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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C030423 P9)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
+ x er METZ MÉTROPOLE
D à pen ma mes EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 74 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0
101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 15 Absent(s) excusé(s) : 25
Absent(s) : 2
Date de convocation : 28 mars 2023 Vote(s) pour: 89 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 avril 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n° 2023-04-03-CM-9 :
Avenant n°10 au contrat relatif à l'exploitation du parc de stationnement Gare Pompidou.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique notamment sa troisième partie relative aux contrats de concession,
VU le transfert de la compétence relative aux "parcs et aires de stationnement" en date du 1% janvier 2018 en faveur de Metz Métropole,
VU la convention de délégation de service public du parking Gare Pompidou en date du 12 juillet 2005 conclue avec la société SA République, ainsi que ses annexes et avenants successifs,
VU la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, rendant obligatoire la mise en place d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) d'ici au 1 janvier 2025,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3135-1 5°, VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, VU le projet d'avenant n°10 et ses annexes au contrat de concession de service public du parking Gare Pompidou, joint en annexe,
CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole d'accompagner le développement de l'électromobilité sur son territoire.
APPROUVE les dispositions de l'avenant n°10 et ses annexes à la convention de service public du parking Gare Pompidou, relatif à l'installation de 35 bornes de recharge pour véhicules électriques,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer en conséquence l'avenant au contrat de délégation de service public du parking Gare Pompidou.
ne NK Metz, le 4 avril 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire\Générale
NT
Nicolas KARMANN | Ne Y / Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général Adjoint 5 Avenant n°13 au contrat de Délégation de Service Public du parking Pompidou
] EUROMÉTROPOLE
"METZ
ENTRE
Metz Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur François GROSDIDIER, où son
représentant dûment habilités par la délibération en date du 3 avril 2023, ci-après désignée par le terme « la
Collectivité », d'une part,
ET
La société REPUBLIQUE SA (anciennement dénommée URBIS PARK SA), Société Anonyme au capital social
de 3.837.903 euros, immatriculée sous le numéro 440 218 154, dont le siège social est sis Tour Voltaire, 1 place
des Degrés, 92800 PUTEAUX LA DEFENSE, représentée par Monsieur Alexandre Ferrero, en sa qualité de
Directeur Régional, dûment autorisé à la signature des présentes, ci-après désignée par les termes « le
Délégataire », d'autre part,
Lesquelles, ensemble désignées sous le terme « les Parties » ont convenu ce qui suit :
Page 1 sur 4 Avenant n°13 au contrat de Délégation de Service Public du parking Pompidou
PRÉAMBULE
Par convention de délégation de service public en date du 12 juillet 2005 (ci-après la « Convention »), la Ville de
Metz a confié à la société PARCS GFR, devenue depuis la société URBIS PARK SA, le soin d'assurer la
construction et l'exploitation du parc de stationnement Gare Centre Pompidou Metz, dans le quartier de
lAmphithéâtre à Metz.
La loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, dite loi LOM, rend nécessaire la réalisation
de travaux dans le parc de stationnement ayant pour objet la mise en place de bornes de recharge pour les
véhicules électriques (BRVE) au 1° janvier 2025,
ll est rappelé que suite à la conclusion de l'avenant n°5 au contrat de concession, il a été installé 2 places de
stationnement réservés aux véhicules électriques.
Dans la continuité des dispositions intégrées dans l'avenant n°5 au contrat de concession, les Parties se sont
rapprochées tel que prévu par la clause de réexamen définie à l'article 35 afin de déterminer les conditions
d'exécution par le Concessionnaire des travaux nouveaux portant sur l'installation des BRVE en application des
dispositions de la loi LOM.
Le présent avenant a ainsi pour objet la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le
parc de stationnement Pompidou en application des dispositions en vigueur au 1° janvier 2023 de la loi LOM.
Par ailleurs, Îl est proposé d'inclure dans cet avenant l'obligation introduite par la Loi n°2021-1109 du 24 août
2021 confortant le respect des principes de la République qui prévoit l'intégration d'une clause spécifique relatif
au respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public.
Le présent avenant est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et L3135-2, et R 3135-1 et
suivants du code de la commande publique.
VU la loi n°2019-1428 d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3135-1 5° ;
VU le contrat de concession du 12 juillet 2005 portant construction et exploitation d’un parc de stationnement
« Quartier Amphithéâtre » à Metz.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Page 2 sur 4 Avenant n°13 au contrat de Délégation de Service Public du parking Pompidou
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DE BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE
Afin de mettre en œuvre les dispositions en vigueur au 1% janvier 2023 de la loi LOM, le Délégataire réalisera
après obtention de l'autorisation administrative les travaux d'installation de 35 bornes de recharge pour véhicules
électriques sur le parc de stationnement Pompidou. :
L'article 5 — Descriptif technique - du contrat est complété en conséquence.
