Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 321 du 24 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 321 du 24 septembre 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 321 du 24 septembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-321

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2025-09-23-00001 - 726-2025-recepisse declaration JADA-SCAILLIEREZ

JEROME du 230925 (1 page) Page 3

83-2025-09-04-00005 - ARRETE MODIF composition CF2 septembre2025 (3

pages) Page 5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2025-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /

2025-137 du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral N°

DDTM / SEBIO / 2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état

d'alerte sécheresse sur le bassin-versant du Gapeau. (3 pages) Page 9

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24

septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam

GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. (8 pages) Page 13

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-09-23-00002 - APC Agrément signé (2 pages) Page 22

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-09-23-00001

726-2025-recepisse declaration

JADA-SCAILLIEREZ JEROME du 230925

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-23-00001 - 726-2025-recepisse declaration JADA-SCAILLIEREZ JEROME du 230925 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP991394883

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme J.A.D.A., 167 Avenue 551ème BTN P. AMERICAINS 83330 DRAGUIGNAN, le 20/09/25 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 20/09/25 par M. SCAILLIEREZ Jérôme en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme J.A.D.A. dont l'établissement principal est situé 167 Avenue 551ème BTN P. AMERICAINS 83330 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP991394883 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/09/25

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-23-00001 - 726-2025-recepisse declaration JADA-SCAILLIEREZ JEROME du 230925 4Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-09-04-00005

ARRETE MODIF composition CF2 septembre2025

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-04-00005 - ARRETE MODIF composition CF2 septembre2025 5Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-2-3 du 04 septembre 2025

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L’ÉTAT DU VAR N°2

Le Préfet du Var,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,

VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfant, et au statut des Pupilles de l’État,

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifiant et complétant la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,

VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État,

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 janvier 2025 portant nomination de madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 15 février 2025,

VU l’arrêté préfectoral 2025-2-2 modifié en date du 10 avril 2025, portant constitution du Conseil de Famille des Pupilles de l’État n°2 dans le Var,

VU le courrier de démission de monsieur Guillaume LAMBERT, suppléant EFA, en date du 29 août 2025,

VU La nomination au titre de suppléante de l’association Enfance et Familles d’Adoption (E.F.A) de madame Emilie LAUVERGEAT,

VU La nomination au titre de titulaire de l’association Enfance et Familles d’Adoption (E.F.A) de monsieur Stephen POUPEAU-CURTY,

CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l’État en application des articles R224-1 et suivants du C.A.S.F. Attribution déléguée à la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités (D.D.E.T.S du Var),

SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,

Préfecture du Var –DDETS

Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables

CS 31209

83070 TOULON CEDEX

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-04-00005 - ARRETE MODIF composition CF2 septembre2025 6A R R E T E

Article 1er

L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025, relatif à la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État du Var n°2, est modifié comme suit :

Représentants d’associations familiales :

Pour Enfance et Familles d’Adoption (EFA) :

 Monsieur Stephen POUPEAU-CURTY, membre titulaire,

 Madame Emilie LAUVERGEAT, membre suppléant.

Article 2

La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l’État n°2 est fixée comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

 Madame Valérie MONDONE, membre titulaire

 Madame Nathalie JANET, membre titulaire

Représentants de l’Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l’État (ADEPAPE) :

 Madame Sylvie DESANTI, membre titulaire

 Madame Nelly WOOLLEY, membre suppléant

Représentants d’associations familiales :

Pour l’Union Départementale des associations familiales (UDAF) :

 Madame Samantha BONAMY, membre titulaire

 Monsieur Didier GUERRINI, membre suppléant

Pour Enfance et Familles d’Adoption (EFA) :

 Monsieur Stephen POUPEAU-CURTY, membre titulaire

 Madame Emilie LAUVERGEAT, membre suppléant

Personnes qualifiées en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations :

 Madame Fabienne BONNET, Inspectrice Éducation Nationale, membre titulaire  Monsieur Vincent CENDAMO, Conseiller technique de l’Éducation Nationale, membre suppléant

Préfecture du Var –DDETS

Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables

CS 31209

83070 TOULON CEDEX

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-04-00005 - ARRETE MODIF composition CF2 septembre2025 7Personnes qualifiées pour l’intérêt porté à la protection de l’Enfance et de la Famille :

 Madame Sophie ABOUDARAM, membre titulaire

 Madame Françoise PONSART, membre suppléante

Article : 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 04/09/2025

Le Préfet du Var,

Signé

Simon BABRE

Préfecture du Var –DDETS

Service Accès à l’Autonomie des Populations Vulnérables

CS 31209

83070 TOULON CEDEX

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-04-00005 - ARRETE MODIF composition CF2 septembre2025 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-09-24-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /

2025-137 du 24 septembre 2025 abrogeant

l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-102

du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte

sécheresse sur le bassin-versant du Gapeau.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-137 du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-137 du 24 septembre 2025 abrogeant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin-versant du Gapeau

