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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 131221 P9 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
“x METZ MÉTROPOLE
Xe pue TZ EUROMÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
x
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 89 Métropolitain : 98 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 2 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 6 Absent(s) excusé(s) : 9
Absent(s) : 2
Date de convocation : 7 décembre 2021 Vote(s) pour: 95 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 13 décembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-12-13-CM-9.1 :
Convention de gestion entre Metz Métropole et ses communes membres (hors ville de Metz) relative à l'entretien et l'exploitation des Zones d'Activité Economique (ZAE) dans le cadre de la compétence ‘ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5216-5, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 26 septembre 2016 relative à la modification des statuts de Metz Métropole en vue de leur mise en conformité avec la loi NOTRe, VU le projet de convention de gestion entre Metz Métropole et les communes d'Ars-sur-Moselle, Augny, Coin-lès-Cuvry, La Maxe, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Saint-Privat-la- Montagne, Scy-Chazelles et Woippy, relatif à l'entretien et l'exploitation des ZAE ci-annexé, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de confier la gestion du petit entretien et la gestion des équipements des ZAE transférées au 1° janvier 2017 aux communes concernées afin d'en garantir l'efficience au plus près des usagers,
CONSIDERANT, qu'au 31 décembre 2021, les conventions initiales arriveront à échéance et que dans l'intérêt de la continuité du service public, il est nécessaire d'établir une nouvelle convention avec les communes disposant d'une ZAE transférée au 1° janvier 2017 sur leurs territoires,
APPROUVE le projet de convention de gestion entre Metz Métropole et les communes d'Ars-sur- Moselle, Augny, Coin-lès-Cuvry, La Maxe, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Saint- Privat-la-Montagne, Scy-Chazelles et Woippy, ci-annexé, relatif au petit entretien et à l'exploitation
des ZAE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer cette convention entre Metz Métropole et ses communes membres, dont un exemplaire est joint à la présente, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire. Pour extrait conforme
Metz, le 14 décembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
un Marjorie MAFFE + À EUROMÉTROPOLE
mYr
+
CONVENTION DE GESTION RELATIVE A
L'ENTRETIEN DE LA ZAE …..
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX1
Représentée par Monsieur Bertrand DUVAL, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du 13 décembre 2021 et par arrêté de délégation en date du 16 juillet 2021 ci-
après dénommée L'Eurométropole de Metz ou l'Eurométropole
Et d'autre part
La Commune ÂOrsesrereennenresse SRE PRESSE domicilé
Statut juridique : ….
Représenté par … Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal
en date du.
ci-après dénommée « la Commune »
Préambule
Par délibération en date du 12 décembre 2016, le Conseil de Communauté de la Métropole a fixé la
liste des 27 Zones d'Activité Economique communautaires (ZAE) au 1* janvier 2017, et notamment celle des ZAE transférées à l'Eurométropole par application de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015. Ainsi, depuis le 1*' janvier 2017, l'Eurométropole est sur l'ensemble de son territoire la seule collectivité habilitée à pouvoir assurer l'entretien et l'exploitation d'une ZAE : l'entretien et l'exploitation d'une ZAE portant sur les équipements et ouvrages publics de la zone, étant entendu que les terrains aménagés en ZAE sont par nature destinés à être cédés à des entreprises. Dans le cadre de la transformation en Métropole, et par souci d'efficience dès le 1°’ janvier 2017, il a
été convenu de conventionner avec les Communes sur l'entretien et la gestion des équipements et
ouvrages publics des ZAE.
Lors de sa séance plénière du 19 septembre 2017, la CLECT (Commission Locale de l'Evaluation des
Charges Transférées) a validé les simulations financières établies selon la méthode des ratios
techniques actualisés sur la base des coûts unitaires des marchés de l'Eurométropole de Metz et des
niveaux de service appliqués selon la typologie des zones (voir annexe 2).
La convention initiale arrivant à échéance au 31 décembre 2021, les parties conviennent de reconduire
le dispositif via l'adoption de la présente convention, telle que définie comme suit :
ARTICLE 1F8 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion et d'entretien des équipements
et ouvrages publics (voirie, espaces verts, éclairage public, mobilier urbain, ..) des ZAE, suite au
transfert de compétence en matière de "création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" intervenu
au 1° janvier 2017, suite à la loi NOTRe.
