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Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0304)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(110342) / lundi 21 octobre 2024 à 15:41 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
24-C-0304
Séance du vendredi 18 octobre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
CONTROLE DU REFERENTIEL QUALITE HABITAT - CERTIFICATEUR PROMOTELEC - CONVENTION DE PARTENARIAT
Vu la délibération n° 23-C-0182 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant mise en place d'une convention de partenariat avec les organismes certificateurs Cerqual et Prestaterre ;
Vu la délibération n° 22-C-0444 du Conseil en date du 16 décembre 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0092 du 14 avril 2023 et n° 23-C-0427 du 15 décembre 2023, portant actualisation du cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable ;
I. Exposé des motifs
Dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH3), la Métropole européenne de Lille (MEL) fixe des objectifs ambitieux de production de logements en privilégiant la qualité des constructions. Elle a ainsi engagé, en lien avec le plan climat air énergie territorial (PCAET) et l'ambition d'atteindre la neutralité carbone à l'échelle métropolitaine à l'horizon 2050, une approche partenariale à la définition d'une offre résidentielle plus qualitative et plus écologique.
Un référentiel qualité coconstruit avec l'ensemble des bailleurs sociaux du territoire et les promoteurs a été adopté à l'unanimité lors du Conseil métropolitain du 15 décembre 2023. Le référentiel qualité de l'habitat permet d'intégrer les démarches engagées par les communes en la matière, telles que le "pacte Lille bas carbone", la démarche d'arcologie à La Madeleine ou encore le cahier de préconisations de Roubaix ou de Tourcoing pour promouvoir la qualité de l'habitat. Le déploiement de ce référentiel est effectif depuis le 1er janvier 2024 et s'impose aux bailleurs sociaux bénéficiant des aides de la MEL.
La MEL s'est rapprochée des organismes certificateurs du logement, tiers et indépendants accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour qu'ils puissent garantir le respect de ce référentiel. Deux certificateurs, Cerqual et Prestaterre, ont d'abord souhaité travailler à la territorialisation de leur démarche de certification en y intégrant les exigences du référentiel qualité MEL.
Aujourd'hui, l'organisme Promotelec souhaite également territorialiser sa certification pour l'adapter au référentiel qualité habitat sur le territoire de la MEL. (110342) / lundi 21 octobre 2024 à 15:41 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
Ils pourront ainsi vérifier et valider les preuves de respect du référentiel métropolitain apportées par les maitres d'ouvrage sur chaque opération inscrite à la programmation. Les maitres d'ouvrage resteront libres du choix du certificateur de leur opération et les prix des prestations fournies par ces certificateurs seront à leur charge.
Il est proposé de signer la convention de partenariat avec ce certificateur.
Cette convention prévoit :
l'engagement de la MEL à référencer ces organismes pour certifier les opérations neuves de logements locatifs sociaux dans le cadre de son référentiel qualité ;
l'engagement des certificateurs à intégrer les exigences du référentiel qualité de la MEL dans la partie territorialisée de leurs certifications ;
la tarification appliquée aux maitres d'ouvrage.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les conventions de partenariat avec l'organisme certificateur Promotelec.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