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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-082

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-07-11-011 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2019 de l’hébergement thérapeutique de la Maison des Adolescents

(MDA 14). (3 pages) Page 3

14-2019-07-11-012 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et

de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel

d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour

ses établissements et services. (4 pages) Page 7

14-2019-07-15-003 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de

financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)

de l'Institut Médico-Eductaif (IME) du Bocage à Vire Normandie. (3 pages) Page 12

14-2019-07-15-001 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement

pour 2019 de l’ESAT « Le Grand Pré » à Roullours – Vire Normandie. (3 pages) Page 16

14-2019-07-15-002 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement

pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à

Condé en Normandie. (3 pages) Page 20

Direction départementale de la protection des populations

14-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur

Christophe MARTINET (4 pages) Page 24

14-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur

Christophe MARTINET ordonnancement secondaire (2 pages) Page 29

14-2019-07-17-001 - Décision 2019 314 subdélégation de signature du directeur de la

protection des populations du Calvados (3 pages) Page 32

14-2019-07-17-002 - Décision 2019 315 subdélégation de signature du directeur

ordonnancement secondaire (3 pages) Page 36

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2019-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses deux formations spécialisées

en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner

des dégâts (5 pages) Page 40

Préfecture du Calvados

14-2019-07-16-002 - 2019-07-16 Arrêté préfectoral portant délégation de signature

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados (4

pages) Page 46

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-07-11-011

Décision du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation

globale de financement pour 2019 de l’hébergement

thérapeutique de la Maison des Adolescents (MDA 14).

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-011 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’hébergement thérapeutique de la Maison des Adolescents (MDA 14). 3Ar © D hgiCe église Salé laimande “

DECISION TARIFAIRE N°703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152

La Directrice Générale de l'ARS Normandie

VU

VU

VU

VU

:

:

é

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de

Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;

l'autorisation ou le renouvellement en date du 01/01/2018 de la structure EEEH dénommée

HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10, RTE DE CREULLY, 14610, CAIRON et gérée par l'entité dénommée ACSEA (140008863) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/05/2019 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée HÉBERGEMENT

THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019,

par l'ARS Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-011 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’hébergement thérapeutique de la Maison des Adolescents (MDA 14). 4Article 1 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 455

682.41€.

DECIDE

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

os

Dépenses afférentes à l’exploitation courante °

- dont CNR

0.00

Groupe I

Dépensesafférentes au personnel 337 627.56

DEPENSES | - dont CNR

200

Groupe Il

Dépenses afférentes à La structure 84 406.89

- dont CNR

0.00

Reprise de déficits 33

647.96

TOTAL Dépenses 455 682.41

Groupe I

Produits de la tarification 455 682.41 - dont CNR 0.00

Groupe Il

5

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe IIT

_.

Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 455 682.41

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2019, le fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 973.53€.

Le prix de journée est de 0.00€.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-011 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’hébergement thérapeutique de la Maison des Adolescents (MDA 14). 5Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à CAEN

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2020 : 422 034.45€

(douzième applicable s’élevant à 35 169.54€)

+ prix de journée de reconduction : 0.00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution

de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ACSEA» (140008863) et à la

structure dénommée HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152).

, Le 11/07/2019

Pour la Directrice Générale et par délégation

Le Ro: ee

Alloc:<1 e Ress: es

Jean-Christian DURET

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-011 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’hébergement thérapeutique de la Maison des Adolescents (MDA 14). 6Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-07-11-012

Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de

Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco

(AAJB) pour ses établissements et services.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-012 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 7Arc

DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISRE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - IME "LE PRIEURE" - 1400009605

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP "VALLÉE DE L'ODON" - 140002320

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PAYS DE BAYEUX" - 1400250732

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "VALLÉE DE L'ODON" - 140025685

La Directrice Générale de l’ARS Normandie

VU

VU

Article 1

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses

d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice

Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/10/2015, prenant effet au 01/11/2015 :

| DECIDE

A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services

médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DES

AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) dont le siège est situé O0, RTE D'AUNAY - LE MESNIL, 14111,

LOUVIGNY, a été fixée à 11 616 084.42€, dont 13 100.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également

mentionnés.