Dans le cadre des dispositions des articles L5215-27 et L5217-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les parties conviennent de confier à la Commune certaines modalités d'entretien et de
gestion des équipements et ouvrages publics des ZAE transférées telles que définies dans l'article 5 de
la présente convention.
Cette gestion sera effectuée par la Commune pour le compte de l'Eurométropole, en fonction des
besoins que la Commune constatera pour garantir la sécurité des usagers ainsi que la préservation du
patrimoine concerné.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
La présente convention ne concerne que les équipements et ouvrages publics internes à la ZAE
" , pour les prestations prévues à l'article 3.
Sur le ban communal de . RE _ , les équipements et ouvrages publics sont ceux
représentés à l'annexe 1 et relatifs aux climites des domanialité et d'aménagements.
L'annexe 2 précise les périmètres de compétence de l'Eurométropole et de la Commune.
Il est rappelé que cette convention exclut toutes les voies qui ne sont pas intégrées dans le domaine
public métropolitain, comme les routes départementales dont l'Eurométropole assure la gestion en lieu et place du Département conformément à la convention de transfert du 1° juin 2021.
ARTICLE 3 : OBJET DES PRESTATIONS CONFIÉES PAR L'EUROMETROPOLE DE METZ À LA COMMUNE
3.1 Les parties conviennent que le petit entretien des XXXXX mètres linéaires de chaussée, des
trottoirs, usoirs, accotements et aires de stationnement situées dans l'assiette de la voirie, ainsi que des
voies cyclables et liaisons piétonnes référencées dans le Plan de Déplacements Urbains, sera assuré
par la Commune (interventions non programmées de rebouchage de nids de poule, remplacement
ponctuel de bordures ou de pavés - remplacement inférieur à 5 m°, reprise ponctuelle de signalisation verticale et horizontale). Les parties conviennent que la Commune assurera pour le compte de l'Eurométropole de Metz,
l'instruction des demandes de permissions de voirie (correspondant aux autorisations d'occupation du
domaine public routier avec ancrage au sol) sur les voiries internes aux ZAE. La Commune assurera
également pour le compte de l'Eurométropole de Metz la gestion, le suivi et l'instruction des DT et DICT,
ainsi que le suivi des interventions. La Commune veillera à informer l'Eurométropole de Metz sur les
demandes de permissions de voirie accordées et les travaux soumis à DT/DICT qui interviendront sur la voirie publique, selon les modalités prévues à l'article 8.
Les parties conviennent que la Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance du mobilier
urbain affecté à la sécurité des usagers et à la bonne cohabitation des circulations automobiles, douces et du transport collectif, (reprise ponctuelle de signalisation verticale et horizontale, interventions d'urgence, entretien et remplacement des piquets, barrières et bornes automatiques par exemple).
Les parties conviennent que le petit entretien (remise en peinture...) des ouvrages d'art nécessaires à
la conservation, à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers (ponts, murs anti bruit,
talus, murs de soutènement, aménagements de sécurité, ….), sera assuré par la Commune.
3.2 Les parties conviennent que la Commune assurera la fourniture, la maintenance et l'entretien des
XXX candélabres et des réseaux d'éclairage, ainsi que la fourniture de l'énergie.
3.3 Les parties conviennent que la Commune assurera la gestion et l'entretien des arbres d'alignement et des espaces verts internes à la ZAE, dans le respect des obligations réglementaires notamment en termes d'abattage et de plantations. Cette gestion et cet entretien devront être conformes aux engagements à prendre par la commune au titre de la future charte de l'arbre en cours de rédaction.
3.4 Les parties conviennent que la Commune assurera le nettoiement horizontal de l'ensemble des
espaces publics par balayage et/ou lavage. La Commune assurera également le nettoiement et l'entretien des panneaux de police routier, des panneaux de jalonnement économique et de tout support d'informations institutionnelles.
3.5 Les parties conviennent que la Commune assurera la viabilité hivernale des voies et espaces publics
; ainsi que, lorsque cela est techniquement nécessaire, l'évacuation de la neige présente sur ces voies et espaces publics.
3.6 Les parties conviennent que la Commune supporte les frais de gestion administrative liées à la
gestion.
Pour la gestion décrite aux articles ci-dessus, la commune assurera également l'accueil des habitants
et le traitement de leur demande depuis sa réception jusqu'à son exécution
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE GESTION
La Commune indique réaliser les niveaux d'entretien dans la ZAE figurant à l'annexe 3.
