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Compte-Rendu - CR CM06 11 2020 1 Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Rebréchien. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM06 11 2020 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, Page 1 sur 11

/République Française/

Département LOIRET

Commune REBRECHIEN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 06 novembre 2020

L’an 2020 et le 6 Novembre à 18 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à SALLE POLYVALENTE sous la présidence de LEGUET Thierry Maire.

Présents : M. LEGUET Thierry, Mme POUSSE Corinne, M. RONCERAY Jean-François, Mme GAUCHER Céline, Mme de GUIBERT Dominique, M. LE CHAPELAIN Bernard, Mme ADAM Delphine, M. BOURREAU Cyrille, Mme DOS SANTOS Célia, Mme DIANA Marie, M. de LOYNES Géraud, M. FOUCHER William, M. MATHIEU Dominique

Absent(s) ayant donné procuration : M. LENGLET Ludovic à M. MATHIEU Dominique Absent(s) : Mme FRANCK Christine

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 13

Date de la convocation : 30/10/2020

Date d'affichage : 30/10/2020

Acte rendu exécutoire

après dépôt en PREFECTURE DU LOIRET

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme POUSSE Corinne

Objet(s) des délibérations

CONVENTION DE RETROCESSION LOTISSEMENT HAMEAU DE LA PIGAGE - D2020_043 VENTE D'UN VEHICULE COMMUNAL - D2020_044

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION CD45 VOLET 3 VIDEOPROTECTION - D2020_045 REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL MUNICIPAL DE REBRECHIEN - D2020_046 TAXE AMENAGEMENT - D2020_047

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE - TRAINOU/REBRECHIEN - D2020_048 TARIFS COMMUNAUX 2021 - D2020_049Page 2 sur 11

Monsieur le Maire, Thierry LEGUET informe que la municipalité de Rebréchien s’est associée à l’hommage

national rendu au professeur d’histoire-géographie Samuel PATY, assassiné à Conflans-Sainte-

Honorine. Afin de témoigner de notre solidarité avec la victime et sa famille, de notre soutien à l’ensemble

de la communauté éducative et de notre mobilisation pour défendre la liberté d’expression, les drapeaux

ont été mis en berne et une minute de silence aura été observée lors de ce Conseil Municipal. Minute de

silence qui associera également les victimes de l’attentat de Nice du 29/10/2020.

Etat d’urgence sanitaire – Covid 19

Monsieur le Maire Thierry LEGUET rappelle la chronologie de la mise en place des mesures sanitaires

récentes

1. Un décret pris le 14 octobre en Conseil des ministres rétablit l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 pour le département du Loiret,

2. Un couvre-feu est instauré dans le Loiret depuis le 24 octobre de 21h à 6h ;

3. Le « Re» confinement généralisé est instauré à compter du vendredi 30 octobre sur l’ensemble du territoire, jusqu’au 1er décembre.

4. Plan Vigipirate placé au niveau Urgence Attentat. Les gendarmes se déplacent sur tout le secteur afin de sécuriser les entrées/sorties des écoles, collèges, lycées, lieux de culte.

Monsieur Dominique MATHIEU s’étonne qu’il n’y ait rien de fait à l’école dans le cadre de Vigipirate. Monsieur Thierry LEGUET informe des directives reçues à ce sujet : mobiliser les moyens tels que police municipale et vidéo protection, ce dont la commune de Rebréchien ne dispose pas. Madame Marie DIANA précise que la seule consigne de l’académie repose sur la présence d’un adulte de la communauté éducative aux entrées et sorties des élèves.

Madame Delphine ADAM rappelle aussi que lors de la réfection du parking de la mairie, du mobilier urbain imposant a été spécialement installé au niveau des classes pour faire office de barrière.