1/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-012 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 8- personnes handicapées : 11 616 084.42 €

(dont 11 616 084.42€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD

1400006056 |1 240 243.44] 2354 361.64 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00

140002320 |2 449 346.40! 74280288 | 303 609.67 | 803520.54 | 0.00 0.00 0.00

1400168130 |1 880 746.67| 438 951.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1400268073! © 00 0.00 653 316.45 0.00 0.00 0.00 0.00

140026685| Gop 0.00 749 386.70 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de jouée (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

140000605 | 33295 223.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1400023820! 475.23 180.08 54.09 281.25 0.00 0.00 0.00

14001610! 485 39 732.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1400250783! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1400256685 | 500 0.00 79.71 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 968 007.03€ (dont 968 007.03€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 602 984.42€. Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

2/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-012 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 9- personnes handicapées : 11 602 984.42 €

(dont 11 602 984,42€ imputable à l'Assurance Maladie)

| fo : _ Dotations (en €) |

| FINESS INT SI | EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

14000605/1 24024344] 23543616 | Co | o00 00 | oo | 00

| 14002220 |2 436 245,40 742602.88 | 303 609.67 | 803520.54 | 0.00 0.00 h 0.00

1400161301 880 746.87) 438 951.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1400256075! Lo 0.00 n esus 0.00 200 | 0.00 | 0.00

1400256885! 50 0.00 749 386.70 0.00 0.00 0.00 0.00

| : Prix de journée (en €)

FINESS INT sl EXT AUt_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD

1400006056! yi50s 223,06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

| 1400023820! 472,60 160.08 54.98 281.25 0.00 0.00 wo |

1400161380! 55 30 732.81 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

né ET 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1400266856 0.00 0.00 79.71 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 966 915.36 €

(dont 966 915.36€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 » 44185,

NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l’'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (1400089085) et aux

structures concernées.

Fait à CAEN, Le 11/07/2019

3/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-012 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 10Pour la Directrice Géuérale et par délégation

Le Fesponsable du pôle

Allo‘uio .-#2#"" urces “EE

4/4

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-11-012 - Décision du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses 11Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-07-15-003

Décision du 15 juillet 2019 portant fixation de la dotation

globale de financement pour 2019 du Service d’Education

Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut

Médico-Eductaif (IME) du Bocage à Vire Normandie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-003 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Eductaif (IME) du Bocage à Vire Normandie. 12Ar a D hgencs Péginale de Saréé Fomancie CH

DECISION TARIFAIRE N°698 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - 140024944

La Directrice Générale de l'ARS Normandie

é

ééé

é

é

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel

du 23/12/2018 :

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code

de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de

la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale

de l’agence régionale de santé Normandie ;

l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée

SESSAD DE L'IME DU BOCAGE (140024944) sise 21, R DES NOES DAVY, 14500, VIRE NORMANDIE

et gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE

(140018805) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant

qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME DU

BOCAGE (140024944) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises Par courrier(s) en date du 02/07/2019,

par l'ARS Normandie :

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-003 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Eductaif (IME) du Bocage à Vire Normandie. 13DECIDE

= g-nfà

parue ts

Article 1® A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 651 066.98€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 400.00

Rvntauns 0.00 Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 581 449.90

DEPENSES | - dont CNR

Sn

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 59 220.24 - dont CNR 1:00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 658 070.14

Groupe I

Produits de la tarification 651 066.98 - dont CNR 0.00

Groupe Il

000

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘

LÉ 1 058.00 Produits financiers et produits non encaissables ;

Reprise d’excédents 5 945.16

TOTAL Recettes 658 070.14

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 255.58€.

