Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 042 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 042 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 9 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 042 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-042

PUBLIÉ LE 9 MARS 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-03-06-005 - AP autorisant l'organisation du 1er rallye d'Eccica Suarella (3 pages) Page 3

2A-2020-03-08-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant constitution d'un Cluster COVID-19 sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 7

2A-2020-03-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant fermetures des établissement du premier et second degré... (3 pages) Page 10

2A-2020-03-08-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant interdiction de rassemblements sur la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 14

2A-2020-03-08-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur la commune

d'Ajaccio (3 pages) Page 18

2A-2020-03-06-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant interdiction du gala de boxe prévu le 07 03 2020 au complexe Pascal

Rossini (2 pages) Page 22

2A-2020-03-06-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant interdiction du tournoi de rugby régional le 07 03 2020 à Vignetta (2 pages) Page 25

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-03-06-004 - AP MED Techno-Hygiene reexamen IED (3 pages) Page 28

2Cabinet du Préfet

2A-2020-03-06-005

AP autorisant l'organisation du 1er rallye d'Eccica Suarella

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-005 - AP autorisant l'organisation du 1er rallye d'Eccica Suarella 3Cabinet

Liberté » Libsrté » Égalité » Fraternité o Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° autorisant l’organisation du 1” rallye d’Eccica Suarella

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

les articles R. 331-6 à R. 331-45 du code du sport ;

les articles R. 411-29 à R. 411-32 du code de la route ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté n° 2A-2020-02-03-006 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du- Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

l'arrêté n°2020-ROUA-63 du 06 mars 2020 du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation durant le déroulement des épreuves du 1° rallye d’Eccica Suarella ;

l’arrêté provisoire du maire d’Eccica Suarella réglementant le stationnement et la circulation en raison de l'organisation du 1” rallye d’Eccica Suarella ;

le dossier présenté par l'ASACC en vue d’être autorisée à organiser, le 08 mars 2020, le 1“ rallye d’Eccica Suarella ;

le contrat d’assurance établit le 04 février 2020 par la société d’assurances lestiennes ;

le visa n° R/02/2020 délivré par la ligue Corse du Sport Automobile ;

les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de SeCOUTS ;

l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 04 mars 2020 ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-005 - AP autorisant l'organisation du 1er rallye d'Eccica Suarella 4Article 1 -

Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

ARRÊTE

L’association ASACC est autorisée à organiser, le 08 mars 2020, le 1“ rallye d’Eccica Suarella, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.

Le déroulé du rallye sera le suivant :

Dimanche 08 mars 2020

ES 1-2-3-4 à la suite avec retour au parc d’assistance implanté à la CCAS de Porticcio, entre chaque ES.

- Fermeture des routes à 07h00 ;

- Départ à 08h30;

- Arrivée à 17h00 ;

- Remise des prix à 18h00 à Eccica Suarella.

L’organisateur s’assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :

- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;

- présence de moyens d’évacuation pour les blessés ;

- présence de liaisons radios suffisantes pour permettre un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité ;

- présence de moyens d’extraction et de moyens de désincarcération ; - assurer la sécurité des départs et des arrivées ;

- veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison, notamment sur la RT 40 ;

- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFSA, applicables pour cette manifestation ;

- respecter les obligations applicables aux RTS ;

- assurer une veille météorologique : en cas de vigilance orange/rouge, l'événement doit être annulé ;

- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 04 mars 2020 ;

Les organisateurs s’assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.

Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.

Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.

M. Vincent GIACOMO est désigné en qualité d'organisateur technique du ler rallye d’Eccica Suarella. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 06.24.61.25.62/07.72.26.51.39

Contacts Médecins : 06.03.93.04.01

Contact Directeur de Course : M. Bastianaggi 06.14.89.67.23.

Les organisateurs présentent une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.

Les organisateurs prévoient le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut-parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-005 - AP autorisant l'organisation du 1er rallye d'Eccica Suarella 5Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.

