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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 du 24 janvier 2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 du 24 janvier 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-01-08-00013 - arrêté fixant la composition de la commission de
l'activité libérale du CHI Fréjus Saint-Raphaël (2 pages) Page 4
83-2025-01-10-00006 - arrêté fixant la composition de la commission de
l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-01-17-00022 - AI-083-2025-2 raa (2 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var
- Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10
« Développement des énergies renouvelables » de la commune de
Gonfaron et reprise de la compétence optionnelle n°7 IRVE
« Infrastructures de réseau de prise de charge électrique » par
Estérel Côte d'Azur Agglomération (10 pages) Page 13
83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son
annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des
groupements (DGFGR) Versement d'acomptes - Année 2025 (8 pages) Page 24
83-2025-01-17-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-006 et son
annexe du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) Année 2025 (secteur communal) (3 pages) Page 33
83-2025-01-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-007 du 17
janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Année 2025 -
Departement (2 pages) Page 37
83-2025-01-17-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-009 du 17
janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de garantie
individuelle des ressources (FNGIR) Année 2025 - Département (2
pages) Page 40
83-2025-01-17-00019 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-008 et son
annexe du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR) Année 2025 (secteur
communal) (3 pages) Page 43
83-2025-01-17-00017 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-010 et son
annexe du 17 janvier 2025 Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources Année 2025 (secteur communal) (4
pages) Page 47
2 Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-01-24-00001 - AP captations images aéronefs (4 pages) Page 52
83-2025-01-24-00004 - AP COMPO JURY FPS SNSM 2602 (2 pages) Page 57
83-2025-01-24-00003 - AP COMPO JURY FPSC FNMNS 2602 (2 pages) Page 60
83-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-08 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Var (3 pages) Page 63
3 Agence régionale de santé du Var
83-2025-01-08-00013
arrêté fixant la composition de la commission de
l'activité libérale du CHI Fréjus Saint-Raphaël
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-08-00013 - arrêté fixant la composition de la commission de l'activité libérale du CHI Fréjus Saint-Raphaël 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél. : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr
1
ARRETE ARS PACA du 08 janvier 2025
fixant la composition de la commission de l’activité libérale
du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer (VAR)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6154-1 à L.6154-6-6, et R.6154-1 à R.6154-27 fixant les conditions d’exercice de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l’Agence régionale de Provence -Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté en date du 29 mars 2019 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier de la direction des affaires médicales du centre hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer en date du 28 novembre 2024 transmettant le procès-verbal d’installation de la commission de l’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer en date du 30 mars 2023 ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté ARS PACA du 29 mars 2019 fixant la composition nominative de la commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer, est modifié ainsi qu’il suit.
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-08-00013 - arrêté fixant la composition de la commission de l'activité libérale du CHI Fréjus Saint-Raphaël 5 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél. : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr
2
Article 2 : La commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer dont le siège est sis 54, rue Henri Sainte Claire Deville, 83056 Toulon Cedex, est composée des membres ci-après :
1- Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans l’établissement
et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur proposition du
Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :
- Madame le docteur Laurence PALLIER
2- Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Gérard FIOUX
- Madame Sophie ROBERT
3- Un représentant de l’agence régionale de santé désigné par son directeur général ;
4- Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie désigné par son directeur :
- Madame Vanina VIALE
5- Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement :
- Monsieur le docteur Laurent TESSONNIER
- Monsieur le docteur Alain BIZEAU
6- Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la commission médicale d’établissement :
- Madame le docteur Isabelle GRANIER
7- Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l’établissement parmi les usagers membres du conseil de surveillance :
- Monsieur François DEBATS
Article 3 : La durée des fonctions des membres de la commission d’activité libérale est fixée à trois ans à compter de son installation.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur général, le directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de celle du département du Var.
Toulon, le 08 janvier 2025
Pour le directeur de l’agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var
Signé
Sébatien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-08-00013 - arrêté fixant la composition de la commission de l'activité libérale du CHI Fréjus Saint-Raphaël 6 Agence régionale de santé du Var
83-2025-01-10-00006
arrêté fixant la composition de la commission de
l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-10-00006 - arrêté fixant la composition de la commission de l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél. : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr
1
ARRETE ARS PACA du 08 janvier 2025
fixant la composition de la commission de l’activité libérale
du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer (VAR)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6154-1 à L.6154-6-6, et R.6154-1 à R.6154-27 fixant les conditions d’exercice de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l’Agence régionale de Provence -Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté en date du 29 mars 2019 fixant la composition de la commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier de la direction des affaires médicales du centre hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer en date du 28 novembre 2024 transmettant le procès-verbal d’installation de la commission de l’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer en date du 30 mars 2023 ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté ARS PACA du 29 mars 2019 fixant la composition nominative de la commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer, est modifié ainsi qu’il suit.