La Commune exerce la gestion objet de la présente au nom et pour le compte de l'Eurométropole de Metz et s'engage à respecter les normes et la règlementation qui y sont applicables.
La Commune assurera la sécurité de ses agents, des prestataires ainsi que des usagers dans le cadre
des actions qu'elle mènera pour le compte de l'Eurométropole de Metz.
Le futur règlement de voirie métropolitain se substituera à celui de la Commune à compter de son approbation. Biens
La Commune doit veiller au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens dont elle assure l'entretien
pour le compte de l'Eurométropole de Metz.
Personnels
La Commune assure la gestion des missions qui lui sont confiées par un (ou plusieurs) prestataire(s) externe(s) ou par son propre personnel. Le personnel communal reste sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire.
Actes / contrats
La Commune reste titulaire des contrats afférents à l'exécution de la présente convention.
La Commune prend toutes les décisions et tous les actes et conclut toutes les conventions nécessaires
à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Chacune de ces conventions mentionne le fait que la
commune agit au nom et pour le compte de l'Eurométropole.
En cas de marché pluriannuel, les marchés ne devront pas excéder le délai de validité de la présente
convention.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Toutes les sommes s'entendent en € TTC
5.1. En contrepartie de la gestion exercée pour son compte par la Commune, et des charges supportées
par cette dernière, l'Eurométropole versera à la Commune une participation annuelle au coût d'entretien
conformément à la CLECT du 19 Septembre 2017.
Cette participation est établie en tenant compte, des équipements et ouvrages publics transférés confiés
en gestion à la Commune, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention, et se décompose comme suit :
ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES VOIES INTERNES AUX ZAE
Articles ru je : Participation de
Prestahons Les l’'Eurométropole de Metz
Voirie 3.1 XXX € TTC Suivi technique et gestion du domaine public, DT
DICT, permissions de voirie, activités de petit
entretien de la voirie et des éventuelles pistes
cyclables référencées dans le PDU, ainsi que des
ouvrages d'art
Entretien maintenance des mobiliers urbains,
notamment celui affecté à la sécurité des personnes
et à la bonne cohabitation des circulations, ainsi que
des panneaux de police et de jalonnement
Eclairage public 3.2 XXX € TTC Fourniture, maintenance et entretien des
candélabres et des réseaux d'éclairage, et fourniture
de l'énergie Espaces verts 3.3 XXX € TTC Gestion et entretien des arbres d'alignement et des
espaces verts
Propreté et Balayage 3.4 XXX € TTC Nettoiement horizontal de l'ensemble des espaces
publics et collecte de l'ensemble des corbeilles de
propreté
Nettoiement courant des voies de circulation, de la
signalisation et du jalonnement
Viabilité hivernale 3.5 XXX € TTC Viabilité hivernale des voies et espaces publics et
évacuation de la neige présente sur ces voies et
espaces publics.
Frais de Gestion 3.6 XXX € TTC TOTAL XXXX € TTC
La participation ci-dessus visée sera réglée en une seule fois avant le 31 décembre de l'année en
cours.
5.2. Participation annuelle dérogatoire
En cas de non-reconduction de la convention ou en cas de résiliation anticipée pour motif d'intérêt
général, il sera fait application d'une réduction d'1/12è"° par mois sans prestations.
5.3. Arrondi
La participation versée par l'Eurométropole sera arrondie à l'euro supérieur.
5.4. Délai de paiement
Toute participation non réglée au 31 décembre de l'année en cours ouvrira de plein droit et sans autre
formalité, le bénéfice d'intérêts moratoires selon le taux légal en vigueur.
Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de la participation annuelle.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €, qui pourra évoluer selon la
réglementation en vigueur, sera également due.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une période initiale d'un (1) an, et prendra effet au 1er janvier
2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Au terme de cette période, elle pourra être renouvelée trois (3) fois par période annuelle, par tacite
reconduction, dans la limite d'une durée totale de quatre (4) années.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE - GESTION DES CONTENTIEUX DES TIERS
La Commune s'engage à exécuter les missions définies à l'article 3 de la présente convention dans les mêmes conditions de fréquence et de moyens matériels et humains que celles qu'elle développe pour ses propres services, dans les règles de l'art et conformément à la réglementation en vigueur.
