Procès Verbal - 04 11?t=1721399481

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Procès Verbal - 04 11?t=1721399481 Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 11?t=1721399481)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2013 à 18 heures 15

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 11 avril 2013 à 18 heures 15, avec la participation de Monsieur Olivier Jacquet, Trésorier.

Etaient présents : L. de Romanet, M.M. Boulay, J. Beunardeau, F. Stagnol, G. Beauté, M. Clément, S. Letourneur, M. Rouillec, M. Saussay

Absents excusés : L. Decelle (pourvoir à F. Stagnol), Jean-Marc Legros (pouvoir à M.M. Boulay), D. Maisonnier (pouvoir à G. Beauté), C. Ampe, G .Tiratay, D. Vallée.

1°) Nomination du secrétaire de séance : Martine Rouillec a été nommée à l’unanimité. 2°) Approbation du procès-verbal de la dernière réunion : Ce procès-verbal a été approuvé à l’unanimité. 3°) Vote du compte de gestion 2012 : Ce compte de gestion a été approuvé à l’unanimité. 4°) Affectation du résultat 2012 : Ce résultat correspond

- au fonctionnement : 95.177,99 € (52.501,48 € + 286.401,19 € – 243.724,68 €) - à l’investissement : - 31.118,88 € (22.574 € + 60.980,89 € - 52.436,01 €) Le Conseil a pris une délibération l’approuvant à l’unanimité.

5°) Vote des subventions accordée par la commune en 2013 : Les Conseillers Municipaux ont reçu, avant la séance du Conseil Municipal, la liste que la Commission des finances propose pour l’attribution des subventions 2013. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a approuvé à l’unanimité cette liste, dont le montant global est de 4.000 €, cette liste comportant au titre des subventions diverses une somme de 770 € permettant d’attribuer des subventions non sollicitées à ce jour.

6°) Vote des taux d’imposition 2013 :

Les taux de 2012, à savoir :

Taxe d’habitation : 9,09

Taxe foncière (bâti) : 8,65

Taxe foncière (non bâti) : 19,29

CFE (cotisation foncière des entreprises) : 10,33

Le Conseil, après en avoir délibéré, a reconduit pour le tout les taux d’imposition de 2012. 7°) Vote du budget primitif 2013 :

Le budget primitif, dont un tableau résumé a été remis à chacun des Conseillers Municipaux avant la réunion du Conseil Municipal, s’équilibre en section de fonctionnement à 330.755 €, dont 64.059 € d’excédent de fonctionnement, et s’équilibre en section d’investissement à 256.919 €. Le Conseil, après en avoir délibéré, a approuvé à l’unanimité ce budget primitif 2013.

8°) Examen d’un projet de périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Perche Sud ; délibération à prendre s’il y a lieu.

Monsieur le Maire a donné connaissance au Conseil d’une lettre de Monsieur le Sous-Préfet lui adressant l’arrêté de projet de périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Perche Sud et lui indiquant que cet arrêté est soumis pour accord du Conseil Municipal. Il donne connaissance au Conseil des termes de cet arrêté qui concerne notre commune. Il donne connaissance également de différentes correspondances, d’une part des Président et Vice-Président du SIAEP de Bellou-Pouvrai ainsi que des Maires de Pouvrai et Bellou-le-Trichard, - demandant de se prononcer en faveur de l’extension prévue mais en excluant les communes de Bellou-le-Trichard et de Pouvrai de ce périmètre-, et d’autre part de Monsieur de Caffarelli indiquant que les délibérations correspondant aux vœux du syndicat de Bellou-Pouvrai seraient comptabilisées comme un refus d’ensemble du projet de regroupement des syndicats et recommandant de prendre une délibération positive et de l’accompagner d’une lettre demandant à Monsieur le Préfet de prendre en compte la demande du SIAEP de Bellou-Pouvrai. Le Conseil, après avoir débattu du problème, a pris une délibération se prononçant en faveur de l’extension prévue par l’arrêté préfectoral et de l’envoi d’une lettre à Monsieur le Préfet lui demandant de prendre en compte la demande du SIAEP d’être exclu du périmètre prévu par cet arrêté.

9°) Examen d’une proposition d’attribution de noms aux rues de Sèche Terre ; les noms envisagés sont « Rue de Sèche Terre d’en haut » et « Rue de Sèche Terre d’en bas » ; délibération à prendre s’il y a lieu. Monsieur le Maire a fait circuler un plan de Sèche Terre qu’il a annoté en liaison avec Stéphane Letourneur qui a interrogé les habitants sur ce projet ; il a proposé les attributions de noms ci-dessus. Une discussion s’est établie à ce sujet. Un accord s’est fait sur la suppression du mot de rue et sur les appellations « Haut de Sèche Terre » et « Bas de Sèche Terre » ainsi que sur la numérotation des maisons, de 1 à 12 pour « Haut de Sèche Terre » et de 15 à 23 pour « Bas de Sèche Terre ». Cet accord de principe étant donné il a été convenu que Stéphane Letourneur rencontrera les habitants de Sèche Terre en leur faisant part des noms retenus, en montrant à chacun le plan annoté comportant les numérotations prévues et la lettre de Monsieur le Sous-Préfet indiquant qu’en cas de la création ci-dessus « on ne peut considérer que les habitants auraient « déménagé » et il n’y a pas lieu de changer documents ou plaques ». Après cette rencontre et un avis majoritairement positif des intéressés une décision sera prise pour ces dénominations et pour l’attribution aux intéressés des numéros prévus. Il n’y a pas lieu de délibération à ce sujet en l’état présent.10°) Examen de la dette de Monsieur Bouvaert à propos de sa demande de modification à ses frais du plan d’occupation des sols de la Grange d’Entasse, cette dette se montant à 5.847,96 €, et d’une lettre de Maître Geisz, avocat, consulté à ce sujet ; délibération à prendre s’il y a lieu permettant à Monsieur le Maire de confier à cet avocat l’engagement d’une procédure de recouvrement de cette somme. Monsieur le Maire a donné connaissance de la lettre ci-dessus. Le Conseil, après en avoir délibéré, a donné son accord pour que Monsieur le Maire confie à cet avocat l’engagement d’une procédure de recouvrement de cette somme. 11°) Information quant au règlement de salage de la voirie.

Le texte de cette mise au point de ce règlement a été envoyé par internet ou par courrier à chaque Conseiller Municipal avant la séance du Conseil. Il a été commenté et approuvé.

12°) Examen d’une lettre du Conseil Général de l’Orne proposant à notre commune de participer au fonds de solidarité logement (FSL) et au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ; délibération à prendre s’il y a lieu. Monsieur le Maire donne connaissance de cette lettre suggérant de participer au FSL à hauteur de 0,60 € par habitant et de 1,64 € par jeune. Le Conseil, après en avoir débattu, a décidé de l’unanimité de ne pas participer à ces fonds, qui sont gérés par le Conseil Général, et de recourir en revanche à notre CCAS, qui a des fonds disponibles.

Le Maire

Luc de ROMANET