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Procès Verbal - PV CM 30 06 2025 SIGNE
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 06 2025 SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, DEÉLANGLE
Sylvain, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, BOUCLIER Florence, MARTINOT Noémie, BENCADI Karim, LABONNE
NOLLET Laurie, MORIN DESMURS Michèle, MATHUS Véronique, BUSSEUIL Georges.
Procurations : CLEMENT Nathalie a donné procuration à Madame MATHUS V.
Absents/excusés : CLEMENT Pascal, DELANGLE Sylvie, MUNCH Armelle.
Quorum : 10
Approbation du compte-rendu du 2 juin 2025 : le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le
procès-verbal de la séance précédente.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
*DIA - non préemption par la commune sur les parcelles suivantes ayant fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner:
- _ Parcelle AH 62, sise 56 rue Centrale, vendue pour 255 000,00 €
- Parcelle AD 277, sise 4 chemin des Amoureux, vendue pour 20 000,00 €
*décision 2025/1 du 05/06/2025: virements de crédits à l’article 2132 (remboursements des cautions lors de la sortie des
logements locatifs communaux)
Désignation d’un secrétaire de séance
Madame MORIN DESMURS Michèle est désignée secrétaire de séance.
-_ Tirage au sort des jurés d'assises
- _ Périscolaire : tarifs et règlements intérieurs
- __ Approbation de la subvention attribuée au titre du C2R par la Région Bourgogne Franche Comté
- Antenne relais Orange : signature de la convention de mise à disposition d’un terrain
- Convention avec la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne pour la création d’un rond-point
en entrée de déchèterie
- Convention d'occupation du domaine public pour l'installation d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et véhicules hybrides rechargeables
- Questions diverses : saisines du pôle d'évaluation domaniale, projets d'aménagements centre-ville, toiture
de l’église etc.
Monsieur le Maire sollicite des élus l’ajout des points suivants à l’ordre du jour, ce qui est validé :
-Durée et tarifs des concessions au cimetière
-Délibération actant la mise en place du prélèvement automatique des factures périscolaires aux familles
-Demande d'accès au système d’information géographique proposé par l'Agence Technique Départementale (ATD)
-Création d’un poste d’adjoint technique pour la surveillance de la cantine à l’école Lamartine et de la garderie de la
maternelle
S5 2025/1 TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES
Il conviendra de tirer 3 noms parmi les électeurs de la commune âgés de plus de 23 ans (soit nés au plus tard en 2000).
Tirage 1 :
-numéro de page : 66
-numéro de ligne :7
-nom du jury : HELIE Cyrille Didier Christian
Tirage 2 :
-numéro de page : 31
-numéro de ligne : 6
-nom du jury : COLLET Sébastien
Tirage 3 :
-numéro de page : 18
-numéro de ligne : 1
-nom du jury : BOUIELIN Cécile Odile Aurélie
PERISCOLAIRE : TARIFS ET REGLEMENTS INTERIEURS
La commission scolaire, réunie le 11 juin, a travaillé sur la mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires (cantine et
garderie) ainsi que sur la révision des tarifs compte-tenu des augmentations appliquées par le traiteur. Madame Labonne-Nollet
rappelle que la commune prend en charge une bonne partie du coût unitaire du repas.
La commune s’est également dotée d’un nouveau logiciel de gestion des réservations, en fonctionnement dès la semaine
prochaine, qui va impliquer des changements dans les modalités de paiements (plus de paiement à la réservation) et par
conséquent une modulation des conditions de réservations et d’annulations, présentées dans le tableau suivant :
obligatoire au secrétariat de mairie avant 9h30)
Situation Tarif appliqué Remarques
Repas réservé dans les délais {avant le mercredi 23h59 pour la . é np e , ROULE 4,85€ Tarif normal
totalité de la semaine suivante)
Tarif majoré
Réservation hors délai possible en cas de force majeure uniquement Repas non réservé ou demande de réservation hors délai (appel 685€ Ces cas exceptionnels sont limités à TROIS par année scolaire et par 4 enfant (justificatifs obligatoires) :
-urgence médicale d’un parent
-ürgence professionnelle
-urgence familiale
Annulation avant le mercredi 23h59 pour la semaine suivante Non facturé Aucun frais
Annulation pour raison de santé (Mairie prévenue avant 9h30 +
enfant absent toute la journée) Forfait de 2€
Forfait minoré couvrant les frais engagés
Pas de fourniture de certificat médical à la mairie
Annulation pour raison de santé après 9h30 ou enfant présent à
l'école la journée et non à la cantine (alors qu’il y est inscrit) 6,85 € Tarif majoré
Absence pour raison de santé de plus de 4 jours d'école
consécutifs, sur certificat médical
Non facturé à
partir du 5ème
jour
Le forfait de 2€ est appliqué pour les 4 premiers jours, puis
plus aucun repas n'est facturé
Absence de l’enseignante(e) et non remplacement Non facturé
S5 2025/2 Garderies : Retards répétés et conséquents, à midi ou le soir (au
moins 15 minutes — à raison de 3 fois consécutives - application 10€
de la pénalité à compter du 4ème retard)
Pénalité de retard, dans l’hypothèse où la famille ou le
responsable n'aurait pas contacté les surveillants de garderie
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil municipal :
-VALIDE les tarifs suivants à effet du 1er septembre 2025 :
*4.85€ pour les repas « enfants »
*6.85€ pour les repas majorés (absence d'inscription ou d'annulation dans les délais impartis)
*7.05€ pour les repas adultes
*Garderie :
-7h15-8h00 : 0.50€
-8h00-8h30 : gratuit
-16h00-17h00 : gratuit
-17h00-17h45 : 0.50€
-17h45-18h30 : 0.50€
Tout créneau débuté est dû
-VALIDE les règles ci-dessus présentées dans le tableau.
Les élus ont pris connaissance des règlements intérieurs ci-dessous qui seront validés par arrêté de Monsieur le Maire :
Règlement intérieur
Garderies périscolaires du Groupe scolaire du château
Validé par délibération n° D2025/35 du 30 juin 2025
Titre 1 - Fonctionnement
Article 1
L'accueil périscolaire du Groupe scolaire du château est destiné aux élèves scolarisés sur les deux sites « Lamartine » et « du Vieux
moulin » et dont les deux parents travaillent ou aux enfants qui sont élevés par un seul parent.
