Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020

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Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Démocratie, Page 1 sur 9

République Française

Département LOIRET

Commune REBRECHIEN

Compte rendu de séance

Séance du 17 Décembre 2020

L' an 2020 et le 17 Décembre à 18 heures 45 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,à la SALLE POLYVALENTE sous la présidence de LEGUET Thierry, Maire

Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique, Mme FRANCK Christine, M. LENGLET Ludovic

Pouvoirs : Mme DOS SANTOS Célia à Madame POUSSE Corinne, M. de LOYNES Géraud à M. LEGUET Thierry

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 13

Date de la convocation : 11/12/2020

Date d'affichage : 11/12/2020

Acte rendu exécutoire

après dépôt en PREFECTURE DU LOIRET

le : 18/12/2020

et publication ou notification

du : 18/12/2020

A été nommé(e) secrétaire : Mme GAUCHER Céline

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT 2021 A HAUTEUR DE 25% - D2020_050 CONTRAT ACQUISITION BERGER LEVRAULT 2021-2023 - D2020_051 DM DECISION MODIFICATIVE VENTE VEHICULE - D2020_052

TEOM Commerces - D2020_053

ADHESION CAUE 2020 - D2020_054

CONVENTION ADIL - D2020_055

CCF : COMPETENCE HABITAT "POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE" - D2020_056 PETR : MISE EN PLACE DE REZO POUCE, SOLUTIONS DE MOBILITE - D2020_057 AIRE DE JEUX DU MAIL - D2020_058

DETR 2021 DEMANDE DE SUBVENTION STRUCTURE DE JEUX ECOLE - D2020_059 DSIL 2021 DEMANDE DE SUBVENTION STRUCTURE DE JEUX ECOLE - D2020_060 CONSEIL D'ECOLE : REPRESENTANT AYANT VOIE DELIBERATIVE - D2020_061Page 2 sur 9

Monsieur le Maire constatant le quorum atteint ouvre la séance à 18h45.

Madame Céline Gaucher est nommée secrétaire de séance qui prend note que Madame Célia DOS SANTOS donne pouvoir à Madame Corinne POUSSE, et Monsieur Géraud de LOYNES donne pouvoir à Monsieur Thierry LEGUET, Maire.

Minute de silence en la mémoire de Madame Odette JAHIER

Conformément à l’article 24 du règlement intérieur en vigueur, le Procès-Verbal de séance du 06 novembre 2020 est soumis à l’acceptation de l’assemblée et approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que les convocations au conseil municipal ont été accompagnées d’un envoi d’annexes dématérialisé. Il rappelle que l’envoi des convocations dématérialisées est la règle par défaut. Monsieur Dominique MATHIEU exprime la volonté de recevoir les documents par voie postale. Monsieur le Maire sollicite l’avis de la responsable des affaires générales qui précise que la possibilité de déroger à l’envoi dématérialisé ne concerne que la convocation, l’autorité territoriale de chaque collectivité étant libre de l’accompagner ou non d’une note de synthèse et d’annexes. Pour les dossiers faisant l’objet de délibération, la commune assure la diffusion de l’information auprès des élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. L’impression des documents aux membres de l’assemblée n’est pas la règle.

Arrivée de Madame Célia Dos Santos à 19h00

1. Ouverture des crédits d’investissement 2021 à hauteur de 25% du BP 2020 réf : D2020_050 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise, avant le vote du budget primitif, l’ouverture des crédits d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’année précédente, ceci afin de permettre le paiement des factures d’investissement en l’absence de restes à réaliser comptables.

Cela permet le cas échéant, à partir du 1er janvier 2021, et jusqu’au 15 avril 2021 (date limite habituelle de vote du Budget Primitif communal) de régler une facture d’investissement. La section de fonctionnement ne nécessite pas cette autorisation (les crédits sont automatiquement ouverts à hauteur des crédits votés en N-1).

Pour le budget communal, le montant calculé autorisé s’élève à 102 723 €. Il se décompose comme suit :

Chapitre 020 = 44 504 x 25% = 11 126 € Chapitre 021 = 366 388 x 25% = 91 597 €

Conformément aux textes applicables, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de

voter l’ouverture des crédits d’investissement sur le budget primitif 2021 à hauteur de 25% des chapitres

d’investissement de l’année 2020 (chapitres 020 et 021)

Le conseil municipal, à la majorité, dont un pouvoir, trois abstentions, Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement à hauteur de 102 723 € avant le vote du budget 2021.