Le Préfet du Var,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à R.211- 70 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance « Sécheresse » les zones Argens, Gapeau, Côtiers ouest, Artuby-Jabron, Verdon, Siagne amont, Siagne aval, Giscle Môle, Durance, Basse vallée de l’Argens ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin-versant du Gapeau ;

Vu la consultation électronique du comité ressource en eau menée du 23 au 24 septembre 2025 confortant l’abrogation de l’alerte sécheresse dans le bassin-versant du Gapeau ;

Considérant la situation météorologique du département ;

Considérant les dernières fortes précipitations, notamment l’épisode orageux du 21 septembre 2025 (100 à 150mm de pluviométrie), ayant conduit à une remontée significative du niveau des débits dans les cours d’eau dans le bassin-versant du Gapeau ;

1

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversité

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-137 du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte 10Considérant que le niveau des débits du Réal Martin et du Gapeau dans le bassin-versant du Gapeau ont des valeurs dépassant les seuils d’alerte ;

Considérant la fin de saison estivale, avec comme conséquence une moindre fréquentation touristique et des prélèvements associés ;

Considérant des besoins agricoles moindres et une baisse des températures conduisant à une évaporation limitée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE :

Article 1er : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2025

L’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l’état d’alerte

sécheresse sur le bassin-versant du Gapeau est abrogé.

Article 2er : Zone placée en vigilance sécheresse

Conformément à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-96 du 15 juillet 2025, le bassin- versant du Gapeau est déclaré en état de vigilance sécheresse jusqu’au 15 octobre 2025.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :

BELGENTIER CARNOULES COLLOBRIERES

CRAU (LA) CUERS FARLEDE (LA)

HYERES MEOUNES PIERREFEU

PIGNANS PUGET VILLE SIGNES

SOLLIES PONT SOLLIES TOUCAT SOLLIES VILLE

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. En application de l'article L.214-10 du Code de l'Environnement, Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Brignoles, les maires des communes du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué départemental de l'agence

2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-137 du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte 11régionale de santé, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au public.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée sur le site national VIGIEAU.

Copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du Bassin Rhône- Méditerranée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et au préfet maritime de la Méditerranée.

Fait à Toulon, le 24 septembre 2025

Le Préfet,

Signé

Simon BABRE

3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-137 du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral N° DDTM / SEBIO / 2025-102 du 30 juillet 2025 déclarant l'état d'alerte 12Préfecture du VAR

83-2025-09-24-00001

Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24

septembre 2025 portant délégation de signature

à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de

l'arrondissement de Draguignan.

Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 13Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/63/MCI du 24 septembre 2025

portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,

sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN

Le Préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon;

Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;

1/8

Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 14Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Draguignan, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :

I – Administration générale :

a) Pour les communes de l’arrondissement, lors du renouvellement général des élections municipales :

- reçus de dépôt d’une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des élections municipales ;

- récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;

- refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature aux élections municipales ;

- récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des élections municipales ;

b) organisation des élections municipales partielles ;

II – Administration locale :

a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :

• l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de

l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ; • l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné ; • la signature des recours gracieux ;

• la signature de lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle

de légalité ne valant pas recours gracieux ;

b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l’arrondissement et de leurs établissements (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) en ce qu’il comprend :

• la signature des recours gracieux et la signature de lettres de demandes de pièces

complémentaires ne valant pas recours gracieux ;

c) suivi des demandes de mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

d) en matière d’urbanisme :

- la signature des avis de l’État ;

- la signature des avis sur les permis de démolir ;

2/8

Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 15Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

- la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ; - la signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme ;

e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

f) autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;

g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d’application ;

h) arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution.se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre.

III – Coordination de l’action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes d’information.

ARTICLE 2 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’administration et de la réglementation générale, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :

I – Pour l’arrondissement de Draguignan :

a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;

b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;

c) instruction des demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement social et d’expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;

d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, des demandes d’indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;

e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;

f) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 16Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude, décision de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des dispositions spécifiques à l’éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure d’échange de permis de conduire étranger après suspension ;

h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;

i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

j) délivrance des autorisations d’installation de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de Draguignan ;

k) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes double- nationaux ;

l) instruction et signature des arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les manifestations dont il a la responsabilité, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement dont elle assure la présidence ;

n) commission des polices de l’environnement (COPOLLEN) opérationnelle d’arrondissement ;

o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;

p) gardes statiques et escortes de détenus ;

II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :

a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;

b) agréments des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale ;

c) cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de sécurité;

III – Sur l’ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.

ARTICLE 3 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de gérer les autorisations d’hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d’hélicoptères afférentes.

