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Convocation - 2024 088 Mise a disposition de locaux au CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Convocation - 2024 088 Mise a disposition de locaux au CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’Aix-en-Provence
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du
12
décembre
2024
Site
Internet
: www.ville-Saint-Cannat.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal En
exercice
29
Présents
19
Représentés
8
N°
2024-088
Mise
à disposition
de
locaux
au
CCAS
fr L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
douze
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le
six
décembre
deux
mille
vingt-quatre
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à
cette
Assemblée
: J.
GERARD),
J.
LEVI
VALENSI,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
M.
RIBES,
V.
PELLISSIER,
C.
FREMY,
M.
CUTILLO),
G.
BESSE,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés
:
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
A.
RUBIOLO
représentée
par
G.
SORBA,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
M.
RIBES,
$S.
ROCHEZ
représentée
par
G.
BESSE,
J.
PRUNARET
représenté
par
C.
BARRIERE,
A.
L.
FALQUERO
représentée
par
J.
LEVI
VALENSI,
ML.
VOLAND
représentée
par
JP.
VENTURINI,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
M.
CUTILLO,
C.
POULIQUEN,
C.
MARTIN.
Mickaël
CUTILLO
a été
élu
secrétaire.
La
Commune
met
actuellement
des
locaux
à
disposition
au
CCAS
pour
lui
permettre
d’assurer
ses
missions
sociales
auprès
de
nos
anciens
et
de
nos
administrés
dans
le besoin.
-
2 bureaux,
au
2, rue
Salengro
(bureaux
du
CCAS)
-
des
locaux
pour
l’épicerie
solidaire,
au
1,
boulevard
Marcel
Parraud
(Epicerie
solidaire)
Les
locaux
du
2,
rue
Salengro,
étant
exigus
et
la
demande
sociale
étant
en
nette
augmentation,
ce
local
ne
permet
plus
d’assurer
le
service
correctement
(pas
de
salle
d’attente
notamment).
La
Municipalité
a
donc
trouvé
un
local
plus
grand
et
présentant
une
bonne
accessibilité
PMR.
Il
s’agit
de
l’ancien
local
du
laboratoire
d’analyses
médicales,
au
12,
avenue
Camille
Pelletan,
appartenant
à
la
famille
VIDAL
DAUMAS. Le
CCAS
pourra
intégrer
ce
nouveau
local
lorsque
la convention
de
bail
avec
le
propriétaire
sera
signée
et que
quelques
travaux
d’amélioration
seront
réalisés.
La
convention
précédente
avec
le
CCAS
pour
le
2,
rue
Salengro,
sera
alors
caduque. La
convention
existante
pour
le
1, boulevard
Parraud
perdure.
14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
- ()
04
42
50
82
00
- Fax
04
42
50
82
01 Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE :
-
De
valider
la
convention
de
mise
à
disposition
de
bureaux,
au
12,
avenue
Camille
Pelletan
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable,
Monsieur
le
premier
adjoint,
à signer
la convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat les jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au registre
les membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mickaël
CUTILLO
Jacky
GERARD
F7
Sous-Préfecture
le
:
Affiché
le
:
é
Acte
rendu
sreled ONE
PA?
k
ges
à
0)
VV
VELbV
QUE % Convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
entre
la
Commune
de
Saint
Cannat
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
12,
avenue
Camille
Pelletan
Entre
les
soussignés
:
Entre La
Commune
de
Saint
Cannat,
sise
Hôtel
de
ville
de
Saint
Cannat,
place
de
la
République,
13760
Saint
Cannat,
représenté(e)
par
son
Maire,
Jacky
GERARD,
habilité
par
la délibération
n°2024-088
ci-après
dénommé
la Commune
ou
la Municipalité
Et et
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Saint
Cannat,
sis
C/O
Hôtel
de
ville
de
Saint
Cannat,
place
de
la
République
13760
Saint
Cannat,
représentée
par
sa
Vice-présidente,
Madame
Monique
GUILLET,
habilité
par
la délibération
du
CCAS
n°2024-17,
ci-après
dénommé
« CCAS
».
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1—
Objet
de
la
convention
La
commune
de
Saint
Cannat
met
à
disposition
du
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Saint
Cannat
un
local
qu'elle
loue
à
la
famille
VIDAL
DAUMAS
destiné
à:
-
assurer
les
missions
administratives
du
CCAS,
-
recevoir
les
administrés,
-
recevoir
les
partenaires
à
vocation
sociales
Le
local
sera
aussi
utilisé
par
la
Municipalité
-
Service
municipal
de
l'emploi.
-_
Ponctuellement
pour
des
réunions
ou
d’autres
besoins
Il est
estimé
que
70%
du
temps
d'usage
de
ce
local
est
dédié
au
CCAS
et 30%
au
service
municipal
de
l'emploi.
En
cas
de
force
majeure,
le
local
pourrait
être
utilisé
à
d’autres
fins
par
la
Municipalité.
Toute
sous-location,
même
partielle
ou
temporaire,
et
même
à titre
gratuit,
est
interdite.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
en
début
de
convention.
Article
2
—
Durée
:
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
pour
une
durée
d’une
année,
renouvelable
par
reconduction
tacite
pour
des
durées
successives
d’une
année. Article
3
—
Local
Le
local
est
situé
au
12,
avenue
Camille
Pelletan,
à
Saint
Cannat,
et
se
compose
de
-
un
rez-de-chaussée
d'environ
55
m2,
équipé
de
WC
-
Un
sous-sol
de
la
même
superficie,
équipé
d'un
point
d'eau
Rez-de-chaussée
ia.
sl
L
ENTRÉE
à
STOCKAGE
|
F4
és 5 L
El Le: 4
1
Rez-de-chaussée
CAVE
ASC
C..
