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Procès Verbal - PV CM 03 03 2025
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 03 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois du mois de mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN DESMURS
Michèle, DESCHARNE Samuel, BOUCLIER Florence, BENCADI Karim, LAROCHE Daniel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL
Georges, MUNCH Armelle, MARTINOT Noémie, MATHUS Véronique,.
Procuration : CLEMENT Nathalie a donné pouvoir à Véronique MATHUS, DELANGLE Sylvain a donné pouvoir à Samuel
DESCHARNE.
Absent({e)}s/ excusée)s : CLEMENT Pascal, Sylvie DELANGLE, MATHIEUX Marc
Quorum : 10
Approbation du compte-rendu du 27 janvier 2025 : le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents
le procès-verbal de la séance précédente.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations DIA — non préemption sur les parcelles suivantes ayant fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner : - AH 662, 13 rue de la gare: 108 000€
- AD 443,1 bis rue des jardins: 210 000€
- AH 689, 65 rue de la gare: 40 000€
- AH 550, rue des Tanneries: 1 000€
Désignation d’un secrétaire de séance
Madame MORIN-DESMURS est désignée secrétaire de séance.
ORDREDUMOUR
- Mandat au SIEEN (Syndicat Intercommunal d’Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre) : demande de
modification de contexte d’utilisation et de profil dans le cadre de l’accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement
et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté.
- Convention avec le Pays Charolais pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité via l'outil de gestion des
autorisations d'urbanisme
- Nouvelles modalités de paiement de l'instruction des autorisations d'urbanisme réalisée par le PETR (signature d’une
convention)
- Demande de subvention à la Région pour les travaux d'aménagements de la Place de Lattre de Tassigny dans le cadre de
la Convention C2R (Centralités Rurales en Région)
Aménagements place de Lattre de Tassigny : demande de subvention au titre du produit des amendes de police
Questions diverses : gestion du patrimoine immobilier
S2 2025/1 MANDAT AU SIEEN (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES, D'EQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT DE
LA NIEVRE) : DEMANDE DE MODIFICATION DE CONTEXTE D'UTILISATION ET DE PROFIL DANS LE CADRE DE
L'ACCORD-CADRE MULTI ATTRIBUTAIRES POUR L'ACHEMINEMENT ET LA FOURNITURE D’ELECTRICITE ET
SERVICES ASSOCIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE COMTE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu les Statuts du SIEEEN en vigueur ;
Vu le marché n° 2024-SIEEENAC34 notifié le 3 juin 2024 ayant pour objet un accord-cadre multi attributaires pour l’acheminement
et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté ;
Vu la note explicative relative à la délivrance d’un mandat auprès du Syndicat Intercommunal d'Energies, d'Equipement et d'Environnement de la
Nièvre en vue de réaliser une demande de modification de contexte d'utilisation et de profil ;
Considérant que la commune est membre du groupement de commande pour l’achat d'énergies s'inscrivant dans l’accord-cadre
multi attributaires pour l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-
Franche Comté ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Energies, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre est coordonnateur de ce
groupement de commandes ;
Considérant qu’au regard des anomalies techniques relevées en cours d'exécution de l’accord-cadre multi attributaires pour
l’acheminement et la fourniture d'électricité et services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne-Franche Comté, il est
nécessaire d'opérer à des modifications en ce qui concerne le changement de contexte et de profil sur les points de livraison
annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-DE DONNER mandat au Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour une période de
deux ans, en vue de réaliser une demande de modification de contexte d’utilisation et de profil pour ce qui concerne les points de
livraison annexés à la présente délibération »,
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette décision.
CONVENTION AVEC LE PAYS CHAROLAIS POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE
LEGALITE VIA L’OUTIL DE GESTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que l'instruction des autorisations d'urbanisme est assurée par le service urbanisme du PETR du Pays
Charolais Brionnais. Ses modalités d'intervention sont réglées par une convention signée le 20 janvier 2022.
En complément à cette adhésion, la commune peut déclarer son intention de télétransmettre les actes au service en charge du
contrôle de légalité via le logiciel cart@ds connecté à PLAT'AU (plate-forme qui relie les services instructeurs aux différents services
consultés et aux services de l’Etat tels que le contrôle de légalité, les taxes etc.).
Cette intention nécessitera donc la mise à jour de la convention annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-DE PROCEDER à la télétransmission automatisée des actes d'urbanisme au contrôle de légalité via le logiciel cart@ds
-CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la signature de la convention de service mutualisé rectifiée ainsi qu’à tout acte afférent
à ce dossier.
