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Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique bp 2025
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Lamagdelaine.
Lien du pdf (Déliberation - Note de Presentation Breve et Synthetique bp 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2025 - COMMUNE
INTRODUCTION
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) a modifié l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour
instituer de nouvelles organisations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.
La présente note répond à cette obligation. Elle sera disponible sur le site Internet de notre
commune.
CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET PRIMITIF
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le
30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’état dans les 15
jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les
opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier
au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2025 peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures
d’ouverture des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants
- De préserver la capacité d’autofinancement et de maintenir un volume d’investissements
nécessaires au développement de la commune
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt
- De mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de
l’État chaque fois que possible
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité.
- La section de fonctionnement regroupe : toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement
des services de la collectivité, c’est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque
année : l’entretien, la maintenance et la consommation énergétique des bâtiments
communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les charges du personnel,
les indemnités des élus, les charges financières (intérêts des emprunts…), les impôts et taxes,
les subventions aux associations…
- La section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir, retrace les opérations non
courantes, ponctuelles, de natures à modifier le patrimoine de la commune : travaux, achats
de matériels…LA SECTION FONCTIONNEMENT
Généralité
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien. La section de
fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
Pour la section de fonctionnement, le budget est voté par chapitre, c’est-à-dire que l’ensemble des
dépenses ou des recettes de même catégorie sont à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire (par
exemple, le chapitre 012 regroupe l’ensemble des charges de personnel : salaires, charges,
assurances, médecine du travail, etc.…).
Dépenses et recettes de fonctionnement du budget primitif 2025
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 – Charges à caractère général : elles regroupent les achats d’eau, d’électricité, de
chauffage (gaz), d’alimentation, de fournitures produits et matériels, l’entretien (des bâtiments, du
matériel, des réseaux, de la voirie), les assurances, les honoraires, la maintenance, la téléphonie, les
frais postaux, publicités et relations publiques (fêtes et cérémonies, bulletins municipaux…), les taxes
foncières.
Chapitre 012 – Charges de personnel : rémunérations des titulaires et des non-titulaires, charges
sociales et patronales, assurances, médecine du travail.
Chapitre 014 – Atténuation de produits : Flux financiers (attribution de compensation, FPIC (Fonds
de péréquation des ressources communales et intercommunales : consiste à prélever une partie des
ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverses à des intercommunalités
et communes moins favorisées) entre les communes et les Établissements Publics de Coopération
intercommunale (EPCI → Communauté d’Agglo du Grand Cahors), ces flux assurent la neutralité
budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l’intercommunalité et les communes
membres.
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : c’est l’excédent de recettes dégagé par le
budget de fonctionnement qui sert à financer si besoin une partie des programmes
d’investissement : c’est l’autofinancement
DÉPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
011 Charges à caractère général 551 931.84 € 002 Excédent antérieur reporté 433 801.74 €
012 Charges de personnel 255 300.00 € 013 Atténuation de charges 3 000.00 €
014 Attenuation de produits 38 700.00 € 70 Produits services, domaine, ventes diverses 28 700.00 €
023 Virement à la section
d'investissement 0.00 € 73 Impôts et taxes 22 000.00 €
042 Opérations d'ordre entre
section 204.90 € 731 Fiscalité locale 320 000.00 €
65 Autre charges de gestion
courante 121 565.00 € 74 Dotations et participations 129 000.00 €
66 Charges financières 20 500.00 € 75 Autres produits de gestion courante 45 500.00 €
67 Charges exceptionnelles 1 000.00 € 76 Produits financiers 7 200.00 €
68 Dotations aux provisions 0.00 € 77 Produits exceptionnels 0.00 €
Total 989 201.74 € Total 989 201.74 €Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre section : regroupent les dotations aux amortissements des
immobilisations corporelles et incorporelles, les cessions…
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : indemnités des élus et charges sociales,
subvention aux associations, participation aux frais scolaires du RPI
Chapitre 66 – Charges financières : remboursement annuel des intérêts des emprunts (le capital est
remboursé en section d’investissement)
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Chapitre 68 – Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions : créances
douteuses
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté
Chapitre 013 – Atténuation de charges : ces recettes proviennent de remboursements de salaire par
l’assurance statuaire et l’assurance maladie
Chapitres 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses : redevance d’occupation du
domaine public, concession dans les cimetières, cantine, droit de place, redevance ordures
ménagères
Chapitre 73 – Impôts et taxes : dotation de solidarité communautaire, FPIC (Fonds de péréquation
des ressources communales et intercommunales : consiste à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités et communes pour la reverses à des intercommunalités et communes
moins favorisées)
Chapitre 731 – Fiscalité locale : taxes foncières, taxe communale additionnelle aux droits de
mutation
Chapitre 74 – Dotations et participations : Dotations de l’État (DGF, FCTVA), compensation foncier
bâti (exonérations locaux industriels), participation frais scolaires du RPI
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : sommes encaissées au titre des locations (loyer,
locations salle des fêtes, redevance camping …)
Chapitre 76 – Produits financiers : écriture entre le budget de la Commune et le budget du Multiple
Rural
Chapitre 77 – Produits exceptionnels
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Généralité
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui
implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux
projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, des dépenses ou recettes,
à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des
structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création, mais aussi le
remboursement du capital des emprunts.- En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les
permis de construire (taxe d’aménagement), les subventions d’investissement perçues en
lien avec les projets d’investissement retenus, le FCTVA (fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée).
Dépenses et recettes d’investissement du budget primitif 2025
Les principaux projets de l’année 2025 sont les suivants :
- Ordinateur école
- 2 bancs avec dossier pour la classe des petites sections
- Taille haie sur perche
- Châssis désenfumage salle des fêtes
- Photovoltaïque en autoconsommation sur la toiture de la mairie (pour le réseau de l’école et
de la mairie)
Projet de végétalisation de la cour de l’école
LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET
La dette
Pour le budget principal, le capital restant dû au 1er janvier 2025 est 717 376,56 €.
Le remboursement en capital pour l’année 2025 s’élève à 49 399,12 € et le remboursement des
intérêts à 15 654,49 €.
DÉPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement reporté 0.00 € 001 Résultat antérieur 115 892.49 €
16 Emprunts et dettes assimilées
(remboursement du capital) 58 400.00 €
021 Virement de la section de
fonctionnement 0.00 €
21 Immobilisations coporelles 104 313.36 €
040 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
(ammortissements)
204.90 €
23 Immobilisations en cours 10 000.00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 42 215.97 €
13 Subventions d'investissement 0.00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 0.00 €
27 Autres immobilisations
financières 14 400.00 €
Total 172 713.36 € Total 172 713.36 €