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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Seillons-Source-d'Argens.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 10 10 ds 01 limitation distribution 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR | Direction des sécurités
ie Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-01
portant limitation de la vente de carburants .
dans le département de Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe);
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département de Var ;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1:
À compter du mardi 11 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, la vente de carburant dans les stations-service du département du Var, (hors certains véhicules
1/2 prioritaires qui disposent d'une file qui leur est dédiée), est organisée dans les conditions suivantes :
-__ pour les véhicules légers, limitation de la distribution à 30 litres par prise pour les véhicules fonctionnant à l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de pétrole liquéfié ;
+ pour les véhicules poids lourds, limitation de la distribution à 120 litres en gazole par prise et par tracteur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le Capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et messieurs les maires des communes concernées, qui sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2020
Lepréfez LS
Evengé RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du T12ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces eCOUrS.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut égatement être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.teterecours.fr.
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