Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 312 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 312 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 312 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-312

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-12-05-00009 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du

récépissé de déclaration d'un OSP SARL SF SERVICES SAP 885351064 (2

pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

14-2023-12-05-00010 - Arrêté modificatif de l'arrêté habilitant la SARL

Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande

d'autorisation d'exploitation commerciale. (1 page) Page 6

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-12-05-00009

Arrêté du 5 décembre 2023 portant

modification du récépissé de déclaration d'un

OSP SARL SF SERVICES SAP 885351064

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-12-05-00009 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP SARL SF SERVICES SAP 885351064 3Direction départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail BU 'SAFAUSS et des Solidarités Egalité

Ferre Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 5 DÉCEMBRE 2023 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/885351064

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU

1/La demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 25 novembre 2023, présentée par Mme Sabine FAVRIS, gérante, pour le compte de la SARL SF SERVICES dont le nom commercial est AGENCE O2 PAYS DE FALAISE et le siège social est situé 5 Rue Paon à SAINT-PIERRE-EN-AUGE (14170) ;

2/Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;

3/La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne;

4/L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet

du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, notamment son article 31° ;

5/L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances;

6/L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020, portant récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne à la Société à Responsabilité Limitée (SARL) SARL SF SERVICES dont le nom commercial

est AGENCE O2 PAYS DE FALAISE, numéro SAP/885351064 ;

7/L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne

à la SARL SF SERVICES dont le nom commercial est AGENCE O2 PAYS DE FALAISE ;

8/ L'autorisation du Conseil départemental du Calvados en date du 4 octobre 2023 accordée pour une durée de quinze ans à la SARL SF SERVICES dont le nom commercial est AGENCE O2 PAYS DE FALAISE, SIREN 885 351 064 ;

CONSIDÉRANT que

L'autorisation du Conseil départemental du Calvados délivrée à la SARL SF SERVICES, AGENCE O2 . PAYS DE FALAISE, entraine la modification de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1°": L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne est modifié comme suit :

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-12-05-00009 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP SARL SF SERVICES SAP 885351064 4La SARL SF SERVICES dont le nom commercial est AGENCE O2 PAYS DE FALAISE a déclaré effectuer

les activités suivantes : |

Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

-_ Garde d'enfants de plus de trois ans

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

- Livraison de courses à domicile

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

-__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilet-

tage, pour les personnes dépendantes

- Assistance administrative à domicile

- Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire, soumises à agrément :

- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en

situation de handicap

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans

en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,

transports, actes de la vie courante)

Sur le département du Calvados, en mode prestataire soumises à autorisation :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handica-

pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

-__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)

-_ Conduite du véhicule des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

ARTICLE 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant modification de

récépissé de déclaration d’un organisme de services restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 décembre 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

Katia NIGAUD ..

Copie adressée à : l'URSSAF et la DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6

rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site ww telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-12-05-00009 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP SARL SF SERVICES SAP 885351064 5Préfecture du Calvados

14-2023-12-05-00010

Arrêté modificatif de l'arrêté habilitant la SARL

Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact produite

à l'appui d'une demande d'autorisation

d'exploitation commerciale.

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-05-00010 - Arrêté modificatif de l'arrêté habilitant la SARL Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 6Direction de la coordination

PREFET des politiques publiques

DU CALVADOS et de l'appui territorial

Liberté

Égalité Bureau de l'environnement

Fraternité

et de l'aménagement

ARRÊTÉ modificatif

de l'arrêté portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact

produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale

LE PRÉFET,

VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire

de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du

code de commerce ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2019 portant habilitation n° AI-14-2019-08 de la SARL QUADRIVIUM pour

réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

VU la demande de M. Michael AYMES, représentant la SARL QUADRIVIUM relative au changement

d'adresse de siège social du 23 novembre 2023 ;

CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code

de commerce ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 2019 est modifié comme suit :

La SARL QUADRIVIUM, dont le siège social est situé 2 promenade Stéphane Mallarmé - 77870

VULAINES-SUR-SEINE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de

commerce.

ARTICLE 2 : Le reste sans changement

ARTICLE 3 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à CAEN, le 5 décembre 2023

Pour le préfet

La secré

par délégation,

i inérale

Florence BESSY

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui

interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de

ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou

l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-05-00010 - Arrêté modificatif de l'arrêté habilitant la SARL Quadrivium à réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 7