Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°179 du 21 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°179 du 21 septembre 2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°179 du 21 septembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PRÉFECTURE

DU VAR

Numéro 179

Publié le 21 septembre 2023

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N°179 publié le 21 septembre 2023

DIRECTION DES SÉCURITÉS

- Arrêté préfectoral n°2023-09-03 en date du 25 mai portant renouvellement d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP948992813 ;

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP852372820 ;

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901895193 ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

- Arrêté n°23-04 en date du 20 septembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’ État ;

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE TOULON - LA FARLEDE

- Arrêté portant délégation de signature ;

- Arrêté portant délégation de signature ;

CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE

- Décision n°2023.076 ;

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON

- La présidente du tribunal administratif de Toulon ;

- La présidente du tribunal administratif de Toulon ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET n ue DU VAR Direction des sécurités

Lite Service de l'éducation et

Raternité de la sécurité routières

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-09-03

en date du 25 mai 2023

portant renouvellement d'un agrément d'un centre de

formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet du Var,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L223-6, R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-8;

Vu l'article L.211-1 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 26 juin 20142 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et

à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la

conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages

de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;

Vu larrêté préfectoral du 18 février 2013 modifié autorisant Madame Aurélie PAILLAUD à

exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.SR.)

dénommé « A.M.P.P. », sous le n° R 13 083 G008 0, situé 591, boulevard Paul Tarascon,

06210 Mandelieu ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément de Madame Aurélie PAILLAUD à

exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière

1/2(C.S.S.R.) dénommé « A.M.P.P. », sous le n° R 13 083 0008 0, situé 591, boulevard Paul

Tarascon, 06210 Mandelieu ;

Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE

Article 1er: L'arrêté préfectoral du 18 février 2013 modifié autorisant Madame Aurélie

PAILLAUD à exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité

routière (C.S.S.R.}) dénommé « A.M.P.P. », sous le n° R 13 083 0008 0, situé 591, boulevard

Paul Tarascon, 06210 Mandelieu est renouvelé pour une période de cinq ans.

Article 2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel Kyriad, 422 avenue Léotard , 83600 FREJUS ;

- Hôtel Mercure Thalasso & Spa Port Fréjus, 16 quai dei Caravello 83600 FREJUS :

- Hôtel La Marina, 30 place de La Marina, 83700 SAINT-RAPHAËL,

Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à

titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté

susvisé.

Article 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions

fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 5 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés

dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, 26 MAI 2023 Pour le > préfet et par délégation, a

| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 ef suivants qu-Gocl

| faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parutio

— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfe

| rintérieur) | d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par

| l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lle site intemet www. telerecours.fr

te THIEL é em icenique FRE) le présent arrêté peut

Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de

2/22!

PS L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP948992813

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 19/09/23 par M. procureur thibault en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 1026 RTE DE VALCROS 83390 CUERS et enregistré sous le N°

SAP948992813 pour les activités suivantes :

-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

20/09/23

ddets du var

P/Le Préfet

et égation—

P/Le mur = { Départeme

Dir £.
Î

Alain TESTOTLiberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP852372820

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 20/09/23 par Mme. CAZAUX SOPHIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 194 BD DE CABRY 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES et enregistré sous

le N° SAP852372820 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

20/09/23

ddets du var

P'te Préfet

et par délégation ‘

r Départemental P/Le Dire

Alain atOTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901895193

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

du Var, le 11/09/23 par Mme. BELAY KARINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 24 IMP ROBERT SCHUMAN 83210 SOLLIES-PONT et enregistré sous

le N° SAP901895193 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-

20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès

service instructeur du Var où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent

Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le

21/09/23

ddets du var

PL

et par délégatipn

P/Le Directgur épartemen

le TE} Adi

Alain mn:OTMINISTÈRE POLE DE L'INTÉRIEUR F

ET DES OUTRE-MER C4 Liberté

Égalité

Fraternité

Direction nationale de la sécurité publique

Direction départementale de la sécurité publique du Var

Service de gestion opérationnelle

ARRÊTÉ n°23-04 EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2023

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT

Vu la loi organique n°01-692 du 1°' août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'État ;

Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction

centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes

aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Le de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté NOR I10OMC2314262A du ministre de l'intérieur du 1° août 2023 nommant M. Jérôme

MARTIN directeur départemental de la sécurité publique du Var à compter du 1er septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/98/MCI en date du 6 septembre 2023 portant délégation de signature à

M. Jérôme MARTIN, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour l'Unité Opérationnelle DDSP 83.

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MARTIN, délégation de signature est

donnée à M. Jean-Michel HORNUS, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la

1, rue Commissaire Morandin

83097 TOULON

Standard : 04 98 03 53 00sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police

nationale (programme 0176) du titre Ill et relatifs :

— à la programmation et au pilotage budgétaire ;

— à la validation des décisions de dépenses ;

— à la vérification et à la constatation du service fait ;

— à l'ordre de payer au comptable.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HORNUS, la délégation qui lui

est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché principal

d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ou par M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, chargé des finances et de la logistique.

Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les

dépenses réalisées avec la carte achat à :

- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef du district de Fréjus, chef de la

circonscription de sécurité publique dè Fréjus — Saint-Raphaël ; - M. Camille DERRIER, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer ;

- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de

Draguignan ;

- . M. Vincent GRAAS, commissaire de police, commissaire central adjoint de de la circonscription de

sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;

- M. Olivier GIRARDOT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de La

Seyne-sur-Mer ;

- Mme/ Sandrine GAVAZZI, commandant de police, ‘adjoint au chef de la circonscription de sécurité

publique de Hyères ;

- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ;

- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle

chargé des finances et de la logistique ;

- Mme Florence FOURNIER-ZAMORANO, chef du service de soutien local de la circonscription de

sécurité publique de La Seyne-sur-Mer ;

- M. Reynald GAMBIER, major de police, chef du bureau logistique du service de gestion

opérationnelle ;

- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des

finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;

- M. Fabrice VINCENT, contrôleur des services techniques, dela de la section matériels au bureau

de la logistique du service de gestion opérationnelle.

Article 4 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est donnée pour

accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à:

- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, chargé des finances et de la logistique ;

- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;

- Mme Françoise CAVALIER, adjoint administratif principal de 1°" classe, du bureau des finances et

de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;

- Mme Cassandre PRUD'HOMME, agent contractuel, du bureau des finances et de la comptabilité

du service de gestion opérationnelle.

213Article 5 : L'arrêté DDSP/SGO/ON/2023-03 du 6 septembre 2023, publié au RAA 169 du 7

septembre 2023, est abrogé.

Article 6 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.

Fait à Toulon, le 20 septembre 2023.

Pour le préfet et par délégation,

313MINISTÈRE L'administrati jrecton se DE LA JUSTICE | administration penitentiaire

Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en

qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède,

Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de

Toulon la Farlède

ARRETE :

Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à:

-__ Monsieur AFFRE Jean-Claude 1° surveillant

- Monsieur BASTEK Sébastien, 1° surveillant

- Monsieur BELOUAER Béchir 1°’ surveillant

-__ Monsieur BERGET Emilien, 1° surveillant

- Madame BRUNET Emilie, 1*"° surveillante

-_ Madame BUIGUES Florence 1°" surveillante

- Monsieur CASTANET David, 1° surveillant

- Monsieur CID Antonio 1° surveillant

- Monsieur DAURAT Jean-Philippe, 1° surveillant

- Monsieur DELEBARRE Philippe 1° surveillant

- Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1° surveillant

-__ Monsieur HENDES Gaëtan, 1° surveillant

:- Monsieur ISO Frédéric, 1° surveillant |

-__ Monsieur MICHEL Christophe, 1° surveillant

- Madame OOMS Nathalie 1°"° surveillante

-_ Madame PARROT Nathalie, 1°" surveillante

- Monsieur PITTIGLIO jean-Patrick, 1°’ surveillant

- Monsieur RENAUD Jean-François 1°’ surveillant

- Monsieur RYS Sébastien 1° surveillant

- Monsieur TONDU Matthieu, 1° surveillant

- Monsieur WALCZAK Mickaël 1° surveillant

À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :

- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule

individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve

Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 19/09/2023 V5 M. CHACON S. ARDUCA JP CHARPENTIER-TITY SD . ACE CEà Direction de

DE LA JUSTICE | : L'administration pénitentiaire

Fraternité

- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;

- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;

- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ; :

- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements

habillement laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages

médicaux ; |

- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des

personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ;

Article 2 : L'arrêté du 01 août 2023 et abrogé

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à la Farlède

Le 19/09/2023

‘| Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve

Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/02/2023 19/09/2023 VS M. CHACON S. ARDUCA JP CHARPENTIER-TITY

SD ACE CEEn Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité Fraternité

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;

Vu l'arrêté du ministre de la justice nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY

en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à

compter du 01/02/2023.

Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire

de Toulon la Farlède

ARRETE :

Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction

du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,

décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions

visées dans le tableau ci-joint en colonne 1:

- Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe

- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention

- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention

- Madame Céline FERNANDEZ, Directrice, responsable de la SAS.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre

pénitentiaire de Toulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie À (DSP, AAE, CSP)

ou commandant suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

en colonne 2:

- Madame Nathalie CHARPENTIER-TITY, Attaché d'administration

- Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de service pénitentiaire

- Monsieur Roland RASS, Chef de service pénitentiaire

- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire

JCRETARIAT DE

DIRECTIONEM Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

“Fraternité

Article 3: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de

commandement (lieutenants ou capitaines) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède

suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se

rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 3:

- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine

- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine

- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine

- Monsieur David FERRARIS, Capitaine

- Monsieur Michel GARBE, Lieutenant

- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine

- Madame Caroline GOERIG, Capitaine

- Monsieur Dominique GOVAERTS, Lieutenant

- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine

- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine

- Madame Lila KOUDJIL, Capitaine

- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine

- Madame Régine M'BORLO, Capitaine

- Monsieur Pascal PARE, Capitaine

- Madame Virginie QUINT, Capitaine

- Madame Paola RASS, Capitaine

- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine

- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement

{majors et premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux

fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 4:

- Monsieur Jean-Claude AFFRE, Premier surveillant

- Monsieur Sébastien BASTEK Premier surveillant

- Monsieur Béchir BELOUAER, Premier surveillant

- Monsieur Emilien BERGET, Premier surveillant

. - Madame Emilie BRUNET, Première surveillante

- Madame Florence BUIGUES, Première surveillante

- Monsieur David CASTANET, Premier surveillant

Parties | 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve | 01/02/2023 | 19/08/2023 | SECRETARIAT DE S-ARDUCA JP.CHARPENTIER-TITY 2 DIRECTION ACE CEEN Direction

MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

- Monsieur Tonio CID, Premier surveillant

- Monsieur Jean-Philippe DAURAT, Premier surveillant

- Monsieur Philippe DELEBARRE, Premier surveillant

- Monsieur Ludovic DENDELOEUF, Premier surveillant

-Monsieur Gaëtan HENDES, Premier surveillant

- Monsieur Frédéric ISO, Premier surveillant

- Monsieur Christophe MICHEL, Premier surveillant

- Madame Nathalie OOMS, Première surveillante

- Madame Nathalie PARROT, Première surveillante

- Monsieur Jean-Patrick PITTIGLIO, Premier surveillant

- Monsieur François RENAUD, Premier surveillant

- Monsieur Sébastien RYS, Premier surveillant

- Monsieur Matthieu TONDU, Premier surveillant

- Monsieur Mickaël WALCZAK, Premier surveillant

Article 5 : L'arrêté du 01 septembre 2023 est abrogé

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département

du Var et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à La Farlède

Le 19 septembre 2023

Le Chef d'établ

Jean-Pierre CHAKPoutodejapuornopxepsmoored91010q2

S-TIT'T

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tospitalier| Dracénie

Obiet : Attributions et délégation de signature à Madame Sandrine VARGIN

Le Directeur Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de

Bargemon en direction commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements

mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l'annexe Il de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des

ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles article L315-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre Hospitalier de la

Dracénie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur

Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;

Vu la décision n° 2023.017 du 13 mars 2023 portant attributions et délégation de signature à Monsieur

Nicolas LERAY, Directeur des Systèmes d'Information au Centre hospitalier de la Dracénie ;

Vu le contrat à durée indéterminée du 1° décembre 2003 nommant Madame Sandrine VARGIN

Technicienne Supérieure Hospitalière au Centre hospitalier de la Dracénie,

Article 1 : Madame Sandrine VARGIN, Technicienne Supérieure Hospitalière à la direction des Systèmes

d’information et des Archives.

