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Déliberation - DEL 2025 49 Deliberation encadrant la prise en charge des frais de deplacement
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 49 Deliberation encadrant la prise en charge des frais de deplacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Éducation,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL N'Regulén préteètire le 29/06/2025 Publié le
SÉANCE du 24 juin 2025 ID : 038-213803570-20250624-DEL202549TRANSP-DE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de La
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-huit juin deux milles vingt-cinq se sont
réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.
PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Frédéric
DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Isabelle FAYOLLE,
Christophe VAGINAY, Christiane GAUTHIER MEYER, Marie-Pierre MANGE.
ABSENTS: Arnaud MARTINEZ, Corinne GALLIEN
POUVOIRS: Christophe MASAT donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE, Alexandre MOUGIN donne pouvoir à
Magali GUILLOT, Bertho MAYETTE donne pouvoir à Frédéric DUMOUCHEL, Sylviane TURCHETTI donne pouvoir
à Geneviève FOUGERONT, Michaël BUISSON SIMON donne pouvoir à Pascal CROIBIER
Secrétaire de séance : Christiane GAUTHIER- MEYER
Nombre de conseillers
En exercice : 20
Présents : 13
Votants : 18
DEL 2025 49 Délibération encadrant la prise en charge des frais de déplacement
(Votée à l'unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Considérant ce qui suit :
Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation)
en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant,
prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la
forme d’une indemnité de ou de stage mission.
Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1°°
de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d'action de formation au titre desquelles
l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission : te 5,2 . . : Envoyé en préfecture le 26/06/2025
o D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant ll etestirete 28/06/2025
aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la | puniéie SLOT
dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur [I :088:218808570-20250624-DEL202549TRANSP-DE
o D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le
cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe
à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le
remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu
à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte
duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au
seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée,
cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et
taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l’arrêté du 3 juillet 2006
susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise
en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs
de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.
Pour rappel, en 2025, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :
France métropolitaine
Martinique,
Grandes Vies Guadeloupe, Guyane, (+ de 200 000 A
é Réunion, Mayotte,
à habitants) et | Commune de TA Autres villes à Saint-Pierre-et-
communes de Paris Miquelon, Saint-
Barthélemy,
Saint-Martin
la métropole
du Grand Paris
Hébergement 90€ 120€ 140€ 120€
Repas 20€ 20€ 20€ 20€
SSe60€
324
-(2011)
SAZN
0020€
1G3S Envoyé en préfecture le 26/06/2025
L'assemblée délibérante, Reçu en préfecture le 26/06/2025 Publié le ne 4
ID : 038-213803570-20250624-DEL202549TRANSP-DE
Décide
Article 1 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission
à l'identique de ceux de l'Etat.
Article 2 :
De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une
formation/stage à l'identique de ceux de l'Etat.
Article 3 :
D'instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements
professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur
production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour
le remboursement forfaitaire ;
Article 5 :
D'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation.
Article 6 :
D'instaurer un complément de remboursement des frais kilométrique pris en charge par le CNFPT
selon la formule suivante : forfait état URSSAF- prise en charge CNFPT = participation financière de la
commune
Article 7 :
D'autoriser la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et le
lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation
aux concours et examens.
En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même
opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement
si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours.
Article 8 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Article 9 :
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le S LO YŸ
ID : 038-213803570-20250624-DEL202549TRANSP-DE
M./Mme Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est chargé
de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/07/2025 ;
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 25 juin 2025 ;
Le Secrétaire,
Christiane GAUTHIER-MEYER
SSE60E
24
-(01.1)
S3ZN
0020€
1Q3S
Le Maire,