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Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 17Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

ARTICLE 4 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire les demandes de titre de séjour, prendre les décisions afférentes et signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’immigration, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions ;

– Pour les usagers du département du Var :

a) les titres de séjour mention « visiteurs », « citoyens/membres de famille UE », b) les changements de situation, les duplicatas,

c) les titres professionnels :

- salariés et travailleurs temporaires

- stagiaires,

- recherche d’emploi – création d’entreprise,

- entrepreneurs,

- jeunes au pair,

- saisonniers et passeports talents, dans le cadre de la solution de substitution, d) le renouvellement des cartes de résidents,

e) les documents de circulation des enfants mineurs étrangers et les décisions de refus de délivrance,

f) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d), g) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d)

h) les décisions défavorables concernant les saisonniers et les passeports talents instruits par la plateforme régionale attractivité,

i) les lettres d’avertissement concernant les dossiers instruits en sous-préfecture en lien avec l’ordre public,

j) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4- b), 4-c) et 4-d)

k) les prolongations de visas et visas préfectoraux pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d)

– Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan : l) les autorisations provisoires de séjour protection temporaire (Ukraine, etc.),

- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers suivants reçus avant le 3 février 2025 :

m) les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF), n) les admissions exceptionnelles au séjour (AES),

o) le dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI), p) les demandes de Titre de Voyage Étranger (TVE),

q) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o). r) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o),

s) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o).

- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers reçus après le 03/02/2025, et concernant les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF), l’admission exceptionnelle au séjour (AES) et les dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI) :

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Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 18Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

t) les autorisations provisoires de séjour,

u) les récépissés de demande de titre de séjour,

v) les prolongations de visas et visas préfectoraux.

ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l’article 2 II-a), en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var;

ARTICLE 6 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :

• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;

• les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le

département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; • tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

• la délivrance de passeports et de titres d’identité ;

• les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des

personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique ; • La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;

• La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en

matière de soins sans consentement ;

• les gardes statiques et escortes de détenus ;

• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle POUGET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan, pour :

• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;

• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de

perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-o), I-p), II-b), II-c) et à la rubrique III de l’article 2 ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 19Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

• l’engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises

et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;

• les actes mentionnés à l’article 4 ;

• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service

régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;

• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, pour :

• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l’article 1er ;

• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de

perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-g) I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-p), II-b) et II-c) de l’article 2 ; • les actes mentionnés aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) de l’article 4 ; • les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;

• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan.

ARTICLE 9: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle POUGET et/ou de Mme Claire CHAPELAND, délégation est donnée à Mme Audrène ASQUOËT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour signer :

- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c), I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h), I-i) et I-k) de l’article 2 ; - les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d’émission de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-g) I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-p), II-b) et II-c) de l’article 2 ; - les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de l’article 2 ; - les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique III de l’article 2 ; - tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées aux alinéas I-d), I-e), I-f) et I-m) de l’article 2 et à l’article 3.

ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrène ASQUOËT, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 10 est exercée par M. Alain PASSERON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour :

- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), les arrêtés d’inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h) et I-i) de l’article 2 ;

- les cartes professionnelles mentionnées à l’alinéa II-c) de l’article 2 ; - tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées aux alinéas I-e), I-f) et I-m) de l’article 2 et à l’article 3.

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Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 20Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4- a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p) de l’article 4.

ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 11 est exercée par M. Alexandre TAHERI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v), et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p) de l’article 4.

ARTICLE 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA et/ou de M. Alexandre TAHERI, la délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PODESTA, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe de section du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u) de l’article 4.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 24 septembre 2025,

Signé,

Simon BABRE

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Préfecture du VAR - 83-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/63/MCi du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan. 21Préfecture du VAR

83-2025-09-23-00002

APC Agrément signé

Préfecture du VAR - 83-2025-09-23-00002 - APC Agrément signé 22

Service de l’éducation et

de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 9 -41

portant création d’agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet du Var,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/15/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Considérant la demande réceptionnée le 15 septembre 2025 par laquelle Madame Laurence AIMAR sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MBL CONDUITE» situé 22 rue Victor Basch 83400 HYERES ;

Considérant que le dossier remplit toutes les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Madame Laurence AIMAR est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «MBL CONDUITE» situé 22 rue Victor Basch 83400 HYERES » sous le numéro d’agrément E 25 083 0010 0.

ARTICLE 2 :

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du

présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date

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Préfecture du VAR - 83-2025-09-23-00002 - APC Agrément signé 23d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les

conditions requises.

ARTICLE 3 :

L’établissement est habilité, au vu des moyens pédagogiques justifiés à dispenser les formations

pour les catégories de permis de conduire suivantes :

- AM Cyclo ; AM Quadri-léger ;

- B/B1/AAC ;

- A1/A2/A

ARTICLE 4 :

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel

par son titulaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

ARTICLE 5 :

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée au moins

deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 :

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 7 :

L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 :

Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Pour le délégué à l’éducation routière

et par délégation

l’adjoint au délégué

signé

Roland ESQUIVA

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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