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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement d'AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
31
janvier
2023
13760
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
trente
et
un
janvier
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
NOMBRE
DE
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire
le vingt
cinq
MEMBRES
janvier
deux
mille
vingt-trois
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Afférents
au
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Conseil
29
|
AL.
FALQUERO,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
D.
Slumieipal
JARNIGON,
D.
PETIT,
A.
RUBIOLO,
M.
GUILLET,
M.
RIBES,
S.
BOULINGUEZ,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
C.
FREMY,
ML.
VOLAND,
G.
BESSE,
C.
BARRIERE,
Absents
excusés:
Y.
FALCHI
représenté
par
J.
GERARD,
J.P.
VENTURINI
En
exercice
29
|
représenté
par
D.
CAMHI,
L.
MAURIZIO
représentée
par
D.
BARBIER,
S.
BOURAS
représentée
par
B.
ROSSI
LUMBROSO,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
J.
PRUNARET
représenté
par
C.
BARRIERE,
P.
BUISSON
BAUMELOU
19 |
représenté
par
D.
JARNIGON,
M.
CUTILLO
représenté
par
G.
SORBA,
S.
ROCHEZ
Présents
représentée
par
G.
BESSE.
C.
MARTIN.
G.
SORBA 2 été
élu
secrétaire.
Représensés
2]
Par
la délibération
municipale
n°2017-017
en date
du 28
mars
2017,
le conseil
municipal
a
N°
2023-011
autorisé
la
mise
à
disposition
des
locaux
de
l’école
maternelle
aux
Amis
de
l’instruction
laïque
de
Saint
Cannat
pour
leur
activité
d’ALSH.
Modification
à la
convention
de
mise
Afin
d’offrir
un
service
à
leurs
adhérents
sur
une
plus
grande
plage
horaire,
l’association
a
à disposition
de
la
sollicité
la
modification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
afin
d’élargir
la
mise
à
maternelle
aux
disposition :
AIL
de
Saint
-
sur
le créneau
07H30
/ 08H00
Cannat
-
les
mercredis
et pendant
les
vacances
scolaires
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
modifier
l’article
1
de
la
convention
de
mise
à
disposition
validée
par
la
délibération
n°2017-017
de
la manière
présentée
ci-dessus,
-
De
dire
que
les
autres
articles
restent
inchangés
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
Act
d
scutoi
à
e
Sous-Préfecture le:
D FEV. IV a Lo
C
V
1
199
Affiché
le
:
"
AS
Lié
Fe
7 den
07 Convention
entre
la
commune
de
Saint
Cannat,
l'Inspection
académique
du
secteur
de
Peyrolles
et l'association
les
Amis
de
l'instruction
laïque
(AL)
de
Saint
Cannat
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
de
l’école
maternelle
de
la
gare
pour
le
fonctionnement
d’un
ALSH
-
VU
l'article
25
de
la loi n°
83-663
du
22 juillet
1983
(complété
par
les circulaires
du
22
mars
1985
et du
15
octobre
1993),
qui
permet
au
maire
d’utiliser
les
locaux
scolaires,
sous
sa responsabilité
et après
avis
du
conseil
d'école
ou
d'établissement,
-
Vuarticle
L.212-15
du
Code
de
l’éducation
relatif à l’utilisation
des
locaux
scolaires
en
dehors
des
heures
d’ouverture
des
écoles :
« Sous
sa
responsabilité
et
après
avis
du
conseil
d'administration
ou
d'école
et,
le
cas
échéant,
accord
de
la
collectivité
propriétaire
ou
attributaire
des
bâtiments,
en
vertu
des
dispositions
du
présent
titre,
le
maire
peut
utiliser
les
locaux
et les
équipements
scolaires
dans
la commune
pour
l'organisation
d'activités
à caractère
culturel,
sportif,
social
ou
socio-éducatif pendant
les
heures
ou
les périodes
au
cours
desquelles
ils ne
sont pas
utilisés pour
les besoins
de
la formation
initiale
et continue.
Ces
activités
doivent
être
compatibles
avec
la nature
des
installations,
l'aménagement
des
locaux
et le fonctionnement
normal
du service.
Elles
doivent
également
respecter
les principes
de
neutralité
et de
laïcité.
