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Déliberation - 2023 3 rodp 2023 tampon
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 3 rodp 2023 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
ne 4
Publié le ID
: 064-216400143-20230125-D_2023_3-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
EXTRAIT
DUREGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Absents
: 3
Votants : Pour
:
13
Contre : Abstention : Date
et affichage
de
la convocation
: 20 janvier
2023
Délibération
n°2023-3
Séance
du
25 janvier
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-cinq
janvier
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
de
réunion
de
la commune,
sous
la présidence
de
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
: COMET
Claude,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
LAGARDE
Laurent,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
INÇABY
Emile,
LARRALDE
Cécilia,
ECHINARD
Emmanuel,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
JAUREGUIBERRY
Michel,
IBARLUCIA
Michel ABSENTS
: PALLEC
Bernard,
MIURA-LAMOTE
Nathalie,
ITHURBIDE
Fabien
PROCURATION
: PALLEC
Bernard
a donné
procuration
à Michel
IBARLUCIA
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: LARRALDE
Cécilia
OBJET
: REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
OPERATEURS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
les
opérateurs
de
communications
électroniques
occupent
le domaine
public
et privé
de
diverses
manières
: câbles,
antennes,
pylônes.
Il convient
de
fixer
les
tarifs
annuels
pour
l'occupation
du
domaine
public
routier,
des
chemins
ruraux
et du
domaine
public
non
routier.
Ces
tarifs
sont
plafonnés
par
l’article
R.
20-52
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques.
Monsieur
le Maire
propose
d'appliquer
les
montants
plafonds.
Invité
à
se
prononcer,
le
Conseil
municipal,
ouï
l'exposé
de
son
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- FIXE
les
tarifs
annuels
pour
l’occupation
du
domaine
public
routier
et
des
chemins
ruraux
de
la
Commune
aux
montants
plafonds
fixés
par
l’article
R.20-52
du
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques,
soit
pour
2023
:
Tarifs
Aérien/km |
Souterrain/km
|Emprise
au
sol/m?
Décret
2005-1676
40
€
30
€
20
€
Actualisation
2021
(1,37539)
62.60
€
46.95
€
31.30
€
- PRÉCISE
que
ces
tarifs
seront
révisés
au
1“ janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
annuelle
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics. Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
Le
Maire,
tv
=
Michel
IBARLUCIA
Envoyé
en
préfecture
le
27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216400143-20230125-D_2023_3-DE