S2 2025/2 CONVENTION DE SERVICE COMMUN
ENTRE LE PETR DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS
ET LA COMMUNE DE :
POUR L’INSTRUCTION :
- DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS
- DU VOLET ACCESSIBILITE DES AUTORISATIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
- POUR L'UTILISATION DU SIG MUTUALISE
- POUR LA DEMATERIALISATION DES TRANSMISSIONS AU CONTROLE DE LEGALITE
ENTRE :
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais Brionnais ci-après dénommé le PETR, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marc
NESME, habilité à l’effet des présentes par une délibération en date 24 février 2015 D'une part,
Et
La commune de La Clayette
Représentée par son Maire, dûment habilité à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 3 mars 2025,
D'autre part,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014302-0008 en date du 29 octobre 2014 portant transformation du syndicat mixte du Pays Charolais Brionnais en
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Charolais Brionnais ;
Vu les modifications statutaires du PETR validées par délibération du Comité syndical en date du 24 février 2015 ;
Vu la délibération du Comité syndical en date du 24 février 2015 autorisant le Président à signer les conventions liées au service d'instruction
mutualisé des autorisations d’urbanisme ;
Vu la décision du Bureau du PETR en date du 27 novembre 2015 autorisant le Président à signer des avenants aux conventions liant le PETR et
les communes concernant le fonctionnement du service d'instruction mutualisé des autorisations d'urbanisme à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la délibération de la commune de nn en date du
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au cours de l’année 2014, et pendant l’élaboration du Scot, les élus avaient fait remonter les besoins d’expertise technique dans le domaine de
l’urbanisme.
En cohérence avec la compétence de mise en œuvre du Scot, le PETR du Pays Charolais Brionnais a décidé le 30 octobre 2014 la création d’un
service d'urbanisme mutualisé pour le territoire, permettant dans un premier temps l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les
collectivités compétentes de manière obligatoire au 1° juillet 2015. Ce service a été étendu le 1° janvier 2016 à de nouvelles communes
(possédant un document d'urbanisme) qui le souhaitaient.
Les conventions conclues avec ces communes arrivant à échéance au 31 décembre 2017, elles ont été renouvelées pour un an, conformément
à l'article 11 desdites conventions.
Le service a été étendu à compter du 1er janvier 2017 aux communes ne bénéficiant plus des services de la DDT, suivant les échéances prévues
par la loi ALUR et en conséquence de l’évolution des périmètres des communautés de communes.
Il sera également étendu à toutes les communes du périmètre du Pays Brionnais qui, du fait de l'opposabilité de leur nouveau document
d'urbanisme (PLUI) ne pourront plus bénéficier des services de l'Etat.
Ce service apporte une assistance aux communes signataires de la présente convention pour l'instruction des actes liés à l’application du droit
des sols et pour l’instruction du volet accessibilité des dossiers concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP).
La dématérialisation de l'instruction des autorisations du droit des sols a été mise en œuvre de manière obligatoire pour les communes de plus
de 3.500 habitants au 1°" janvier 2022.
A cette occasion, le service urbanisme du PETR du Pays Charolais-Brionnais a mis en place un fonctionnement nouveau ainsi qu’une solution de
« saisine par voie électronique » via un guichet unique en ligne ouvert au public. Cette solution et ce fonctionnement nouveau sont mis à
disposition à toutes les communes adhérant au service.
Permettre le dépôt et assurer l'instruction dématérialisée des demandes n'interdit pas aux pétitionnaires de déposer un dossier papier en
mairie : c'est toute la chaîne de l'instruction à partir de la mairie qui est dématérialisée.
Le logiciel cart@ds est connecté à PLAT’AU, plate-forme qui relie les services instructeurs aux différents services consultés et aux services de
l'Etat (contrôle de légalité, taxes...).
Les communes adhérant au service urbanisme pourront déclarer leur intention de télétransmettre leurs actes au service en charge du contrôle
de légalité via le logiciel cart@ds connecté à PLAT’AU.
Cette évolution justifie une mise à jour de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet un service commun en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS) entre le
PETR du Pays Charolais Brionnais et la commune sur le fondement du Code général des Collectivités Territoriales et dans les conditions ci-après
définies.
Ce service commun ADS s'inscrit dans une démarche de mutualisation consistant, pour le PETR, à partager, avec les communes membres qui le
souhaitent dans le cadre de l'instruction autonome des autorisations, une assistance technique en matière d'urbanisme. Il s’agit également de
S2 2025/3 mettre à disposition des communes l'accès à un Système d'informations Géographiques (SIG) et aux outils métiers permettant l'instruction
dématérialisée des ADS.
Ce service commun est géré par le PETR du Pays Charolais Brionnais.