»
-
Considérant
l’avis
de
la directrice
de
l’école
maternelle
de
la gare
en
date
du
28
avril
2017,
donné
après
consultation
du
conseil
d’école,
en
date
du
14
mars
2017,
Depuis
1986,
la commune
de
Saint-Cannat
met
à disposition
de
l’association
les Amis
de
l’instruction
laïque
(AIL)
de
Saint
Cannat
certains
locaux
de
l’école
maternelle
de
l’ancienne
gare
pour
que
l’association
puisse
y assurer
un
accueil
de
loisir
sans
hébergement
(ALSH).
Les
conditions
de
l’utilisation
des
locaux
ayant
évolué,
il est nécessaire
de
clarifier
les points
suivants :
-
les
locaux
et espaces
mis
par
la mairie
à la disposition
des
AIL
de
Saint
Cannat,
-
le fonctionnement
de
l’ ALSH
en
relation
avec
la direction
de
l’école
maternelle,
-
les
obligations
de
chacune
de
parties
Entre : La
commune
de
Saint-Cannat,
propriétaire
des
locaux
scolaires,
représentée
par
Monsieur
Jacky
GERARD,
Maire
de
Saint
Cannat,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°2017-017
en
date
du
28
mars
2017, La
Direction
Académique
des
Services
Départementaux
de
l’Education
Nationale
des
Bouches
du
Rhône,
représentée
par
Madame
Laurence
QUENET,
Inspectrice
académique
du
secteur
de
Peyrolles.
Et
l’association
les
Amis
de
l’instruction
laïque
de
Saint
Cannat,
Monsieur
Gérard
FOUQUET,
Président
des
A.I.L.
de
Saint
Cannat,
domicilié
en
Mairie
de
Saint-Cannat
(13760)
Il a été
convenu
ce
qui
suit
: Article
1°". — Objet
de
la
convention
La
présente
convention
La
Commune
de
Saint
Cannat
met
à disposition
de
l’association
les A.I.L.
de
Saint
Cannat,
des
locaux
pour
permettre
à l’association
d’assurer
le
fonctionnement
d’un
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
pour
des
enfants
âgés
de
3 à 12
ans,
pendant
les vacances
scolaires
et les mercredis
en période
scolaire.
Périodes
de
mises
à disposition
des
locaux
:
Vacances
de
la Toussaint
Vacances
de
février
Vacances
de
Pâques
Vacances
d’été
(juillet
et août)
Du
lundi
au vendredi
L’ALSH
ne
fonctionne
pas
les jours
fériés
Les
mercredis
et pendant
les vacances
scolaires
De
07H30
à
18H30
Une
veillée
par
semaine
peut
être
organisée
avec
présence
des
enfants
jusqu’à
21H00
pendant
chaque
période
de
vacances.
Deux
nuitées
peuvent
être
organisées
pendant
les
vacances
d’été,
après
déclaration
spécifique
de
l’association
auprès
de
la DDJS
Article
2
—
Locaux
mis
à
disposition
Locaux
mis
à
disposition
les
MERCREDIS
en
périodes
scolaires
le
réfectoire
de
la
cantine
maternelle
(à
l’exception
de
l’évier
et
du
frigo,
l’utilisation
des
matériels
de
la
cantine
n’est
pas
autorisée.
Les
enfants
ne
doivent
pas
aller
dans
l’espace
cuisine) la cour
et le préau
la salle
de
motricité
(de jeux)
et les toilettes
attenantes
la salle
polyvalente
(salle
de
réunion)
la tisanerie le dortoir
(salle
7)
*
* Usage
des
lits
présents
dans
le
dortoir
de
la
salle
7
: seul
les
enfants
ayant
un
lit affecté
dans
cette
salle
pendant
le temps
scolaire
peuvent
utiliser
«
leur
»
lit.
Pour
les
autres
enfants
utilisant
ce
dortoir
dans
le cadre
de
l’ALSH,
l’association
devra
installer
des
lits supplémentaires
et fournir
et nettoyer
les
draps
et les
couvertures. Locaux
mis
à
disposition
pendant
les
PETITES
VACANCES
(sauf
vacances
de
Noël)
Il s’agit
des
mêmes
locaux
que
ceux
mis
à disposition
le mercredi,
dans
les
mêmes
conditions.
