Conseil Municipal - proc s verbal cm du 19 11 2021

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Conseil Municipal - proc s verbal cm du 19 11 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Coimères. Lien du pdf (Conseil Municipal - proc s verbal cm du 19 11 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Convocation du 9 novembre 2021

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion qui aura lieu vendredi 19 novembre 2021 à 19 heures 30 à la mairie, dont l’ordre du jour est le suivant :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2021, - Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle, - Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un agent,

- Révision loyers communaux au 1er décembre 2021 et 1er janvier 2022, - Budget Primitif – Décisions Modificatives,

- Modification des indemnités de fonction de conseillers municipaux,

- Questions diverses

Le Maire,

Jean Claude MORIN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le dix-neuf novembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie de Coimères pour une réunion ordinaire, sous la présidence de M. Jean Claude MORIN, Maire.

Etaient présents : 12

M. MORIN Jean Claude, M. COSTENTIN Loïc, Mme ROUSSEAU Josette, Mmes BIENAIMÉ Joëlle, DELAS Patricia, DUFIET Francette, MAGNAUDET Chantal, SEYMOUR Evelyne,

MM. DEGUDE Pascal, ROUSSEAU Patrick, SANCHEZ Alejandro, VERGNAUD Laurent

Absents excusés : 3

MM. RIVIER Alexis, DERNONCOURT Arnaud, Mme HAZERA Rajaa

Pouvoir : NEANT

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation de Monsieur DEGUDE Pascal en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir accepter de rajouter un point à l'ordre compte tenu du caractère urgent concernant une avance d’achat de gaz. Les membres du conseil municipal présents se prononcent favorablement à l'unanimité.

Procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2021

Le procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2021 est adopté par les membres du conseil municipal présents.

Délibération 2021_043 : Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaineCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Le maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, ...) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité.

Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR). La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites. Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre collectivité cette participation annuelle s’élève à 120 € (Cent vingt euros).

Le maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur le sujet.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents ou représentés, par 8 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (MM. Loïc COSTENTIN, Laurent VERGNAUD, Mmes Patricia DELAS, Chantal MAGNAUDET),

Décide

• d’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

• de confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multicompte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite,

• d'autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion,

• d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 8 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 4

Délibération 2021_044 : Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi au tableau des effectifs

Le maire explique au conseil municipal que l’état de santé de Monsieur Christophe GUIMBERTEAU, qui occupe actuellement un poste d’adjoint technique à 30 heures hebdomadaires, ne lui permet plus de travailler autant.

Cette incapacité a été médicalement constatée et doit, rapidement, aboutir à une réduction de la durée hebdomadaire de l’agent à 28 heures par semaine.

L’avis du Comité Technique n’étant pas nécessaire car la modification du nombre d’heures n’excède pas 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi et n’a pas pour effet deCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL à l’agent, le maire demande au conseil municipal de modifier la durée hebdomadaire du dit poste à compter du 1er décembre 2021.

Mme DELAS Patricia demande si le salaire est diminué en conséquence et si tel est le cas, est-il possible de compenser la perte financière.

Monsieur le Maire répond que le salaire est effectivement diminué en conséquence puisque dans la fonction publique territoriale, la rémunération individuelle est déterminée par son appartenance à un corps et ensuite en fonction de son grade et de son échelon. Ceci définit de manière précise sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires. Il n'est donc pas possible de déroger à cette règle. Il n'est pas non plus possible de déroger au régime indemnitaire.

Après en avoir entendu l’argumentaire, le Conseil Municipal acte le changement la réduction de la durée hebdomadaire de M. GUIMBERTEAU Christophe pour raison médicale et valide la délibération suivante :

« Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 et 97 de la loi précitée ;

Vu la délibération n° 2020_052 portant création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique à Temps Non Complet, pour 30/35 ° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

décide :

- la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique est portée de 30 heures à 28 heures à compter du 1er décembre 2021 ;

- la présente modification du tableau des effectifs justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune. »

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération 2021_045 : Révision du loyer communal – 2 Place Jean-Jacques Lafon au 1er décembre 2021

Comme le prévoit le contrat de location, Monsieur le Maire propose de réviser le montant du loyer communal au 2, Place Jean-Jacques Lafon à compter du 1er décembre 2021. Cette révision est calculée en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) créé par la loi 2008-111 du 8 février 2008. Dans le cas présent, l’indice de référence pris en compte sera celui du 3ème trimestre, publié le 16/10/2021. Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