Cérémonie du 11 Novembre 2020

Un rassemblement commémoratif restreint aura lieu le mercredi 11 novembre 2020 à 10 heures au

cimetière de Rebréchien dans le respect des protocoles sanitaires. Il n’y aura ni défilé, ni verre de l’amitié,

ni festivités. Seuls la lecture de textes, le dépôt de gerbes florales, et le recueillement seront admis. Le

port du masque est obligatoire. Dans un communiqué, la Préfecture informe que la cérémonie doit se

dérouler sans porte-drapeaux, sans associations d’anciens combattants, sans public ;

Point urbanisme

En raison d’un souci de santé, Monsieur le Maire excuse Monsieur HINGANT de son absence.

1°) Projet de rétrocession de l’espace public du lotissement du « Hameau de Pigage » réf : D2020_043 A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)

Monsieur Le Maire de Rebréchien demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer la convention de rétrocession des espaces collectifs du lotissement "Hameau de Pigage" conclue avec La société VILLADIM AMENAGEMENT ET PROMOTION CENTRE EST, représentée par Gautier HINGANT en application de l'article R442-8 du Code de l'Urbanisme avant le début des reventes des parcelles privativesPage 3 sur 11

aux futurs acquéreurs qui pourraient commencer selon les derniers échanges avec Maitre Pierre-Yves Robert, mi-novembre. L'acceptation de cette convention et du porter à connaissance des futurs acquéreurs permettront à chacun de connaître les futures "règles du jeu" pour l'avenir des espaces communs du lotissement. Chacun entendra ainsi le même discours, clair, précis et définitif, lors du rendez- vous chez le Notaire.

Monsieur Jean-François RONCERAY informe qu’un constat d’huissier sera dressé à réception des travaux. Madame Dominique de GUIBERT soulève un problème pratique concernant la tonte des espaces communs : veiller à faciliter les manipulations de matériels.

Monsieur Dominique MATHIEU demande si l’entretien sera fait par la commune. Monsieur Thierry LEGUET répond que durant 5 ans, le lotissement sera géré en par l’Association Syndicale Libre (ASL) (éclairage public, espaces verts, voirie, réseaux…) et que les services techniques communaux n’interviendront pas.

Après en avoir débattu, Le conseil municipal à la majorité, deux abstentions Messieurs Dominique

MATHIEU et Ludovic LENGLET autorise Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des

espaces collectifs (convention en annexe).

2°) ILOTS 1 & 2 du lotissement du « Hameau de Pigage »

Lors de la séance de conseil municipal du 10/09/2020, il a été évoqué le dépôt par la Société VILLADIM

Aménagements et Promotion Centre-Est représentée par M. Gautier HINGANT du Permis d’aménager n°

4526119T0002 mentionnant la construction de 23 maisons individuelles et 2 îlots de 4 maisons

individuelles accolées de type 4. Les demandes pour ces deux permis de construire ont été déposées le

15 octobre 2020 et transmises au service instructeur de Traînou. Rappelons que ces deux îlots seront

ensuite cédés à un bailleur social, France Loire, ex La Ruche habitat.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’aménageur du lotissement du Caquet ne réalisera pas de logements sociaux.

Monsieur Dominique MATHIEU s’interroge sur la légalité de répartir le quota de logements sociaux sur un seul projet de lotissement.

3°) PROJET de Réhabilitation de la « Grange BRISSET »

Pour rappel, la Commune de Rebréchien avait en 2013 demandé via une convention de portage avec

l’EPFLI d’acquérir une grange (ancienne forge) route de Vennecy appartenant à la Famille BRISSET pour

un projet de réhabilitation des bâtiments en centre bourg, projet à caractère social mentionné au PLU du