De façon exceptionnelle, peuvent être accueillis les enfants inscrits et dont l’un des parents est indisponible pour un temps limité
(maladie, maternité, etc.).
Il comprend une garderie périscolaire et une aide aux devoirs pour les élèves de l’école élémentaire.
Article 2
L'accueil périscolaire fonctionne exclusivement pendant les périodes scolaires.
Garderie périscolaire :
Ecole élémentaire
-de 7h15 à 8h30
-de 16h00 à 18h30
Ecole maternelle
-de 7h15 à 8h30
-de 11h45 à 12h15
-de 16h00 à 18h30
S5 2025/3 Article 3
La capacité d'accueil est de :
Ecole élémentaire :
© le matin : 18 enfants au maximum présents simultanément
o le soir : 36 enfants au maximum présents simultanément
Ecole maternelle :
© le matin : 15 enfants au maximum présents simultanément, âgés de 2 à 6 ans, avec deux personnes d'encadrement.
© le midi et le soir : 20 enfants au maximum présents simultanément, âgés de 2 à 6 ans, avec deux personnes d'encadrement
©
Article 4
En maternelle, la durée d'accueil en garderie ne peut excéder 2h30 par jour et par enfant.
Article 5
Le fonctionnement de l'accueil périscolaire du matin et du soir est sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
Article 6
Les enfants sont pris en charge par une/des personnes qualifiées pour des activités de type non scolaire pour la garderie.
Le goûter sera pris à la garderie, fourni par les parents dans une boîte fermée et marquée de leur nom. il est interdit d'apporter et
de consommer des confiseries (barres au chocolat, fruits secs enrobés, bonbons etc.).
Titre 2 Admission
Article 7
L’admission à la garderie nécessite que l'enfant soit préalablement inscrit. Les parents, ou la personne titulaire de l'autorité parentale ou en charge de l'enfant, doivent procéder aux inscriptions via leur espace
personnel dédié du portail famille de la société Berger Levrault . Aucun enfant ne sera admis à la garderie si aucun compte n’a été
créé sur cette application.
Article 8
Tout changement de situation familiale, toute modification de coordonnées, devront être portés à la connaissance de la Mairie dans
les plus brefs délais.
Titre 3 Participation des familles
Article 9
Les prix appliqués ne correspondent pas au coût réel du service, mais à une participation financière, la différence étant prise en
charge par la Commune.
Article 10
Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil municipal. La délibération correspondante est diffusée sur le site internet de la
commune.
Article 11
La participation des familles se règie en début de mois pour le mois écoulé.
Les modalités de paiements sont les suivantes :
- par prélèvement SEPA
- par paiement via Payfip
- en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste agréé
liste disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite
Article 12
Toute absence non justifiée et non signalée sera facturée. Cependant, les absences pour maladies ne seront pas facturées à partir
d’une semaine d'absence justifiée par un certificat médical.
S5 2025/4 Titre 4
Article 13
Les enfants ne seront confiés qu'à leurs parents ou aux personnes mandatées par eux. Une autorisation écrite des parents
{déclaration des personnes concernées sur le compte famille en ligne du portail Berger Levrault) est nécessaire pour qu'ils puissent
partir non accompagnés (seulement pour les élèves de l’école élémentaire).
Article 14
Les parents doivent respecter les horaires de la garderie. Tout retard exceptionnel doit être immédiatement signalé par téléphone
au 06.85.34.64.63 pour le site Lamartine et au 03.85.28.00.40 pour le site du Vieux moulin.
En cas de retard important des parents le midi, l’enfant sera conduit à la cantine et le repas sera facturé aux parents.
En cas de retard le midi et/ou le soir, d'au moins 15 minutes, une pénalité de 10 € sera appliquée à compter du 4°" retard.
Si l'enfant n’a pas été récupéré par ses parents, ou une personne autorisée, après l’heure de fermeture, la gendarmerie sera
contactée.
Au-delà de trois retards caractérisés, un avertissement sera adressé à la famille. Si ceux-ci devaient à nouveau se répéter, la Mairie
notifiera alors l'exclusion de l’enfant, considérant que les dispositifs de la Mairie ne constituent pas le mode de garde approprié à
l'enfant.
Titre 5 - Assurance/Accident
Article 15
Les familles doivent assurer obligatoirement leurs enfants, pour les accidents qu'ils pourraient causer. Une attestation d'assurance
sera demandée en début d'année scolaire à chaque famille inscrite.
La Mairie décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'objets personnels des enfants. Il est demandé aux
familles de veiller à ce que les enfants n’apportent aucun objet de valeur ni somme d'argent.
Article 16
En cas d’accident ou de problème de santé, le personnel préviendra immédiatement les parents. Ces derniers (ou une personne
mandatée lors de l'inscription et sur présentation d’un justificatif d'identité) devront signer un formulaire qui stipulera l’heure de
prise en charge des enfants et qui déchargera le personnel de toute responsabilité.
Article 17
En cas de problème grave, il sera fait appel aux services d'urgence et l’enfant sera transféré si nécessaire vers l’hôpital le plus proche.
Titre 6 - Discipline
Article 18
Durant les heures d’ouverture des services périscolaires, l’enfant doit respecter ses camarades, les encadrants mais également le
matériel mis à sa disposition. Toute incivilité (violence verbale ou physique, dégradation de matériels où de végétaux, non-respect
de l’autorité des intervenants, comportement désinvolte...) de nature à perturber le bon fonctionnement des activités fera l’objet
d’une réprimande orale suivie d’un courrier d'avertissement. En cas de faute grave ou de récidive, l’exclusion temporaire, voire
définitive du service périscolaire pourra être prononcée par le Maire Adjoint chargé des affaires scolaires.
Article 19
En cas de non-respect du présent règlement et après avertissement notifié aux parents par lettre recommandée, une exclusion
définitive de l’enfant pourra être décidée.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 20
Le fait d'inscrire un enfant à la garderie périscolaire implique l’acceptation de ce règlement. Les parents s'engagent à accepter le
présent règlement intérieur et à fournir les renseignements et justificatifs nécessaires lors de l'inscription.
Article 21
Le présent règlement intérieur prendra effet à compter du 1° septembre 2025. Il peut être modifié à tout moment par la Commune.
Article 22
La directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent règlement.
