Conseil Municipal - proc s verbal cm du 09 04 2021

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Conseil Municipal - proc s verbal cm du 09 04 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Coimères. Lien du pdf (Conseil Municipal - proc s verbal cm du 09 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Justice et droit, MENTION DE LA CONVOCATION AU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Convocation du 2 avril 2021

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion qui aura lieu vendredi 9 avril 2021 à 19 heures à la salle multi-activités, dont l’ordre du jour est le suivant :

- Vote du Budget Primitif 2021,

- Affectation du résultat de fonctionnement 2020,

- Vote des taux de la fiscalité directe locale 2021,

- Révision du loyer du logement communal du 10 rue du Lavoir,

- Bail de location du logement communal du 135 rue Lagardère,

- Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-Gironde, - Questions diverses

Le Maire,

Jean Claude MORIN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un, le neuf avril, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis à la salle multi-activités pour une réunion ordinaire, sous la présidence de M. Jean Claude MORIN, Maire.

Etaient présents : 9

MM. MORIN Jean Claude, RIVIER Alexis, Mmes ROUSSEAU Josette, HAZERA Rajaa, Mmes BIENAIME Joëlle, DELAS Patricia, MAGNAUDET Chantal,

MM. SANCHEZ Alejandro, VERGNAUD Laurent

A été retardée : 1

Mme DUFIET Francette

Absents excusés : 5

Mme SEYMOUR Evelyne,

MM. COSTENTIN Loïc, DÉGUDE Pascal, DERNONCOURT Arnaud, ROUSSEAU Patrick,

Pouvoirs :

M. COSTENTIN Loïc à M. Jean Claude MORIN

M. DÉGUDE Pascal à M. SANCHEZ Alejandro

M. ROUSSEAU Patrick à Mme ROUSSEAU Josette

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, ont procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation de Monsieur VERGNAUD Laurent en qualité de secrétaire de séance. De plus, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Sylvie DUCHAMPS, secrétaire de mairie, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Compte tenu du retard de certains membres du conseil municipal, Monsieur le Maire propose de bouleverser un peu l’ordre des questions. Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 9 avril 2021

Délibération 2021_014 : Vote du taux de la fiscalité

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Gironde, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 17,46 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 35,23 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 17,77 % et du taux 2020 du département, soit 17,46 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale. En 2020, il était égal à 41,54 %.

Les bases d’imposition prévisionnelles s’élèvent, pour 2021, à 618 400 € pour la taxe foncière (bâti) et 32 500 € pour la taxe foncière (non bâti) portant le produit fiscal attendu 231 363 €. Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2021.

Le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur les taux de taxes foncières (bâti et non bâti) à appliquer pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, le maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 35,23 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 41,54 %

VOTANTS : 9 – PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 – CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Révision du loyer du logement communal du 10 rue du Lavoir

La révision de ce loyer doit être calculée en fonction de la variation de l'indice IRL du 1er trimestre. Cet indice n’étant pas encore paru, la révision de ce loyer sera examinée lors d’une réunion ultérieure.

Délibération 2021_015 : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde

VU, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ; VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ; VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions du transfert de compétence ;

VU le règlement d’intervention arrêté par la Région Nouvelle Aquitaine le 17 décembre 2020, VU les réunions de la commission Mobilité du 13 octobre 2020 et du 13 février 2021, VU les réunions de la conférence des maires du 13 février et du 22 mars 2021 ; CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt.

CONSIDÉRANT qu’il peut être rappelé, comme cela est précisé dans le rendu précité, qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 9 avril 2021

1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas sécable.

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place et qu’elle n’est donc pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

CONSIDÉRANT que l’instauration du versement mobilité est conditionné à l’organisation d’un service de transport régulier (hors transport scolaire) ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la Région et se retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial, étant précisé que la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l’obligation, par la communauté de communes, dès lors qu’elle devient effectivement AOM, de créer un comité des partenaires, sans conditions de délai.

CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de compétence et la volonté affirmée en conférence des maires de poursuivre cette réflexion, après le 31 mars, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien avec l’ensemble des acteurs concernés ; Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil de communauté lors de sa réunion du 29 mars 2021 a approuvé la modification des statuts de la CdC du Sud Gironde, afin d’ajouter l’« organisation de la mobilité » aux compétences communautaires. Cette nouvelle compétence, ajouté au niveau des compétences supplémentaires dans les statuts de la CdC, est rédigée comme suit :

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

- Organisation de la mobilité au sens de l’article L 1231-1 du code des transports.