2. Contrat d’acquisition de logiciel de gestion communale BL / SEGILOG réf : D2020_051 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Monsieur le Maire expose que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services de la Mairie

arrive à échéance au 31/12/2020. La société Berger Levrault propose de renouveler ce contrat pour une

durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 (jusqu’au 31/12/2023) pour un montant total de 9 495€ HT (11

394€ TTC), se décomposant comme suit :

Cession des droits d’utilisation : 8 545.50 € HT (10 254.24€ TTC)

Maintenance et formation : 949.50€ HT (1 139.40€ TTC),

soit pour 1 an : 3 165€ HT (3 798€ TTC)Page 3 sur 9

BL / SEGILOG est le prestataire des logiciels de gestion communale depuis plus de 15 ans et est très

implanté dans les territoires ruraux (Etat civil, finances, RH, élections, cimetière...)

Les agents du secrétariat de Mairie sont très satisfaits de ces logiciels ainsi que de l’accompagnement en

matière de formation et de dépannage afférent au contrat, et ne souhaitent donc pas en changer. C’est

pourquoi, aucune autre consultation n’a été demandée d’autant plus que la charte achat communale

adoptée le 25/06/2020 prévoit comme domaine d’exclusion les prestations intellectuelles.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour signer les documents relatifs au renouvellement du contrat de prestation Berger Levrault pour 3 ans. Le conseil municipal, à la majorité, dont un pouvoir, trois abstentions, Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET

- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services Berger Levrault / SEGILOG

3. DM : vente d’un véhicule communal

réf : D2020_052 - A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Monsieur le Maire rappelle que le mardi 24 novembre 2020, le véhicule J9 PEUGEOT de 1986 appartenant à la commune a été vendu au prix de 1.500 euros, et son assurance arrêtée. Pour rappel, par délibération D2020-044, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à mettre en vente un véhicule communal que les services techniques n’utilisaient plus.

Afin d’enregistrer cette vente dans les comptes de la collectivité, Monsieur SCHOCH nous demande de voter une décision modificative (DM) prévoyant des crédits budgétaires sur les comptes impactés par la cession. Il s’agit seulement d’enregistrer le bien à l’inventaire, celui-ci n’y figurant pas. La régularisation de l’acquisition d’origine et son inscription à l’inventaire nécessaire à la vente et à la sortie d’un bien inscrit au patrimoine communal se décompose comme suit : Chapitre 041, compte 1021 Dotations - R = + 1 500€

Chapitre 041, compte 2182 Véhicule de transport D = -1 500 €

(Emission d’un titre et d’un mandat d’ordre pour 1 500 €),

Monsieur le Maire soumet à l'avis du conseil la décision modificative énoncée ci-dessous à la demande du Trésorier afin de constater la vente du véhicule communal

Le conseil municipal, à la majorité, dont un pouvoir, une abstention, Monsieur Dominique MATHIEU,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures de régularisation de l'acquisition du véhicule communal afin de valider la vente comptable et budgétaire.

4. TEOM commerces

réf : D2020_053 A la majorité (pour : 11 contre : 3 abstentions : 1)

Monsieur SCHOCH, trésorier de la commune relève une anomalie dans la perception des loyers des 4 commerces. En effet, la commune règle tous les ans le montant de la taxe foncière de ses propriétés bâties incluant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), mais que celle-ci n’est pas refacturée aux 4 commerces occupant les bâtiments dont la commune est propriétaire. Le trésorier précise que l’absence de refacturation de la TEOM aux commerçants locataires est de nature à léser les intérêts financiers de la commune. Il invite donc la commune, en l’absence de délibération décidant d’exonérer ces établissements commerciaux de la TEOM, à émettre les titres correspondant aux TEOM prises en charge par la commune. (La prescription d’émission de titres de droit commun des actions personnelles ou mobilière étant fixée à 5 ans). L’article 1521 du CG des impôts précise que les conseils municipaux peuvent déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe ».Page 4 sur 9

Comme tenu du contexte économique et de la crise sanitaire actuelle, Monsieur le Maire propose aux élus de voter l’exonération pour l’année 2020 de la TEOM des commerces de la commune de Rebréchien et de ne pas solliciter le recouvrement des années antérieures (dans la limite de 5 ans). Il précise que le recouvrement sera effectif pour tous, dès l’année 2021.