25 janvier 2013. Après plusieurs déboires après des bailleurs sociaux, la Municipalité a décidé d’acquérir

le bien (Vente EPFLI / Commune de Rebréchien du 18-12-2019), de rembourser le portage de l’EPFLI sur

le budget 2019 et de mettre en vente ce bâtiment à des personnes privées. Une promesse de Vente a été

signée chez Maitre Cédric PLEAU (St Pryvé) le 10 mars 2020 entre M. DARDONVILLE, Maire de Rebréchien

et M. RIBEIRO / Mme ANDRIANHANKAMAMIANA sous conditions suspensives : l’obtention d’un prêt

bancaire et l’obtention du permis de construire. Une recette de 90.000 € à cet effet a été inscrite au

budget primitif 2020. Le 15 octobre 2020, le PC 04526120T0034 a été déposé par M. Ribeiro. Il mentionne

effectivement un projet de réhabilitation de l’ancienne forge en 6 logements locatifs, quatre T2, un T3,

un T4 pour une surface totale habitable de 263.82 m2 + 1 local à vélo de 8,60 m2 sur une parcelle indiquéePage 4 sur 11

de 2134 m2. Ce programme nécessitera la démolition de l’ancien hangar des services techniques pour

permettre un accès route de Vennecy. Dossier transmis au service instructeur de Traînou.

Monsieur Dominique MATHIEU interpelle sur les possibilités de parking dans ce projet. Monsieur le Maire Thierry LEGUET précise que 7 places sont prévues et qu’il rejoint Monsieur MATHIEU sur ce point, c’est pourquoi il a émis une réserve sur ce point à l’instruction du PC.

4°) Révision du PLU avec le Cabinet ATOPIA et IEA 45

- 25 avril 2019, délibération pour engager une procédure de révision du PLU.

- 27 janvier 2020, délibération pour lancement de la procédure de révision du PLU – Choix du

Cabinet ATOPIA associé à IEA 45.

- 19 février 2020, 1ere rencontre de présentation avec ATOPIA et l’ancienne municipalité.

- 19 juin 2020 : 1ere rencontre avec la nouvelle Municipalité, Maire et adjoints – Présentation –

Objet de la révision.

- 11 septembre 2020 : Travail sur le diagnostic et l’Etat initial de l’environnement avec la

commission Urbanisme pour relecture.

- 16 octobre 2020 : Travail sur le retour du diagnostic et de l’EIE. Doc envoyé à la commission

Urba. Evocation du SCOT. Rencontre avec les agriculteurs pour évoquer leurs projets, leurs

problématiques et les zones agricoles.

La prochaine réunion prévue le vendredi 20 novembre à 14h permettra d’évoquer le PADD (Projet

d’aménagement et développement durable). En attendant, un cahier de concertation public a été mis à

disposition des administrés en Mairie pour faire part de toutes remarques utiles concernant ce projet de

révision de PLU.

Monsieur Dominique MATHIEU rappelle que le PLU a déjà été modifié à la fin du mandat précédent, en 2019.

Monsieur Thierry LEGUET précise qu’il s’agissait d’une modification de PLU permettant de supprimer les références à la ZAC. Aujourd’hui il s’agit d’un processus de révision.

Vente d’un véhicule communal

réf : D2020_044 - A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)

Le CG3P indique que la collectivité territoriale propriétaire d’un bien mobilier peut le vendre en toute

liberté. Bien que le Conseil municipal ait délégué au Maire la compétence au titre de l’article L2122-18

alinéa 5 pour procéder à la vente de biens mobiliers dans la limite de 4.600 euros, Monsieur Le Maire

souhaite malgré tout demander l’autorisation au conseil municipal de bien vouloir mettre en vente le

fourgon camionnette Peugeot immatriculé le 16/12/1986 avec 14.622 kms au compteur. Cet ancien

véhicule de pompiers type J9 sans portes arrière n’est plus d’aucune utilité à ce jour. Le vendre permettrait

de s’affranchir du contrôle technique et de l’assurance obligatoire et permettrait aussi de libérer un

espace précieux. Les modalités de vente seraient les suivantes : Mise à prix 1.000 euros, mise en vente de

gré à gré, sur les réseaux sociaux et sur des journaux de petites annonces en ligne.Page 5 sur 11

Après en avoir débattu, le conseil municipal à la majorité deux abstentions, Messieurs Dominique

MATHIEU et Ludovic LENGLET, autorise Monsieur le Maire à vendre le véhicule.

