Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 147 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 147 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 8 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 147 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-147

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-08-002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR

VP AJACCIO 2A (2 pages) Page 3

2A-2020-09-08-004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR

VP BONIFACIO (2 pages) Page 6

2A-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR

VP GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 9

2A-2020-09-08-003 - ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES A

AJACCIO 2A (3 pages) Page 12

2A-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES

BONIFACIO (3 pages) Page 16

2A-2020-09-08-007 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES

GROSSETO PRUGNA (3 pages) Page 20

2A-2020-09-08-008 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

STATIONNEMENT ZONE AÉROPORTUAIRE AJACCIO SOMMET EUROMED 7 (5

pages) Page 24

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-08-002

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

MANIFESTER SUR VP AJACCIO 2A

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP AJACCIO 2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP AJACCIO 2A 3Ex PRÈFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur la commune de Ajaccio (Corse- du-Sud)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.644-4

VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'organisation et

à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE,

sous-

préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens, l'ordre public et la continuité de l'Etat par des mesures limitées dans le temps adaptées à la gravité des menaces ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le président de la République française effectuera un déplacement à Ajaccio les mercredi 09 et jeudi 10 septembre 2020;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1:12:13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP AJACCIO 2A 4Considérant qu'en raison de ce déplacement présidentiel concomitant avec un

sommet des

chefs d'État et de gouvernement de sept pays du Sud de l'Union Européenne, il

y a lieu de

prendre toutes les mesures de sécurité et d'ordre public nécessaires ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques

d'interdire toute

manifestation sur la commune de Ajaccio;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1°- Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits

le mercredi 09

septembre 2020 à 00h01 jusqu'au vendredi 11 septembre 2020 à 12h00 sur le territoire

de la commune

de Ajaccio (Corse-du-Sud).

Article 2 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la sécurité

publique à Ajaccio, le directeur interdépartemental de la police aux frontières

d'Ajaccio et le maire

d'Ajaccio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud ; un exemplaire en sera transmis

sans délai au procureur

de la République près le tribunal judiciaire à Ajaccio et au maire d'Ajaccio.

Ajaccio, le

Le préfet

Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon —

20188 Ajaccio cedex 9;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du

Code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui

peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois

suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation

de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa

notification ou de sa publication.

0 9 SEP. 2020

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-002 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP AJACCIO 2A 5Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-08-004

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

MANIFESTER SUR VP BONIFACIO

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP BONIFACIO

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP BONIFACIO 6E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur la commune de Bonifacio (Corse- du-Sud)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.644-4 ;

Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DÉLARUE, sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens, l'ordre public et la continuité de l'État par des mesures limitées dans le temps adaptées à la gravité des menaces ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le président de la République française effectuera un déplacement sur le territoire de la commune de Bonifacio le jeudi 10 septembre 2020;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP BONIFACIO 7Considérant qu'en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d'ordre public nécessaires ;

Considérant le risque manifeste de troubles à l'ordre public à l'occasion de la venue du

président de la République ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d'interdire toute manifestation sur la commune de Bonifacio ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1° — Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits le jeudi 10 septembre 2020 de 00h01 à 18h00, sur le territoire de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud).

Article 2 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud et le maire de Bonifacio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud ; un exemplaire en sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire à Ajaccio et au maire de Bonifacio

Aaco Da GP. 2020

Le préfet

| Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9;

= d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP BONIFACIO 8Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-08-006

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE

MANIFESTER SUR VP GROSSETO PRUGNA

ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP GROSSETO PRUGNA

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP GROSSETO PRUGNA 9Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de manifester sur la voie publique sur la commune de Grossetto-Prugna (Corse-du-Sud)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.644-4 ;

Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;

Considérant la tenue d'un sommet de sept chefs d'État et de gouvernement de pays du Sud de l'Union Européenne, dénommé EuroMed 7, à l'occasion duquel le président de la République Française et des chefs d'État et de gouvernement étrangers effectueront un déplacement sur le territoire de la commune de Grossetto-Prugna le jeudi 10 septembre 2020 ;

Considérant la nécessité de prévenir les menaces de troubles à l'ordre public pouvant se manifester à l'encontre de cet évènement ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens, l’ordre public et la continuité de l'État par des mesures limitées dans le temps adaptées à la gravité des menaces ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP GROSSETO PRUGNA 10Considérant que dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques d'interdire toute manifestation sur la commune de Grossetto-Prugna ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1° — Les manifestations ou rassemblements de personnes sont interdits le jeudi 10 septembre

2020 de 00h01 jusqu'au vendredi 11 septembre 2020 à 12h00, sur le territoire de la commune de Grossetto-Prugna (Corse-du-Sud).