En l'absence de toute faute imputable à l'Eurométropole, la Commune garantit l'Eurométropole contre toute action ou recours qui trouverait son origine dans l'exécution de la présente.
En outre, la Commune pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que défendeur en son nom où en celui de l'Eurométropole, pour la mise en jeu de la responsabilité civile, ou administrative du fait de l'exercice des missions objet de la présente. Elle en informera par écrit l'Eurométropole, dans les
5 meilleurs délais.
La Commune s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Pour mémoire, les responsabilités liées au pouvoir de police générale et au pouvoir spécial de la
circulation et du stationnement en agglomération restent du ressort du Maire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE ET RENDU ANNUEL
L'Eurométropole dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution des missions exercées par la Commune dans le cadre de la présente convention.
Pour permettre notamment le suivi des garanties liées aux réfections de voirie consécutives à des
travaux effectués par des tiers, la commune produira, avant le 30 juin suivant l'année N+1, un rapport
des interventions réalisées dans l'année (année N). La trame de ce rapport est précisée en annexe 4
de la présente convention. Ce rapport pourra être complété par une réunion de présentation à la
demande de l'Eurométropole.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RESILIATION
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant
Chaque partie peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier unilatéralement la
convention à tout moment au cours de son exécution, pour motif d'intérêt général, sous réserve d'un
préavis de trois (3) mois, délai qui commence à courir le premier jour du mois suivant son envoi. La
résiliation interviendra sans versement d'indemnité, mais l'Eurométropole ou la Commune sollicitera le
remboursement au prorata de l'ensemble des frais et dépenses restants engagés pour l'exécution de
la présente convention.
Dans l'hypothèse où il surviendrait des événements de force majeure empêchant l'exécution de la
présente, le contrat serait résilié de plein droit sans indemnité. La partie empêchée préviendra l'autre
dès la survenance des événements.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
La partie adressera par lettre recommandée ses griefs à l'autre partie.
Si dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Annexe 1 : Plans de domanialité
Annexe 2 : Périmètre des compétences de l'Eurométropole et de la Communes dans les ZAE
Annexe 3 : Niveaux de service de la commune pour le compte de l'Eurométropole Annexe 4 : Trame du rapport d'activités d'exécution des missions par la Commune.
Fait à Metz, en deux (2) exemplaires originaux,
ÉSrcmas XXXX XXXX
Nom et qualité Nom et qualité ANNEXE n°1 : Plan de Domanialité ANNEXE n° 2 : Périmètre des compétences de l’'Eurométropole et de la Commune dans
les ZAE
æ COMPÉTENCES DE L'EUROMETROPOLE SUR LES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES PUBLICS INTERNES AUX ZAE
En tant que gestionnaire des équipements et ouvrages publics internes aux ZAE, l'Eurométropole a en
charge :
La réfection des voies de façade à façade, comprenant les chaussées, les trottoirs, les voies cyclables et les places de stationnement et leurs marquages afférents ;
L'investissement et l'entretien des ouvrages d'art nécessaire à l'exploitation de la voirie ;
L'investissement initial et l'entretien - maintenance du mobilier urbain et des panneaux, notamment ceux affectés à la sécurité des usagers, leur jalonnement et à la bonne cohabitation
des circulations automobiles, douces et du transport collectif ;
La délivrance des permissions de voirie (correspondant aux autorisations d'occupation du
domaine public routier avec ancrage au sol), les Déclarations de projet de Travaux et les
Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DT-DICT) ;
La gestion de l'éclairage public : fourniture de l'énergie; fourniture, maintenance et entretien
des candélabres et des réseaux d'éclairage ;
Les plantations et l'entretien des arbres, terre-pleins et espaces verts ;
Le nettoiement horizontal de l'ensemble des espaces publics par balayage et/ou lavage, le
ramassage des papiers, et de la collecte de l'ensemble des corbeilles de propreté ;
La viabilité hivernale des voies et espaces publics ; ainsi que, lorsque cela est techniquement nécessaire, l'évacuation de la neige présente sur ces voies et espaces publics.