La présente convention ne modifie en rien les prérogatives du Maire de la commune bénéficiaire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui
concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires, la délivrance des actes et la signature de l'autorisation qui
restent de son seul ressort. Le Maire est également responsable de la police de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées pendant sa durée. Elle porte sur l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes dont il s'agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la
commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.
ARTICLE 3 : MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune, relevant de la compétence du
Maire, et cités ci-après :
1- Urbanisme
- Permis de construire (PC)
- Permis de démolir (PD)
- Permis d'aménager (PA)
- Certificats d'urbanisme article L. 410-1b du Code de l’urbanisme {CU b)
- Déclarations préalables (DP)
2- Accessibilité ERP
- Volet accessibilité des Autorisations de Travaux et des PC et PA (AT)
Remarque :
Les actes relatifs à l'occupation du sol non cités ci-dessus sont instruits par les services de la commune, il s’agit des CU a dits de « simple
information ».
Les services de la commune peuvent bénéficier en tant que de besoin d’une assistance juridique et technique ponctuelle de la part du service
commun ADS.
Dans le cadre de la mise en place de l’instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme, des évolutions ont été mises en place au
01/01/2022 quant aux rôles des communes et du service instructeur.
Le logiciel partagé cart@ds est connecté à la plate-forme nationale de dématérialisation « PLAT’AU », et les paramétrages nécessaires ainsi
que la gestion du guichet unique sont assurés par le service du PETR.
Depuis 2023, les communes peuvent déclarer leur intention de télétransmettre leurs actes au service en charge du contrôle de légalité via le
logiciel cart@ds connecté à PLAT'AU.
Ces points sont détaillés dans la liste des missions ci-dessous.
I. Missions assurées par le service du PETR :
Le service commun ADS assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu’à la préparation et
l'envoi au Maire du projet de décision.
Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
1 — Urbanisme
Phase d'instruction :
- Complétude du dossier (quelle que soït la forme du dépôt) ;
- «Découpe » des documents pdf scannés déposés dans cart@ds par là commune ou via le guichet unique par le pétitionnaire, et
instruction dématérialisée selon les exigences du fonctionnement de « PLAT'AU » ;
- Détermination du délai d'instruction ;
- Proposition d’une demande de pièces manquantes et / ou d’une lettre de modification des délais d'instruction - Transmission du dossier de demande dans le cadre des consultations obligatoires, hors consultations du ressort de la commune.
- Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré. Projet de décision :
- Rédaction d’un projet de décision dans le respect de la légalité
- Transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative. Cet envoi se fait dans les 8 jours avant
la fin du délai d'instruction, au plus tard 72 heures avant l’expiration du délai. En cas de notification au pétitionnaire d’une décision hors délais par la commune, le service commun ADS l’informe sur demande des
conséquences juridiques et financières qui en découlent.
Le service commun ADS agit sous l’autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Aussi, il l’informe de
tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation où une opposition tacite.
Transmission des données fiscales et statistiques :
- Transmission, aux services compétents de l'Etat, des données statistiques « SITADEL », par extraction des données saisies par la
commune dans le logiciel cart@ ds. Ces données sont utilisées par la DGFIP dans le cadre de l'instruction des taxes.
Gestion du guichet unique dématérialisé (dépôt de dossiers en ligne) :
S2 2025/4 - Paramétrage du guichet unique, mise à disposition du lien vers l’URL du guichet et des éléments de communication (article explicatif)
pouvant figurer sur le site de la commune.
- Gestion des inscriptions par les utilisateurs et validation de leurs profils.
- Accompagnement de la commune à l’utilisation de ce nouvel outil.
- Instruction dématérialisée du dossier déposé par les pétitionnaires via le guichet.
Gestion de la connexion à PLAT'AU :
- Paramétrages du logiciel cart@ds spécifiques à la connexion PLAT'AU (notifications, délais d’envois, lien avec les services consultés ou
connectés à PLAT'AU...)
- Vérification et résolution des « incidents PLAT'AU »
- Paramétrage des transmissions automatisées au contrôle de légalité
2 — Accessibilité ERP
- Conseils préalables et instruction du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité d’un projet portant sur un établissement
recevant du public (ERP) avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, et seulement avec les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées (dossier PC 39)
- Présentation des dossiers en Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.
- Suivi des retours d'avis des commissions.
il. Missions assurées par la commune :
Le service commun n’exerce pas les missions suivantes qui demeurent assurées par la Commune :
Les correspondants techniques communaux s’engagent à actualiser leurs connaissances en matière d'urbanisme réglementaire afin d'assurer le
premier filtre d’information : accueil et information sollicitées par téléphone par des pétitionnaires ou des promoteurs/investisseurs.