Monsieur le Maire propose un tour de table où chacun s’exprime.

Le débat s’installe sur l’absence de recouvrement depuis plusieurs années concernant cette taxe. Monsieur le Maire informe qu’il découvre cette situation suite à la remarque du trésorier, et que les municipalités antérieures n’avaient pas non plus relevé cette anomalie, y compris la municipalité de 2008- 2014, dont les élus de la liste « Ensemble pour Rebréchien » faisait aussi partie. Monsieur Dominique MATHIEU refuse d’annuler la dette des commerces concernant la TEOM soulignant une inégalité de traitement avec les administrés. Il estime que les locataires vivant dans le bâtiment du commerce alimentaire sont de plus avantagés par le calcul plus favorable bénéficiant aux commerces. Madame Christine FRANCK reconnait les grandes difficultés des commerces cette année et se prononce favorablement sur l’exonération pour l’année 2020.

Monsieur Ludovic LENGLET s’étonne que lors du tour de table, tous les élus de la liste « Le sens de l’engagement » soient déjà en accord. Monsieur le Maire Thierry LEGUET répond qu’effectivement, son équipe échange et se concerte régulièrement, même en dehors des conseils municipaux. Monsieur Ludovic LENGLET s’oppose à répercuter cette taxe sur les usagers. Il reste toutefois favorable à exonérer 2020, mais souhaite le recouvrement concernant les autres années. Monsieur Dominique MATHIEU suggère d’en faire payer la moitié.

Compte tenu du contexte économique et de la crise sanitaire actuelle, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à la majorité dont un pouvoir, une abstention, Monsieur William FOUCHER - VOTE l'exonération pour l'année 2020 de la TEOM des commerces de la commune de Rebréchien, et l'application de celle-ci dès 2021,

à la majorité dont un pouvoir, une abstention, Monsieur William FOUCHER, trois contre, Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET

- NE SOLLICITE PAS le recouvrement de la TEOM des commerces des années antérieures (dans la limite de 5 ans)

5. Adhésion CAUE 2021

réf : D2020_054 - A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Le CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Loiret) propose des rubriques d'informations et de conseils en architecture, urbanisme, environnement ou paysage pour les particuliers, les collectivités et les professionnels. C’est un organisme investi d’une mission d’intérêt public, né de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 qui pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement dans le territoire départemental. Le CAUE reçoit les particuliers sur rendez-vous pour leurs projets de construction ou de réhabilitation. Le conseil est gratuit dès lors que la commune où ils résident adhère au CAUE.

Bar Le

Rebrech’

Mme Lavall

Epicerie +

Cacy + 2 logts

Salle des fêtes

Infinitifs + HLP

+ 3 logements

M. MorvanPage 5 sur 9

Il est financé par la taxe d’aménagement perçue sur les permis de construire, complétée par des subventions spécifiques, et les cotisations de ses adhérents.

Monsieur Ludovic LENGLET regrette que cette information ne soit pas plus diffusée auprès des administrés de la commune. Monsieur Le Maire demande à Mme ADAM en charge de la Communication de faire une parution à ce sujet dans un prochain Rebrech’info.

Monsieur le Maire soumet à l'avis du conseil le renouvellement de l'adhésion au CAUE 2020, sachant que la commune est adhérente depuis plusieurs années. La cotisation serait de 198.60€ (0.15€ X 1 324 habitants)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, dont un pouvoir, - RENOUVELLE son adhésion au CAUE selon les conditions en vigueur.

6. Convention ADIL 45 (Annexe 1)

réf : D2020_055 A la majorité (pour : 12 contre : 1 abstentions : 2)

Monsieur Jean-François RONCERAY expose que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Loiret (ADIL 45) a pour vocation d’offrir un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat. Mais aussi d’accompagner les Collectivités Territoriales dans la réduction de leurs dépenses d’énergie. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement. De forme associative, l’ADIL 45 a été créée à l’initiative du Conseil département du Loiret le 1er avril 2004.

Le montant de la cotisation est d’1€ par an et par habitant.

Madame Christine FRANCK se demande si la collectivité aura les moyens de faire les travaux préconisés par l’audit.

Monsieur le Maire précise que de certaines actions seront réalisables immédiatement, sans beaucoup d’investissement pour la commune. La commune ne pourra sans doute pas tout faire mais peut-être faire quelques améliorations. Il précise aussi que des subventions pourront être sollicitées.