Audit de sécurité sur RD8

Monsieur Jean-François RONCERAY rappelle que le 25 juin 2020, Monsieur Le Maire de Rebréchien

présentait au conseil municipal les premiers éléments du volet « Sécurité routière », incluant un projet de

convention avec le département du Loiret pour un audit de sécurité sur la Rd8 Entrée Nord de la

commune, audit financé à 50 % par le département. Votée à la majorité, le déroulement général de l’étude

comprend une partie « Analyse et diagnostic » qui dresse un état des lieux exhaustif de la section

concernée, à partir des données d’accidentologie, de trafic, de la vie locale, des projets d’aménagements

impactant sur la circulation, et une partie « propositions » présentant des solutions d’aménagements pour

corriger les dysfonctionnements et insuffisances de sécurité constatés. En plus d’avoir un retour d’experts,

il est intéressant de savoir que la subvention accordée par le département aux communes au titre du volet

3 ter (sécurisation sur voies départementales) qui s’établit généralement entre 30 % à 50 % du coût

engagé des travaux est bonifiée lorsqu’elle fait suite à un audit.

Sur le secteur Entrée / sortie d’agglomération, l’objectif des solutions sera de bien marquer le passage de

la rase campagne au milieu urbain afin de faire respecter les vitesses de circulation et ce d’autant plus

que la commune procède à l’aménagement d’un lotissement à l’Ouest de la RD 8. Le panneau d’entrée

d’agglomération sera à déplacer de manière à disposer ainsi d’un tissu urbain continu. Les feux tricolores

peuvent être mieux respectés en augmentant leur visibilité (taille du feu rouge, ou en rajoutant un feu sur

une potence au-dessus de l’axe de la voie par exemple). La signalisation verticale sera à mettre en

conformité avec le code de la route et les éléments usés seront à remplacer. Des passages piétons seront

à ajouter aux endroits où la continuité piétonne n’est plus assurée. Pour la continuité piétonne entre la

zone pavillonnaire, le hameau de La Pelotonnerie et la rue du Caquet, la commune a réservé une bande

dans le futur lotissement pour y aménager un cheminement doux. Le retour de la partie 2 « Propositions

/ préconisations » aura lieu le mercredi 18 Novembre à 14h.

Monsieur Dominique MATHIEU souhaiterait que soit créé un chemin piétonnier et sécurisé pour l’accès au bourg.

Monsieur Jean-François RONCERAY l’informe que cet élément est déjà compris dans le cahier des charges de l’aménageur NEGOCIM qui prévoit un cheminement avec une haie végétale, le tout à leur charge.

Demande de subvention : dossier Vidéo protection

réf : D2020_045 A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

Monsieur le Maire Thierry LEGUET expose que contrairement à d’autres communes environnantes, la commune de Rebréchien ne possède pas actuellement de système de vidéo protection. Bien qu’évoqué dans le mandat précédent, et souvent demandé par les services de Gendarmerie suite à des cambriolages sur notre secteur, aucune étude n’avait été jusqu’alors initiée. Inscrit dans nos engagements de campagne, un tel système s’impose pour dissuader et protéger. Protéger nos bâtiments publics les plus exposés, sécuriser les lieux de rassemblement pouvant être problématique ainsi que prévenir de passages de véhicules suspects sur la voirie départementale qui traverse notre bourg. Un système basic et évolutif si nécessaire composé de caméras vidéo IP haute définition de zone de contexte et d’identification de plaques minéralogiques + un équipement de centralisation permettant l’exploitation et l’enregistrementPage 6 sur 11

(max 30 jours) + un réseau radio hertzien pour le transport des flux vidéo + panneau d’information aux entrées de bourg.