Le service commun pourra cependant répondre aux questions des pétitionnaires, à la demande des communes, et s'attachera à diffuser les
informations dont il disposera sur les évolutions législatives aux communes. Il propose également des informations « grand public » sur
l’urbanisme sur le site https://www.charolais-brionnais.fr/service-urbanisme.html
Les services techniques communaux s'engagent également à actualiser leurs connaissances relatives à l’utilisation du logiciel mis à disposition.
Les formations concernant le logiciel seront assurées par le PETR du Pays Charolais Brionnais.
1 - Urbanisme
Phase de dépôt du dossier :
Pour les dossiers « papier » :
- Vérification du nombre d’exemplaires (transmission de 2 exemplaires complets minimum) ;
- Enregistrement de la demande dans le logiciel d'instruction des dossiers cart@ ds :
© Attention à la saisie des dossiers qui doit être soigneuse et rigoureusement identique au formulaire remis par le
pétitionnaire : correspondant, SIRET pour les personnes morales, date de naissance, coordonnées des personnes, code INSEE
pour la commune de résidence, description du projet, terrassements dans la fiche imposition, etc...
© Affectation d’un numéro d’enregistrement apposé sur les formulaires de demande, et délivrance d’un récépissé de dépôt :
attention il est nécessaire d'ouvrir le logiciel cart@s et de vérifier le numéro des derniers dossiers déposés via le guichet
unique, pour attribuer le dernier numéro de dossier disponible;
- Dépôt du dossier complet scanné dans le répertoire Pièces du Dossier - Réglementaires du dossier dans la base cart@dés :
o Scanner le cerfa complet à part
© Scanner toutes les autres pièces du dossier dans un seul et même pdf, sauf si plusieurs documents sont en recto-verso, il
est possible de faire plusieurs pdf pour éviter les nombreuses pages blanches
o Scanner à part les plans en A3
Pour les dossiers « dématérialisés » :
- Les dossiers déposés via le guichet unique dématérialisé sont automatiquement enregistrés.
- Vérifier le contenu du dossier dans cart@ds
- Prendre connaissance du dossier et cocher si nécessaire les informations spécifiques (« législation connexe...)
Pour l’ensemble des dossiers :
- Vérification que l’imprimé est correctement rempli, daté et signé, qu’il s’agit du bon cerfa (attention cela peut jouer sur les délais si
erreur);
- Contrôles de la présence des pièces jointes à la demande (Cf liste sur Cerfa) ;
- Affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, avant la fin du délai de 15
jours qui le suit;
- Transmission immédiate (sous 7 jours maximum après le dépôt), d’un exemplaire du dossier au service commun ADS pour instruction :
cet envoi papier perdurera en parallèle de l'instruction dématérialisée, dans l’attente du passage à une instruction entièrement
dématérialisée lorsque les services de l’ETAT en informeront le PETR.
- Consultations :
o Réaliser les consultations réseau Eau et Enedis pour les nouveaux branchements si nécessaire.
S2 2025/5 © Vérifier la défense incendie au regard du RDDECI et si nécessaire en vérifiant les derniers contrôles de débit/pression, en
consultant l’application « REMOCRA » ou en consultant directement le SDIS.
Phase de l'instruction
- Transmission de l’avis du Maire et des remarques éventuelles de la commune sur le dossier au service commun ADS sous 15 jours ou
une fois reçus tous les avis des concessionnaires de réseau.
- Dans le cas où l'avis Maire ne serait pas parvenu au service 72 heures avant la date limite d'instruction, le service proposera une
décision « sans avis Maire ».
- Notification au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en mains propres contre récépissé,
ou télétransmission, des documents d'instruction.
Notification de la décision et suite :
- Notification au pétitionnaire de la décision, conformément à la proposition du service commun ADS, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, ou télétransmission via le guichet unique, ou remise en mains propres contre récépissé, avant la fin
du délai d'instruction. Attention, si un tiers a déposé le dossier en ligne pour le compte du demandeur, il faut bien notifier la décision au pétitionnaire.
+ Simultanément, la commune adresse au service commun ADS une copie de l'arrêté signé du Maire par voie électronique ou dépôt
dans le logiciel et enregistre la date sur le logiciel d'instruction.
- Au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision et d’un exemplaire complet du dossier aux services préfectoraux {la date
de cette transmission sera indiquée sur la décision)
- Dans le cadre de la dématérialisation et de l'automatisation de la transmission au contrôle de légalité des actes d’urbanisme, la
commune est tenue de déposer dans le logiciel cart@dbs le fichier pdf de l'arrêté signé, et de renseigner la date de la décision, ce qui
déclenchera l'envoi au contrôle de légalité via PLAT’AU (suivre la procédure transmise dans le tutoriel cart@ds).