Monsieur Dominique MATHIEU souligne que les subventions ne sont pas soumises à l’adhésion à l’ADIL et que les agents techniques de la collectivité sont capables de voir là où il y a des pistes d’amélioration, sans le soutien de l’ADIL.

Monsieur Jean-François RONCERAY précise que l’analyse est plus poussée qu’un simple contrôle visuel et comprend notamment une étude de factures pouvant faire ressortir des anomalies.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour signer la convention de l’ADIL et bénéficier de

ces services pour un an moyennant la contribution financière d’un euro par habitant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, dont un pouvoir, deux abstentions, Madame Christine FRANCK, Monsieur Dominique MATHIEU, un contre, Monsieur Ludovic LENGLET - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ADIL.

7. CCF : compétence Habitat « Politique du logement et cadre de vie » réf : D2020_056 A la majorité (pour : 6 contre : 3 abstentions : 6)

Le territoire communautaire est éligible au dispositif « Opération de revitalisation des Territoires », dispositif offrant des moyens juridiques et financiers pour favoriser l’implantation de commerces et rénover des logements au travers d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) à réaliser en partenariat avec l’Etat. Il est proposé aux communes que cette OPAH à destination des particuliers soit déclarée d’intérêt communautaire et réalisée sur l’ensemble du territoire CCF. Pour cela, la Communauté de communes de la Forêt a décidé par délibération du 14 octobre 2020 de prendre la compétence optionnelle « Politique du logement et cadre de vie », ce qui doit désormais être approuvé à la majorité qualifiée des communes.

Madame Marie DIANA remarque que cela semble être un plus pour les administrés de la commune, sans que la commune ne perde de compétences.Page 6 sur 9

Monsieur Dominique MATHIEU pense que si la commune en avait fait la demande, elle aurait pu en bénéficier sans qu’il soit nécessaire de transférer la compétence à la CCF et déplore le transfert systématique des compétences à la communauté de communes. Monsieur Dominique MATHIEU signale que la CCF a pris deux délibérations pour le même sujet. Monsieur le Maire lui conseille d’en référer alors à l’institution concernée.

Monsieur Géraud de LOYNES arrive à 20h00

Monsieur le Maire soumet aux élus du conseil la demande de transfert de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » au profit de la CCF pour pouvoir mener à bien une OPAH sur l’ensemble du territoire communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, six abstentions, Mesdames Delphine ADAM, Célia DOS SANTOS, Messieurs Bernard Le Chapelain, Cyrille BOURREAU, Géraud de LOYNES, William FOUCHER, trois contre, Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET

- DECIDE le transfert de la compétence optionnelle "Politique du logement et cadre de vie" à la Communauté de Communes de la Forêt.

8. Rezo Pouce

réf : D2020_057 A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 2)

Dans la continuité du vote du CM du 29 novembre 2019 répondant favorablement à la mise en place de Rezo Pouce sur le territoire du PETR Forêt d'Orléans-Sologne, celui-ci demande aux élus de la commune de REBRECHIEN de bien vouloir signer la convention jointe en annexe. Rappelons que Rezo Pouce est une solution de mobilité alternative dans un contexte rural et péri-urbain, c’est un système d’autostop organisé et sécurisé qui met en relation gratuitement des automobilistes et des autostoppeurs pour de courts trajets du quotidien via une application sur smartphone et un site internet dédié. Rezo Pouce cible en priorité des publics ne disposant pas de véhicule ou ne pouvant pas conduire (jeunes, personnes âgées, personnes à mobilité réduite…)

Monsieur Dominique MATHIEU souligne que seules 3 communautés de communes sont concernées, ce qui

n’inclut pas la Métropole.

Madame Delphine ADAM précise que le PETR est en cours de contractualisation avec la Métropole pour

disposer d’arrêt Rézo Pouce pertinents près d’Orléans ou des TRAMS.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour accepter les éléments de la délibération

proposée par le PETR afin de permettre l’installation du dispositif Rézo Pouce sur la commune de

REBRECHIEN et mettre à disposition de nos habitants une offre de mobilité alternative au sein du PETR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, deux abstentions, Messieurs Dominique MATHIEU, Cyrille BOURREAU

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le PETR dans le cadre de Rézo Pouce.