Le prix de journée est de 149.33€.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-003 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Eductaif (IME) du Bocage à Vire Normandie. 14Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à CAEN

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

° dotation globale de financement 2020 : 657 012.14€

(douzième applicable s’élevant à 54 751.01€)

* prix de journée de reconduction : 150.69€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP

18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution

de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &APAEI BOCAGE VIROIS &

SUISSE NORMANDE» (140018805) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME DU

BOCAGE (140024944).

, Le {5 JUL. 2018

Pour la Direeiries générale et par délégation,

Ee di a ls

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-003 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'Institut Médico-Eductaif (IME) du Bocage à Vire Normandie. 15Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-07-15-001

Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de

financement pour 2019 de l’ESAT « Le Grand Pré » à

Roullours – Vire Normandie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-001 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « Le Grand Pré » à Roullours – Vire Normandie. 16Ar de D hgercs Pétrsie de Santé Féormaadle (77

DECISION TARIFAIRE N° 696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

ESAT "LE GRAND PRE" - 140002700

La Directrice Générale de l’ ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations

régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs

plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables

aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de

Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT

dénommée ESAT "LE GRAND PRE" (140002700) sise 0, LE GRAND PRE, 14500, VIRE

NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE

NORMANDE (1400188065) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LE GRAND PRE"

(140002700) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 :

par l'ARS Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-001 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « Le Grand Pré » à Roullours – Vire Normandie. 17DECIDE

ST VO TT me Vans

Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 202 626.80€.

Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 232 375.00

- dont CNR 0.00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 996 601.55

DÉPENSES | - dont CNR

2.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 129 279.00

- dont CNR 0.00 Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 358 255.55

TS la tarification 1 202 626.80

- dont ENR 0.00 Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 134 782.1)

k 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ;

Reprise d'excédents 20 846.75

TOTAL Recettes 1 358 255.55

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 218.90€.

Le prix de journée est de 57.99€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 1 223 473.55€ (douzième applicable s’élevant à 101 956.13€)

° prix de journée de reconduction : 59.00€

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-001 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « Le Grand Pré » à Roullours – Vire Normandie. 18Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de

NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE

NORMANDE (140018805) et à l’établissement concerné.

Fait à CAEN, Le ÿS MM. 2019

ane Dire Résa ger délégation te

Alloc Kori___Ressources

TE DURET

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-001 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « Le Grand Pré » à Roullours – Vire Normandie. 19Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-07-15-002

Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de

financement pour 2019 de l’Etablissement et Service

d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en

Normandie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-002 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 20AT © D 13:08 Régine de Sarté Fmsndie £

DECISION TARIFAIRE N° 695 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

ESAT "LES TILLEULS" - 140012055

La Directrice Générale de l’ARS Normandie

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif

global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations

régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs

plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables

aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :

le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de

Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de ia structure ESAT

dénommée ESAT "LES TILLEULS" (140012055) sise 0, PL DU CHAMP DE FOIRE, 14110,

CONDE-EN-NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS &

SUISSE NORMANDE (1400188085) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la

personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LES TILLEULS"

(140012055) pour 2019 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,

par l'ARS Normandie ;

l'absence de réponse de la structure ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-002 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 21DECIDE

pe ES er

Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 049 477.03€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante Lol Lou

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 850 703.02

DEPENSES | - dont CNR 0.00

RE mr adce En 131 521.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 147 008.05

Groupe I Produits de la tarificati 1 049 477.03

- dont CNR 0.00

Coupe I 91 875.01) RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Re 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 141 352.03

Dépenses exclues du tarif : 5 656.02€

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 456.42€.

Le prix de journée est de 57.74€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 1 049 477.03€ (douzième applicable s’élevant à 87 456.42€)

* prix de journée de reconduction : 57.74€

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-002 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 22Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de

NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa

notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE

NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, Le 45 AM. 208

Pour la Directrice générale et par délégation,

\

AVES s KTdo

DURET

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-15-002 - Décision du 15 juillet 2019 portant fixation globale de financement pour 2019 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 23Direction départementale de la protection des populations

14-2019-07-16-003

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Christophe MARTINET

AP délégation signature C.MARTINET

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET 24| < À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MARTINET