- Tenue à jour des divers registres et notamment du registre des taxes et participations
- Enregistrement des dates de dépôt de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration d'Achèvement et Attestation de
Conformité de Travaux (DAACT) sur le logiciel d'instruction et dépôt et association du fichier scanné du document dans le répertoire Pièces du Dossier — DOC et DAACT.
- La commune dispose de 3 mois pour contester les travaux à partir du dépôt de la DAACT.
- Transmission d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux, sur demande des pétitionnaires.
Contrôle de conformité :
- La conformité n’est pas assurée par le service commun ADS.
- Encas de non-conformité, le service commun ADS propose une lettre de contestation de la conformité des travaux au Maire. Ce dernier
l'adresse au pétitionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Les attestations de non-contestation de la conformité seront établies par la commune qui les adressera au pétitionnaire.
Transmission des données réglementaires :
Afin de permettre au service commun d'accomplir sa mission, la commune lui fournit l’ensemble des documents à jour et authentifiés,
nécessaires ou ayant une incidence sur l'instruction des autorisations d'urbanisme.
- Dossier complet du document d’urbanisme (Carte communale, PLU, POS) en version papier et numérique en format SIG et en PDF. - Les révisions, modifications, mises à jour du document d'urbanisme
- Dossiers de ZAC et lotissements en vigueur
- Décisions relatives au droit de préemption
- Délibérations instituant les taxes, participations, modifications de taux
Ces documents seront transmis au service commun ADS dès leur approbation par l'autorité compétente. La date d’opposabilité de ces
documents devra également précisée à ce service.
Le Maire autorise le service commun ADS à utiliser ces documents dans le cadre de son Système d’information Géographique (SIG) ainsi que,
éventuellement, pour l'information du public.
Le service du PETR n'instruit pas les certificats d’urbanisme de simple information (CUa) mais pourra apporter conseil et formation à la commune
si besoin. Le logiciel cart@ds permet d’instruire ces dossiers.
2 — Accessibilité ERP (hors PC et PA)
La commune assure :
- Enregistrement des dossiers
- Transmission d’un dossier à la sous-préfecture pour le volet sécurité et d’un dossier au PETR pour le volet accessibilité (le PETR
transmettra le dossier sécurité pour les AT liées à PC).
- Rédaction des arrêtés d'autorisation après réception des procès-verbaux des commissions
- Transmissions des documents au pétitionnaire.
REMARQUE : les dossiers d'autorisation de travaux et le volet accessibilité et sécurité des demandes d'autorisation d'urbanisme ne sont à ce
jour pas concernées par la dématérialisation de l'instruction. Leur instruction dématérialisée pourrait à l'avenir être mise en place selon le
même fonctionnement que pour les ADS avec télétransmissions via le logiciel cart@ds vers PLAT’AU.
Intégration des données réglementaires dans le SIG :
S2 2025/6 Pour permettre l'intégration des données réglementaires de sa commune dans le SIG du PETR Pays Charolais Brionnais, qui servira de base
principale pour l'instruction des dossiers, les élus en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme feront en sorte de faire respecter les
prescriptions transmises par le service SIG, relatives à la numérisation des documents d’urbanisme. (standard CNIG notamment, format
shape).
ARTICLE 4 : CHARTE DE QUALITE PAYSAGERE, URBAINE & ARCHITECTURALE
La charte de qualité Paysagère, Urbaine & Architecturale a été approuvée à l’unanimité par la délibération du comité syndical du PETR en date
du 16 mars 2012.
Les fiches de la charte ont une vocation pédagogique et de sensibilisation et ne peuvent avoir de valeur réglementaire que si les élus décident
dans leurs documents d'urbanisme ou dans le SCoT de s’y référer expressément.
La commune signataire s'engage cependant à donner à tire d’information les fiches de recommandations de la charte de qualité Paysagère,
Urbaine & Architecturale à tous les pétitionnaires et pour toute demande d'autorisation d'urbanisme.
Documents disponibles sur le site : https://www.charolais-brionnais.fr/charte-architecturale-et-paysagere.html
ARTICLE 5 : MOYENS MATERIELS DU SERVICE COMMUN
Il est rappelé la possibilité pour le PETR du Pays Charolais Brionnais de se doter de biens communs avec les communes membres, dans les
conditions fixées par le CGCT.
A ce titre, le service commun ADS utilise un progiciel de gestion des autorisations du droit des sols. Ce logiciel est déployé dans la commune qui
peut ainsi accéder, en lecture seule, aux données du SIG concernant sa commune, à l’ensemble des données de chaque dossier via Internet.
Cette dernière est ainsi en mesure d’enregistrer les dossiers et de suivre en temps réel leur évolution. Cet outil facilite les échanges entre le
Maire et le service commun ADS.
Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront, dans la mesure du
possible, privilégiés entre la commune et le service commun ADS. Toutes les propositions de demandes de pièces complémentaires, de
notification de majoration où de prolongation de délai, les décisions élaborées par le service commun ADS ainsi que tout courrier d’information
échangé entre le Maire et le service ADS seront envoyés par voie électronique. Les documents d'instruction sont notamment à récupérer sur le
logiciel après avoir reçu une information de leur disponibilité.
La commune aura la charge de fournir un matériel informatique permettant d'utiliser le progiciel et de communiquer avec le service commun
ADS avec une adresse courriel valide. La commune s’assure que la boîte électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré et que les
messages électroniques concernant la présente convention sont traités à réception.
ARTICLE 6 : CLASSEMENT, ARCHIVAGE, STATISTIQUES
Un exemplaire de chaque dossier se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols, instruits dans le cadre de la
présente convention, est classé et archivé dans le service commun ADS pendant la durée de validité de ces documents (3 ans plus l’année en
cours).
En cas de résiliation de la présente convention, ainsi qu’à l’échéance de leur durée de validité, les dossiers précités sont restitués à la commune.
Le service commun ADS assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la commune, pour les actes dont l'instruction
lui à été confiée.
Lorsque cela présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, la commune autorise le service commun ADS à
communiquer des données statistiques relatives aux dossiers aux différents services du PETR du Pays Charolais Brionnais (par exemple dans le
cadre de l’observatoire du territoire...)
ARTICLE 7 : SITUATION DES AGENTS
Les agents du PETR du Pays Charolais Brionnais sont affectés au service commun par décision de l’autorité hiérarchique auprès de laquelle ils
sont placés. Ils demeurent en situation d’activité au sein du PETR du Pays Charolais Brionnais, dans les conditions de statuts et d'emplois qui
sont les leurs.
Le président veillera à ce que l’organisation du service permette le respect des délais réglementaires et des dispositions visées dans la présente
convention.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du
service commun relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
La présente convention n’entraîne pas de transfert d'agent de la commune vers le PETR du Pays Charolais Brionnais.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le service commun est mis à disposition gratuitement pour les communes. Il est financé dans le budget de fonctionnement du PETR du Pays
Charolais Brionnais qui reçoit les cotisations des Communautés de communes du territoire.
Ces cotisations permettent de participer à la mise en place des différentes politiques menées par le PETR du Pays Charolais Brionnais et à
l'exercice de ses missions dont le service commun.
L'installation, la maintenance et la formation des personnels au progiciel d'instruction est assurée par le service commun ADS.
Le service commun ADS et là commune assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques et leurs missions. En
particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires - définis au sein des missions assurées par la
commune- article 3 de la présente convention, sont à la charge de la commune.
Les copies des dossiers sont également à la charge de la commune (1 exemplaire à minima à adresser au PETR).
A l'inverse, toutes les dépenses d’affranchissement réalisées dans le cadre de l’instruction du service commun ADS - définies au sein des missions
du service commun - article 3 de la présente convention, sont à la charge de ce dernier.
S2 2025/7 ARTICLE 9 RESPONSABILITES
Le service commun ADS, se limitant à l'instruction des autorisations d'urbanisme, agit sous l'autorité et pour le compte du Maire de la commune.
La commune reste responsable vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 10 RECOURS CONTENTIEUX
À la demande du Maire, le service commun ADS apportera les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant mené à établir sa proposition de décision.
En tant que de besoin, le service commün ADS assure une assistance technique, dans la limite de ses moyens, et la commune assure le suivi
complet du contentieux et de ses conséquences.
Dès lors que la convention a pris fin, quel qu’en soit le motif, l’assistance du service commun s'arrête.
ARTICLE 11 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra
avoir lieu que dans le respect du préavis d’un exercice budgétaire.
Cette dénonciation emportera l’arrêt de la mise à disposition du progiciel métier à la commune par le PETR.
ARTICLE 12 : LITIGE ET ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Dans le cadre d’un litige né de l’application de la présente convention, les parties rechercheront avant tout recours contentieux, les voies et
moyens d’un règlement amiable de la situation.
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention ressortira de la compétence du tribunal administratif de Dijon.
NOUVELLES MODALITES DE PAIEMENT DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME REALISEE
PAR LE PETR (SIGNATURE D’UNE CONVENTION)
Début février, les communes ont été informées individuellement par courrier de l’avance prévisionnelle qui sera sollicitée en 2025
afin de prévoir la dépense sur les budgets communaux.
En avril, le modèle de facturation sera à valider en comité syndical / conférence des maires, dédié principalement à ce sujet.