La commission Travaux, lors de ces deux dernières réunions, a commencé à initier ce projet et rencontré un certain nombre d’acteurs, l’adjudant F. TOUFFET, référent sécurité Gendarmerie, et plusieurs sociétés de vidéo protection urbaine.

C’est pourquoi, il est proposé ce jour au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire de Rebréchien à déposer avant le 16 novembre, délai de rigueur, un dossier de demande de subvention au département du Loiret au titre du volet 3 (enveloppe cantonale réservée aux investissements communaux) à hauteur de 80 % du coût global de ce projet dont le 1er chiffrage réalisé s’établit à 9.984,77 euros HT, soit une aide de 7.987,81 euros.

Monsieur Dominique MATHIEU appelle à la vigilance contre les abus de visionnage en matière de vidéo protection.

Monsieur le Maire précise que les enregistrements ne seront utilisés qu’en cas d’infraction et/ou sur demande de la Gendarmerie, l’accès au poste de contrôle étant limité aux personnes qui seront habilitées. L’installation se fera conformément aux règlementations en vigueur.

Monsieur Thierry LEGUET propose de présenter au subventionnement un projet portant sur quelques caméras stratégiques et / ou dissuasives (3 à 4).

Le conseil municipal à la majorité, une abstention, Monsieur Ludovic LENGLET autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du volet III pour l’installation de la vidéo protection sur le territoire de Rebréchien selon les modalités évoquées, à hauteur de 80 % du projet envisagé.

Approbation du règlement intérieur

réf : D2020_046 - A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)

Madame Delphine ADAM rappelle que l’article 2121-8 du CGCT précise que chaque commune de 1.000 habitants ou plus doit se doter d’un règlement intérieur de son conseil dans les 6 mois à compter de son installation (23 mai 2020).

Tous les élus ont reçu par mail du 18 août 2020 un avant-projet de règlement à partir du modèle de l’AMF pour base de travail. Les remarques et propositions de modifications ont été reçues au secrétariat jusqu’au 15 septembre 2020.

Les élus ont reçu le 28 septembre dernier le règlement intérieur final et son annexe qu’il est demandé d’adopter lors de cette séance. Le document tient compte des remarques qui avaient été formulées.

Madame Delphine ADAM précise que ce projet de règlement intérieur a été créé sur la trame de celui

proposé par l‘Association des Maires de France (AMF) complété par celui adopté par la Mairie de Traînou.

Monsieur Dominique MATHIEU signale des écueils concernant les commissions : la commission des listes électorales n’est pas citée, le CCAS est facultatif et non obligatoire.

Il souligne des contradictions dans les énoncés concernant les commissions non ouvertes au public mais ouvertes aux usagers.

Madame Delphine ADAM estime la sémantique claire : les séances des commissions ne sont pas publiques, mais elles sont ouvertes à des membres extérieurs comme cela a été convenu en séance de conseil municipal mais accepte d’en modifier le phrasé pour les lecteurs non-initiés.Page 7 sur 11

Le règlement intérieur du conseil municipal de Rebréchien est adopté à la majorité, deux abstentions, Messieurs Dominique MATHIEU et Ludovic LENGLET

Compte-rendu des commissions

Commission Finances – Taxe aménagement

réf : D2020_047- A la majorité (pour : 12 contre : 2 abstentions : 0)

Madame Céline GAUCHER informe que la Commission Finances s’est réunie le jeudi 22 Octobre 2020 en

Mairie pour faire un point sur la situation financière arrêtée au 30 septembre 2020. Il est demandé au

service Finances de mettre un système d’alerte pour chaque crédit ouvert à hauteur de 75 % de la dépense

engagée.

Monsieur SCHOCH, Trésorier, nous ayant invité à délibérer avant le 30 novembre 2020 sur le taux de la

Taxe d’Aménagement pour une application en 2021, la commission a étudié ce point.

