Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20181
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20211
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220
unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 02 demande prorogation dellais schema dep accueil GDV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230330 02 demande prorogation dellais schema dep accueil GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Jeunesse,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
30
mars
2023
Délibération
n°20230330
02
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents :
53
Suppléants
:
5
Pouvoirs
:
8
=
VOTANTS
:
66
- dont
«
pour
»
: 66
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»
: O
Objet
: GENS
DU
VOYAGE
- demande
de
prorogation
de
délai
pour
la
réalisation
des
engagements
inscrits
au
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
Le
jeudi
30
mars
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
24/03/2023,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
VILLOGNON.
Présents
:
COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier-
CAILLAUD
Nadia
-
COMBAUD
Alain
—
GIRAUD-BERNARD
Eric
-
CHAMPALOUX
Didier
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
—-
BORNE
Bernard
—
BLANCHON
Alain
—
COYAUD
Pierrick
—
KAUD
Pascal
—- CECCHIN
Catherine
—
TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—-
CHAUSSEPIED
Pierre
—
TYSSANDIER
Maguy
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
-
BOIREAUD
Philippe
—-
THURU
Marie-Danièle
-
LEMAIRE
Marie-Claude
—
HENTRY
Jimmy
- CHABAUTY
James
-
ROULAUD
Jean-Jacques
- PINEAU
Francine
- MUGNIER
Pierre-Hermann
-
LAVERGNE
Didier
-
BERTRAND
Didier
-
JEUNE
Karine
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
—
VIGNET
Aurélie
-
CLAVAUD
Gérard
—
TEILLET
Anne
—
MARCELIN
Céline
-
CHARRIAUD
Sébastien
—
FAURE
Sigrid
-
DANEDE
Laurent
- VERGNAUD
David
-
BOUCHET
Éric
-
BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
-
SOURY
Christine
-
LASBUGUES
Elisabeth
-
ROUMAGNE
Magalie
- MAGNANT
Jocelyne
- GOYAUD
Philippe
- MCHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine. Suppléants
remplaçant
un
titulaire :
1-VERGEZ
Brigitte
suppléante
de
MAINGUET
Martine
2-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
3-BILLOUT
Thierry
suppléant
de
FLAUD
Yves
4-CHOLEWKA
Marie
suppléante
de
NAFFRICHOUX
Marc
5-LOTTE
Michel
suppléant
de
CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
Pouvoirs
:
1-LIOT
Gérard
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
2-LAMAZIERE
Véronique
pouvoir
à TYSSANDIER
Maguy
3-BORDES
Jean-Jacques
pouvoir
à
GIROUX-MALLOT
Françoise
4-LACROIX
Aurélie
pouvoir
à
ETIENNE
Murielle
5-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
LASBUGUES
Elisabeth
6-CAMY
Bruno
pouvoir
à
ROUMAGNE
Magalie
7-PINTUREAU
Romain
pouvoir
à
KAUD
Pascal
8-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à CROIZARD
Christian
Absents
: PERRON
Michelle
- DURAND
Jean-Louis
- POTEL
Maryse
- MAHÉ
Jacques.
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération n°20230330_02
AR
Prefecture
016-200072023-20230330-20230330_02-DE Reçu le
04/04/2023 Objet:
GENS
DU
VOYAGE
-
demande
de
prorogation
de
délai
pour
la
réalisation
des
engagements
inscrits
au
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
Vu
la Loi
n°2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
l'article
L5214-16
|
4°)
du
CGCT
inscrivant
au
titre
des
compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes
l'«
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
; »
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Charente,
Vu
la
délibération
n°20210128
01
du
28
janvier
2021
relative
à
l'approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Charente
pour
la période
2020-2026,
Vu
la
délibération
n°20210128 06
du
28 janvier
2021
relative
à
la
validation
du
projet
de
construction
de
7 terrains
familiaux
locatifs pour
les gens
du
voyage
sur le site
de
Bois
Billon
à Aigre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la DETR
en
date
du
21
mai
2021,
en
vue
de
l'aménagement
de
terrains
familiaux
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
à Aigre
»,
Vu
la
décision
préfectorale
de
subvention
pour
la
réalisation
des
terrains
familiaux
de
Bois
Billon
à
Aigre
en
date
du
14
décembre
2021,
portant
attribution
d'aides
pour
17
caravanes
et précisant
que
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
devra
intervenir
dans
les
3 ans
à compter
du
14
décembre
2021,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
du
06
mars
2023,
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
des
affaires
sociales
et
de
la
mobilité
informe
l'assemblée
que
lors
de
la
dernière
commission
consultative
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
les
EPCI
ont
été
informés
qu'ils
disposaient
d’un
délai
de
2
ans
à
compter
de
l'approbation
du
schéma
pour
réaliser
leurs
engagements.
Par
suite,
la
CDC
a
été
invitée
à
demander
la
prorogation
du
délai
de
réalisation
des
terrains
familiaux
et de
l’aire
de
passage
qui
n'ont
pu
être
réalisés
à
ce
jour
et
dans
le
délai
de
2
ans
(échéance
: mars
2023). Monsieur
le Vice-Président
rappelle
où
en
sont
les
2
projets
inscrits
au
schéma.
Par
suite,
il propose
de
solliciter
une
prorogation
de
délai
de
2
ans
auprès
de
Madame
la
Préfète
de
la
Charente. Dès
lors
que
la
demande
justifiée
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète,
alors
la
CDC
disposera
d'un
nouveau
délai
de
2
ans
pour
réaliser
ses
engagements,
soit jusqu'en
mars
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
plénière,
à
l'unanimité
décide
:
e
DE
SOLLICITER
un
report
de
délai
pour
réaliser
les
engagements
de
la
communauté
de
communes
au
titre
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026 ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mener
toutes
les
démarches
en
découlant.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20230330_02
ne”
AR
Prefecture
016-200072023-20230330-20230330_02-DE Reçu le
04/04/2023