Les avances demandées aux communes à partir du 1er juillet 2025 permettront de provisionner une avance de trésorerie
nécessaire pour le passage de la facturation en année pleine en 2026 car la part facturée aux communes viendra en déduction de
la cotisation annuelle des communautés de communes.
Le coût réel qui sera appelé en janvier 2026 sera calculé en fonction du modèle de facturation validé, les avances sollicitées en 2025 viendront en déduction.
En complément, il est à noter que la commune pourra augmenter la taxe d'aménagement (maximum 5%) afin de compenser tout ou partie du coût de l'instruction.
Il a été également débattu de la possibilité pour les communes, qui restent maître dans l'instruction des dossiers d'urbanisme,
d’instruire seules les demandes de travaux dîtes « simples ». Il n’y a pas d'obligation de recourir au service du PETR, mais si c’est
le choix fait par les communes, cela devra être inscrit dans la convention cadre entre PETR et commune.
Les élus seront donc invités à valider ,avant le 1er juillet 2025, pour une mise en œuvre à cette même date, la convention rectifiée intégrant les modalités de facturations nouvelles.
Arrivée de Madame Noémie MARTINOT à 20h00
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS DE LA PLACE DE LATTRE
DE TASSIGNY DANS LE CADRE DE LA CONVENTION C2R (CENTRALITES RURALES EN REGION)
Il est rappelé que, dans le cadre de la convention C2R signée avec la Région Bourgogne Franche Comté, la commune bénéficie
d'une enveloppe d'aide de 500 000€. La commune sera donc amenée à solliciter une subvention à ce titre pour la réalisation des
travaux d'aménagements de la Place de Lattre de Tassigny.
Pour le moment, le dossier de consultation des entreprises correspondant a été soumis à l’avis de la direction de l'aménagement
de la Région, afin de s'assurer que les travaux prévus sont bien conformes aux critères d’écocondition édictés par la Région ainsi
qu’à sa politique globale en matière d’environnement.
il est prévu que le marché public soit diffusé le 10 mars et que la notification aux entreprises soit réalisée au plus tard dans la
semaine du 5 mai 2025. | conviendra en effet que la demande de subvention à la Région soit déposée au plus tard le 16 mai 2025
pour Un passage en commission permanente début juillet.
S2 2025/8 Le conseil municipal sera invité à valider la demande de subvention après le 5 mai, soit dès lors que le montant définitif des travaux
sera connu afin d’ajuster autant que possible le montant final de l’aide sollicitée.
AMENAGEMENTS PLACE DE LATTRE DE TASSIGNY : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES
AMENDES DE POLICE
Le conseil municipal a d'ores et déjà délibéré pour solliciter une aide au titre du produit des amendes de police.
Il convient à ce jour de délibérer de nouveau afin d’actualiser simplement la date de ladite délibération.
Monsieur le Maire rappelle que les aménagements urbains au niveau de la Place de Lattre de Tassigny comportent des actions de
sécurisation et des aménagements permettant des usages partagés de l’espace public.
Monsieur le Maire rappelle que le Département de Saône-et-Loire procède à la répartition du produit des amendes de police aux
communes de moins de 10 000 habitants.
Le montant total HT des travaux est estimé à 203 890€.
Le conseil municipal, ouî l'exposé de Monsieur le Maire, DECIDE :
-DE SOLLICITER une aide aussi élevée que possible au titre du produit des amendes de police pour la réalisation des travaux
mentionnés ci-dessus,
-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en lien à cette demande.
QUESTIONS DIVERSES
*Point sur les travaux des commissions :
Samuel DESCHARNE :
Commission association s’est réunie pour la répartition des subventions 2025
Demande de réservation gratuite de la salle des fêtes
Journée pour les associations le samedi 6 septembre
Michèle MORIN-DESMURS :
Pas de commissions depuis le dernier conseil
Laurie LABONNE-NOLLET :
*Processus de changement de nom des écoles est en cours — un peu de retard en raison de l’intervention du pays charolais prévue
le 18 mars : à l'issue de cette rencontre qu’une liste de propositions de noms sera transmise à la commune
Inauguration du nouveau de l’école à l’occasion de la kermesse le 24 maï
Ce qui est proposé au conseil : création d’un sondage pour que les élus puissent voter 3 ou 4 noms préférés
Dès qu’une tendance sera ressortie, les élèves organiseront un vote au sein de l’école en lien avec les parents d'élèves
*règlements intérieurs cantine et garderie seront à clarifier. Création d’une notice explicative.