S5 2025/5 Règlement intérieur
Cantine du Groupe scolaire du château
Validé par délibération n° D2025/xxx du 30 juin 2025
Préambule
Le restaurant scolaire est un service public, géré directement par la commune de La Clayette. La gestion est centralisée à la Mairie.
Le restaurant scolaire est destiné aux enfants scolarisés au Groupe scolaire du château de La Clayette. Il fonctionne chaque jour complet d'école.
La commune fait appel à une société de restauration dont la mission est d’assurer l’approvisionnement en denrées alimentaires et
de confectionner les repas, conformément à des menus répondant aux normes nutritionnelles et qualitatives en vigueur. Le
restaurant scolaire doit également contribuer à l'apprentissage du goût.
Les menus sont établis par la société de restauration chaque mois pour le mois suivant. Ils sont diffusés en ligne sur l’application
dédiée aux familles.
Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement de l’établissement ainsi que les grandes règles de vie et de
fonctionnement du service.
Titre 1 - Admission
Article 1 : L'admission au restaurant nécessite que l’enfant soit préalablement inscrit. Les parents, ou la personne titulaire de l'autorité parentale ou en charge de l’enfant, doivent procéder aux inscriptions via leur espace
personnel dédié du portail famille de la société Berger Levrault . Aucun enfant ne sera admis au restaurant scolaire si aucun compte
n'a été créé sur cette application.
Article 2 : Tout changement de situation familiale, toute modification de coordonnées, devront être portés à la connaissance de la
Mairie, via l’application ci-dessus mentionnée, par téléphone ou par mail à l'adresse contact@mairie-laclayette.fr dans les plus brefs
délais.
Article 3 : Dans le cas où la capacité d'accueil du restaurant serait atteinte, la priorité sera donnée aux élèves dont les deux parents
travaillent (une attestation des employeurs pourra être sollicitée).
Article 4 : Les inscriptions au restaurant se font selon un planning complété par les parents sur l’application dédiée avant le mercredi
soir précédant la semaine où seront pris les repas.
l'est également possible de réserver pour un mois complet ou l’année entière.
La modification des réservations de repas (ajout ou suppression) doit être effectuée au plus tard le mercredi avant vingt-trois heures qui précède la semaine de fréquentation.
Article 5 : Toute absence de l’enfant alors qu’il est inscrit au planning du midi doit être signalée le plus tôt possible en Mairie.
Article 6 : Les enfants pour qui le planning ne prévoit pas de repas un jour donné se trouvent sous la responsabilité des parents dès
la fin des cours.
Article 7 : En cas de force majeure, les parents ont la possibilité d'inscrire leur enfant au restaurant, le matin même pour le midi, en
téléphonant en mairie avant 10 heures. Ces cas exceptionnels sont limités à TROIS par année scolaire et par enfant (justificatifs
obligatoires). Le repas servi ne sera pas forcément conforme au menu.
Un tarif majoré sera appliqué.
Les cas de force majeure retenus sont les suivants et devront être justifiés :
-urgence médicale d’un parent
-urgence professionnelle
-urgence familiale
S5 2025/6 Titre 2 - Partici
Article 8 : Les prix appliqués ne correspondent pas au prix de revient d’un repas servi dans le restaurant scolaire, mais à une
participation financière, la différence étant prise en charge par la Commune.
Article 9 : Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil municipal. La délibération est diffusée sur le site internet de la commune.
Article10 : La participation aux frais de repas se règle en début de mois pour le mois écoulé.
Les modalités de paiements sont les suivantes :
- par prélèvement SEPA
- par paiement via Payfip
- en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste agréé
liste disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite
Article 11 : Tarifs appliqués selon chaque situation
Situation | Tarif appliqué _ Remarques
Repas réservé dans les délais (avant le mercredi 23h59 RS.
nes . : 4,85€ Tarif normal pour la totalité de la semaine suivante)
© Tarif majoré
Réservation hors délai possible en cas de force
Repas non réservé ou demande de réservation hors majeure uniquement
délai (appel obligatoire au secrétariat de mairie avant 685€ Ces cas exceptionnels sont limités à TROIS par 9h30) ! année scolaire et par enfant (justificatifs obligatoires) :
-urgence médicale d’un parent
-urgence professionnelle
-urgence familiale
Annulation avant le mercredi 23h59 pour la semaine
suivante
Non facturé Aucun frais
Forfait minoré couvrant les frais engagés
Annulation pour raison de santé (Mairie prévenue avant
9h30 + enfant absent toute la journée) Forfait de 2€ Pas de fourniture de certificat médical à la mairie
Annulation pour raison de santé après 9h30 ou enfant
présent à l’école la journée et non à la cantine {alors 6,85 € Tarif majoré
qu’il y est inscrit)
, a Non facturé à : nr u Absence pour raison de santé de plus de 4 jours d'école Le forfait de 2€ est appliqué pour les 4 premiers RATÉ ue ae partir du 5ème . . , , consécutifs, sur certificat médical Te jours, puis plus aucun repas n’est facturé
J
Absence de l’enseignante(e) et non remplacement Non facturé
S5 2025/7 Titre 3 -Traitement médical, allergies ou intolérances, coutumes religieuses
Article 12 : En aucun cas les enfants ne doivent avoir de médicaments sur eux. Pour tout médicament à prendre au moment du repas,
les parents doivent remettre une copie de l’ordonnance du médecin et les médicaments (dosage quotidien uniquement), directement
à l’agent de surveillance qu'ils doivent autoriser par écrit et décharger de toute responsabilité. Dans tout autre cas, le personnel
communal chargé de la surveillance et les agents de la société de restauration ne sont pas habilités à administrer des médicaments.
Article 13 : En cas d'allergie alimentaire quelle qu’elle soit, un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) devra être établi : le directeur de
l’école fournira la démarche à suivre pour l'intervention du service de médecine scolaire. Après élaboration du PAI, soit les repas sont
adaptés en application des recommandations du médecin, soit les parents fournissent un panier-repas que l’enfant consommera
dans les locaux du restaurant scolaire en respectant les règles d'hygiène et de sécurité définies par le PAI.
Article 14 : Les régimes particuliers seront pris en compte, dans la mesure du possible, par la société de restauration qui pourra,
éventuellement, fournir un plat de substitution en fonction des aliments dont elle dispose.