1.1. Réalisation des travaux :
Le montant global des travaux est évalué à 285 O00€HT et s'inscrit au travers d'une augmentation de l'enveloppe Gros Entretien et Renouvellement (GER). Le descriptif des travaux à réaliser par le Concessionnaire est défini en
annexe.
Le Délégataire déposera l'autorisation administrative (DACAM). En cas de prescriptions particulières ou
d'évolution des normes lors de l'obtention de cette autorisation administrative, le Délégataire en informera la
Collectivité et les Parties devront se rapprocher pour examiner les conséquences sur le projet (coût, calendrier) et
en cas de travaux non prévus, les Parties devront arrêter les modalités de réalisation de ces travaux et de leur
prise en charge financière.
1.2. Mise en service et tarification :
A la mise en service des Bornes de recharge pour véhicules électriques, le Délégataire informera la Collectivité
des tarifs appliqués pour le service de rechargement des véhicules électriques, et en cas de modification de cette
tarification, l'Autorité Concédante en sera informée dans le rapport annuel.
1.3. Travaux relatifs aux BRVE
Les travaux d'entretien et de réparation courantes sont à la charge du Délégataire.
Les travaux de renouvellement ou de remplacement des BRVE ne sont pas prévus. Si de tels travaux s'avéraient
nécessaires en cours d'exécution du contrat, les Parties devront se rapprocher pour déterminer les possibilités de
modification du plan GER afin d'intégrer ces travaux dans les conditions prévues à l'article 21 du contrat de
concession,
1.4, Propriété des BRVE
Les bornes de recharge implantées sont considérées comme des biens de retours.
ARTICLE 2 - RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
Le Contrat confie au Concessionnaire l'exécution d'un service public.
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 {article 1 — paragraphe Il) confortant le respect des principes de la République, le Concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier :
+ _il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
+ il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Pour permettre le contrôle de ces obligations, le Concessionnaire communiquera à l'Autorité Concédante les mesures qu'il met en œuvre afin d'informer les personnes susvisées de leurs obligations.
Le Concessionnaire communiquera également à l'Autorité Concédante les clauses concernées des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-
concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
Page 3 sur 4 Avenant n°13 au contrat de Délégation de Service Public du parking Pompidou
En cas de manquement constaté au respect de l'égalité des usagers devant le service public et aux principes de laïcité et de neutralité du service public, et si le Concessionnaire n'a pas pris les mesures adaptées pour faire cesser ce manquement, il pourra être appliqué, dans les conditions définies ci-après, une pénalité de 500 € par manquement constaté. Si toutefois le Concessionnaire rencontre des difficultés particulières dans la mise en œuvre des mesures et sous réserve d'en apporter la justification, il devra en informer l'Autorité Concédante pour que la pénalité ne soit pas appliquée.
L'application de toute pénalité sera précédée d'un courrier de mise en demeure, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera les motifs de la sanction et fixera un délai au Concessionnaire pour qu'il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au terme de ce délai, l'Autorité Concédante appréciera la pertinence des arguments présentés par le Concessionnaire et décidera de l'application éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.
ARTICLE 3 : ANNEXES
Annexe 1 — descriptif des travaux d'installations des Bornes de Recharge pour Véhicules Electriques
ARTICLE 4 : MAINTIEN DES CLAUSES EXISTANTES
A l'exception des modifications opérées au titre du présent avenant, les clauses du contrat de délégation de
service public précité demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant sera exécutoire après que les formalités de transmission au contrôle de légalité auront été
accomplies et prendront effet au plus tard le jour de la notification du présent avenant au Délégataire.
RARE
Fait à Metz, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
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057-200039865-20230403-2023-04-DC9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-04-DC9
lundi 3 avril 2023
DE
Avenant n°10 au contrat relatif à l'exploitation du
parc de stationnement Gare Pompidou
1.2 - Délégation de service public
Catherine DELLES
06/04/2023
057-200039865-20230403-2023-04-DC9-DE
99_DE-9.pdf
06/04/23 10:22 En cours de création
06/04/23 10:24 En préparation Catherine DÉLLES
06/04/23 11:18 Reçu Catherine DELLES
06/04/23 11:20 En cours de transmission
06/04/23 11:23 Transmis en Préfecture
06/04/23 11:30 Accusé de réception reçu