9. Aire de jeux du Mail

réf : D2020_058 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Madame Marie DIANA expose :

La Commission « Jeunes » préconise le renouvellement de l’aire de jeux du mail existante du fait de son vieillissement (10 ans), de problèmes de sécurité (risque de pincement, d’écharde, de coincement) et d’un manque d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite…). Le bac à sable sur l’ensemble de la surface génère également des problématiques d’hygiène et d’entretien. Une grande vigilance est à porter aux 2 balançoires à bascule de type « tape cul » qui présentent selon la SOCOTEC de forts risques de pincement des doigts. Pour toutes ces raisons, il convient de la renouveler.

L’objectif est de doter la commune d’une nouvelle aire de jeux d’une superficie identique à la précédente, en lieu et place de la précédente, bien intégrée dans son environnement, conforme en tout point aux réglementations européennes et normes en vigueur EN 1176 (jeux) et 1177 (sol). Il conviendrait de diviser l’espace actuel en 3 zones clairement identifiées : « Bac à sable » avec bordures périmétriques, une zone identifiée « Aire de jeux » avec nouvelle(s) structure(s) et sol amortissant en résine coulée (polyuréthane) sur dalles type caillebotis, pour plus de confort, d’hygiène et de sécurité en cas de chute, une zone identifiéePage 7 sur 9

comme « Accès PMR » entre les 2 zones de jeux pour un accès simplifié à l’espace jeu et une vraie délimitation avec la zone de sable.

Une subvention de 5.544 euros (1/3 du projet initial) émanant de la DSIL au titre du contrat de solidarité a été obtenue par arrêté le 12 août 2020 suite à une demande établie en date du 05 mai 2020. Ce projet est éligible au FCTVA (80 % de la TVA récupérable à N+2)

Après instruction, et concertation avec les Services Techniques et Monsieur le Maire, la Commission jeunes préconise de retenir le devis de la Sté ELASTISOL de Chilly Mazarin (91), le plus en adéquation avec le cahier des charges, pour un montant TTC de 24.984,18 euros (20.820,15 HT). Pour rappel, cette même entreprise était intervenue pour la pose du sol amortissant dans la cour des maternelles en 2012. Cette nouvelle aire de jeux pourrait être réalisée au cours du 1er trimestre 2021.

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal pour accepter l’offre de l’entreprise ELASTISOL et

doter ainsi la commune d’une aire de jeux moderne, sécurisée et accessible à tous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de l'entreprise ELASTISOL pour un montant de 20 820.15€ HT (24 984.18€ TTC)

- CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les formalités relatives à ce dossier.

10. Demande de subventions au titre de la DETR et de la DSIL

réf : D2020_059 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) = DETR réf : D2020_060 A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) = DSIL

Monsieur le Maire profite de ce sujet pour informer l’assemblée que lors de la réunion cantonale qui s’est tenue le 15 décembre dernier à Chanteau, le conseil départemental a accordé à la commune de Rebréchien deux subventions. L’une finançant le projet de vidéo protection à hauteur de 80 % (taux maximal) du projet présenté soit une dotation de 7 387 €, l’autre finançant le projet de parking en centre bourg, dont la dotation s’élève à 36 640€.

La Communauté éducative fait remarquer que la structure de jeux de l’école maternelle est plus que vieillissante. La commission de sécurité SOCOTEC a aussi signalé son caractère vétuste. Un 1er devis informatif de la Sté ELASTISOL s’élève à 11.126,64 € TTC soit 9.272.20 € HT

L’Etat au titre de la DETR 2021 a fléché comme catégories d’opérations éligibles prioritaires les aires de jeux à caractère scolaire ou périscolaire, et que la DSIL a ouvert des crédits exceptionnels supplémentaires à hauteur d’un milliard d’euros. Les projets doivent être déposés avant le 15 janvier 2021.

Pour ce projet, Monsieur Le Maire souhaite déposer :

- un dossier de demande de subvention au taux maximum de 50 % au titre de la DETR, avant la

date butoir fixée au 15 janvier 2021. Le montant de la subvention demandée s’élèverait à

9.272.20 € HT * 50 % soit 4.636.10 euros

- un dossier de demande de subvention au taux maximum de 30 % au titre de la DSIL

exceptionnelle, avant la date butoir fixée au 15 janvier 2021. Le montant de la subvention

demandée s’élèverait à 9.272.20 euros HT * 30 % soit 2.781.66 euros

Un projet ne peut être subventionné qu’à hauteur de 80 %. Celui-ci est éligible au FCTVA.