Titre 4 - Assurance/Accident
Article 15 : Les familles doivent assurer obligatoirement leurs enfants, pour les accidents qu’ils pourraient causer. Une attestation
d'assurance sera demandée en début d’année scolaire à chaque famille inscrite, ce qui conditionne l’accès au service de réservation
en ligne.
Article 16 : En cas d'accident ou de problème de santé, le personnel préviendra immédiatement les parents. Ces derniers (ou une
personne mandatée lors de l’inscription et sur présentation d’un justificatif d'identité) devront signer un formulaire qui stipulera
l'heure de prise en charge des enfants et déchargeant ainsi le personnel de toute responsabilité.
Article 17: En cas de problème grave, il sera fait appel aux services d'urgence et l'enfant sera transféré si nécessaire vers l'hôpital le
plus proche ou celui choisi par les parents.
Titre 5 - Discipline
Article 18 : En fréquentant le restaurant scolaire, les enfants s'engagent à respecter :
- L'ensemble des personnes : autres enfants et personnels de service
- Les locaux
- Le matériel
- La nourriture servie
- L'environnement
Article 19 : En cas de non-respect des règles ou de conduite irrespectueuse, un avertissement écrit est adressé aux parents. En cas
de récidive, il pourra être procédé à une exclusion temporaire ou définitive.
Titre 6 — Dispositions diverses
Article 20 : Le fait d'inscrire un enfant au restaurant scolaire implique l’acceptation de ce règlement. Les parents s'engagent à accepter
le présent règlement intérieur, à s’y conformer et à fournir les renseignements et justificatifs nécessaires lors de l’inscription.
Article 21 : Le présent règlement intérieur prendra effet à compter du 1° septembre 2025. Il peut être modifié à tout moment par la
Commune.
Article 22 : La directrice des services est chargée de l'exécution du présent règlement.
S5 2025/8 APPROBATION DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AU TITRE DU C2R PAR LA REGION BOURGOGNE FRANCHE
COMTE : REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU SECTEUR DE LA PLACE DE LATTRE DE TASSIGNY -
AMELIORATION DU CADRE DE VIE, DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération D2025/18 du 5 mai 2025, la commune a sollicité l’octroi d’une subvention de
371 162€ au titre du contrat C2R.
Au cours de sa séance du 27 juin 2025, la commission permanente du Conseil Régional a validé à la commune de l'octroi d’une
subvention d’un montant de 371 162€.
Le plan de financement de l'opération susvisée étant désormais définitif, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la
subvention la Région Bourgogne Franche Comté et de débuter la réalisation effective de cette opération en autorisant Monsieur
le Maire à valider les marchés publics relatifs à cette opération (Cf délibération n° D2025/17 du 5/05/2025).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE l'attribution de la subvention de la Région Bourgogne Franche Comté dans le cadre du dispositif C2R ; d’un montant de
371 162€,
- CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document en lien à ce dossier, notamment la convention financière afférente.
ANTENNE RELAIS ORANGE : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN
L'opérateur de téléphonie mobile ORANGE souhaite améliorer la qualité de couverture au nord de la commune.
Cette nouvelle installation aura pour objectif d'améliorer la qualité du réseau 4G existant, et d'apporter l’ultra haut débit 5G
dans le secteur.
Suite à la réalisation d’études, la création d’un pylône de téléphonie mobile sur le terrain situé, lieu-dit « La Bruyère », au niveau
du stade de foot, sur la parcelle référencée section AB n°196 permettrait de remplir les objectifs de couverture et ainsi avoir une
bonne qualité de service dans le secteur.
Descriptif
Le projet consiste à :
*Installer un pylône treillis, de 30 mètres de haut, support d'antennes, sur un massif béton {les dimensions exactes du massif
pylône seront à confirmer). Le pylône sera créé par la société ATC.
*Mettre en place des antennes sur le pylône.
*Créer une dalle technique permettant de recevoir le matériel nécessaire au fonctionnement de la station. Elle sera positionnée
à côté de la dalle pylône.
*Les antennes et les baies seront raccordées par des câbles qui chemineront dans un chemin de câble.
*Poser une clôture rigide de 2m autour du site.
*Raccorder les équipements techniques ORANGE aux réseaux EDF et FT, avec la pose d’un coffret EDF et d’une chambre FT à
côté du site ORANGE.
Aspects administratifs
Une déclaration préalable de travaux sera déposée par Orange et la société ATC
De plus, un bail de location sera signé entre ATC et la commune de LA CLAYETTE, propriétaire du terrain.
Le bail aura une durée de 12 ans.
Une redevance annuelle de 1500€ sera versée à la commune.
Enfin, l’obtention des autorisations seront à la charge de l’opérateur, ainsi que tous les coûts nécessaires à la réalisation des
études et des travaux.
S5 2025/9 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Considérant l’intérêt de satisfaire à la demande de la société ATC France afin d’assurer une couverture du réseau satisfaisante
sur le territoire communal,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et pris connaissance de la convention de mise à disposition du terrain
annexée à la présente délibération, le Conseil Municipal :
-DECIDE de conclure une convention de mise à disposition d’un terrain pour une durée de 12 ans, tacitement prorogeable pour
5 ans, autorisant la société ATC France à exploiter les équipements techniques situés sur une portion de la parcelle AB 196 sise
lieu-dit les Bruyères, pour une surface de 55m? environ.
INDIQUE que cette mise à disposition sera consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 1 500€.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du terrain avec la société ATC France et tous les
documents afférents à cette opération dès lors que l’autorisation d’urbanisme correspondante aura été délivrée.
[ CONVENTION A SIGNER AVEC LA SOCIETE ATC FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Commune de LA CLAYETTE, sise en l'hôtel de ville situé, 8 Place de la Mairie 71800 LA CLAYETTE, représentée par Monsieur Christian LAVENIR, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil
Municipal en date du 30 juin 2025, jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommée le PROPRIÉTAIRE
ET
ATC France, Société en nom collectif au capital de 81 221 260 Euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 538 419 052 au Registre
du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé : 10 avenue Aristide Briand - 92220 BAGNEUX,
représentée par Monsieur Daniele Molino en sa qualité de directeur des opérations, agissant au nom d'ATC France.
Ci-après désignée ATC France
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Préambule
ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'Équipements Techniques. Elle possède un parc important de Points Hauts (tels
que définis ci-après).
ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l'exploitation
de sites points hauts (pylônes, etc.), y compris les prestations d'accueil d'équipements sur sites, et toute activité connexe {un « Point Haut »).