La TA est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de

construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments faites sur un terrain dès lors qu’elles

nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Le taux de la

part communale se situe généralement entre 3 et 5 %. Elle est due pour toutes les surfaces de plancher

des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5m² et d’une hauteur de plafond

supérieure ou égale à 1.80 m.

A Rebréchien le taux de la part communale de la taxe d’aménagement s’élève à 3%. Voici ceux des

communes environnantes :

VENNECY 4%

MARIGNY LES USAGES 4%

LOURY 3%

NEUVILLE-AUX-BOIS 4%

TRAINOU 5%

Cette taxe est une recette d’investissement qui permet de compléter la capacité d’autofinancement de la

commune pour investir en évitant de recourir à l’endettement par l’emprunt. Les autres recettes

d’investissements émanent de subventions d’investissements et sont souvent limitées (FCTVA +

Subventions d’investissements limitées à 80 %).

Sur la base des chiffres des années précédentes, et sur un mandat, il apparait un manque à gagner de

89.186,11 (taux à 4 %) – 66.889,58 (taux à 3 %) soit environ 22.296 euros, ce qui n’est pas neutre.

Sur ces bases, la Commission Finances propose de retenir comme taux de la taxe d’Aménagement sur la

part communale 4 % pour l’année 2021, ce permettra à la collectivité d’accroître sa capacité

d’autofinancement sans impacter la fiscalité directe (TFB, TFNB, TH) en se positionnant sur un taux

similaire à ceux des principales communes environnantes.

Monsieur Dominique MATHIEU informe que Neuville-aux-Bois appliquerait un taux de 5% selon les sources internet.

Madame Céline GAUCHER répond avoir collecté les données directement auprès des services généraux des collectivités.Page 8 sur 11

Monsieur Dominique MATHIEU rappelle que le Hameau de la Pigage ne permet pas de toucher cette taxe et que la taxe perçue sera utilisée dans l’année pas en fin de mandat ce qui fausse les estimations. Monsieur Thierry LEGUET souligne que le but est effectivement d’atteindre une recette annuelle fiscale d’environ 5000€ par an avec cette augmentation et rappelle que la taxe d’aménagement sera perçue sur le lotissement du Clos du Caquet, plus favorable qu’un PUP contrairement au lotissement de Pigage.

Le conseil municipal à la majorité, deux contre Monsieur Dominique MATHIEU et Ludovic LENGLET, vote

l’augmentation du taux de la part communale de la taxe d’aménagement et le porte à 4%

Commission RH

réf : D2020_048 - A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 2)

1 - Madame Sibel DAJERI n’a pas donné suite à la période d’essai sur le poste d’agent de ménage et a

terminé sa mission le 30 septembre. Elle a pu être immédiatement remplacée par Madame Betty KUNTZ

(candidature spontanée) par voie de détachement de sa collectivité d’origine en Fonction Publique

Hospitalière pour une durée de 1 an.

Dans un souci d’entre aide entre les communes du territoire, du personnel de la collectivité peut être mis

à disposition d’autres communes (ex : aide au service de restauration, entretien de bâtiments …). Une

convention de mise à disposition de service existe déjà entre la commune de Rebréchien et la

Communauté de Communes de la Forêt, il convient d’en faire de même avec la commune de Traînou.

Le conseil municipal à la majorité deux abstentions, Messieurs Dominique MATHIEU et Ludovic LENGLET,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service avec la commune de

Traînou.

2 - Lignes Directrices de Gestion : chaque collectivité et établissement doit élaborer des lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la stratégie annuelle de pilotage des ressources humaines avant le 31 décembre 2020. La commission ressources humaines a proposé les LDG de la collectivité au Comité Technique du CDG45 du 13 octobre dernier qui a émis un avis favorable. Les LDG portent notamment sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents de la collectivité. Les LDG seront validées par arrêté du Maire et transmises aux agents. Les LDG sont révisables tout au long du mandat.