La course est arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course. La course est également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.

Les véhicules dont les conducteurs justifient d’une urgence particulière — médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.

L’organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Le rdonnateur

Pour la S ité en Corse

ELARUE

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-005 - AP autorisant l'organisation du 1er rallye d'Eccica Suarella 6Cabinet du Préfet

2A-2020-03-08-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant constitution d'un Cluster

COVID-19 sur la commune d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant constitution d'un Cluster COVID-19 sur la commune d'Ajaccio 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° en date du portant constitution d'un « cluster » Covid-19 sur la commune d'Ajaccio (2A)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de l'éducation ;

Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-7;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant qu'il est établi que le COVID-19 circule sur la ville d'Ajaccio ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant qu’il résulte des données médicales connues que ce virus se propage notamment par un contact prolongé et par gouttelettes, que compte tenu de la durée d’incubation de 14 jours certaines personnes ne présentant aucun symptôme peuvent être porteuses de ce virus et le propager, qu’ainsi les mesures de confinement ne sauraient à elles seules suffire à endiguer cette propagation ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant constitution d'un Cluster COVID-19 sur la commune d'Ajaccio 8Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’un « cluster » correspond à un cas groupé d’au moins deux cas confirmés, survenus dans un intervalle de temps et d’espace géographique susceptible d’impliquer une source commune de contamination ;

Considérant que la commune d’AJACCIO comprend des cas biologiquement confirmés et potentiellement liés entre eux de personnes affectées par l’épidémie précitée, et doivent donc faire l’objet de mesures restrictives spécifiques ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - 1. Un « cluster » est constaté sur la commune d’Ajaccio ;

ARTICLE 2 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la

directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de la ville d'Ajaccio, constituant un « cluster », sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible

par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant constitution d'un Cluster COVID-19 sur la commune d'Ajaccio 9Cabinet du Préfet

2A-2020-03-08-003

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant fermetures des

établissement du premier et second degré...

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermetures des établissement du premier et second degré... 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° en date du portant fermeture des établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis sur la commune d'Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de l'éducation ;

Vu le Code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2020 portant constitution d'un "Cluster" COVID-19 sur la commune d'Ajaccio ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de CORONAVIRUS COVID-19 sur le territoire national ;

Vu l'urgence ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a— Twitter: (@Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermetures des établissement du premier et second degré... 11Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;

Considérant que les établissements scolaires et périscolaires, par la nature des activités qui s'y déroulent, sont des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que la dispersion au COVID-19 et des cas fortement suspects de l'être s’étend rapidement ur la commune d'Ajaccio. Considérant que la présence d'une chaîne de transmission est établie sur la ville d'Ajaccio ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, des accueils périscolaires, des établissements d’accueil non permanents d’enfants, des crèches, des garderies et des centres de formation d’apprentis situés sur la commune d’Ajaccio sont fermés à compter du lundi 09 mars 2020 jusqu’au dimanche 22 mars 2020 inclus.

Les élèves résidant sur la commune d'Ajaccio et scolarisés dans un établissement en dehors de la ville, ne doivent pas se rendre en classe.

ARTICLE 2 - Toutefois cette interdiction n’est pas applicable aux classes préparatoires aux grandes écoles et aux brevets de technicien supérieur. Elle ne s'applique pas non plus aux crèches des hôpitaux d’Ajaccio et de Castelluccio, afin de garantir l’accueil des enfants des personnels administratifs et médicaux dont la présence est indispensable à la continuité du service hospitalier.

ARTICLE 3 - La fermeture des établissements n’interdit pas l'utilisation des locaux concernés à d’autres fins, notamment les opérations électorales. Par ailleurs, les personnels administratifs et enseignants restent autorisés à accéder aux établissements, en particulier pour assurer la mission de continuité pédagogique.

ARTICLE 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.