IRL 3ème trimestre 2020 = 130,59 - IRL 3ème trimestre 2021 = 131,67

Le montant du nouveau loyer proposé au 1er décembre 2021 est le suivant : 505,00 € : 130,59 x 131,67 = 509,18 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réviser ce loyer communal selon le montant ci-dessus calculé.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération 2021_46 : Révision du loyer communal – 6 rue du Lavoir au 1er janvier 2022

Comme le prévoit le contrat de location, Monsieur le Maire propose de réviser le montant du loyer communal au 6 rue du Lavoir à compter du 1er janvier 2022. Cette révision est calculée en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) créé par la loi 2008-111 du 8 février 2008. Dans le cas présent, l’indice de référence pris en compte sera celui du 3ème trimestre, publié le 16/10/2021.

IRL 3ème trimestre 2020 = 130,59 - IRL 3ème trimestre 2021 = 131,67

Le montant du nouveau loyer proposé au 1er janvier 2022 est le suivant :

323,05 € : 130,59 x 131,67 = 325,72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réviser le loyer communal selon le montant ci-dessus calculé.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération 2021_047 : Budget – Décision Modificative n° 3

Le Maire explique aux membres du conseil municipal que, durant l’année 2021, les agents communaux ont réalisé des grosses réparations au logement communal du 135 rue Lagardère.

Les dépenses réalisées ont été mandatées sur les comptes 60632 et 6135. A ces dépenses viennent s’ajouter le montant des salaires. Le montant total s’élève à : 10 429,99 €

Afin de pouvoir prendre ces dépenses en compte dans la section investissement, il convient d’inscrire, par l’intermédiaire d’une décision modificative, les crédits suivants :

Section Fonctionnement

D023 (Virement à la section investissement) + 10 500 €

R722 – 042 (Immobilisations corporelles) + 10 500 €

Section Investissement

D 2132 – 040 (Immeuble de rapport) + 10 500 €

R021 (Virement de la section fonctionnement) + 10 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces modifications.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

Délibération 2021_048 : Budget - Décision Modificative n° 4

Le Maire explique qu’à l’approche de la fin de l’exercice, il convient de réajuster les crédits du chapitre 21 en section d’investissement. Ainsi, propose-t-il de modifier les crédits de la façon suivante :

Section Investissement

D 020 (Dépenses imprévues Investissement) - 2 500 €

D 21534 (Réseaux d’électrification) - 35 000 €

D 2132 (Immeubles de rapport) + 20 200 €

D 2151 (Réseaux de voirie) + 11 800 €

D 2152 (Installations de voirie) + 1 000 €

D 2158 (Autre matériel et outillage) + 400 €

D 2188 (Autres immos corporelles) + 4 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ces modifications.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération 2021_049 : Modification des indemnités de fonction de conseillers municipaux

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L 2123-23 du CGCT, les maires des communes et les adjoints perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (Indice Brut 1027 correspondant à l’Indice Majoré 830).

L'enveloppe indemnitaire maximale est donc fixée en additionnant l’indemnité maximale autorisée du maire et l’indemnité maximale autorisée par adjoint en multipliant par le nombre d’adjoints.

Comme le prévoit le CGCT, le conseil municipal a, par délibération, fixé le taux des indemnités des élus.

Monsieur le Maire informe les membres présents du conseil que, d’une part, M. DEGUDE Pascal a demandé de ne plus bénéficier de la délégation Sécurité et Réglementation et, d’autre part, il va être attribué à M. DERNONCOURT Arnaud la délégation Communication.

Il propose également de revaloriser l'indemnité de Mmes DELAS Patricia et BIENAIMÉ Joëlle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, avec effet au 1er décembre 2021, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximale, aux taux suivants : (Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique)

M. DERNONCOURT Arnaud : 2,57%

M. DEGUDE Pascal : 1,29%

Mme BIENAIMÉ Joëlle : 4,32 %

Mme DELAS Patricia : 4,32 %

L’ensemble des indemnités des élus sera porté au tableau récapitulatif joint à la présente délibération.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

Délibération 2021_050 : Avance de frais pour l'approvisionnement en gaz d’un locataire Monsieur le Maire explique que, dans les logements communaux équipés d’un chauffage au gaz, les locataires gèrent seuls leurs livraisons de gaz. Cependant, le fournisseur de gaz ne procède au réapprovisionnement de la réserve de gaz que suite la commande d'un montant minimal.