Article 2 — : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud et le maire de Grossetto-Prugna sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud ; un exemplaire en sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire à Ajaccio et au maire de Grossetto-Prugna.

Ajaccio, Ÿ " SEP. 9020

Le préfet

Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-006 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR VP GROSSETO PRUGNA 11Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-08-003

ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS

COMBUSTIBLES A AJACCIO 2A

ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION

PRODUITS COMBUSTIBLES A AJACCIO 2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-003 - ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES A AJACCIO 2A 12E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Réglementant temporairement le transport, la détention et l’utilisation de produits combustibles, d'acides, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de la visite présidentielle des mercredi 09 et jeudi 10 septembre 2020

Vu

Vu

VU

Vu

VU

Vu

VU

Vu

Vu

à Ajaccio

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

la directive 2013/29/UE du parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des Etats-membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

le code pénal, notamment son article R610-S ;

la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

les nécessités de faire respecter l'ordre public ;

Considérant que la commune d'Ajaccio en Corse-du-Sud accueille la visite officielle du président de la République, de ministres et de secrétaires d'État les mercredi 09 et jeudi 10 septembre 2020;

Considérant que, dans ce cadre, la présence de militants violents souhaitant s'en prendre aux plus hautes autorités de l'État n'est pas exclue ;

Considérant le risque d'actions violentes, de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-003 - ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES A AJACCIO 2A 13Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection d'ustensiles et d'objets divers dans la foule, sur les représentants de l'Etat, ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les carburants et combustibles domestiques sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des incendies et, ou tentatives d'incendies volontaires, et qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter aux particuliers ;

Considérant que l’utilisation mal intentionnée d'acide est susceptible de générer des atteintes graves aux personnes, dont les représentants des forces de l'ordre ;

Considérant que certains individus, isolés ou en réunion, sont susceptibles d'utiliser des artifices de divertissement et, ou des articles pyrotechniques contre les représentants de l'État, les forces

de sécurité, et, ou les biens mobiliers et immobiliers privés ou publics ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, qu'elle est susceptible de provoquer d'importantes nuisances sonores, leur emploi, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont vendus, est susceptible de générer des

accidents et de graves atteintes aux personnes ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens, l'ordre public et la continuité de l'État par des mesures limitées dans le temps adaptées à la gravité des menaces ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1° - La détention et le transport de carburants dans tout contenant portable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client qui pourra être vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure. Les détaillants qui disposent d'appareils de distribution de carburant automatisé, doivent mettre en œuvre toutes les dispositions pour faire respecter cette mesure.

Article 2 - Le transport et l'utilisation d'acide sont interdits sur le domaine public ou, et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grand rassemblement.

Article 3 - La détention, le transport de tout produit inflammable ou chimique, dans tout contenant portable, sont prohibés, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure.

Article 4 - : Le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de tout dispositif de lancement de ces éléments sont interdits sur le domaine public ou, et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grand rassemblement.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-003 - ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES A AJACCIO 2A 14Article 5 - : Ces mesures s'appliquent sur le territoire de la commune de Ajaccio (Corse-du-Sud) du

mercredi 09 septembre 2020 à 00h01 jusqu'au vendredi 11 septembre 2020 à 12h00.

Article 6 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la sécurité publique à Ajaccio, le directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio et le maire d'Ajaccio, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire à Ajaccio.

Ajaccio, le 0 g SEP. 2020

Le préfet

Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-003 - ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES A AJACCIO 2A 15Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-08-005

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS

COMBUSTIBLES BONIFACIO

ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION

PRODUITS COMBUSTIBLES BONIFACIO

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES BONIFACIO 16E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Réglementant temporairement le transport, la détention et l’utilisation de produits

Vu

Vu

Vu

VU

VU

Vu

VU

VU

Vu

combustibles, d'acides, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de la visite présidentielle du jeudi 10 septembre 2020 à Bonifacio (Corse-du-Sud)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

la directive 2013/29/UE du parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des Etats-membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

le code pénal, notamment son article R610-5 ;

la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

les nécessités de faire respecter l'ordre public;

Considérant que la commune de Bonifacio en Corse-du-Sud accueille la visite officielle du président de la République le jeudi 10 septembre 2020;

Considérant que, dans ce cadre, la présence de militants violents souhaitant s'en prendre aux plus hautes autorités de l’État n'est pas exclue ;