Pour les besoins du déploiement actuel ou futur de réseaux de communications électroniques, ATC France poursuit la recherche de nouveaux
terrains susceptibles de permettre l'hébergement de Points Hauts à même d'accueillir des équipements télécoms (dispositifs d'antennes,
Équipements Techniques …).
Quant à lui, le PROPRIÉTAIRE est propriétaire d’un terrain susceptible de permettre l'hébergement d’un Point Haut.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer un contrat pour l'implantation d'Équipements Techniques sur le terrain du
PROPRIÉTAIRE ("la Convention").
Ceci étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PROPRIÉTAIRE loue à ATC France, qui l’accepte, l'emplacement
technique défini à l'Article 2 afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des Équipements Techniques
{« l’'Emplacement »).
Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la
configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des
coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques. Lesdits Équipements Techniques
pouvant appartenir soit à ATC France soit à des tiers notamment à des opérateurs de communications électroniques ci-après dénommés
{« Clients »).
L’Emplacement mis à disposition d'ATC France dépend du domaine public géré par le PROPRIÉTAIRE. La présente Convention est en conséquence
régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d'occupation du Domaine Public figurant au Code Général des
Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
ARTICLE II —- EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
11.1 — Désignation du bien
L'Emplacement mis à disposition d’une surface de 53 m2 environ, tel que décrit à l'annexe 1, dépend d'un terrain sis :
Lieu-dit "La Bruyère» Terrain de Foot71800 LA CLAYETTE
Référence cadastrale : Section : AB - Parcelle : 196
S5 2025/10 Par ailleurs, le PROPRIÉTAIRE veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.
1.2 — Propriété
Les Équipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de ATC France ou de ses Clients occupant le Point Haut. En conséquence, le
PROPRIÉTAIRE n'aura à assumer aucunes charges, réparations et impositions afférentes aux dits Équipements Techniques.
11.3 — Conditions de l'autorisation
Afin d'accéder à l’'Emplacement mis à disposition, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin
d'accès pour les véhicules et engins d'intervention,
ATC France ou les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes,
auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments
d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
ATC France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Équipements Techniques et tous occupants, dans le respect de la réglementation
en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel ATC France n'aurait pas signé la présente Convention.
À ce titre, le PROPRIÉTAIRE autorise ATC France et les occupants à raccorder entre eux par câbles les différents Équipements Techniques de
télécommunications susvisées notamment aux réseaux d'énergie et de communication électroniques. Le PROPRIÉTAIRE autorise également le
passage sur la parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
Le PROPRIÉTAIRE concède à ATC France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée de la Convention afin de permettre à
ATC France et à ses Clients, l’accès à l’'Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Équipements
Techniques.
Le PROPRIÉTAIRE concède, dans le cadre des dispositions de l’article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par la présente
Convention, à ATC France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de
ATC France et ses occupants.
l'est précisé que la présente Convention n’est pas soumise aux dispositions relatives aux baux commerciaux.
Enfin, le PROPRIÉTAIRE s'engage à fournir à ATC France l’ensemble des pièces référencées sur l’Annexe 2 [la liste des pièces à fournir).
[1.4 — Travaux d'aménagement
Le PROPRIÉTAIRE accepte qu'ATC France réalise ou laisse réaliser par les Clients à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux
d'aménagement nécessaires à son activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits
travaux d'aménagement.
ARTICLE 11! — DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La Convention entrera en vigueur au démarrage des travaux constaté contradictoirement entre les Parties et matérialisé par un état des lieux.
ARTICLE IV — DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE
La Convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 5 {cing) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à
l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date anniversaire de la Convention. Le refus
de renouvellement décidé par le PROPRIÉTAIRE devra être justifié par un motif d'intérêt général suffisant.
La Convention pourra être résiliée à l'initiative du PROPRIÉTAIRE en cas de :
e _non-paiement des redevances aux échéances, sous réserve de la communication par le PROPRIÉTAIRE d'un titre de recette conforme et
après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de ATC France indiquée à l'Article
« Élection de domicile », et restée sans effet pendant un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa réception ;
e motif d'intérêt général dûment justifié moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à ATC
France. Dans un premier temps, le PROPRIÉTAIRE fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de
permettre à ATC France de transférer et de continuer à exploiter son Point Haut. Il est convenu entre les PARTIES que le PROPRIÉTAIRE
n’est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, ATC France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement
prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d'exploitation relative à la perte de loyers des occupants se trouvant
sur le Point Haut.
La Convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de ATC France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée
avec avis de réception au PROPRIÉTAIRE dans les cas suivants :
e Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de ATC France et/ou à l'implantation du Point Haut,
e Absence d'équipements technique d’opérateur mobile et/ou d'occupant sur le Point Haut au jour de la résiliation
e Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
ARTICLE V — RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Pendant toute la durée de la Convention, ATC France s’assurera que le fonctionnement des Équipements Techniques est toujours conforme à la
réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
ATC France sera tenue de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurances représentée(s) en France, une ou plusieurs police(s)
d'assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
ATC France remettra à la première demande l'attestation correspondante au PROPRIÉTAIRE.
Le PROPRIÉTAIRE déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d'assurances garantissant l’ensemble des risques de responsabilité civile.
ARTICLE VI — AUTORISATIONS
ATC France fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exploitation du site.
À cet effet, le PROPRIÉTAIRE s'engage à fournir à ATC France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout
document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et à l'exploitation des Équipements
Techniques visés par les présentes, ATC France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente Convention en le notifiant par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE VII - MODIFICATIONS / EXTENSIONS DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les Équipements Techniques implantés pourront faire l’objet de toutes modifications et/ ou extensions que ATC France jugera utiles, dès lors que
celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la Convention.
S5 2025/11 Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises au
PROPRIÉTAIRE pour accord. Elles seront effectuées aux frais de ATC France.
Cependant, le PROPRIÉTAIRE s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition d’ATC France de nouveaux
emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
ARTICLE VIII - DÉCLASSEMENT - DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITÉ À L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE En cas de vente (à la suite d’un déclassement), location, mise à disposition ou cession de droit réel (y compris sous la forme d’une promesse) portant sur l'Emplacement et, le cas échéant, son chemin d'accès {mentionné à l’article Il de la Convention) ou le terrain sur lequel est situé l’Emplacement et/ou le chemin d'accès, pendant la durée de la Convention ainsi que six mois suivant son échéance, même si ledit contrat avec le tiers prend effet après l’expiration de la Convention, le PROPRIÉTAIRE s’oblige à en informer ATC France par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions du contrat (notamment financières et de durée) pour qu'ATC France puisse exercer son droit de préférence.