Le maire évoque la situation d'urgence du couple locataire du 10 rue du Lavoir, venant d'avoir un deuxième bébé et ne pouvant pas commander de gaz dans l’immédiat, faute de finances. Il propose de commander et régler du gaz pour ces locataires, pour une somme de 400 €. Le remboursement de cette avance sera acté par une convention signée avec les intéressés, soit en 4 mensualités, soit avec la possibilité de remboursement total en une seule fois. Après en avoir délibéré, vu l'urgence de la situation, le Conseil Municipal :

✓ Décide de procéder à l'avance de frais pour le remplissage de la citerne de gaz desservant ce logement,

✓ Autorise Monsieur le Maire à contractualiser les modalités de remboursements comme évoqués,

✓ Autorise Monsieur le Maire à passer la commande correspondante.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Questions diverses

Délibération 2021_051 : Provisions pour créances douteuses – Adoption d’une méthode de calcul

Monsieur le maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 août.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types deCommune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 50%

Créances antérieures 70%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, sauf créance particulière (procédures collectives, importance manifeste de la créance, litige particulièrement identifié ...), à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 50%

Créances antérieures 70%

- dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération 2021_052 : Budget – Décision Modificative n°5

Lors du vote du budget 2021, la somme de 1 000 € a été prévue au compte 6541 (Créances admises en non-valeur).

Afin de mettre le document budgétaire en adéquation avec le vote de la délibération n° 2021_051, le Maire propose d’adopter la décision modificative suivante :

D 6541 (Créances admises en non-valeur) - 1 000 €

D 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulant) + 1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette Décision Modificative.

VOTANTS : 12 - PROCURATIONS : 0 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

• Congrès des Maires de France

Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu'il a participé au congrès national des Maires de France qui s'est déroulé les 16, 17 et 18 novembre 2021, au Parc des expositions de la Porte de Versailles à Paris.

L'élection du nouveau président était à l'ordre du jour de ce congrès faisant suite à la démission de l'ancien président M. François BAROIN.

David LISNARD (LR), maire de Cannes (06), et Philippe LAURENT (UDI), maire de Sceaux (92) étaient en lice pour lui succéder.

David LISNARD, qui a affiché son indépendance de l'AMF vis à vis du pouvoir en place a obtenu 62,3 des suffrages.

• Rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il a rencontré Monsieur Vincent FERRIER, Sous-Préfet de Langon nommé par décret du Président de la République du 10 septembre 2021 et qui a pris ces nouvelles fonctions le lundi 27 septembre.

Monsieur le Maire a abordé le dossier de la DSIL concernant le projet d’aménagement de la boulangerie. Monsieur le Sous-Préfet a indiqué qu'il allait reprendre ce dossier pour avis de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde. Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

• Monument aux morts

Mme BIENAIMÉ Joëlle fait état de fissures sur le monument aux Morts. Monsieur le Maire indique que ce sujet sera pris en compte pour étude par la commission bâtiment voirie.

• Nom de la résidence GIRONDE HABITAT

Mme BIENAIMÉ Joëlle demande quel est le nom qui a finalement été arrêté pour la nouvelle résidence Gironde Habitat.

Monsieur le Maire répond que, lors du dernier conseil, le nom de résidence « La Pinède » a été validé sous réserve d'autres propositions d'ici le 11 novembre.

N'ayant pas eu d’autres propositions dans le délai imparti, le nom « La Pinède » est définitivement adopté.

• Modalités relatives à la situation sanitaires pour les organes délibérants Monsieur le Maire informe les membres présents que les dispositions concernant les organes délibérants sont les suivantes :

✓ les assemblées peuvent se faire en présentiel jusqu'au 31 juillet 2022

✓ le conseil municipal peut délibérer pour restreindre ou interdire le public. Ce point sera porté à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal.

✓ le quorum est atteint avec la présence de 1/3 des membres des membres présent jusqu’au 31 juillet 2022.

Le prochain conseil municipal est planifié le 20 décembre 2021 à 19 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40 minutes. Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 19 novembre 2021

SIGNATURES

BIENAIMÉ Joëlle

COSTENTIN Loïc

DÉGUDE Pascal

DELAS Patricia

DUFIET Francette

MAGNAUDET Chantal

MORIN Jean Claude

ROUSSEAU Josette

ROUSSEAU Patrick

SEYMOUR Evelyne

VERGNAUD Laurent

SANCHEZ Alejandro