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Déliberation - 2023 29 expropriation de la voie privee d argi eder tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 29 expropriation de la voie privee d argi eder tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
31/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/08/2023
Publié
le
7
ID
: 064-216400143-20230830-D_2023_29-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents :
15
Absents
:
Votants
:
+
Pour:12
+
Contre:l
°
_ Abstention
: 2
Date
et
affichage
de
la convocation
: 24/08/2023
Délibération
n°29
Séance
du
30 août
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le trente
août
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
: COMET
Claude,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
ECHINARD
Emmanuel,
Cécilia
LARRALDE,
PALLEC
Bernard,
LAGARDE
Laurent,
MIURA
Nathalie,
ITHURBIDE
Fabien,
INÇABY
Emile
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Cécilia
LARRALDE
OBJET
: EXPROPRIATION
DE
LA
VOIE
PRIVEE
D’ARGI
EDER
Le
Maire
revient
vers
le
Conseil
Municipal
au
sujet
du
projet
d’expropriation
de
la voie
privée
de
l'hôtel
Argi
Eder.
Le
géomètre
ayant
établi
la
modification
du
parcellaire
cadastral
(nouvelle
appellation
du
document
d’arpentage),
le
Maire
est
en
mesure
de
dire
au
Conseil
Municipal
que
le projet
va
conduire
à exproprier
933
m?
sur
la
parcelle
E
n°625
d’une
superficie
de
25
197
m2
et 733
m°?
sur
la parcelle
E
n°730
d’une
superficie
de
11
156
m2.
Il
convient
donc
de
compléter
sur
ce
point
la
délibération
du
1°
juin
2022,
qui
traitait
de
l’expropriation
de
la voie
privée
de
la
Société
BAKEA.
Il invite
donc
le Conseil
Municipal
à se prononcer
sur
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
très
largement
délibéré,
à la majorité
DÉCIDE
d’acquérir,
par
voie
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
terrain
d’emprise
de
la
voie
privée
de
l’hôtel
Argi
Eder
qui
appartient
à
la Société
BAKEA,
soit
: Envoyé
en
préfecture
le
31/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/08/2023
Publié
le
S
L
O
YŸ
ID
: 064-216400143-20230830-D_2023_29-DE
-
933
m°?
à prélever
sur
la parcelle
cadastrée
section
E
n°625
;
-
733
m2
à
prélever
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°730
;
-__
la totalité
sur
la parcelle
cadastrée
section
E
n°731
;
-_
la
totalité
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°852
;
en
vue
de
la transformer
en
voie
communale.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Cécilia
LARRALDE
Michel
IBARLUCIA
A