Directeur départemental de la protection des populations du Calvados

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU le code du commerce ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent

FISCUS, préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET 25VU Parrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET,

directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1° janvier 2017 ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame

Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à

compter du 15 juillet 2019 ;

VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités

d'application

VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la

protection des populations du Calvados ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MARTINET, directeur départemental de la

protection des populations du Calvados, à l'effet de signer :

1 - les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de gestion

du personnel, de commande de biens et de services et les actes nécessaires à l’aménagement et à l’entretien

des biens immobiliers ;

2 - les actes, à l’exception de ceux à caractère réglementaire, relevant de ses compétences et attributions en

matière de politiques de protection de la population telles qu’elles sont définies par l’article 5 paragraphes I

et II du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé ;

3 - les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres et déchets

d’animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en

matière de sécurité et de salubrité publique ;

4 - les décisions relatives à l’agrément des inséminateurs et à la délivrance des licences générales et

temporaires, en application de l’arrêté ministériel du 21 novembre 1991 relatif à la formation des

inséminateurs et des chefs de centre, et à l’attribution des licences correspondantes ;

5 - les arrêtés réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département du Calvados ;

6 — les saisines de la chambre régionale de l’ordre des vétérinaires (article L.242.5 du code rural et de la

pêche maritime) ;

7 - l’arrêté individuel fixant l’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’administration (article

L.221.2 du code rural et de la pêche maritime) ;

8 - les sanctions administratives prévues à l'article L. 531-6 du code de la consommation ;

9 - les décisions prévues au titre 1” du livre V du code de l’environnement et notamment les actes

nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, à l’exception toutefois des décisions d’autorisation

ou de suspension des installations classées.

Article 2 :

Monsieur Christophe MARTINET reçoit délégation de signature afin d’exercer les prérogatives conférées

par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; au pouvoir adjudicateur ainsi

que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’État, dans la

limite de ses attributions et compétences.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET 26Délégation est donnée à Monsieur Christophe MARTINET à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur,

de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics qui relèvent des

attributions de la direction départementale de la protection des populations du Calvados et qui se rapportent

aux opérations relevant du B.O.P. 309 « Entretien des bâtiments de l'État », du B.O.P. 333 « moyens

mutualisés des administrations déconcentrées » (actions 1 et 2) et du B.O.P. 723 « C.A.S. Contributions aux

dépenses immobilières ».

Ces délégations sont données sous réserve du visa préalable du secrétaire général de la préfecture en ce qui

concerne :

- la signature des marchés passés au nom de l’État d’un montant supérieur à 90 000 € HT

- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme

supérieure à 90 000 € HT.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Michèle AUVRAY,

directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados, à signer l’ensemble des

actes cités aux articles 1 et 2.

Article d :

Monsieur Christophe MARTINET peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie aux

agents placés sous son autorité par décision publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados. Il informe le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 est abrogé.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur

à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le {À 6 JUIL. 2019

Le préfet,

Laurent FISCUS

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET 27sexes

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET 28Direction départementale de la protection des populations

14-2019-07-16-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Christophe MARTINET ordonnancement

secondaire

AP délégation de signature OS

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET ordonnancement secondaire 29ET

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à Monsieur Christophe MARTINET

Directeur départemental de la protection des populations du Calvados

(Ordonnancement secondaire)

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent

FISCUS, préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET,

directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1% janvier 2017 ;

VU larrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame

Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à

compter du 15 juillet 2019 ;

VU Parrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la

protection des populations du Calvados ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET ordonnancement secondaire 30ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MARTINET, directeur départemental de la

protection des populations du Calvados, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'Etat pour les B.O.P. suivants :

-le B.O.P. 309 « Entretien des bâtiments de l'État »,

-le B.O.P. 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (actions 1 et 2)

-le B.O.P. 723 « C.A.S. Contribution aux dépenses immobilières »,

-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,

-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,

-le B.O.P. 181 « Prévention des risques ».