Embellissement : Madame Dominique de GUIBERT a souhaité mettre en valeur la place du bourg avec

l’aide des services techniques selon des thématiques telles qu’Octobre rose, Halloween… Un jardin

gourmand a été créé près des terrains de tennis, et il est prévu des plantations d’arbustes près du

gymnase.

Chaque année des îlots de la commune seront embellis : ce projet a débuté au lotissement du champ du

moulin, et allée du couchant où les habitants ont été associés aux choix des végétaux.

L’espace vert de la petite mare sera le prochain projet.

Monsieur Thierry LEGUET informe que les abords du cimetière seront aussi embellis.Page 9 sur 11

Anciens / Action sociale : Madame Corinne POUSSE informe que dans le cadre de la commission Anciens,

les élus téléphoneront aux personnes de plus de 70 ans pour s’enquérir de leurs éventuels besoins et

difficultés.

Des attestations de déplacement dérogatoires imprimées par la Mairie sont disponibles à l’épicerie.

La commission Social maintient la séance de vaccination le 14 novembre de 9h à 12h à la salle polyvalente

selon les dispositions règlementaires en vigueur. L’infirmière de Loury transmettra toutes ses

préconisations pour le bon déroulement de cette séance. Cela concerne habituellement 50 à 60

personnes.

Ecole : Madame Marie DIANA rappelle les conditions particulières de la rentrée du 2 novembre dernier.

L’accueil des élèves initialement prévu à 10h00 (préparation de l’hommage à Samuel PATY par les

enseignants) avait été organisé par la mairie en mobilisant le personnel communal, toujours réactif et

disponible. Le ministre de l’éducation nationale a finalement indiqué que la rentrée se ferait aux horaires

habituels. Le protocole sanitaire relatif à la restauration scolaire paru le samedi 31 octobre se concrétise

par 3 services à l’école de Rebréchien, préconisés et organisés par Madame Claudie CAMUS.

Les masques sont dorénavant obligatoires à partir de 6 ans. La classe de Monsieur CHAMPALAUNE est

ainsi totalement atypique avec les enfants de GS sans masques et les élèves de CP masqués !

Les groupes classe disposent chacun de leur zone dans la cour des primaires. Les sorties se font en décalé.

Le Conseil d’école du lundi 9 novembre se déroulera en vidéo sur recommandation de l’Académie. Il était

prévu que la séance se déroule en salle polyvalente afin de respecter la distanciation.

Madame Marie DIANA remercie vivement l’équipe enseignante, les services techniques et administratifs,

et la responsable du service restauration pour leurs implication et réactivité pour la mise en place du

nouveau protocole sanitaire.

Culture & Citoyenneté / Communication : Madame Delphine ADAM présente la programmation pour la

commission culture et citoyenneté.

Culture : Il est prévu 1er semestre 2021 un concert de jazz dans l’église, une soirée théâtre d’improvisation,

une exposition photos et le Rock in Rebrech.

Citoyenneté : les élus ont prévu de rencontrer les administrés selon deux formules : - rencontre informelle avec les citoyens, qui se déroulera le 1er samedi de chaque mois à la salle Area Bacchi : la première aura lieu le 06 février 2021

- rencontre participation citoyenne selon des thématiques déterminées ex : construction des projets style participatif (vidéo protection, parking bourg …). La première se déroulerait le 23 janvier 2021 à la salle polyvalente.

Communication : le bulletin municipal est en cours d’élaboration.

Les associations sont informées afin qu’elles fassent parvenir leurs articles, ainsi que les adjoints et

délégués.

Madame Delphine ADAM invite l’opposition à transmettre un article selon les modalités indiquées dans

le règlement intérieur du conseil municipal, ainsi que des photos pour être reconnus par les citoyens.

A ce titre, Monsieur Dominique MATHIEU sollicite aussi un article dans le Rebrech’info.