Le plan de financement est le suivant : autofinancement communal de 3.708.88 € + subvention DETR 2021 de 4.636,10 € + subvention DSIL exceptionnelle de 2.781.66 € finançant un projet total de 11.126.64 €

Madame Christine FRANCK demande si d’autres devis seront demandés.

Monsieur le Maire, Thierry LEGUET confirme et précise qu’il faut toujours présenter au moins un devis dans

les pièces justificatives d’un dossier de demande de subvention.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir valider le plan de financement présenté et

de l’autoriser à déposer deux dossiers de demande de subvention, l’un au titre de la DETR 2021 à hauteurPage 8 sur 9

de 50 % (taux maximum) et un autre au titre de la DSIL à hauteur de 30 % afin de permettre à notre école

de se doter d’une nouvelle structure de jeux en 2021.

Le conseil municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré,

- ADOPTE le projet réfection structure de jeux de l'école pour un montant estimatif de 9 272.20 €HT - ADOPTE le plan de financement ci-dessous

Dépenses H.T TTC Recettes H.T TTC Travaux 9 272.20 11 126.64 DETR (demande) 4 636.10 (4 636.10) DSIL (demande) 2 781.66 (2 781.66)

Autofinancement 1 854.44 3 708.88

TOTAL 9 272.20 11 126.64 TOTAL 9 272.20 11 126.64

- SOLLICITE une subvention de 4 636. 10 €, au titre de la DETR, soit 50 % du montant du projet - CHARGE le Maire de toutes les formalités

- SOLLICITE une subvention de 2 781.66 €, au titre de la DSIL, soit 30 % du montant du projet - CHARGE le Maire de toutes les formalités

11. Point Urbanisme

Les travaux de révision du PLU se poursuivent. La dernière réunion avec le cabinet ATOPIA le 20 novembre dernier a permis d’avancer sur un projet de PADD. Une réunion avec les Personnes publiques associées (PPA) a été fixée au vendredi 29 janvier 2021.

L’enrobé bitumeux de la voirie du lotissement du hameau de Pigage a été réalisé le 1er décembre. Les premières constructions ont désormais commencé.

Le vendredi 27 novembre 2020, M. Ignace AGBESSI de la Sté AGEM’S IMMO a souhaité rencontré Monsieur le Maire et ses adjoints pour évoquer le dépôt prochain d’un permis de construire sur une parcelle en zone UA route de Loury appartenant à ce jour à M. JAVOY. Le projet probablement déposé début 2021 concernerait la construction d’une résidence comportant 8 petits logements (5 T2 / 3 T3) + 2 T4. Le bailleur public désigné sur cette opération serait LOGEM LOIRET. La construction est prévue pour 2022.

Le jeudi 10 décembre 2020 à 15h30, une pré-réunion de chantier pour le lotissement du Clos du Caquet a eu lieu en présence de la Sté NEGOCIM (aménageur), M. Perronet géomètre, les concessionnaires et la municipalité. Monsieur le Maire rappelle que ce programme de 45 maisons individuelles s’effectuera en 2 tranches entre 2021 et 2023. Le début des travaux de viabilisation est fixé au 04 janvier 2021

Monsieur Dominique MATHIEU demande si des personnes extérieures à la commission urbanisme ont été désignées, car un nom a été évoqué lors de l’entretien qu’il a eu avec Monsieur le Maire, le 02 décembre dernier, sans que cela n’ait été confirmé.

Monsieur Jean-François RONCERAY informe que la commission urbanisme a désigné un candidat lors de sa séance du 20 novembre.

12. Compte rendu des commissions municipales, des délégations et des représentations

- Madame Corinne POUSSE informe que des membres de la Commission Ancien distribueront les colis pour les 75 ans et plus le vendredi 18 décembre et le samedi 19 décembre 2020 dans le respect des gestes barrière.

- Madame Marie DIANA informe que la Commission Jeunes tiendra une permanence en mairie, salle de réunion, pour la distribution des bons d’achat de Noël le vendredi 18 décembre et le samedi matin 19 décembre.

- Monsieur Jean-François RONCERAY informe que tous les passages piétons du centre bourg sont maintenant éclairés à grand renfort de leds pour permettre une meilleure visibilité des piétons. Concernant les travaux de l’église demandés par Mme BOYER, l’entreprise LADUNE viendra refaire une partie du plâtre.

