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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241219 06 GDV convention terrain PROVISOIRE bois billon SMAGVC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241219 06 GDV convention terrain PROVISOIRE bois billon SMAGVC)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 19 Décembre 2024
Délibération n°20241219 06
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents: 41
Suppléants : 2
Pouvoirs: 13
= VOTANTS: 56
- dont « pour » : 56
- dont « contre » : O
- dont « abstention » : 0
Objet : GENS DU VOYAGE : convention de gestion terrain provisoire Bois Billon, avec le SMAGVC
Le jeudi 19 Décembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le13/12/2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
CELLETTES.
Présents : COMBAUD Renaud — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia — GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX
Didier — BOIZUMAULT Sylvie — LIZOT Jackie — AGUESSEAU Norbert —- MAINGUET Martine — BLANCHON Alain
COYAUD Pierrick — KAUD Pascal -— TEXIER Didier — CRINE Jean-Jacques — GAGNAIRE Marie-Claire —- CHAUSSEPIED
Pierre - TYSSANDIER Maguy — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — THURU Marie-
Danièle - LEMAIRE Marie-Claude - CHABAUTY James — ROULAUD Jean-Jacques — BOUYSSET Céline — LAVERGNE
Didier - BERTRAND Didier - JEUNE Karine - TURLOT Françoise - CLAVAUD Gérard — TEILLET Anne — MARCELIN
Céline - CHARRIAUD Sébastien — FAURE Sigrid — LACROIX Aurélie - SOURY Christine - POTEL Maryse -
DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth - PINTUREAU Romain - MAGNANT Jocelyne.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-RAMEZI Christelle suppléante de PINEAU Francine
Pouvoirs :
1-FOURÉ Brigitte pouvoir à COMBAUD Renaud 7-ETIENNE Murielle pouvoir à LACROIX Aurélie
2-PERCHE Marie-Annick pouvoir à SOURY Christine 8-CAMY Bruno pouvoir à POTEL Maryse
3-LAMAUZIERE Véronique pouvoir à TYSSANDIER M 9-ROUMAGNE Magalie pouvoir à LASBUGUES E
4-HENTRY Jimmy pouvoir à CROIZARD Christian 10-MAHÉ Jacques pouvoir à DE LUSTRAC Jean-Marc
5-PINGANAUD Paul pouvoir à TURLOT Françoise 11-GOYAUD Philippe pouvoir à MAGNANT Jocelyne
6-SEMON Laura pouvoir à CLAVAUD Gérard 12-MICHONNEAU Patrick pouvoir à CHABAUTY James
13-JÉROME Géraldine pouvoir à BLANCHON Alain
Absents/excusés : COMBAUD Alain - LIOT Gérard — BORNE Bernard — FLAUD Yves — CECCHIN Catherine -
PERRON Michelle - DURAND Jean-Louis - MUGNIER Pierre-Hermann - DANEDE Laurent - VERGNAUD David
BOUCHET Éric - BOURABIER Jacques — CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella — SEVRIT Raymond.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20241219 _06
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_06-DE
Reçu le 23/12/2024 Objet : GENS DU VOYAGE : convention de gestion terrain provisoire Bois Billon avec le SMAGVC
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales qui confie la compétence obligatoire
suivante aux Communautés de communes: «4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du {I de l'article 1er de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »,
Vu les statuts de Communauté de communes Cœur de Charente,
Vu la délibération n°20230330 01 du 30 mars 2023 relative à l’adhésion de la Communauté de communes
Cœur de Charente au SMAGVC (Syndicat mixte d'accueil des gens du voyage de la Charente),
Monsieur le Vice-Président en charge des affaires sociales et de la mobilité rappelle que la Communauté de
communes dispose de la compétence de créer, aménager, entretenir et gérer les aires d’accueil des gens du
voyage et les terrains familiaux locatifs tels que définis dans la Loi n°2000-614 du 05/07/2000.
C'est à ce titre que la Communauté de communes a engagé un programme de construction de 7 terrains
familiaux à Aigre, qui seront livrés au printemps prochain.
Monsieur le Vice-Président précise que la CDC a fait le choix d’adhérer au SMAGVC pour que ce dernier gère
pour son compte les stationnements de voyageurs mais également les infrastructures d'accueil tels que les
terrains familiaux et aires d’accueil. Le SMAGVC dispose d’un service de médiation et de gestion locative et
d’aire de stationnement dédiés aux gens du voyage.
Dans le cadre du chantier de construction des terrains familiaux d’Aigre {actuellement en cours), des familles
de voyageurs ont été déplacées temporairement sur un terrain provisoire qu’elles occupent à titre précaire et
temporaire, en contrepartie d’une redevance d’occupation et de respect des installations mises en place par la
Communauté de communes.
Il est proposé de confier la gestion de ce terrain provisoire au SMAGVC dans le cadre d’une convention.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité :
e D’APPROUVER la décision de confier la gestion du terrain provisoire pour gens du voyage à
bois billon (Aigre) au SMAGVC ;
e D’APPROUVERles termes de la convention en découlant — ci annexée ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document en
découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20241219 06
AR Prefecture
016-200072023-20241219-20241219_06-DE
Reçu le 23/12/2024