Locaux
mis
à
disposition
pendant
les
GRANDES
VACANCES
-
le
réfectoire
de
la
cantine
maternelle
(à
l’exception
de
l’évier
et
du
frigo,
l’utilisation
des
matériels
de
la
cantine
n’est
pas
autorisée.
Les
enfants
ne
doivent
pas
aller
dans
l’espace
cuisine)
-
la cour
et le préau
-
la salle
de
motricité
(de jeux)
et Les toilettes
attenantes
-
la salle
polyvalente
(salle
de
réunion)
-
la tisanerie
-
la salle
7
-
la salle
8 (rez-de-chaussée
de
l’ancienne
gare)
Article
3
—
Utilisation
des
locaux
L’association
ne
devra
pas
utiliser
les
locaux
non
mis
explicitement
à
disposition.
Une
surveillance
particulière
sera
portée
afin
que
les
enfants
ne
puissent
pas
se
rendre
dans
les
parties
non
mises
à
disposition,
incluant
les
couloirs.
L’association
dispose
pour
ranger
son
matériel
d’armoires
situées
dans
les toilettes
attenantes
à la salle
de
motricité,
ainsi
que
d’un
débarras
derrière
l’ancienne
cuisine
de
la cantine
de
maternelle.
Hors
des
périodes
de
mise
à
disposition,
la
totalité
des
matériels
de
l’association
devra
y
être
correctement
rangée. L’association
ne
pourra
apporter
aucune
modification
pérenne
aux
lieux.
En
cas
de
besoin
de
modification
aux
locaux,
l’association
fera une
demande
à la mairie,
après
discussion
avec
la direction
de
l’école.
Seuls
les
locaux
et espaces
municipaux
sont
mis
à disposition
de
l’association.
A
l’exception
des
lits
précisés
à l’article
2, les
matériels
présents
dans
l’école
ne
sont
pas
mis
à disposition.
Article
4
—
Conditions
financières.
La
mise
à disposition
de
locaux
est consentie
à titre
gracieux.
Article
5
—
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
des
durées
successives
d’une
année. Article
6 — Obligations
de
l’association
L’association
s’engage
:
-
À
informer
sans
délais
la municipalité
et
la Directrice
de
l’école
de
tout
problème
ayant
eu
lieu
dans
les
locaux
et dans
la cour
durant
les périodes
de
fonctionnement
de
l’ALSH.
A
cet
effet,
un
cahier
de
liaison
sera
tenu
par
les
AIL,
en
relation
avec
la
Directrice
de
l’école
et
les
services
municipaux.
-
A
faire
une
« première
propreté
» à la fin de
chaque
journée
d’utilisation
des
locaux,
surtout
si des
salissures
particulières
ont
été
faites.
-
À
assurer
le nettoyage
des
sanitaires
les jours
où
le personnel
communal
de
nettoyage
n’intervient
pas.
-
À
assurer
le fonctionnement
et l’animation
de
l’ALSH,
pendant
les périodes
définies
à l’article
1,
selon
les législations
en vigueur,
notamment
en matière
de personnel,
d'encadrement
des
enfants,
de
droit
social,
etc.
-
À
disposer
d’une
assurance
en
responsabilité
civile,
auprès
d’une
compagnie
d’assurance
notoirement
solvable,
couvrant
la totalité
les
activités
de
l’ALSH.
-
A
réparer
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis
et
remplacer
les
pertes
constatées
par
la
municipalité
ou
par
la Directrice
de
l’école.
L'utilisation
des
locaux
s’effectuera
dans
le respect
de
l’ordre
public,
de
l’hygiène
et des
bonnes
mœurs
et devra
être
compatible
avec
les principes
fondamentaux
de
l’enseignement
public,
de
la
laïcité
et de
neutralité.
Article
7
—
Obligations
de
la
Commune
La
commune
s’engage :
A
assurer
le nettoyage
des
locaux,
-
2H00
heures
le mercredi
en
période
scolaire
-
3
x 2H30
pendant
les petites
vacances
-
5 x 2H00
pendant
les
grandes
vacances
-
À
assurer
l’entretien
courant
et les frais
de
fonctionnement
des
espaces
mis
à disposition.
-
À
permettre
l’accès
au
restaurant
scolaire
dans
l’enceinte
de
l’Ecole
Barbizet,
des
enfants
et
personnels
d’encadrement,
moyennant
le
paiement
de
cette
restauration
selon
les
tarifs
fixés
par
le Conseil
municipal.