En découle le projet de statuts ci-joint.

Monsieur le Maire précise que la CdC ne demandera pas à la Région, pour le moment, le transfert des services réguliers de transport public, des services de transport à la demande et des services transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre, étant précisé que la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Son entrée en vigueur sera actée par arrêté préfectoral, sous réserve de l’approbation de la majorité qualifiée suivante des conseils municipaux :

- soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale de la CdC

- soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité, SE PRONONCE EN FAVEUR de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde proposée.

Le projet de nouveaux statuts de la CdC du Sud Gironde est annexé à la présente délibération. Jean Claude MORIN

VOTANTS : 9 – PROCURATIONS : 3 - POUR : 12 – CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 9 avril 2021

Mme DUFIET Francette rejoint l’assemblée ; Membres présents : 10

Délibération 2021_016 : Vote du Budget Primitif 2021

Vu les articles L 2311-11, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

Le budget primitif, pour l’exercice 2021, est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 732 680,57 € 790 912,57 € 356 244,97 € 298 012,97 €

Opérations d’ordre 58 232,00 € 0,00 € 380,00 € 58 612,00 €

TOTAL 790 912,57 € 790 912,57 € 356 624,97 € 356 624,97 €

VOTANTS : 10 – PROCURATIONS : 3 - POUR : 13 – CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération 2021_017 : Affectation du résultat de fonctionnement 2020 En application de l’instruction comptable et budgétaire M14, le conseil municipal délibère sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice précédent et des résultats antérieurs non affectés ;

Résultat de l’année : 47 247,77 €

Résultat antérieur : 94 986,77 €

Résultat global : 142 234,54 €

Calcul de l’autofinancement minimum nécessaire

Déficit d’investissement : - 80 550,20 €

Dépenses engagées non mandatées : - 38 958,77 €

Recettes certaines à émettre : + 87 782,00 €

= - 31 726,97 €

Le résultat étant négatif, il convient de prévoir un autofinancement minimum égal à : 31 726,97 €

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, d’affecter l’excédent comptable de la façon suivante :

- pour 110 507,57 €, en report à nouveau qui sera inscrit à la rubrique 002 du budget unique, excédent de fonctionnement reporté,

- pour 31 726,97 € au financement des mesures d’investissement (compte 1068).

VOTANTS : 10 – PROCURATIONS : 3 - POUR : 13 – CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 9 avril 2021

Délibération 2021_018 ; Bail de location du logement communal du 135 rue Lagardère Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement communal situé au n° 135, rue Lagardère peut être remis à la location à compter du 1er mai 2021.

Il informe le conseil municipal que la commission a retenu la candidature de Mme Ludivine ALLIOT et propose de louer ce logement, au prix mensuel de 600,00 € (six cents euros) à compter du 1er mai 2021.

Monsieur Laurent VERGNAUD fait remarquer que ce loyer était loué pour un montant supérieur au précédent locataire ; compte tenu des travaux qui ont été réalisés et qui le mettent un peu plus en valeur, il estime que ce loyer doit être au moins égal au prix pratiqué précédemment.

Après débat, le montant de 620 € est proposé.

Vote des membres présents :

POUR 620 € : 9

CONTRE 620 € : 1

En conséquence, la délibération suivante est adoptée :

« Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le logement communal situé au n° 135, rue Lagardère peut être remis à la location à compter du 1er mai 2021.

Il propose donc de louer cette maison, située en rez-de-chaussée, composée comme suit : - 1 entrée, 1 séjour, 1 cuisine, 2 chambres, 1 salle d’eau, 1 WC et 1 véranda, - 2 garages, 1 jardin clos.