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Michèle AUVRAY,

directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados, à signer l’ensemble des

actes à l’article 1.

Article 3 : Restent soumis à la signature du préfet :

-a) les ordres de réquisition du comptable publication,

-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière

d'engagement des dépenses,

-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet

d'une délégation particulière.

Article 4: Monsieur Christophe MARTINET peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est

consentie aux agents placés sous son autorité par décision publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. II informe le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des

populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Fait à CAEN, le À 6 JUIL. 2019

Le préfet,

Laurent FISCUS

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARTINET ordonnancement secondaire 31Direction départementale de la protection des populations

14-2019-07-17-001

Décision 2019 314 subdélégation de signature du directeur

de la protection des populations du Calvados

Subdélégation signature 2019 314

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-17-001 - Décision 2019 314 subdélégation de signature du directeur de la protection des populations du Calvados 32mu = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale Le directeur départemental de la protection des de la protection des populations du Calvados

populations

DÉCISION N°2019-314

Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code du tourisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2016 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant

Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET

directeur départemental de la protection des populations du Calvados,

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-17-001 - Décision 2019 314 subdélégation de signature du directeur de la protection des populations du Calvados 33Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame

Michèle AUVRAY directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados,

Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités

d'application,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection

des populations du Calvados,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de signature du préfet du Calvados au directeur

départemental de la protection des populations du Calvados,

DÉCIDE

Article 1:

Subdélégation est donnée à Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire,

cheffe du service qualité et sécurité des aliments, pour ce qui concerne les actes relevant de ses

compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l’article

5 paragraphes Il et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :

1. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

au contrôle des produits importés et exportés ;

à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

à la loyauté des transactions ;

à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;

D

©

SE

à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle

des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;

7. à la protection animale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, la subdélégation est exercée par

Madame Sarah BOURGINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service

qualité et sécurité des aliments.

Article 2:

Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

chef du service protection sanitaire et environnement, pour ce qui concerne les actes relevant de ses

compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu’elles sont définies par l’article

5 paragraphes | et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :

1. à la santé animale et à la prévention des risques sanitaires y compris la gestion des foyers ;

N . à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive ;

3. aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;

ES . à la prévention des crises et à la planification de la sécurité ;

5. à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;

6. au contrôle des produits importés et exportés ;

7. au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et l'emploi des

médicaments vétérinaires, de la production et de la mise en marché des aliments médicamenteux;

8. à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités

agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation ;

9. au contrôle de l'emploi des produits phytopharmaceutiques et de biocontrôle, des matières fertilisantes :

10. à l'alimentation animale.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-17-001 - Décision 2019 314 subdélégation de signature du directeur de la protection des populations du Calvados 34En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent RIVASSEAU, la subdélégation est exercée par

Madame Claudie LE GALL, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service

protection sanitaire et environnement.

Article 3:

Lors des périodes d’astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définis à l’article 1 points 1 et

2 et à l'article 2 points 1 et 2 de la présente décision est exercée par le cadre d'astreinte désigné et relevant

de la liste suivante :

- Madame Virginie MACHAVOINE, cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;

- Madame Sarah BOURGINE, adjointe à la cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;

- Madame Véronique CHERRIER, secrétaire générale ;

- Monsieur Vincent RIVASSEAU, chef du service protection sanitaire et environnement ;

- Madame Claudie LE GALL, adjointe au chef du service protection sanitaire et environnement ;

- Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice des abattoirs.

Article 4:

Subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique CHERRIER, attachée administrative,

secrétaire générale, pour ce qui concerne tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses

services et notamment :

1. les actes de gestion du personnel ;

2. les actes de commande de biens et de services ;

3. les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers ;

4. les actes liés à la mise en œuvre de la politique d'hygiène, de sécurité et de conditions de

travail édictée par la direction. En particulier, la délégation de signature est donnée à

Madame Véronique CHERRIER pour les réponses de l'administration aux remarques

déposées sur les différents registres de la direction départementale de la protection des

populations du Calvados ayant trait à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail des

agents et usagers du service public.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique CHERRIER, attachée administrative, la

subdélégation est exercée par Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, responsable qualité

locale et coordonnatrice des abattoirs.