-
Pour
les vacances
d’été,
déménager
et réaménager
les
salles
mises
à disposition
à l’identique. Article
8
—
Dispositions
relatives
à
la
sécurité
L'association
utilise
ces
locaux
depuis
de
nombreuses
années.
A
ce titre
elle
déclare
bien
connaitre
les
locaux. L’association
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
données
par
la Directrice
de
l’école
et par
les représentants
de
la commune.
L'association
n’accueillera
en
aucun
cas
un
nombre
d’enfants
supérieur
à son
agrément.
L'association
devra
se
tenir
informée
des
« postures
»
Vigipirate
et
les
respecter.
En
particulier
les
accès
devront
être
gardés
soigneusement
fermés
pendant
les
heures
de
fonctionnement
de
l’ALSH.
L'association
assurera
une
présence
au portail
lors
de
l’entrée
et de
la sortie
des
enfants.
Sauf accord
de
la directrice
de
l’école,
l’association
n’est pas
autorisée
à entrer
dans
l’école
maternelle
en
dehors
des jours
et heures
de
mise
à disposition
des
locaux.
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition,
le
président
de
l’association,
en
tant
que
responsable
de
la sécurité,
s’engage :
-
À
en
assurer
le gardiennage
et fermer
notamment
à clé,
chaque
soir
les bâtiments.
-
À
contrôler
les
entrées
et les
sorties
des
enfants
inscrits
et de
leurs
accompagnants
-
A
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
les
enfants
et leurs
accompagnants
-
A
signaler
au
représentant
de
la
commune,
tout
fait
susceptible
de
nuire
à
la
sécurité
du
public
accueilli
-
A
ne pas
faire
reproduire
les
clés
des
bâtiments
qui
lui sont
confiées
(sauf autorisation
municipale)
Article
9
—
Etats
des
lieux
Des
états
des
lieux
écrits
sont
effectués
avant
et après
chaque
période
de
vacances,
auxquels
participent
l’association,
la municipalité
et si elle
le
souhaite
la directrice
de
l’école.
Article
10
—
Gestion
de
la
co-activité
En
cas
de
difficulté
liée
à la co
activité
dans
les
locaux
de
la maternelle,
chaque
partie
peut
demander
la tenue
d’une
réunion
afin
de
trouver
les
arrangements
nécessaires
entre
les parties.
Article
11
—-
Dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
:
1°)
par la commune
ou par la Directrice
de
l’Ecole
à tout moment,
par
lettre recommandée
adressée
à l’organisation
:
-
pour
le cas
de
force
majeure
ou
pour
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
Service
Public
de
l’Education
ou
à l’ordre
public,
-
Si les
locaux
sont
utilisés
à des
fins
non
conformes
aux
obligations
contractées
par
les parties
ou
dans
les
conditions
contraires
aux
dispositions
prévues
par
ladite
convention. 2°)
par
l’association,
pour
convenance
personnelle,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
30
jours.
3°)
par
l’association
pour
cas
de
force
majeure,
dûment
constaté
et
signifié
au
Maire
et
à
la
Directrice
de
l’école
par
lettre
recommandée,
si
possible
dans
un
délai
de
cinq
jours
francs
avant
la
date
prévue
pour
l’utilisation
des
locaux.
Article
12
—
Résiliation
de
la
convention
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
désaffectation
des
locaux
utilisés.
Article
13
—
Clause
de
juridiction
En
cas
de
litige,
les
parties
s’obligent
à essayer
de
trouver
une
solution
amiable,
si
nécessaire
au
moyen
d’une
médiation
professionnelle.
Dans
l’impossibilité
de
trouver
un
arrangement
amiable,
seul
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
sera
compétent.
Fait
à Saint-Cannat
le
2
février
2023
Pour
la
municipalité
Pour
l’Education
nationale
Pour
les
AIL
de
Saint
Cannat
Jacky
GERARD
.
Laurence
QUENET
Maxence
VINCENDEAU
Maire
de
Saint
Cannat
Inspectrice
académique
Président
des
A.I.L.
9 120%"
ALL
St-Cannat__
{
Lolo2h073
‘
Association
Loi
07
PT
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