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Arrêté - ap 2022 10 10 ds 03
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 10 10 ds 03)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Vieillesse,
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR | Direction des sécurités
Liberté -
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-02 portant
désignation des stations services mobilisées afin de
distribuer du carburant à certains véhicules
prioritaires
Le préfet du Var
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département de Var ;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrêté :
Article 1
À compter du mardi 11 octobre 2022 jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, les stations services du département du Var mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté mettent en
1/5 place une file réservée à l'approvisionnement prioritaire des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1 et selon le principe suivant :
+ pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de prise ;
+ pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de 80 litres
par prise.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et messieurs les maires des communes concernées et les directeurs et gérants des stations énumérés en annexe 2 sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2022
Le préfet,
Le
Evénce RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux kispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
E- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique ‘Télérecours, Litoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/5 Annexe 1:
Liste des Services Prioritaires dans le cadre du réapprovisionnement
Ordre public
- L'ensemble des véhicules de Police
Nationale et de Gendarmerie
- Douanes
- Police Municipale
- Magistrats
Fournir autorisations pour
véhicules banalisés
Transport sanitaire de
blessés et de malades
- Ambulances privées
— SAMU et SMUR
- Véhicules sanitaires légers
Défense et protection
civile
- Véhicule SDIS
- Associations de Secourisme
- Services de Défense Civile (associations
agréées de sécurité Civile, personnel
administratif participant aux activités de
sécurité civile...)
Ici, mis à part les SDIS, tous les
engins faisant l’objet d'une
réquisition civile font partie
intégrante des services
prioritaires
Pratique hospitalière et
établissements médico-
sociaux
- Véhicules et autonomie énergétique
des bâtiments hospitaliers (chauffage,
groupes électrogènes...)
- Véhicules de transport d'organes et de
sang
- Véhicules privés des personnels
médicaux, paramédicaux, agents
hospitaliers et personnels
- Véhicules affectés aux services de soins
et d'aide à domicile des personnes
dépendantes
- Véhicule de transport de linge
Pratique médicale,
vétérinaire et pharmacie
- Transports de produits
pharmaceutiques vers les officines et
hôpitaux
- Transports d'oxygène
véhicules de collecte et de transports
des déchets d'activité de soins à risques
infectieux (DASRI)
- Vétérinaires
- SOS médecins
Liste des Professionnels de Santé
Prioritaires :
- Personnels médicaux publics et
libéraux
- Personnels des établissements
de santé et médico-sociaux
publics et privés
- Personnels des Services de
Soins à Domicile
- Personnels infirmiers libéraux
Kinésithérapeutes
- Pharmaciens
- Personnels des laboratoires
d'analyses de biologie médicale
Transporteurs de fluides
médicaux
3/5
E ICHARD Personnels des administrations
sanitaires et sociales
Services d'interventions
courants
GRDF (production et distribution
de combustibles gazeux)
EDF/ RTE (Électricité)
TDF
Opérateurs de
télécommunications
Services des Eaux /
assainissement
Services liés à l'entretien et à la
sécurité du domaine routier
(Dépanneurs, Balisage ..)
Essentiellement Véhicules
d'Urgence et de Secours
Transports de denrées
alimentaires
Camions frigorifiques
Transport de vivres frais
Transport de denrées à
destination des hôpitaux,
établissements scolaires ou
pénitentiaires
Camions alimentaires (denréés
non périssable de premières
nécessite)
Chaîne logistique
d'approvisionnement de:
stations-services
Personnels des dépôts
d'hydrocarbures
conducteurs de Camions-citerne
Personnels des stations-services
Stations Services concernée:
- Réquisitionnées
- Conventionnées
Aéroport
Engins d'assistance
aéroportuaires
Véhicules des personnels
En fonction des priorités
spécifiques au département
Transport de corps
Véhicules spécialisés dans le
transport des corps
Pompes Funèbres
Salubrité publique
Véhicules d'enlèvements
d'animaux morts
Véhicules liés aux traitements
des ordures ménagères
4/5
| A . Evencé RICHARD
/ Annexe 2 :
Liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement
FREJUS Relais Fréjus Provence 632 avenue de Provence
LA SEYNE SUR MER Relais Vignelongue 278 Bd Maréchal Juin
LA VALETTE DU VAR Carrefour Grand Var Route de l'université
TOULON Relais Toulon - La Rode
Ouest 322-Av. Edouard le Bellegou
Eve RICHARD
5/5 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-03
portant limitation de la vente de carburants
dans le département de Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-412;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var {hors classe) ;
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-01 portant limitation de la vente de carburants dans le département de Var du 10 octobre 2020 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département de Var ;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral susvisé n°2022-10-10-DS-01 en date du 10 octobre 2020 est abrogé.
1/2 Article 2 :
À compter du mardi 11 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, la vente de carburant dans les stations-service du département du Var, (hors certains véhicules
prioritaires qui disposent d'une file qui leur est dédiée), est organisée dans les conditions suivantes :
+ pour les véhicules légers, limitation de la distribution à 30 litres par prise pour les
véhicules fonctionnant à l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de
pétrole liquéfié ;
+ pour les véhicules poids lourds, limitation de la distribution à 120 litres en gazole
_par prise et par tracteur. |
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le Capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et messieurs les maires des communes concernées, qui sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mww.telerecours £.
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