æ COMPÉTENCES DE LA COMMUNE SUR LES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES PUBLICS INTERNES AUX ZAE
Au titre des pouvoirs de police générale et spéciale reconnus au Maire, la Commune est compétente
pour :
La délivrance des permis de stationnement (correspondant aux autorisations d'occupation du
domaine public sans ancrage au sol) et de la réglementation du stationnement ;
La réglementation de la signalisation ;
La police de l'affichage publicitaire. de la Commune pour le ice de serv Iveaux tableau récapitulatif des ni compte de l’Eurométropole
ANNEXE n° 3
AGE A)
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ment
nee ANNEXE n° 4 : Trame du Rapport d'Activités des prestations effectuées dans l’année
METZ Eurométropole de Metz
Conseil métropolitain - Lundi 13 décembre 2021 - Votes
£ EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune
POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35
ADDA Fatiha [Woippy Pour
AGAMENNONE Béatrice [Metz Pour
ANCEL Claire Échätel-Saint-Germain nd ed Pour sauf point 6 excusé point 6
ARNOLD Patricia Metz Pour
[AUDOUY Caroline Metz Pour
BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour
Excusé et donne pouvoir à Henri
BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz HASSER Pour sauf point 6
ne vote pas le point 6
BAUDOUIN Daniel Sainte-Rufine Poùr
BELKAHLA Yamouna |Woippy Pour
BOHL Jean-Luc [Montigny-ès-Metz ne vote pas ; point 6 Pour sauf point 6 excusé point 6
BOHR [Timothée Metz Pour
BORI Danielle us Contre point 2 - abstention points 3et11
pour les autres points
ÉSUVEE Li PES Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
BROCART Manuel [Longeville-lès-Metz Pour
BURHAN Ferit Metz Pour
Sa
CARPENTIER François |cuy MR RORPREE Pour sauf point 7 excusé point 7
CHANGARNIER [Stéphanie [Metz Pour
CHOUIKHA Erfane [Woippy Pour
Excusée et donne pouvoir à COLIN-OESTERLE |Nathal Metz ES lathalie let François GROSDIDIER Pour sauf point 7
COMBELLES Jean [Vaux Pour
Isuppiéante DALMARD Muriel rs-sur-Moselle Pour
DAP Laurent Metz Pour
DAUSSAN-WEIZMAN [Anne Metz Pour
ne vote pas le point 7 &
DEFAUX Daniel Plappevile éd Pour sauf point 7 excusé point 7
DIEUDONNE Vincent Vany Pour NOM Prénom Commune men vor POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35
DIEUDONNE Yves [Vernéville Pour
DORR Antoine |Vantoux Pour
DUMONT Michel Fey 2 vote pale putes Pour sauf point 6 excusé point 6
DUVAL Bertrand |LaMaxe MONS ANNEE Pour sauf point 6 et 7 excusé points 6 et 7
FACHOT Pierre Jussy Pour
FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour
GLESER Phippe [LomésMetz DE uote poule net Pour sauf point 7 excusé point 7
GouTH Cédric Woippy Pour
IGREGOIRE Aude [Montigny-lès-Metz Pour
GREINER Christiane |Montignyiés-etz PRG lEANOIC UE Pour Arielle SCHWARTZBERG
GRIVEL Patrick Laquenexy Absent
Roter raiçoss ls Contre points 14, 30, 32 - abstention points 2 et 12 pour les autres points
ne vote pas le point 7 [GROSDIDIER François [Metz + “avisé point 7 Pour sauf point 7
GuERUTI air us Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin encens Pour Jean BAUCHEZ
. ne vote pas les points 6 et 7 HENRION François lAugn: ç: y sé pots 7 Pour sauf points 6 et 7
à ne vote pas les points 6 et 7 HORY Thierr Mary Ty Gieé polis 6 ÉEZ Pour sauf points 6 et 7
HUBER Pascal Chesny Pour
Excusée et donne pouvoir HUET Armelle IN ik P
Tr à Claude VALENTIN Su
HUSSON Julien [Metz Pour
ne vote pas le point 6 JACOB-VARLET |Odile [Mar Il À excusée poinrt 6 PONT SAUT PONS
KHALIFE Khalifé [Metz Pour
KOLODZIEJ Jocelyne |Coin-sur-Seille Pour
KREMER Véronique Mcriongioiies || #0t8 pes lès püints 607 Pour sauf points 6 et 7 excusée points 6 et 7
RURTZMANN ss ne vote pas les points 16 et 25 Point 14 abstention excusé points 16 et 25 pour les autres points sauf points 16 et 25