A réception de ce courrier, ATC France disposera d’un délai de deux (2) mois pour faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec avis
de réception. En cas d'acceptation, l'accord donné par ATC France vaudra vente, mise à disposition, location ou constitution/cession de droit réel.
À défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois, le silence gardé par ATC France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Dans le cas où ATC France ne souhaiterait pas acquérir l’Emplacement ou le terrain comprenant l’Emplacement, la Convention restera opposable
à l’acquéreur conformément aux dispositions de l’article 1743 du code civil. Le PROPRIÉTAIRE rappellera l'existence de la présente Convention
dans tout acte entraînant le transfert de l’'Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels et informera l'acquéreur que le déclassement
et la vente de l’Emplacement ou du terrain ou la cession de droits réels n’ont pas pour effet de modifier la Convention.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à informer ATC France de tout projet de déclassement de l'Emplacement et/ou du terrain sur lequel se situe l'Emplacement, dès qu'il en a connaissance.
Une fois l’acte de déclassement intervenu, le PROPRIÉTAIRE s'engage à en informer ATC France immédiatement, par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE IX — ENTRETIEN — RÉPARATIONS
IX.1 — Sur l'Emplacement
ATC France s'engage à maintenir l’Emplacement en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention.
À l'expiration de la Convention, ATC France reprendra tous ses Équipements Techniques et remettra l’Emplacement en bon état. IX.2 — Sur l'installation technique
ATC France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de
manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au PROPRIÉTAIRE de la parcelle.
ARTICLE X — JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
ATC France ou les occupants du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes,
auront, en tout temps, libre accès aux Équipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments
d'infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
À cet effet, le PROPRIÉTAIRE déclare que l’'Emplacement visé à l'Article « OBJET » est libre de toute location ou occupation et garantit à ATC France
une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l'exécution de la présente Convention.
Le PROPRIÉTAIRE veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point Haut et l'accès
à l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à ATC France d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.
Le PROPRIÉTAIRE donne dès à présent son accord pour que ATC France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à
l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord du PROPRIÉTAIRE s'applique sur la ou les parcelles
dont il est propriétaire qui desserve{nt) l’objet des présentes.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.
Le PROPRIÉTAIRE donne dès à présent son accord à ATC France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'installation et à toute évolution du Point Haut.
Pour faciliter les démarches administratives, le PROPRIÉTAIRE délivrera une autorisation dans les formes prévues en annexe 3.
ARTICLE XI — INSTALLATIONS TECHNIQUES SIMILAIRES
Afin d'éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, le PROPRIÉTAIRE ne pourra permettre, sans l'accord de ATC France,
l'installation d'équipements techniques similaires à ceux implantés par cette dernière et susceptibles de perturber, même indirectement, l'activité
de ATC France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
ARTICLE XII — REDEVANCE — MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de la mise à disposition de l’'Emplacement objet de la présente, ATC France versera au PROPRIÉTAIRE une redevance annuelle
globale, toutes charges éventuelles comprises, pour l’occupation de l’Emplacement mis à disposition ainsi que les accès, les passages de câbles et
de tréfonds sur sa propriété d’un montant de 1500 {mille cinq cents euros) euros nets.
Le paiement sera effectué par virement par ATC France le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d'un titre de
recette conforme faisant apparaître les références figurant au contrat et parvenu à l’adresse de facturation précisée à l'Article « Élection de
domicile » avant la fin du mois de Mai de la même année.
Le montant sera calculé au prorata temporis de la période en cours par rapport à la date d’effet de la Convention.
ARTICLE XII! - CONFIDENTIALITÉ — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente Convention
où tout au long de son exécution et s'engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Dans le cadre de 1a bonne exécution de la Convention, ATC France est susceptible de traiter les données à caractère personnel du PROPRIÉTAIRE
{données d'identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
Le PROPRIÉTAIRE dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et
d'opposition relativement aux données personnelles le concernant.
S5 2025/12 Pour exercer ses droits, le PROPRIÉTAIRE doit adresser un courrier à la société ATC France accompagné d’une copie d'un titre d'identité signé à
l'adresse indiquée en tête de la présente Convention,
ATC France s'engage à traiter les données personnelles du PROPRIÉTAIRE dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection
de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et
de confidentialité d’ATC France disponible par le lien suivant : http://www.atcfrance.fr/fr2/confidentialite/index.htm
ARTICLE XIV — SOUS-LOCATION - TRANSFERT DE LA CONVENTION
ATC France est autorisée à sous-louer, librement à un tiers, les lieux mis à sa disposition et en particulier à tout opérateur de communications
électroniques qu'il soit opérateur indépendant ou de réseaux dits ouverts au public.
En cas de transfert de la Convention à une autre personne publique, le PROPRIÉTAIRE en informera immédiatement ATC France et rappellera
l'existence de la présente Convention dans tout acte entraînant le transfert de l’Emplacement ou du terrain comprenant l’Emplacement.
ARTICLE XV — ÉLECTION DE DOMICILE
Le PROPRIÉTAIRE élit domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.
ATC France élit domicile à l'adresse suivante : 10 avenue Aristide Briand 92220 BAGNEUX
En cas de changement de domicile, ATC France le notifie au PROPRIÉTAIRE par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.
L'ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.
ARTICLE XVI — FRAIS
Les frais exclusivement liés à l'enregistrement ou à la publication de la présente Convention seront à la charge de ATC France qui s'y oblige.
ARTICLE XVII — CONTESTATIONS
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l'application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l’objet d'une tentative de règlement
amiable entre les Parties.
À défaut de règlement amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa survenance le litige pourra être porté par la Partie la plus
diligente devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le terrain objet de la présente Convention.
ARTICLE XVIII — SIGNATURE
La Convention peut faire l’objet, alternativement, d’une signature manuscrite ou d'une signature électronique. La signature électronique
s'entend d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s'attache, conformément à l’article 1367 du code civil
et à toute norme applicable.
En cas de signature manuscrite, la Convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Les Parties ou leurs représentants apposent
leur signature manuscrite, dans les espaces ci-dessous prévus à cet effet. Chacun des signataires reconnait en avoir reçu un exemplaire.