*Retour d’Elodie Baron le 14 mars
*CCAS : réflexions sur l'animation de printemps — seule date possible : le 17 mai —- une demande sera adressée au château pour
solliciter l'occupation du parc
Patrick BERDAGUE :
*Commission finances en février —- budgets annexes prêts
*prochaine commission finances le 17 mars à 18h30
*demande à la commission si peut ajouter 200€ de subvention pour l'association AIDES - Madame LABONNE-NOLLET demande à
ce que cette somme soit prévue sur le budget CCAS.
Alain LE CLOIREC :
*réunion commission bâtiments - visite de l’école Lamartine et de la caserne.
Pour ce qui concerne l’école, dans l’attente de la visite de l’académie pour la mise à jour du PPMS pour savoir si des travaux sont
à prévoir pour déconnecter l'entrée des logements locatifs de l’entrée principale de l’école.
La caserne des pompiers quant à elle nécessiterait des travaux de rénovation importants. Les élus seront donc invités à réfléchir
à l'avenir de ce bâtiment, notamment en vendant la partie logements et en conservant les remises pour le service technique.
Les élus s’accordent à penser qu’il convient de retenir cette proposition.
*courrier à adresser à l'hôpital afin de demander au personnel de se stationner sur les places prévues à cet effet.
S2 2025/9 *Monsieur Plathey à demandé s’il était possible de prévoir des aménagements permettant la réduction de la vitesse des véhicules
au niveau de l'impasse de la garenne. li s’agit d’une voie d'intérêt communautaire. Il conviendra donc de décider d'éventuels
aménagements en lien avec la Communauté de Communes.
*rue Centrale : proposition de retirer des places au niveau du bureau de tabac afin de permettre la bonne circulation des véhicules.
La policière municipale réalisera une enquête auprès des commerçants concernés.
*rue de Bel Air : début des travaux dans la semaine — les riverains auront un passage possible
*un deuxième composteur a été installé vers les Minimes — les composteurs sont surveillés par la communauté de communes en
même temps qu'ils se déplacent pour l'entretien des points d’apports volontaires.
*demande d’accessibilité de la scène de la salle des fêtes : des projets vont être étudiés pour permettre un accès PMR.
Véronique MATHUS :
Remarques sur l'affiche apposée sur l’ancien salon d'esthétique Mary Cohr
Florence BOUCLIER :
Salle des fêtes : peut-on installer un éclairage au sortir de la salle lorsque l’on se rend au parking. L'agent technique en charge de l'entretien de la salle va s’en charger.
Karim BENCADI :
Demande à Monsieur Berdagué s’il y a du nouveau au sujet de la vente de la maison 19 rue du château ains que la chapelle Ste Avoye : pas d'avancement
Noémie MARTINOT :
Demande s’il y a des avancements au niveau de la rénovation de la façade du château : Monsieur le Maire n’a pas d'informations.
Litige fontaine : dans l’attente d’un retour sur la requête formulée auprès du tribunal administratif.
Armelle MUNCH :
Fera des propositions au niveau de la prise en charge des animaux errants lors de la prochaine réunion du conseil.
Georges BUSSEUIL :
Demande l’état d'avancement du recrutement d’un nouvel agent technique
Christian L'AVENIR :
*Demande relative au printemps des cimetière, prévu le 18 mai
*Invitation pour l’Assemblée Générale pour l'association de Mijoux, jeudi à 18h00 — salle Magnolia : Véronique MATHUS s’y rendra probablement
*invitation vendredi à 14h00 à Digoin : inauguration de la 10ème maison France Service
*gestion du patrimoine immobilier : 8 rue de la gare — un acquéreur intéressé — estimation du bâtiment à 255 000€
Un potentiel acquéreur ferait une offre à 246 000€, sachant que la commune dispose d’un devis d'étanchéité du toit-terrasse à
hauteur de 12 000€. Le maire sollicite des élus leur avis sur le devenir de ce bâtiment. Madame Munch demande si la vente de ce
bâtiment pourrait couvrir la rénovation des logements de la caserne. Les élus précisent que cette recette éventuelle serait très
insuffisante. Les élus souhaitent que des négociations avec l’éventuel acquéreur soient conduites.
Le 21 mars : rendez-vous avec la Caisse des Dépôts et Consignation pour la vente éventuelle des logements de la Croix de Briant.
La maison des haras est désormais inoccupée.
Monsieur le Maire précise qu’il convient d’être prudents sur le volume de recrutements d'agents techniques, pour des raisons économiques.
Camping en attente d’un retour des gérants sur son achat éventuel
Toujours dans l'attente d’un devis de démolition pour les garages situés lieu-dit Gothard
Gros problèmes de fuites au niveau de la chaudière de la mairie : des investigations sont nécessaires
Prochaine réunion du conseil municipal : lundi 14 avril 2025 à 19h30
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15
Le secrétaire de séance Le Maire, C. LAVENIR
S2 2025/10