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Arrêté - ARR2021 188 interdiction mécanique sauvage Police Municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2021 188 interdiction mécanique sauvage Police Municipale)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
ARRETE REGLEMENTANT LA MECANIQUE
SAUVAGE
ARR2021_188
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles R 610-5, R 634-2 et R 635-8, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-2, R 233-1 à R 233-3, R 325-1 à R 325-9 et R 417-9 à R 417-13,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L541-3n et R 211-60, Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDÉRANT :
Les nombreuses constatations des services municipaux en matière de mécanique dite « sauvage » sur les voies, parkings publics ou privés ouverts au public, Les nombreuses doléances des administrés concernant la gène occasionnée, Que ces pratiques ont pour conséquence d’immobiliser sur une période plus ou moins longue des véhicules en stationnement,
Que ces pratiques portent atteinte à l’environnement tant en ce qui concerne l’épandage de substances nocives que par les dépôts sauvages des déchets relatifs à ces réparations, Que l’activité de mécanique « sauvage » constitue un trouble à l’ordre public et en particulier à la salubrité publique puisqu’elle souille les sols de façon durable,
La nécessité de réglementer cette activité,
ARRETE
Article 1 er :
Toutes mécaniques dites « sauvages » pratiquées sur tout type de véhicule terrestre à moteur sur la voie publique, ainsi que sur les espaces privés ouverts au public sont interdites.
Article 2 :
Les réparations dites d’urgence (changement d’une roue à la suite d’un incident, changement d’ampoule ou de batterie sans effectuer de dépôt sur la voie publique) qui ne sont de nuisances ni à l’environnement, ni au voisinage ne sont pas concernées par le présent arrêté.
Article 3 :
Les déchargements et déversements des matières de vidange en quelque lieu que ce soit sont interdits. Les déchets de matières de vidange doivent être déposés en déchetterie ou à des endroits prévus à cet effet.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi.
Le non-respect de l’arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le Code Pénal, le
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr Code de la Voirie Routière, ainsi que le cas échéant par le Code de l’Environnement. Tout véhicule terrestre à moteur sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 :
Le Directeur Général des Services de la commune de Nogent-sur-Oise, Monsieur Le Commissaire de Police Chef de la circonscription du Grand Creil, les agents de la force publique et les ASVP de la commune de Nogent-sur-Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation et la législation en vigueur.
Article 6 :
Mesures de publicité
Le présent arrêté sera :
-Affiché à l’Hôtel de Ville
-Diffusé aux bailleurs et gardiens d’immeuble
-intégré au registre des actes administratifs et au registre des arrêtés.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Nogent sur Oise - Hôtel de Ville 74 rue du Général De Gaulle 60180 Nogent-sur-Oise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse par la collectivité à l’issue des deux mois suivant sa réception vaut rejet de la demande. Un recours contentieux contre cet arrêté peut être déposé devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis à :
Monsieur Le Commissaire de Police Chef de la circonscription du Grand Creil Monsieur Le chef de centre du Centre de Secours de Nogent sur Oise Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur de Cabinet du Maire
Monsieur le Directeur Général Adjoint Des services techniques
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale
Fait à Nogent-sur-Oise,
#signature#
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).