En cas de signature électronique, les Parties apposent leur signature électronique à la fin de la Convention. Chaque Partie reconnaît avoir reçu
une copie électronique de la Convention.
En deux exemplaires dont un remis au PROPRIÉTAIRE
Signature du PROPRIÉTAIRE Signature de ATC France
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIONNAIS SUD BOURGOGNE POUR LA CREATION
D'UN ROND-POINT EN ENTREE DE DECHETERIE
Point ajourné
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET VEHICULES HYBRIDES RECHARGEABLES
Le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) du SYDESL a été
validé par le Comité syndical du SYDESL par délibération CS33-24 du 10 juin 2024. II a été déposé en préfecture le 20 juin 2024 et
validé par monsieur le Préfet de Saône-et-Loire le 15 juillet 2024.
L'ambition de ce document est de formaliser un plan d’actions pour réussir la transition vers une mobilité décarbonée par la
massification de l’électromobilité sur le territoire départemental.
Ce document s'inscrit dans une logique de coordination et d’anticipation des besoins de maillage en IRVE du territoire afin
d'assurer la meilleure adéquation possible de l'offre de recharge aux besoins des usagers.
S5 2025/13 Sur le fondement de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, une procédure de sélection
préalable a été lancée ayant pour objet de consulter les opérateurs d'infrastructures de charge de véhicules électriques et
hybrides afin de connaître leurs intentions de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le
territoire de Saône-et-Loire et d'attribuer une convention d'occupation du domaine public ou privé communal.
Cette convention est régie par les articles L2125-1 et suivants du CG3P.
A l'issue de cet appel à initiatives privées, la société Qwello a été retenue, à la suite de quoi il a été établi la convention sur le
périmètre de la commune que les élus sont invités à valider.
VU la délibération du conseil municipal D2024/62 du 22 juillet 2024 validant l'avenant à la convention financière pour l'installation
et la gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) adoptée le 10 mars 2022
VU la délibération du conseil municipal D2024/81 du 4 novembre 2024 actant la participation de la commune à l’appel privé à
investissement du SYDESL pour les bornes IRVE,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et pris connaissance de la convention d'occupation du domaine public
pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables annexée à la présente délibération, le
Conseil Municipal :
-DECIDE de valider les termes de la convention d'occupation du domaine public à signer avec la société Qwello
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les documents afférents à cette opération.
DUREES ET TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune ne dispose par du nombre d’emplacements d'avance suffisants
et que, pour une gestion raisonnée du cimetière, il convient de revoir les durées de concessions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223.13 et suivants,
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, VU les lois et règlements concernant le régime des concessions dans le cimetière, et notamment la loi n°2022-217 du 21 février
2022, dite « 3DS », en ce qu’elle concerne la législation funéraire,
VU le règlement intérieur du Cimetière municipal de La Clayette,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les durées et les tarifs des concessions,
CONSIDERANT que le cimetière ne dispose pas du nombre suffisant d’emplacements disponibles,
Sur proposition de la commission « cimetière »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :
-DECIDE de fixer ainsi qu’il suit, à compter du 1er juillet 2025, les tarifs des concessions, des différents équipements cinéraires
dans le cimetière :
urée maximale Tarif
Concession 2m? 15 ans 300€
Concession 4 m2? 15 ans 600€
Cave urne 15 ans 500€
Case de colombarium 15 ans 1 200€
S5 2025/14 MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE DES FACTURES PERISCOLAIRES AUX FAMILLES
La commune vient de faire l'acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des services périscolaires. Celui-ci va être en usage dès la
deuxième semaine de juillet.
Ce nouvel outil ne permettra plus, comme le précédent, de procéder au paiement des factures dès la réservation.
Aussi, il conviendra de proposer d’autres modes de paiements aux familles, dont le prélèvement automatique.
Le prélèvement supprime pour l'abonné les risques d’impayés. Il offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient
et accélère l'encaissement des produits locaux. La relation contractuelle entre les redevables et la collectivité est régie par un
règlement financier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission scolaire du 11 juin 2025,
CONSIDERANT QUE les règlements pourront être réalisés par prélèvement automatique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
-APPROUVE le règlement financier régissant le recouvrement des titres pour le prélèvement automatique.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
ACCES AU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE PROPOSE PAR L'AGENCE TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE (ATD)
Monsieur le Maire indique aux conseillers que la commune, dans le cadre de son adhésion à l’ATD, peut bénéficier de l’accès
gratuit à leur système d’information géographique (SIG). Une démonstration a été proposée et les fonctionnalités présentées sont
très intéressantes (repérage des réseaux, des bornes incendie etc.).
Les élus souhaitent donc bel et bien pouvoir disposer de cet accès.
Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence Technique
Départementale sous la forme d’un établissement public administratif,
Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées
générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 11 décembre 2015 et 10 novembre 2023 ;
Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d'administration de l’Agence du 10
décembre 2009, et modifié par les Conseils d'administration des 5 décembre 2012, 5 décembre 2013, 11 décembre 2015 et du et
14 décembre 2022.
Vu la délibération N°2015/53 du conseil municipal de la commune de La Clayette, en date du 22/07/2015, portant adhésion à
l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de données et d'applications du système d’information géographique ;
Considérant les champs d’intervention du programme d'activité en vigueur voté par l’Assemblée Générale de l’Agence Technique
Départementale de Saône et Loire ;
Considérant que dans le cadre de ses missions de service public, l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire a mis en
place un Système d’information Géographique (SIG) pour répondre aux besoins métiers en matière de cartographie de ses
différents services.
S5 2025/15 Considérant que l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire a décidé de mettre ce système d’information
géographique à disposition de ses membres afin de faciliter et partager l'accès à des services cartographiques performants :
Considérant que le portail SIG ainsi mis à disposition est accessible depuis un navigateur web et donne accès à un ensemble de
données cartographiques en lien avec les besoins en matière de gestion de l’urbanisme, des réseaux, des espaces publics, de la
voirie, du développement économique...etc.
