2 RELATIF AUX MARGES DE
LOYER
I. Rappel du contexte
La convention de délégation de gestion des aides à la pierre a été renouvelée pour la période 2016-2021 par la délibération n° 15 C 1244 du 18 décembre 2015 du conseil de la Métropole. Elle comprend trois volets : la convention de délégation de compétence, la convention de gestion Anah et la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers de financements.
La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH), les modalités financières et les conditions d'octroi des aides de l'État ainsi que les modulations adaptées au territoire.
II. Objet de la délibération
L'avenant 2019-1 a été présenté au Conseil du 5 avril 2019 et a précisé les enveloppes déléguées à notre établissement pour 2019.
L'avenant 2019-2 modifie les annexes 5 et 6 de la convention de délégation des aides à la pierre qui détaillent les modalités techniques d’instruction des taux de subventions et des marges de loyers.
Pour 2019, le recours au Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) n’est plus utilisé pour le financement de l’hébergement. Il est remplacé par le produit spécifique à l'hébergement (PSH). L’annexe 5 est donc modifiée en ce sens.
L’annexe 6 de la convention de délégation détaille, notamment, les marges de loyers applicables pour le financement du logement social. Après concertation avec l’Etat et les bailleurs, la MEL a défini les marges applicables pour 2019 et jusqu’à 2021. L’annexe 6 est modifiée en ce sens. 19 C 0304
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69876) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:52 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant 2019.2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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