LAS OUX Grégoire |Mez Contre points 14, 30 - abstention points 2, 12 et 29 pour les autres points
LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine [Metz Pour
LINDEN Anne-Marie |Coin-lés-Cuvry Pour EXCUSES Pré
NOM rénom Commune POUVOIRS
à ii ne vote pas le point 7 LOGIN Frédi JAmanvilk f point 7 rédérique … |Amanvilers cxisée polie 7 Pour sauf point
LOSCH Liean-François |Lessy Bou
LUCAS Eric Metz Pour
LUX Isabelle Metz Pour
MANZANO Philippe [Mécieuves pdt
MARCHETTI Dep he Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
RAR Sébeston lie. Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour
MOLE-TERVER Laurence [Metz Pour
Excusé et donne pouvoir à
MUEL Pierre [Marieulles Michel DUMONT Pour sauf point 6
ne vote pas le point 6
NAVROT Frédéric |scy-Chazeles PCR PoBEE Pour sauf point 6 excusé point 6
NGO KALDJOP [Gertrude |mez Pour
ne vote pas le point 7 NICOLAS Martine Metz Pour sauf point 7 AU : excusé point 7 SAR
NICOLAS Jean-Marie [Metz Pour
NIEL Hervé Metz Absent
NOWICKI Christian Marty Pour
ne vote pas les points 6 et 7 LTIER R Rozérieull PEUI loger jozérieulles A Eenr Pour sauf points 6 et 7
ne vote pas le point 7
PIERRET Al Me f ein sp excusé point 7 Pour sauf polat7
int 7 PREVOST Christophe … |Saint-Juien-lés-Metz ne vote pas .point Pour sauf point 7 excusé point 7
REISS Guy [Metz Pour
ROQUES iérémy Li Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
Excusée et représentée par son
ROUX Sylvie Mey suppléant Pour
François HARMAND
SCHLOSSER nié Ve Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
SCHNEIDER Jacqueline [Metz Pour
Excusée et donne pouvoir à CHWART: 1 IMontigny-lès-Metz P S: ZBERG |Arielle \ontigny-lès-Met Christiane GREINER our
SCIAMANNA Marc [Metz Pour
smiaRowWSkI [Stanislas [ur Ram Pour Dominique STREBLY 6 EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35
SOKOLOWSKI [Dimitri Montigny-lès-Metz Pour
SPORMEYEUR [Nathalie Isauiny Re VE js Je Point Pour sauf point 7 excusée point 7
STAUDT Bermard [Met DR RARES Pour sauf point 6 excusé point 6
STEMART Anne Metz Pour
: a reçu le pouvoir de STREBLY D lars-Ls OUT | Stanislas SMIAROWSKI Peu r ne vote pas le point 6 TABONE Salvatc [Montigny-és-Metz alvatore lontigny-és- nsé pote Pour sauf point 6
TAFFNER Blaise Metz Pour
TAHRI Bouabdellah |Metz Excusé
THIL Patrick Metz Pour
LLOCHET ass ses Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
TORLOTING Michel Gravelote Hs ne vote pas le point 7
TRAN Doan Metz Pour
a reçu le pouvoir de VALENTIN Claud Nouit
As + Armelle HUET Fou VERRONNEAU [Marina ve Contre point2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points
5 ne vote pas le point 6 VETSCH Li Montigny-lès-Metz Si ucien lontigny-lès-Met acné pont 6 Pour sauf point 6
ne vote pas le point 7 VIALLAT Isabelle Metz f
excusé point 7 PORT NSET
vick uen Ietz PEN EL PRET Pour sauf point 7 excusé point 7
WALTER Jean-Claude _|St-Privatia-Montagne Pour
WEBERT Mariyne |Pouiny Pour iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211213-2021-12-DC9-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2021-12-DC9-1
lundi 13 décembre 2021
DE
Convention de gestion entre Metz Métropole et ses
communes membres (hors ville de Metz) relative à
l'entretien et l'exploitation des Zones d'Activité
Economique (ZAË) dans le cadre de la compétence
" Création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire "
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
16/12/2021
057-200039865-20211213-2021-12-DC9-1-DE
99 _DE-9.1.pdf
99_DE-ELUS CONSEIL votes 13-12-2021.pdf
Historique :
15/12/21 15:55 En cours de création
15/12/21 15:56 En préparation Catherine DELLES
16/12/21 12:32 Reçu Catherine DELLES
16/12/21 12:34 En cours de transmission
16/12/21 12:37 Transmis en Préfecture
16/12/21 12:42 Accusé de réception reçu