Considérant que l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire offre deux accès à chacun de ses membres, à savoir un
accès pour les services administratifs et un autre pour l'exécutif municipal,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner le responsable SIG pour chacun des deux accès :
Considérant qu’il est proposé de désigner Madame Sabrina DOUHERET, Directrice Générale des Services, comme responsable SIG
au titre de l’accès des services administratifs et Monsieur Christian LAVENIR, Maire au titre de l’accès de l'exécutif
municipal/communautaire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :
-D'APPROUVER le principe de l'accès de la commune de La Clayette au système d’information géographique mis à disposition
par l'Agence Technique Départementale de Saône et Loire ;
-D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de données et d’applications du système d’information
géographique annexée à la présente délibération :;
-D’'AUTORISER le maire à signer ladite convention ;
-DE DESIGNER Madame Sabrina DOUHERET, Directrice Générale des Services comme responsable SIG au titre de l'accès des
services administratifs et Monsieur Christian LAVENIR, Maire, au titre de l'accès de l’exécutif municipal;
-DE DIRE que Monsieur le Maire, où son représentant sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
délibération, sans délai ;
-D'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.
CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE POUR LA SURVEILLANCE DE LA CANTINE A L’ECOLE
LAMARTINE ET DE LA GARDERIE DE LA MATERNELLE
Monsieur le Maire indique, que, dans le cadre de
Vu Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de proposer la création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps
non complet au service scolaire.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires annualisées
(rémunération à hauteur de 468.87 heures par an soit 39.07 par mois sur 12 mois) à compter du 1°’ septembre 2025 ouvert à tous
les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques. Ce poste est également ouvert aux contractuels sur la base de l’article L.332-
8 alinéa 5 du Code général de la fonction publique (recours aux contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque
la quotité de temps de travail est inférieure à 50%).
S5 2025/16 Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent avec entre autres les missions suivantes :
-service et surveillance de la cantine de l’école élémentaire
-surveillance de la garderie périscolaire de l’école maternelle
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
DECIDE :
-D'ADOPTER la proposition du Maire,
-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
-INDIQUE que ledit poste pourra être pourvu par un contractuel conformément aux dispositions de l’article L.332-8 alinéa 5 du
Code général de la fonction publique
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou
notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de
l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
QUESTIONS DIVERSES
*Point sur les travaux des commissions :
Samuel DESCHARNE :
-Jeudis en fêtes vont débuter
-Animation prévue lors de la braderie
Michèle MORIN-DESMURS :
-travail sur la lettre d'infos qui doit être distribuée avant les leudis en fête
-Demandes pour des locaux commerciaux vides — a reçu deux demandes
-Dégradations au niveau des pédalos de l’aire de loisirs
-Réunion du jumelage : les élus sont sollicités pour savoir qui souhaite participer au week-end du 21 août - un discours à préparer pour le samedi
soir, demande de visite de la caserne
Laurie LABONNE-NOLLET
événements de fin d’année : pique-nique offert aux élèves de l’école, aux enseignantes et aux personnes des écoles aura lieu au camping ce
vendredi 4 juillet
-1® juillet : gouter de remerciements aux bénévoles de l’aide aux devoirs organisé demain soir à l’école Lamartine
-CCAS : contact auprès des personnes vulnérables
Patrick BERDAGUE :
-RAS
-demande s'il y a toujours des incivilités à la résidence de la Croix de Briant. -souhaiterait que l'aire de camping-cars soit payante — faire actualiser le devis déjà proposer — se renseigner sur les tarifs pratiqués par les
communes de Saône-et-Loire.
S5 2025/17 Alain LE CLOIREC :
-réunion de la commission aménagement : réduire les plantes annuelles, réduire le nombre de massifs fleuris, conservation des gros éléments
arbustifs ou floraux. Conservation des jardinières devant le château — une réunion avec la commission et le service technique sera prévue sur le
terrain au mois de septembre —- Madame Mathus suggère que les élus observent ce qui peut se faire en matière d'aménagements dans les
communes qu'ils traverseraient.
-Aménagements urbains : réfléchir à des aménagements au niveau du centre-ville (place de la poste, rue du château etc.) afin de consommer le
reliquat d’aides publiques à percevoir au titre du C2R
Monsieur le Maire complète les propos de Monsieur Le Cloirec, indique que la commune a fait appel aux services de l’'ANCT {Agence Nationale
de Cohésion des Territoires) afin d'obtenir éventuellement une ingénierie gratuite pouvant permettre d'estimer le montant des travaux
possibles.
-Le jury du Comité des villes et villages fleuris se déplacera dans la commune le 16 septembre 2025
Christian L'AVENIR :
-point projets :
*réunion à prévoir au sujet de la maison des Tanneries
*appel à projet pour la vidéoprotection au titre du FIPD : demande d’aide à déposer au plus tard à la fin du mois de juillet — Monsieur
le Maire sollicite des élus leur avis sur la constitution d’un projet de vidéosurveillance — les élus souhaitent effectivement qu'u devis soit réalisé
afin de disposer d’une estimation financière
*appel à projets départemental au niveau du Département : panneau d'informations, écoles, logiciels mairie etc.
*rencontre à prévoir avec les 2 syndicats d’eau du secteur pour savoir si, à l’avenir, ils seraient favorables à l'intégration de la commune
dans leur syndicat
“aménagements centre-ville : il conviendra au préalable de relancer l'achat éventuel des garages rue de l'étang
-Maison Augros : qu’en faire car se dégrade ? Monsieur Berdagué indique que le bâtiment se dégrade de plus en plus. Les élus s'accordent à
penser qu’il convient de voir si la nouvelle agence immobilière trouve des clients — question à revoir en septembre
-Monsieur Busseuil demande quelle est la suite donnée aux saisines du pôle d'évaluation domaniale ? à ce jour, la maison des haras a fait l’objet
d’une évaluation à hauteur de 114 000€ et la résidence de la Croix de Briant a également été évaluée. Le résultat est attendu pour septembre
“toiture de l'église, certaines ardoises du clocher sont tombées et tuiles des jacobines de la mairie ont glissé : dans l'attente d’un devis
Pierre PLATHEY
-où en est la toiture de l’église Sainte -Avoye ? rien n’a évolué pour le moment — pas fait suivre l'éventualité de créer une association pour
envisager un financement participatif et l'intervention de la fondation du patrimoine
Karim BENCADI :
-a représenté la mairie à l'AG du foot — objectif : passer la barre des 300 licenciés, association qui fonctionne très bien
Prochaine réunion du conseil municipal : à définir
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.
Le secrétaire de séance Le Maire, C. LAVENIR
S5 2025/18