Le Maire :

- informe le conseil municipal que la commission a retenu la candidature de Mme Ludivine ALLIOT

- propose de louer ce logement, au prix mensuel de 620,00 € (six cent vingt euros) à compter du 1er mai 2021. Le loyer sera payable mensuellement à terme échu à la Trésorerie Principale de LANGON ; chaque année le loyer sera révisé automatiquement en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers,

- propose de fixer à 620,00 € le montant de la caution qui sera demandée à la future locataire, soit l’équivalent d’un mois de loyer,

- dit que l’intéressée aura l’obligation de prendre un contrat d’assurances pour responsabilité civile »

VOTANTS : 10 – PROCURATIONS : 3 - POUR : 13 – CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération 2021_019 : Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire

Monsieur le maire demande à baisser le taux de son indemnité (taux actuel = 46,43 %) pour la ramener à 42,85 %.

Depuis le 1er janvier 2021, si le montant des indemnités perçues par les élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 20 568 € par an pour 2021, ces indemnités sont assujetties aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales (17% pour l’élu, 30,90% pour la collectivité).

En percevant 46,43% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, il se trouve dans ce cas de figure. Par conséquent, il demande à baisser le taux de son indemnité pour le ramener à 42,85% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Ainsi, son indemnité se situant en dessous du seuil, la collectivité n’a plus à verser les cotisations d’assurances sociales.

Cette proposition est acceptée et la délibération suivante adoptée : Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 9 avril 2021

« Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la délibération n° 2020_012 relative à la fixation du taux des indemnités des élus,

Vu la demande du Maire en date du 9 avril 2021, afin de fixer, avec effet au 1er janvier 2021, pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au taux fixé lors de la délibération susvisée,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51,6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec effet au 1er janvier 2021,

- de fixer le taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, au taux de 42,85 % - dit que les autres indemnités resteront inchangées

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal »

VOTANTS : 10 – PROCURATIONS : 3 - POUR : 13 – CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération 2021_020 : Service « Ma Commune Ma Santé » - Désignation d’un référent Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du SUD-GIRONDE a acté, lors de sa réunion du 29 mars 2021, de souscrire au service proposé par l’association ACTIOM pour la mise en place d’un service devant favoriser l’accès du plus grand nombre à une mutuelle santé dans les meilleures conditions.

Ce service indépendant, dénommé "Ma Commune Ma Santé", vise à accompagner les habitants pour trouver une mutuelle santé au meilleur prix et répondant à leurs besoins. Il est déjà en place sur 9 communes du territoire.

Afin de faciliter le déploiement du service sur toute la Communauté de Communes du SUD- GIRONDE, le maire indique qu’il convient de désigner un référent pour notre commune, qui puisse être l'interlocuteur privilégié sur la commune de Coimères de Mme Pascale Lauriac- Dupin, correspondante locale de l'association ACTIOM.

Le maire entendu,

Le conseil municipal désigne Mme Joëlle BIENAIMÉ comme référent communal pour le service « Ma Commune Ma Santé ».

VOTANTS : 10 – PROCURATIONS : 3 - POUR : 13 – CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0 Commune de COIMÈRES

Conseil Municipal – Séance du 9 avril 2021

Questions diverses

Contentieux devant le Tribunal Administratif

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 5 mars 2021, le conseil municipal l’avait autorisé à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 2005660-4, opposant la commune de Coimères à Monsieur Maurice SÉBASTIEN pour le retard de paiement d’une indemnité de coordination et, par la suite, l’application tardive du décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du demi-traitement à l’expiration de ses droits statutaires.

Il informe le conseil municipal que, par ordonnance du 31 mars 2021, le Tribunal Administratif de Bordeaux a acté le désistement de Monsieur SÉBASTIEN.

Affichage numérique

Monsieur MORIN présente un système d’affichage au format digital pour les actes et les délibérations publiques devant être obligatoirement affichés.

Les documents publiés sont mis à disposition via un applicatif web et la consultation par le public se fait par l’intermédiaire d’un écran tactile.

Ce système peut être installé à la fois en intérieur et en extérieur, mais il peut également être exclusivement en intérieur ou en extérieur.

Ce procédé présente l’avantage de supprimer le tableau d’affichage actuel installé dans la salle des mariages, qui prend beaucoup de place et qui, de surcroît, commence à se démonter. Le coût de cette installation, en extérieur, est estimé à 16 879 € TTC ou, en location, 519 € par mois pendant 36 mois.

Malgré son bien-fondé, ce projet est jugé trop onéreux. Cette réalisation est donc reportée, en attente de trouver une solution équivalente à moindre coût.

La prochaine réunion est fixée au vendredi 28 mai 2021, à 19 heures.