- Madame Dominique de GUIBERT informe que 90 végétaux ont été plantés aux abords de la salle polyvalente + 20 arbres correspondant aux 20 naissances de l’année.Page 9 sur 9

- Madame Delphine ADAM informe que la Commission Culture Citoyenneté travaille sur des projets et se rencontre pour parler des idées culturelles à mettre en œuvre sur la commune lorsque les conditions sanitaires le permettront. Le bulletin annuel devrait arriver avant Noel et sera distribué par les Services Techniques.

Monsieur Ludovic LENGLET souhaiterait en savoir plus sur la convention avec l’association No Mad Muzik. Madame Delphine ADAM précise que la commune souhaite continuer le Rock in Rebrech et travaille avec l’association No Mad Muzik dont les statuts permettent l’organisation de ce genre d’évènements. La convention n’est pas signée et que la subvention qui sera accordée par la Municipalité pour gérer cet évènement sera votée en conseil municipal au moment du budget pour un montant globalement à celui des années antérieures.

13. Conseil d’école

réf : D2020_061 - A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 3)

Monsieur le Maire informé par des Maires de communes voisines informe que l’article D411.1 du Code de l’éducation faisant référence à la composition des conseils d’école limite à 2 élus le nombre de représentants siégeant pour la collectivité territoriale, le Maire ou son représentant et un conseiller municipal. Cette information lui a été confirmée par la direction de l’école. Lors du CM du 04 juin 2020, ont été désignés 3 représentants en plus du Maire siégeant de droit. Il n’est pas question de revenir sur ces désignations en cours d’année scolaire mais bien de faire préciser par l’assemblée délibérante l’élu (e) qui aura voix au Conseil d’école avec celle du Maire (de droit) en cas de vote.

Monsieur le Maire ou son représentant siégeant de droit, il convient de préciser par vote de l’assemblée délibérante le nom de l’élu(e) représentant la Municipalité lors des votes du CE.

Madame Céline GAUCHER et Monsieur Dominique MATHIEU se présentent pour être l’élu ayant droit de vote. Le vote a lieu à main levée.

Les membres du conseil municipal désignent à la majorité, Madame Céline GAUCHER, l’élue représentant la municipalité lors des votes du conseil d’école.

Madame Christine FRANCK, Messieurs Dominique MATHIEU, Ludovic LENGLET, votant pour Monsieur Dominique MATHIEU.

14. Compte rendu d’activité de GRDF

Le mardi 10 novembre, Mme Anne LHEUREUX, déléguée territoriale GRDF Loiret est venue présenter à la collectivité l’activité GRDF 2019 sur notre concession.

Pour résumer, en 2019, GRDF aura acheminé 3.359 Mwh de gaz (3.412 Mwh en 2018) aux 200 (199 en 2018) clients du réseau via 10.47 km de canalisation. Nous sommes informés que des compteurs de gaz communicants déjà déployés sur le plan national depuis 2017 seront installés aux abonnés courant 2021. Plus d’informations sont disponibles sur GRDF.fr dans le portail « Ma concession Gaz ». N° d’urgence sécurité GAZ 0 800 473 333 / N° cristal pour raccordement 09 69 36 35 34.

15. Information diverses

Le mercredi 18 novembre, M. JOBERT représentant le Conseil Départemental du Loiret et Messieurs BRAUD et BERTRAND de la Sté INGEROP sont venus présenter oralement aux membres de la commission Travaux et aux adjoints leurs préconisations d’aménagements de sécurité dans le cadre de l’audit commandé en juin dernier pour la zone d’étude « Entrée nord de la commune ». Ceci faisant suite à une précédente rencontre (le 18 septembre 2020) présentant l’état diagnostic, tel qu’il en a été rendu compte lors du CM du 06 novembre 2020. Une présentation sera faite aux élus lors d’un prochain CM.

Monsieur le Maire informe du courrier reçu en cette fin d’après-midi par mail, informant que le dossier déposé par l’école venait d’être retenu dans le cadre de l’appel à projet « Label école numérique ».

Monsieur Le Maire Clôture la séance en souhaitant de très bonnes fêtes de fin d’année à l’assemblée présente.

Fin de séance 21h20

Prochain CM le 11 février 2021