Monsieur le Maire Thierry LEGUET précise que le Rebrech’info est un support d’informations municipales

et non une tribune politique.Page 10 sur 11

TARIFS COMMUNAUX 2021

réf : D2020_049 A la majorité (pour : 9 contre : 5 abstentions : 0)

Afin de les faire paraître dans le prochain bulletin municipal annuel, Monsieur le Maire propose de voter

les tarifs communaux pour l'année 2021 et fait les suggestions suivantes, sachant qu’ils n’ont pas été

augmentés en 2020.

- ne pas augmenter les tarifs à l’exception des concessions cimetière de 150 € à 250 € pour les

concessions trentenaires et de 300 € à 400 € pour les concessions cinquantenaires

- augmenter les tarifs communaux hors location de matériel de 1% (Inflation INSEE +0.5 %) et

passer la concession cimetière trentenaire de 150 € à 250 € pour les concessions trentenaires et de 300 €

à 400 € pour les concessions cinquantenaires

Monsieur Dominique MATHIEU ne voit pas la nécessité d’augmenter les tarifs et regrette que cette question n’ait pas été débattue lors de la commission finances avant présentation au conseil municipal. Monsieur le Maire acquiesce, le calendrier de préparation du bulletin municipal l’ayant fait accélérer la procédure.

Monsieur Thierry LEGUET explique qu’il serait souhaitable d’harmoniser le prix des concessions dans le cimetière communal pour les inhumations traditionnelles et inhumations dans l’espace cinéraire (columbarium, cavurne).

Après en avoir débattu, Monsieur le Maire propose

- une augmentation des concessions traditionnelles trentenaire et cinquantenaire de 50€ : à la majorité deux contre, Messieurs Dominique MATHIEU et Ludovic LENGLET, ces deux tarifs sont revalorisés de 50€, et s’établissent comme suit, concession trentenaire : 200€, concession cinquantenaire : 350 €

- le maintien des tarifs des autres prestations : à la majorité, trois contre : Céline GAUCHER, Jean-François RONCERAY, Cyrille BOURREAU favorables à une augmentation de 1%.

Les tarifs communaux 2021 sont donc les suivants

Tarifs communaux 2021

Salle des Fêtes- Place de l'église - Résidents uniquement (justificatif de

domicile)

24 heures 135 € 48 heures 200 € 72 heures (samedi,dimanche, lundi) 280 € Vin d'honneur 70 €

Salle Polyvalente- Rue Marguerite de Guitaut

Vin d'honneur par 1/2 journée soit 6h 125 € Réunion : Coût horaire 50 €

Particuliers de la Commune

24 heures 400 €Page 11 sur 11

48 heures 500 € 72 heures (samedi, dimanche, lundi) 600 € location de vaisselle 50 €

Personnes extérieures

24 heures 1 100 € 48 heures 1 300 € 72 heures (samedi, dimanche, lundi) 1 500 €

Location de matériel communal - Résidents uniquement (justificatif

de domicile)

Particuliers de la commune

1 plateau + 2 tréteaux 5 € 1 banc 1 € Badge de tennis annuel 40 €

Concession cimetière

Concession trentenaire 200 € Concession cinquantenaire 350 €

Colombarium ou cavurne - espace cinéraire

Concession trentenaire 350 € Concession cinquantenaire 570 € Taxe de dispersion dans le jardin du souvenir 60 €

Informations diverses

- Par courrier reçu le 27/10/2020 du Président de la CCF, Monsieur JF Deschamps, nous sommes

informés que l’exercice de la compétence PLU deviendrait obligatoire pour notre Communauté

de Communes à compter du 1er janvier 2021. La loi octroie néanmoins un droit d’opposition

aux communes membres sous certaines conditions. Vu le contexte sanitaire, report de cette

compétence au 1er juillet 2021.

Le prochain conseil municipal est fixé au jeudi 17 décembre 2020.

La séance est levée à 21h15