Considérant le risque d'actions violentes, de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES BONIFACIO 17Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection d'ustensiles et d'objets divers dans la foule, sur les représentants de l'État, ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les carburants et combustibles domestiques sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des incendies et, ou tentatives d’incendies volontaires, et qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter aux particuliers ;

Considérant que l'utilisation mal intentionnée d'acide est susceptible de générer des atteintes graves aux personnes, dont les représentants des forces de l'ordre;

Considérant que certains individus, isolés ou en réunion, sont susceptibles d'utiliser des artifices de divertissement et, ou des articles pyrotechniques contre les représentants de l'État, les forces de sécurité, et, ou les biens mobiliers et immobiliers privés ou publics ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, qu'elle est susceptible de provoquer d'importantes nuisances sonores, leur emploi, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont vendus, est susceptible de générer des accidents et de graves atteintes aux personnes ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens, l'ordre public et la continuité de l'État par des mesures limitées dans le temps adaptées à la gravité des menaces ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1° - La détention et le transport de carburants dans tout contenant portable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client qui pourra être vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure. Les détaillants qui disposent d'appareils de distribution de carburant automatisé, doivent mettre en œuvre toutes les dispositions pour faire respecter cette mesure.

Article 2 - Le transport et l’utilisation d'acide sont interdits sur le domaine public ou, et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grand rassemblement.

Article 3 - La détention, le transport de tout produit inflammable ou chimique, dans tout contenant portable, sont prohibés, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure.

Article 4 — : Le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de tout dispositif de lancement de ces éléments sont interdits sur le domaine public ou, et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grand rassemblement.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES BONIFACIO 18Article 5 - : Ces mesures s'appliquent sur le territoire de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) du jeudi 10 septembre de 00h01 à 18h00.

Article 6 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud et le maire d'Ajaccio, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire à Ajaccio.

Ajaccio, le

Le préfet

Pascal LELARGE

L

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon —

20188 Ajaccio cedex 9 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa

notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

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0 g SEP. 2020

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-005 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES BONIFACIO 19Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-08-007

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT

TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS

COMBUSTIBLES GROSSETO PRUGNA

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION

PRODUITS COMBUSTIBLES GROSSETO PRUGNA

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-007 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES GROSSETO PRUGNA 20E =

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Réglementant temporairement le transport, la détention et l’utilisation de produits

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VU

VU

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combustibles, d'acides, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de la visite présidentielle du jeudi 10 septembre 2020

à Grossetto-Prugna (Corse-du-Sud)

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

la directive 2013/29/UE du parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des Etats-membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

le code pénal, notamment son article R610-5 ;

la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

les nécessités de faire respecter l'ordre public;

Considérant la tenue d'un sommet de sept chefs d'État et de gouvernement de pays du Sud de l'Union Européenne, dénommé EuroMed 7, à l'occasion duquel le président de la République Française et des chefs d'État et de gouvernement étrangers effectueront un déplacement sur le territoire de la commune de Grossetto-Prugna le jeudi 10 septembre 2020;

Considérant la nécessité de prévenir les menaces de troubles à l'ordre public pouvant se manifester à l'encontre de cet évènement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

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Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-007 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES GROSSETO PRUGNA 21Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection d'ustensiles et d'objets divers dans la foule, sur les représentants de l' État, ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les carburants et combustibles domestiques sont susceptibles d'être utilisés pour commettre des incendies et, ou tentatives d'incendies volontaires, et qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter aux particuliers ;

Considérant que l’utilisation mal intentionnée d'acide est susceptible de générer des atteintes graves aux personnes, dont les représentants des forces de l'ordre ;

Considérant que certains individus, isolés ou en réunion, sont susceptibles d'utiliser des artifices de divertissement et, ou des articles pyrotechniques contre les représentants de l'État, les forces de sécurité, et, ou les biens mobiliers et immobiliers privés ou publics ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, qu'elle est susceptible de provoquer d'importantes nuisances sonores, leur emploi, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont vendus, est susceptible de générer des

accidents et de graves atteintes aux personnes ;

Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens, l'ordre public et la continuité de l'État par des mesures limitées dans le temps adaptées à la gravité des menaces;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Article 1° - La détention et le transport de carburants dans tout contenant portable sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client qui pourra être vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure. Les détaillants qui disposent d'appareils de distribution de carburant automatisé, doivent mettre en œuvre toutes les dispositions pour faire respecter cette mesure.

Article 2 - Le transport et l'utilisation d'acide sont interdits sur le domaine public ou, et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grand rassemblement.