Article 5:

Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Caen, le 17 juillet 2019

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-17-001 - Décision 2019 314 subdélégation de signature du directeur de la protection des populations du Calvados 35Direction départementale de la protection des populations

14-2019-07-17-002

Décision 2019 315 subdélégation de signature du directeur

ordonnancement secondaire

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-17-002 - Décision 2019 315 subdélégation de signature du directeur ordonnancement secondaire 36A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale Le directeur départemental de la protection

de la protection des des populations du Calvados

populations

DÉCISION N° 2019-315

Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados

(Ordonnancement secondaire)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131

modifiant la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 465 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent

FISCUS, Préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant M. Christophe MARTINET, directeur

départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1°"janvier 2017 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à compter du 15juillet 2019 ;

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-17-002 - Décision 2019 315 subdélégation de signature du directeur ordonnancement secondaire 37Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités

d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et

de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les

préfectures de métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la

protection des populations du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de signature (ordonnancement secondaire) du

préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;

DÉCIDE

Article 1 :

Subdélégation est donnée à Madame Véronique CHERRIER, attachée administrative, secrétaire générale de

la direction départementale de la protection des populations du Calvados, aux fins de procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :

-le B.O.P. 309 « Entretien des bâtiments de l'État »,

-le B.O.P. 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (actions 1 et 2)

-le B.O.P. 723 « C.A.S. Contribution aux dépenses immobilières »,

-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,

-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,

-le B.O.P. 181 « Prévention des risques ».

Article 2 :

Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 de la

présente décision, la subdélégation est donnée aux fins de traitement des actes comptables à :

- Mme Isabelle HUNAULT, secrétaire administrative.

Article 3 :

Restent soumis à la signature du Préfet :

-a) les ordres de réquisition du comptable public

-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière

d'engagement des dépenses,

-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet

d'une délégation particulière.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-17-002 - Décision 2019 315 subdélégation de signature du directeur ordonnancement secondaire 38Article 4 :

Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Caen, le 17 juillet 2019

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

dela ction des populations

Christophe MARTINET

Direction départementale de la protection des populations - 14-2019-07-17-002 - Décision 2019 315 subdélégation de signature du directeur ordonnancement secondaire 39Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2019-07-16-005

Arrêté préfectoral portant composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage et de

ses deux formations spécialisées en matière

d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux

susceptibles d'occasionner des dégâts

composition CDCFS et formations spécialisées

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses deux formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner 40A ‘a = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

ET DE SES FORMATIONS SPECIALISEES EN MATIERE D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER ET

D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage (CDCFS) dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de ses

formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner

des dégâts ;

CONSIDERANT la modification des représentants de la fédération départementale des chasseurs du Calvados

proposée par son président le 10 juillet 2019 suite aux nouvelles élections du 22 juin 2019 ;

CONSIDERANT la modification des représentants de la chambre d'agriculture proposée par son président le 15

juillet 2019 suite aux élections de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 22 juin 2019 ;

CONSIDERANT que les autres membres ne sont pas modifiés ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

ARTTICLE 1° - Composition de la CDCFS du Calvados

La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), présidée par le Préfet ou son

représentant, est constituée de la façon suivante :

1-1 Collège des services de l'Etat et de ses établissements publics :

* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,

+ Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant,

+ Le délégué inter-régional Hauts de France - Normandie de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage ou son représentant,

°__ Un représentant des lieutenants de louveterie :

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses deux formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner 41TITULAIRE SUPPLEANT

BELLANGER Michel BOCAGE Fabien

1-2 Collège des représentants des intérêts cynégétiques :

° Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ou son représentant,

° Sept représentants de la chasse à tir:

TITULAIRES SUPPLEANTS

JEANNERAT Pierre-André PLANTROSE Daniel Grand gibier ee LECAMUS Yves VILLAIN Philippe

