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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
21
février
2024
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
18
Représentés
6
N°
2024-017
Modification
de
la
convention
de
mise
à disposition
d’espace
de
pré-
signalisation
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le
vingt
et un
février
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le quatorze
février
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD),
J. LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
JP.
VENTURINI,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S. BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
A.
RUBIOLO,
M.L.
VOLAND,
M.
CUTILLO.
Absents
excusés
:
D.
BARBIER
représentée
par
M.
GUILLET,
C MARTIN,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
B.
ROSSI
LUMBROSO
représentée
par
S.
BOULINGUEZ,
C.
FREMY
représentée
par
A.
RUBIOLO,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
AL.
FALQUERO,
P.
BAUMELOU
représenté
par
G.
SORBA,
G.
BESSE,
S.
ROCHEZ,
J. PRUNARET,
C.
BARRIERE.
G.
SORBA
a été
élu
secrétaire.
En
date
du
13
novembre
2023,
par
délibération
n°
2023-066,
le conseil
municipal
délibérait
pour
actualiser
les
tarifs
des
panneaux
de
pré-signalisation,
et valider
la convention
y
afférant. La
convention
prévoit
que
la Commune
prend
en
charge
la maintenance
des
panneaux
lors
d’une
dégradation
dont
elle
ne
pourrait
être
tenue
pour
responsable,
or
ces
frais
sont
à la
charge
de
l’annonceur
comme
cela
est
stipulé
sur
la délibération
n°
2023-066.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
esessssenesceseesesescsse
DECIDE
:
- De
modifier
l’article
5 de
la convention
à la
mise
à disposition
d’espace
de
pré-
signalisation
de
la façon
suivante
: « En
cas
de
dégradation,
la maintenance
des
pré-
signalisations
est
due
par
l’annonceur
» ;
- De
dire
que
les
autres
dispositions
de
la convention
sont
inchangées
;
- De
valider
la convention
jointe.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Le
Maire,
Jacky
GERARD
Le
secrétaire
de
séance
.
Guillaume
SORBA
Affiché
le :
Acte
rendu
exécutoir
Sous-Préfecture
le :
DR ANR
20
JU DO
VAN
M Convention
pour
la mise
à disposition
d’un
espace
de
pré-signalisation
EEE
SAINT-CANNAT
VU le Code
de
l’environnement,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
délibération
n°2023-066
en
date
du
13
novembre
2023
définissant
des
tarifs
des
mises
à
disposition
d'espaces
de
pré-signalisation.
Convention
n°
:
Contrat
initial
Renouvellement
Remplacement
visuel
Convention
entre
:
=
La
Commune
de
Saint
Cannat,
sise
14,
place
de
la
République,
13760,
et
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Jacky
GERARD,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
Et:
L'entreprise
ennennnnnnennennennnennnnnnNeNNNEeNNeenNEnNnenntennnnEnNNnnnntnttes
GS
nnnnnreneneeerenenenneeeeseneeenenneteeneteneeeeneneeneeeneenenneeeeeenenn
een
ennenenneneneneeneneneneeneen
een
N°
SIRET
scene
Bt
FEPrÉSENTÉE
PAT
eeeennnneennneennnnenNNNenNNNEnnnnennNnNNNNNEENNNnEnNnnnns
ci
après
dénommée
« l'Entreprise
»
Préambule La
Commune
dispose
de
mobiliers
urbains
de
pré-signalisation
des
activités
en
bordure
du
plateau
d'activités
économiques
de
la
Pile
Budéou.
Ces
espaces
sont
dédiés
dans
un
premier
temps
à
la
pré
signalisation
des
entreprises
de
la
Pile.
En
cas
d'espaces
disponibles,
les
entreprises
de
la
commune
peuvent
être
présignalées.
Puis
les
espaces
toujours
disponibles
pourront
être
dédiées
à
des
entreprises
extérieures
à
la
commune.
Article
1 :
Par
sa
demande
en
date
du
, l'Entreprise
demande
à
bénéficier
d’un
ou
plusieurs
espaces
de
pré-signalisation
de
1,5
m2,
situé(s)
à
proximité
immédiate
de
la
zone
d'activités
économiques
de
la
Pile
Budéou.