SRE LT A7
=
Sous-sol
2
fe
à
1
=
So-sot
COMMERCE
a
el
ss L A2
FE]
-273
62
4
+
T Article
4
—
Disposition
financière
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gratuit.
La
Municipalité
assumera
tous
les
frais
de
fonctionnement
du
local.
Le
CCAS
pourra
utiliser
tous
les
matériels
municipaux
utilisés
dans
le
cadre
de
la
politique
municipale
de
l'emploi.
Article
5
—
Entretien
du
local
La
Municipalité
est
en
charge
d'assurer
les
dépenses
d'entretien
courant
du
local
(elle
verra
avec
le
propriétaire
en
cas
de
nécessité
d'investissement).
En
cas
de
problème
sur
le local
ou
de
dysfonctionnement
sur
le
local
ou
sur
les
matériels,
le CCAS
le fera
savoir
sans
délai
aux
Services
techniques
municipaux
qui
assureront
une
maintenance
selon
le
niveau
d'urgence
du
problème.
La
Municipalité
assurera
la
propreté
des
locaux.
Article
6
— Autres
obligations
du
CCAS
Le
CCAS
s'engage
à
:
-
Utiliser
le
local
et
ses
équipements
mis
à
disposition
uniquement
pour
des
activités
directement
liées
aux
missions
de
l'organisme
-
Veiller
à
la
bonne
fermeture
des
locaux
après
chaque
utilisation
-
à
assurer
le fonctionnement
de
ses
activités
selon
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
dans
tous
les
domaines.
Article
7
- Dispositions
relatives
à
la
sécurité
Le
signataire
de
la
convention
pour
le
CCAS
est
désigné
«
Responsable
sécurité
».
Il
peut,
sous
sa
responsabilité,
déléguer
cette
fonction
à
toute
personne
de
son
organisation
qu'il
aura
jugée
compétente.
Le
signataire
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité,
ainsi
que
des
consignes
spécifiques
éventuellement
données
par
le(s)
représentant(s)
de
la
Commune.
Le
CCAS
s'engage :
-
à
tenir
la
commune
informée
(04-42-50-82-08/00),
sans
délai,
d'éventuels
problèmes
constatés
sur
le
local
mis
à disposition,
qui
nécessiterait
une
intervention
de
maintenance
ou
de
réparation
urgente
pour
des
raisons
de
sécurité,
-
à
respecter,
et
à
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
:
nombres
maximum
de
personnes
accueillies,
utilisations
de
l'installation
électrique,
sécurité
incendie,
libre
accès
aux
évacuations,
lutte
contre
le
bruit,
etc.,
-
à
veiller
à
ce
qu'aucun
matériel
ou
produit,
dangereux
ou
illicite,
ne
soit
introduit
dans
les
locaux
mis
à
disposition.
La
municipalité
assurera
les
vérifications
récurrentes
des
dispositifs
de
sécurité
suivants :
-
Système
électrique
-
extincteur(s) Article
8
—
Assurance
:
La
commune
déclare
être
titulaire
d’une
assurance
couvrant
les
risques
généralement
attribués
aux
propriétaires,
et
d'une
assurance
Responsabilité
civile.
Le
CCAS
s’assurera
pour
les
risques
généralement
attribués
aux
locataires.
(il
est
précisé
que
l'assurance
du
CCAS
est
gérée
par
la
Municipalité,
via
un
groupement
de
commande
de
marché
d'assurance)
Article
9
—
Fin
de
la
convention
ou
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
en
cours
de
validité,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postale,
ou
remise
en
mains
propres
au/à
la Vice-président(e)
du
CCAS,
avec
un
délai
de
préavis
de
3
mois
:
-
en
cas
de
faute
grave
du
CCAS,
-
en
cas
de
force
majeure
-
pour
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
-
en
cas
de
dysfonctionnements
graves
constatés
au
sein
de
l'association
-
non
respects
répétés
de
la
convention
par
l'association,
En
cas
de
force
majeure,
et
selon
les
circonstances,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit.
La
Municipalité
pourra
mettre
fin
à
la
mise
à
disposition
si
elle
n’est
plus
locataire
des
locaux.
Le
CCAS
peut
résilier
la
convention
de
mise
à
disposition
avec
un
délai
de
prévenance
minimum
de
deux
mois.
A
l'issue
de
la
convention,
un
état
des
lieux
de
sortie
est
réalisé.
Toute
dégradation,
qui
ne
serait
pas
considérée
comme
due
à
un
usage
normal,
pourrait
être
mise
à
la charge
du
CCAS.
La
fin
de
la
présente
mise
à
disposition
n'ouvrirait
pas
droit
à
une
indemnisation.
Article
10
— Clause
de
juridiction :
En
cas
de
litige,
les
parties
s’obligent
à
rechercher
un
accord
amiable,
éventuellement
grâce
à
une
médiation
professionnelle.
En
cas
d'échec
de
la
médiation,
seul
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
sera
compétent.
Fait
à
Saint
Cannat
le
13
décembre
2024
Pour
le
Centre
communal
d'action
sociale
Pour
la
commune
Monique
GUILLET
Jacky
GERARD,
Vice-Présidente
Maire
de
Saint
Cannat