HOUFFLACK Pierre FRANCE Yann Petit gibier - LARSONNEUR Denis RIFFAULT David

de LESQUEN Geoffroy BESNIER Jean-Claude Gibier d’eau

ODEND’HAL Charles LEFORESTIER Alain

Oiseaux de passage PIERRE Jacky VERET Pierre

° Un représentant de la vénerie sous terre :

TITULAIRE SUPPLEANT

DE MEZERAC Michel BINET Dimitri

1-3 Collège des représentants des piégeurs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

DROUIN Patrice PLANTROSE Daniel

BOURGEAU Daniel HOUFFLACK Pierre

1-4 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale

relevant du régime forestier et de l'Office National des Forêts :

° Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :

TITULAIRE SUPPLEANT

LEMARCHAND Marc DUYCK Daniel

° Un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière :

TITULAIRE SUPPLEANT

de LESQUEN Louis-René LECERF Marie-Paule

+ Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :

TITULAIRE SUPPLEANT

JOYAU Nicolas

° Un représentant de l'Office National des Forêts :

TITULAIRE SUPPLEANT

Directeur de l’Agence territoriale ATARI erué

d’'ALENCON

215

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses deux formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner 421-5 Collège des représentants des intérêts agricoles :

+ Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,

°__ Trois représentants des intérêts agricoles dans le département :

TITULAIRES SUPPLEANTS

GEORGE Bertin OLIVIER Guy

LEGUILLOIS Julien METTE Cédric

LANGIN William DESCHAMPS Etienne

1-6 Collège des représentants d’associations agréées au titre de larticle L.141-1 du Code de

l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

TITULAIRES SUPPLEANTS

JOLY Claudine (Crepan) GIRODON Sylvain

HORN Michel (Grape) RIBOULET François

1-7 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et

de la faune sauvage :

TITULAIRE

EUDES Déborah (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON))

FAINE Laeticia (Groupe Mammalogique Normand)

ARTICLE 2 - Composition de la formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS

du Calvados

Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée de la façon suivante :

2-1 Collège des représentants des intérêts cynégétiques :

* Le président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados où son représentant,

°__ Trois représentants des chasseurs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

LARSONNEUR Denis LECAMUS Yves

de LESQUEN Geoffroy JEANNERAT Pierre-André

BESNIER Jean-Claude PIERRE Jacky

2-2 Collège des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale

relevant du régime forestier et de l’Office National des Forêts :

°__ Un représentant du syndicat des propriétaires forestiers du département :

TITULAIRE SUPPLEANT

LEMARCHAND Marc DUYCK Daniel

° Un représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière :

TITULAIRE SUPPLEANT

de LESQUEN Louis-René LECERF Marie-Paule

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses deux formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner 43°__ Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :

TITULAIRE SUPPLEANT

JOYAU Nicolas

° Un représentant de l'Office National des Forêts :

TITULAIRE SUPPLEANT

Directeur de l’Agence territoriale

DAVIAU Hervé

d'ALENCON

2-3 Collège des représentants des intérêts agricoles :

° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,

°__ Trois représentants des intérêts agricoles dans le département :

TITULAIRES SUPPLEANTS

GEORGE Bertin OLIVIER Guy

LEGUILLOIS Julien METTE Cédric

LANGIN William DESCHAMPS Etienne

ARTICLE 3 - Composition de la formation spécialisée « Animaux susceptibles d’occasionner des dégâts »

de la CDCFS du Calvados

Cette formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée de la façon suivante :

3-1 Représentants des intérêts cynégétiques :

TITULAIRE SUPPLEANT

ALOE Jean-Christophe, président de la fédération

départementale des chasseurs du Calvados de LESQUEN Geoffroy

3-2 Représentants des intérêts agricoles :

TITULAIRE SUPPLEANT

LEBRUN Clément LEGUILLOIS Julien

3-3 Collège des représentants des piégeurs :

TITULAIRE SUPPLEANT

DROUIN Patrice BOURGEAU Daniel

3-4 Collège des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de

l'Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

TITULAIRES SUPPLEANTS

JOLY Claudine (Crepan) HORN Michel (Grape)

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses deux formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner 443-5 Collège des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et

de la faune sauvage :

TITULAIRE

EUDES Déborah (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON))

FAINE Laeticia (Groupe Mammalogique Normand)

Représentants associés à titre consultatif :

- Monsieur Joël PIGEON, chef de service départemental de l'ONCFS :

- Monsieur Michel BELLANGER, représentant des lieutenants de Louveterie.