ARTICLE 5 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermetures des établissement du premier et second degré... 12ARTICLE 6 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la

directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de la ville d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant fermetures des établissement du premier et second degré... 13Cabinet du Préfet

2A-2020-03-08-004

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant interdiction de

rassemblements sur la commune d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements sur la commune d'Ajaccio 14Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° endate du portant interdiction de rassemblements sur la commune d'Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2020 portant constitution d'un "Cluster" COVID-19 sur la commune d'Ajaccio ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de CORONAVIRUS COVI-19 sur le territoire national ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements sur la commune d'Ajaccio 15Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que par arrêté du 4 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a interdit les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu clos sur l'ensemble du territoire national jusqu’au 31 mai 2020 et a habilité les représentants de l’État dans les départements à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptômes ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;

Considérant que les grandes manifestations publiques et activités collectives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant que la dispersion au COVID-19 et des cas fortement suspects de l'être s’étend rapidement dans la ville d'Ajaccio. Considérant que la présence d’une chaîne de transmission est établie sur la ville d'Ajaccio ;

Considérant que les foyers où la présence de la maladie est avérée se répartissent sur l'ensemble de la ville d'Ajaccio ; que dès lors seule une interdiction, sur la totalité de la ville, des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes en milieu clos présente encore des chances de limiter sa diffusion à un nombre beaucoup plus élevé de personnes ; que cependant, les nécessités de la vie sociale incitent à tolérer certains rassemblements de faible ampleur, tels que la fréquentation des commerces, entreprises, bars et restaurants, les transports publics et les cérémonies familiales telles les mariages, baptêmes et obsèques, en veillant à en limiter le nombre de participants ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRETE

ARTICLE 1 - Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes en milieu clos, de quelque nature que ce soit, sont interdits sur la commune d'Ajaccio, à compter du lundi 9 mars 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars 2020 inclus.

ARTICLE 2 - L'activité normale des commerces, entreprises, restaurants et bars n'est pas concernée par cette interdiction, à l’exclusion de toute activité, animation, séminaire ou soirée de plus de 50 personnes. Les cérémonies familiales de mariage, baptêmes et obsèques peuvent se tenir en veillant à en limiter le nombre de participants.

ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.

ARTICLE Eu - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du

tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements sur la commune d'Ajaccio 16ARTICLE 5 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la

directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de la ville d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

TT

anck ROBINE

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fi:

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-004 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction de rassemblements sur la commune d'Ajaccio 17Cabinet du Préfet

2A-2020-03-08-002

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves

et manifestations sportives sur la commune d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur la commune d'Ajaccio 18Cabinet

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° en date du portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur la commune d'Ajaccio

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

la Constitution du 4 octobre 1958 ;

le Code civil ;

le Code pénal ;

le Code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2020 portant sur la commune d'Ajaccio constituant un "Cluster" COVID-19 dans le département de la Corse-du-Sud ;

instruction ministérielle du 27 février 2020 précisant la conduite à tenir face à des cas groupés de CORONAVIRUS COVI-19 sur le territoire national ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur la commune d'Ajaccio 19Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que par arrêté du 4 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a interdit les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu clos sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 31 mai 2020 et a habilité les représentants de l’État dans les départements à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptômes ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;

Considérant que les épreuves et manifestations sportives constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus, en raison notamment du public ;

Considérant que la dispersion au COVID-19 et des cas fortement suspects de l'être s’étend rapidement dans la ville d'Ajaccio. Considérant que la présence d'une chaîne de transmission est établie sur la ville d'Ajaccio ;

Considérant que les foyers où la présence de la maladie est avérée se répartissent sur l'ensemble de la ville d'Ajaccio ; que dès lors seule une interdiction, sur la totalité de la ville, des épreuves et manifestations sportives en milieu clos comme en milieu ouvert présentent encore des chances de limiter sa diffusion à un grand nombre de personnes ; que cependant, l'absence du public permet de tolérer la tenue de compétitions dès lors que les organisateurs mettent en œuvre les mesures d’organisation adaptées ;

Considérant en outre, que la fréquentation des piscines est susceptible de diffuser rapidement le virus lorsque un public venu d’horizons variés s'y côtoie ; qu'il y a lieu de prescrire la fermeture des piscines ouvertes au public, sauf pour les entraînements ou compétitions à huit-clos ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Les épreuves et manifestations sportives, de quelque nature que ce soit sont interdites sur la ville d'Ajaccio à compter du lundi 09 mars 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars 2020 inclus, sauf si ces épreuves et manifestations se déroulent à huit-clos, c'est à dire sans admission du public.