Article 3 - La détention, le transport de tout produit inflammable ou chimique, dans tout contenant portable, sont prohibés, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure.

Article 4 - : Le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de tout dispositif de lancement de ces éléments sont interdits sur le domaine public ou, et en direction des espaces et voies publics, ainsi que dans les lieux de grand rassemblement.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-007 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES GROSSETO PRUGNA 22Article 5 - : Ces mesures s'appliquent sur le territoire de la commune de Grossetto-Prugna (Corse-du- Sud) du jeudi 10 septembre à 00h01 jusqu'au vendredi 11 septembre 2020 à 12h00.

Article 6 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud et le maire d'Ajaccio, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire à Ajaccio.

Ajaccio, le

o 8 SEP. 2020

Le préfet

Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv. fr

Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-007 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT TRANSPORT DÉTENTION UTILISATION PRODUITS COMBUSTIBLES GROSSETO PRUGNA 23Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-09-08-008

ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

STATIONNEMENT ZONE AÉROPORTUAIRE

AJACCIO SOMMET EUROMED 7

ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT ZONE AÉROPORTUAIRE

AJACCIO SOMMET EUROMED 7

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-008 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT ZONE AÉROPORTUAIRE AJACCIO SOMMET EUROMED 7 24E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT SUR LA ZONE AÉROPORTUAIRE DE L'AÉROPORT NAPOLÉON BONAPARTE AJACCIO A L'OCCASION DU SOMMET EUROMED 7 DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DES PAYS DU SUD DE L'UNION EUROPÉENNE

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22157;

Vu le code de la route et notamment son article R41118 portant interdiction d'une ou

plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

Vu le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-25, R417-4, R417-9, R417-10 et R417-11 ;

VU le code de la défense ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 185-0007 du 4 juillet 2071 relatif aux mesures de police

applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte ;

CONSIDÉRANT que se tient le jeudi 10 septembre 2020 le sommet EuroMed 7 des chefs d'État et de gouvernement de sept pays du Sud de l’Union Européenne ;

CONSIDÉRANT en outre le déplacement du président de la République Française dès le mercredi 09 septembre 2020;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-008 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT ZONE AÉROPORTUAIRE AJACCIO SOMMET EUROMED 7 25CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d'ordre public

nécessaires au regard des risques particuliers d'attentat pouvant viser les hautes personnalités présentes sur le trajet menant de l'aéroport au rond-point dit « Campo Del Oro » à Ajaccio ;

CONSIDÉRANT que la Collectivité de Corse n'a pas souhaité mettre en œuvre ses pouvoirs de police et qu'il convient dès lors au préfet de département de s'y substituer ;

CONSIDÉRANT la ressource insuffisante en places de fourrière automobiles sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer;

ARRÊTE

Article 1er :

Le stationnement est interdit à l'ensemble des véhicules :

- sur la route de Campo Del Oro : du rond point de Campo Del Oro RT 21 jusqu'à l'aéroport; - sur la contre-allée menant à AIR CORSICA et à la zone canadair : du rond-point de Bastelicaccia RT 40 jusqu'à la zone aéroportuaire.

Cette interdiction est valable du mercredi 09 septembre à 00h01 jusqu'au vendredi 11 septembre à 09h00.

Article 2 :

Compte-tenu des véhicules visés à l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules autorisés par les forces de l’ordre ni aux véhicules de secours.

Article 3 :

La signalisation temporaire sera mise en place conformément aux textes en vigueur.

Article 4 :

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat.

Article 5 :

Pour la mise en œuvre de cet arrêté et notamment la dépose des véhicules enlevés, le terrain dit du "Luna Park", situé à proximité du rond-point Campo Del Oro, est réquisitionné aux fins de mise en place d'une fourrière temporaire du mercredi 09 à compter de 00h01, jusqu'au vendredi 11 septembre 2020 inclus.

Le site fera l'objet d'une surveillance particulière qui sera assurée par les forces de sécurité intérieure pendant toute cette période.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-008 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT ZONE AÉROPORTUAIRE AJACCIO SOMMET EUROMED 7 26Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique de Corse-du- Sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Corse, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Collectivité de Corse, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse-du-Sud et à la mairie d'Ajaccio.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Ajaccio, le

0 8 SEP, 2020

Le Préfet

Pascal LELARGE

LL

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, -Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;

- conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano 20407 BASTIA - qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11. 12. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — wwiw.corse-du-sud.gouv.fr

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Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-09-08-008 - ARRÊTÉ RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE STATIONNEMENT ZONE AÉROPORTUAIRE AJACCIO SOMMET EUROMED 7 27IIUUOHE]S

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