ARTICLE 4 : - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 relatif à la composition de la CDCFS dans le Calvados et de ses formations

spécialisées « Indemnisation des dégâts de gibier» et « Animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » est

abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au

recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le

Pour le préfet et par délégation,

pour le secrétaire général absent,

le sous-préfet de Bayeux

Le

Vincent FERRIER

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-005 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses deux formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner 45Préfecture du Calvados

14-2019-07-16-002

2019-07-16 Arrêté préfectoral portant délégation de

signature Direction de la citoyenneté et des collectivités

locales de la préfecture du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-16-002 - 2019-07-16 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 46Fa LL — er à Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

Direction de la citoyenneté et des collectivités

locales de la préfecture du Calvados

Le préfet du Calvados

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports ;

VU le code électoral ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration à

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent

FISCUS, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 portant organisation de la préfecture du

Calvados à compter du 6 novembre 2017 ;

VU les notes d'affectation du 3 novembre 2017, du 29 novembre 2017, du 21 août 2018, du 4 octobre 2018

et du 15 avril 2019 :

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la la préfecture :

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, pour l'ensemble des

correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions de la direction de la citoyenneté et

des collectivités locales.

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-16-002 - 2019-07-16 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 47Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1er du présent arrêté, la

signature des correspondances, pièces et actes suivants :

- arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aide de l'Etat, à l'exception des décisions relatives au

fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

- actes portant nomination de membres de commissions administratives ;

- actions de l'Etat devant les juridictions administratives, financières et judiciaires ;

- lettres formant recours gracieux et contentieux ;

- lettres en forme personnelle adressées aux parlementaires, président du conseil départemental,

président de la communauté urbaine Caen la mer et maire de Caen.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Odile LODEHO), attachée d'administration, chef du

bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances,

pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de

l'intercommunalité, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine EVEN,

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du conseil, du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des

attributions du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à l'exception des

correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn CHEVALLIER, attachée d'administration,

chef du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces

et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, à

l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à M. Philippe

FONTAINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoint au chef bureau du contrôle

budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le

champ des attributions du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, à l'exception des

correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BIARD), attaché principal d'administration, chef

du bureau de la réglementation, des associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances,

pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des

élections, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mme Lydie

DUCHEMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la

réglementation, des associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes

entrant dans le champ des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des élections, à

l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène STREIFF, attachée principale

d'administration, chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, pour l'ensemble des

correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau des droits à conduire, à

l'identité et au voyage, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent

arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie

HOUDEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à

l'identité et au voyage, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des

attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, à l'exception des correspondances,

pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-16-002 - 2019-07-16 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 48Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis BIOU, du chef de bureau et de

l'adjoint au chef de bureau d'un même bureau, la délégation de signature donnée à l'article 1er du présent

arrêté est exercée respectivement par Mme Hélène STREIFF, M. Pascal BIARD, Mme Odile LODEHO et

Mme Nolwenn CHEVALLIER.

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,

directeur de la coordination et des collectivités locales de la préfecture, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales

de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le À 6 JUIL. 2019

Le Préfet ééfet.

Laurent FISCUS

(es)

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-16-002 - 2019-07-16 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 49Préfecture du Calvados - 14-2019-07-16-002 - 2019-07-16 Arrêté préfectoral portant délégation de signature Direction de la citoyenneté et des collectivités locales de la préfecture du Calvados 50