La
Municipalité
accepte
cette
demande
et
met
à
disposition
de
l’entreprise
l’espace
de
pré-
signalisation
suivant
(si
plusieurs
espaces
sollicités,
faire
plusieurs
conventions)
:
N°
du
totem
Sens
de
la vue
Place
du
panneau
sur
le totem
Visible
en
provenance
de
:
Article
2 :
Relations
avec
les
entreprises
Les
services
gestionnaires
du
service
sont
:
-
La
Direction
générale
des
services
pour
les
aspects
administratifs
04-42-50-82-00
-
La
Direction
des
services
techniques
pour
les
aspects
techniques
04-42-50-82-08
La
commune
pourra
faire
intervenir
un
prestataire
pour
gérer
ces
éléments
(sauf
la perception
du
paiement).
Article
3 : Durée
de
la mise
à disposition
La
mise
à
disposition
des
espaces
de
pré-signalisation
est
consentie
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
d'installation
du
panneau.
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
l'entreprise
pourra,
si
elle
le
souhaite,
à
nouveau
solliciter
une
mise
à
disposition
selon
les
conditions
définies
par
la
délibération
municipale
qui
sera
en
vigueur
à
ce
moment-là.
Dans
le
cas
contraire
la
Municipalité
procèdera
au
décrochage
du
panneau.
Convention
de
pré-signalisation
la Pile
- Commune
de
Saint
Cannat
- [page
1/2] L'entreprise
peut
mettre
fin
à la
présente
convention,
de
façon
anticipée,
par
courrier
RAR,
avec
un
délai
de
2
mois,
dans
les
cas
suivants
:
-
Fin
d'activité
-
_
Déménagement
à
plus
de
10
km
de
la
commune
=
Insatisfaction
récurrente
par
rapport
à la
maintenance
(sur
présentation
de
courriers
de
réclamation)
Dans
ces
cas
uniquement,
l’entreprise
pourra
réclamer
le
remboursement
au
prorata
temporis
à
partir
de
la
fin
de
la
convention
(2
mois
après
réception
du
RAR).
Article
4 :
Prix
Les
prix
et
les
modalités
de
paiement
sont
définis
par
la
délibération
en
vigueur
au
moment
de
la
signature
de
la
convention.
Ils
ne
sont
pas
soumis
à TVA.
Ce
prix
est
payable
dans
les
30
jours
suivant
l'installation
du
panneau
(ou
autre
action).
Les
paiements
seront
à transmettre
directement
au
Trésor
Public
à
réception
de
l'avis
de
paiement.
PRIX
Contrat
de
3 années
incluant
la réalisation
du
visuel
(tenue
des
pigments
garantie
3 ans)
Renouvellement
de
3 années
sans
changement
du
visuel
(sans
garantie
sur
le visuel)
Remplacement
du
visuel
en
cours
de
contrat
Autres
(réparation
..°)
TOTAL
Article
5 : Maintenance
En
cas
de
dégradation
au
panneau
dont
la
Commune
ne
serait
pas
responsable,
la
remise
en
état
est
due
par
l’entreprise. L'entreprise
pourra
demander
par
écrit
le
report
de
la
période
de
non
jouissance
justifiée
par
l'absence
ou
la
dégradation
de
son
visuel.
L'entreprise
ne
pourra
pas
effectuer
elle-même
d'opération
de
maintenance
sur
Ses
panneaux.
Article
6 : Délai
de
pose
Le
délai
de
pose
normal
des
visuels
est
de
45
jours
à
compter
de
la
validation
du
Bon
à
tirer
(BAT)
par
l’entreprise.
Pour
des
raisons
de
location
de
nacelle,
la
Commune
pourra
attendre
d’avoir
plusieurs
interventions
à
effectuer
sur
les
totems
pour
les
réaliser.
Article
7 : Propriété
des
panneaux
(espaces
de
pré-signalisation)
Les
panneaux
sont
fixés
sur
des
tiges
métalliques
ne
permettant
pas
la
restitution
en
bon
état
des
panneaux
à
l’entreprise
à
l’issue
de
la
convention.
Article
8 : Clause
de
juridiction
En
cas
d’impossibilité
pour
les
parties
de
régler
un
éventuel
litige
par
la médiation
et/ou
la conciliation,
seul
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
serait
compétent.
Pour
l'entreprise
net
Pour
la Commune,
Le Maire,
Ja
(Nom,
signature
et
cachet)
Annexe(s)
:
-
Localisation
des
espaces
mis
à disposition
avec
sens
de
vision
Convention
de
pré-signalisation
la Pile
- Commune
de
Saint
Cannat
- [page
2/2]