ARTICLE 2 - Les piscines ouvertes au public sont fermées sur la commune d'Ajaccio à compter du lundi 09 mars 2020 et jusqu’au dimanche 22 mars 2020 inclus, sauf pour les déroulements d'entraînements et/ou compétitions.

ARTICLE CG - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Code pénal.

à ARTICLE - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du

tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur la commune d'Ajaccio 20ARTICLE 5 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la rectrice de l’académie de Corse, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de la ville d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fi:

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-08-002 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction des épreuves et manifestations sportives sur la commune d'Ajaccio 21Cabinet du Préfet

2A-2020-03-06-007

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant interdiction du gala de

boxe prévu le 07 03 2020 au complexe Pascal Rossini

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du gala de boxe prévu le 07 03 2020 au complexe Pascal Rossini 22EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° en date du portant interdiction du gala de boxe prévu à Ajaccio (complexe Pascal Rossini) le 07 mars 2020

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code pénal;

Vu Particle L. 3131-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu arrêté n° 2A-2020-02-03-006 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute- Corse ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant que par arrêté du 4 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarité et de la santé a interdit les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu clos sur l’ensemble du territoire national, jusqu’au 31 mais 2020 et a habilité les représentants de l'Etat dans les départements à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que les rassemblements publics constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle, du virus ;

Considérant que le gala de boxe qui se tient le 07 mars 2020 à 20 h 00 au complexe sportif Pascal Rossini sur la commune d’Ajaccio, accueillera près de 500 personnes simultanément ;

Considérant que cette manifestation accueille une équipe de 20 sportifs et encadrants en provenance de la région PACA où le virus circule activement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du gala de boxe prévu le 07 03 2020 au complexe Pascal Rossini 23Considérant que des cas de COVID-19 positifs ont été confirmés à Ajaccio et Bastia par les services de ARS ;

Considérant qu’il y a lieu d’éviter toute propagation du virus sur le territoire insulaire ;

Considérant qu’une réunion de travail s’est tenue le 06 mars 2020 en préfecture avec l’organisateur, le représentant du maire de la ville d’Ajaccio et l’ARS ;

Considérant que compte tenu de la configuration des locaux accueillant la manifestation et les contraintes liées à la pratique de la boxe, l’organisateur ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer la protection sanitaire des participants ;

Compte tenu, enfin, de la prévalence du virus dans le département ;

Vu Purgence ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le gala de boxe devant se tenir le 07 mars 2020 à 20 heures 00 au complexe sportif Pascal Rossini sur la commune d’Ajaccio est interdit.

ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

ARTICLE 3 - Copie de cet arrêté est transmis à la procureure de la République territorialement compétent.

ARTICLE 4 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

p/ Le préfet,

Le Coordonnateur

Pour la Sécrrité corse

Xavi

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-007 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du gala de boxe prévu le 07 03 2020 au complexe Pascal Rossini 24Cabinet du Préfet

2A-2020-03-06-006

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant interdiction du tournoi

de rugby régional le 07 03 2020 à Vignetta

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du tournoi de rugby régional le 07 03 2020 à Vignetta 25Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° en date du portant interdiction du tournoi de rugby régional à Vignetta le 07 mars

2020

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code pénal ;

Vu l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2020-02-03-006 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute- Corse ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Considérant que par arrêté du 4 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarité et de la santé a interdit les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu clos sur l’ensemble du territoire national, jusqu’au 31 mais 2020 et a habilité les représentants de l'Etat dans les départements à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que les rassemblements publics constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle, du virus ;