Article 2 : Délégation lui est donnée pour tous documents, décisions, courriers et actes relevant de la

direction des Systèmes d'Information et des Archives pour le Centre hospitalier de la Dracénie et l'EHPAD SSIAD Bouen $eren de Bargemon au nom de la direction commune.

Dans ce cadre :

Article 3 : Délégation lui est donnée, en tant qu'ordonnateur délégué, de signer tous actes, décisions, courriers, documents relevant de la direction des Systèmes d'Information et des Archives du centre hospitalier de la Dracénie et tous documents afférents à l'acte d'achat de fournitures et de services dans le champ des responsabilités définies par sa fiche de poste, n'excédant pas le montant de 30.000 € TTC.Centre

Hospitalier Dracénie

Article 4: Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du Directeur des Systèmes d’information des décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 5 : La présente décision entrera en vigueur le 15 septembre 2023 et sera valable jusqu'à décision modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.

Article 6 : La présente décision sera affichée et notifiée à : + Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,

+ Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance, + Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 7: La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Var.

Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.

Fait à Draguignan, le 15 septembre 2023

Le Directeur Général, La Technicienne érieure Hospitalière, F

Ludovic VOILMY Sandrine VARGIN(TRIBUNAUX ADMINISTRATIES ET

COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE TOULON

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON,

VU le code général des impôts et notamment son article 1651 ;

VU le code dejustice administrative :

VU l'arrêté du 4 avril 2022 du vice-président du Conseil d'Etat affectant Mme Mylène

Bernabeu, membre du corps des présidents des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, au Tribunal administratif de Toulon, à compter du 1% septembre

2022 :

VU l'arrêté du 21 mai 2015 du vice-président du Conseil d'Etat affectant M. Flavien CROS,

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

au Tribunal administratif de Toulon, à compter du 1“ juillet 2015.

ARRÊTE

ARTICLE ler : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la

présidence de la commission départementale des impôts directs et des

taxes sur le chiffre d'affaires :

Madame Mylène Bernabeu. vice-présidente. en qualité de membre

titulaire :

- Monsieur Flavien Cros, premier conseiller, en qualité de membre

suppléant ;

ARTICLE2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Bernabeu, à M. Cros ainsi qu'à

M. le Directeur départemental des finances publiques du Var.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon.

le 1‘ septembre 2023

La Présidente

us die

(te“TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET

COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

TRIBUNAL ADMINISTRATIF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE TOULON

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMIN STRATIF DE TOULON,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article

L.522-1-2C:

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2019 du vice-président du Conseil d'Etat, portant mutation de

Mme Martine DOUMERGUE. présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, en qualité de présidente du tribunal administratif de Toulon à

compter du 1° février 2020 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice affectant M.

Jean-Marie PRIVAT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, en qualité de vice-président au Tribunal administratif de Toulon. à

compter du 1° décembre 2015 :

VU l'arrêté du 6 septembre 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant réintégration

dans son corps d'origine M. KIECKEN Arnaud, premier conseiller du corps des tribunaux

administratifs et des cours administratives d'appel, au tribunal administratif de Toulon à

compter du 1 novembre 2022 :

VU l'arrêté du 23 mai 2023 du vice-président du Conseil d'Etat, affectant Mme Kashäya

MARTIN, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives

d'appel, au Tribunal administratif de Toulon, à compter du 1“ juillet 2023.

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés à compter du 1%

septembre 2023 en tant que membres de la commission d'expulsion des

étrangers :

- Monsieur Jean-Marie PRIVAT. membre titulaire :

- Monsieur Arnaud KIECKEN, membre suppléant :

- Mme Kashâya MARTIN, membre suppléant.ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié à M. Jean-Marie PRIVAT, à M. Arnaud

KIECKEN, et à Mme Kashäya MARTIN et à Monsieur le Préfet du Var.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon,

le 1 septembre 2023

LA PRÉSIDENTE

Sa

MERGUE