Considérant que le tournoi de rugby régional qui se tient le 07 mars 2020 toute la journée sur le complexe sportif de Vignetta — commune d’Ajaccio accueillera près de 300 personnes, simultanément ;

Considérant que cette manifestation accueille une équipe de 100 sportifs et encadrants en provenance de la région PACAoù le virus circule activement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du tournoi de rugby régional le 07 03 2020 à Vignetta 26Considérant que des cas de COVID-19 positifs ont été confirmés à Ajaccio et Bastia par les services de PARS ;

Considérant qu’il y a lieu d’éviter toute propagation du virus sur le territoire insulaire ;

Considérant que compte tenu du profil des participants (enfants) et de la particularité de la pratique sportive. Il sera très compliqué de faire respecter les mesures de sécurité sanitaires et notamment les gestes barrières ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Le tournoi de rugby devant se tenir le 07 mars 2020 toute la journée sur le complexe sportif de Vignetta — commune d’Ajaccio est interdit.

ARTICLE 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

ARTICLE 3 - Copie de cet arrêté est transmis à la procureure de la République territorialement compétent.

ARTICLE 4 - Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l’agence régionale de santé Corse, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, la maire de la ville d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

P/ Le préfet,

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-06-006 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction du tournoi de rugby régional le 07 03 2020 à Vignetta 27Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-03-06-004

AP MED Techno-Hygiene reexamen IED

Ap mettant en demeure la société TECHNO-HYGIENE (commune d'AFA) de transmettre un

dossier de réexamen IED.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-06-004 - AP MED Techno-Hygiene reexamen IED 28Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Arrêté n°

du

mettant en demeure la société TECHNO-HYGIENE, sise sur le territoire de la commune d’AFA, Zone

Industrielle de Baléone, de transmettre un dossier de réexamen relatif aux émissions industrielles,

prévention et réduction intégrées de la pollution (directive IED : industrial emissions directive)

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud

la directive 2010/75S/UE du Parlement européen relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED ;

le code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et KR. 515-71 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 09-1430 du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGIENE à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’AFA, ZI de Baléone ;

le rapport du 14 février 2020, faisant suite à la visite d’inspection du 27 janvier 2020, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, service en charge de l’inspection des installations classées, sur le site de la société TECHNO-HYGIENE à AFA (20167), ZI de Baléone ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-06-004 - AP MED Techno-Hygiene reexamen IED 29CONSIDÉRANT que les installations de stockage temporaire de déchets dangereux, exploitées par la société TECHNO-HYGIENE, relèvent de l’application de la directive dite « IED » et des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du 17 août 2018 ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 515-71 du code de l’environnement prévoit que « en vue du réexamen prévu au I de l’article R. 515-70, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles » ;

CONSIDÉRANT que la société TECHNO-HYGIENE n’a pas déposé le dossier de réexamen qui devait

être remis pour le 17 août 2019 ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article R. 515-71 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT la réception du 20 février 2020 du présent projet d’arrêté préfectoral et du rapport

d’inspection transmis le 14 février 2020 ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse au courrier susvisé du 14 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société TECHNO-HYGIENE de respecter les dispositions de l’article R. 515-71 du code de l’environnement susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1” - La société TECHNO-HYGIENE, exploitant une station de transit d'hydrocarbures et d’huiles usagées sur la commune d’AFA, ZI de Baléone, dont le siège social est situé 8 rue Paul Colonna d’Istria, 20090 AJACCIO (sous l’appellation SEA) est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R. 515-71 du code de l’environnement en déposant à M. le Préfet de Corse un dossier de réexamen’ conforme à l’article R. 515-72 du code de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-06-004 - AP MED Techno-Hygiene reexamen IED 30Article 3 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :

e Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

e Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-06-004 - AP MED Techno-Hygiene reexamen IED 31