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-10-00006 - arrêté fixant la composition de la commission de l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer 8 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél. : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr
2
Article 2 : La commission d’activité libérale du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer dont le siège est sis 54, rue Henri Sainte Claire Deville, 83056 Toulon Cedex, est composée des membres ci-après :
1- Un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans l’établissement
et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur proposition du
Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :
- Madame le docteur Laurence PALLIER
2- Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Gérard FIOUX
- Madame Sophie ROBERT
3- Un représentant de l’agence régionale de santé désigné par son directeur général ;
4- Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie désigné par son directeur :
- Madame Vanina VIALE
5- Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement :
- Monsieur le docteur Laurent TESSONNIER
- Monsieur le docteur Alain BIZEAU
6- Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la commission médicale d’établissement :
- Madame le docteur Isabelle GRANIER
7- Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l’établissement parmi les usagers membres du conseil de surveillance :
- Monsieur François DEBATS
Article 3 : La durée des fonctions des membres de la commission d’activité libérale est fixée à trois ans à compter de son installation.
Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur général, le directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et de celle du département du Var.
Toulon, le 08 janvier 2025
Pour le directeur de l’agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var
Signé
Sébatien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-01-10-00006 - arrêté fixant la composition de la commission de l'activité libérale du CHI Toulon La Seyne sur Mer 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-17-00022
AI-083-2025-2 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-17-00022 - AI-083-2025-2 raa 10 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2025-04
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 9 janvier 2025 par M. Olivier VIALLON, gérant de la SARL VIALLON CONSEIL ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL VIALLON Conseil est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le numéro :
AI-083-2025-2
SARL VIALLON Conseil
3200 route de Saint-Blaise
06 670 LEVENS
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-17-00022 - AI-083-2025-2 raa 11 Article 2 : La personne physique pour laquelle est réalisée l’habilitation est:
– monsieur Olivier VIALLON, né le 24 février 1969 au MAROC.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-17-00022 - AI-083-2025-2 raa 12 Préfecture du VAR
83-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat mixte
Territoire d'énergie Var - Symielec relative au
transfert de la compétence optionnelle n°10 «
Développement des énergies renouvelables » de
la commune de Gonfaron et reprise de la
compétence optionnelle n°7 IRVE
« Infrastructures de réseau de prise de charge
électrique » par Estérel Côte d'Azur
Agglomération
Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 13 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 444/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d’énergie Var – Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies renouvelables » de la commune de Gonfaron et reprise de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructures de réseau de prise de charge électrique » par Estérel Côte d’Azur Agglomération
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et L5211-17 alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu la délibération du 26 juin 2024 de la commune de Gonfaron pour l’adhésion à la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies renouvelables » au Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire d’Estérel Côte d’Azur portant retrait d’Estérel Côte d’Azur Agglomération du syndicat Territoire d’énergie Var pour l’exercice de la compétence n°7 IRVE « Infrastructures de réseau de prise de charge électrique » au Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Vu la délibération n°2024/139 du comité syndical du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, en date du 08 octobre portant adhésion de la commune de Gonfaron à la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies renouvelables » au profit du Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Vu la délibération n°2024/140 du comité syndical du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, en date du 08 octobre portant reprise de la compétence n°7 IRVE « Infrastructures de réseau de prise de charge électrique » par Estérel Côte d’Azur ;
Vu le courrier de notification aux membres du Territoire d’énergie var - Symielec, en date du 17 octobre 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ampus (03/12/24), Aups (17/12/24), Bagnols-en-Forêt (14/11/24), Bandol (13/12/24), Bargème (21/10/24), Barjols (06/11/24), Bauduen (11/12/24), Belgentier (02/12/24), Bormes-les-Mimosas (20/11/24), Brenon (18/12/24), Brignoles (19/12/24), Brue-Auriac (22/11/24), Callas (03/12/24), Camps-la-Source (07/11/24), Carcès (18/12/24), Carnoules (14/11/24), Cavalaire-sur-Mer (05/12/24), Châteauvert (10/12/24),
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 14 Claviers (16/12/24), Cogolin (09/12/24), Collobrières (09/12/24), Comps-sur-Artuby (11/11/24) Cotignac (13/11/24), Esparron-de-Pallières (27/12/24), Evenos (02/12/24), Fayence (10/12/24), Flassans-sur-Issole (27/11/24), Flayosc (05/12/24), Garéoult (12/12/24), Gassin (05/12/24), Grimaud (11/12/24), La Bastide (29/11/24), La Celle (04/11/24), La Croix-Valmer (26/11/24), La Farlède (26/11/24), La Londe-les-Maures (19/12/24), La Martre (15/11/24), La Môle (04/12/24), La Roquebrussanne (25/11/24), La Verdière (30/11/24), Le Beausset (14/11/24), Le Bourguet (14/11/24), Le Cannet-des-Maures (04/12/24), Le Castellet (27/11/24), Le Luc-en-Provence (05/12/24), Le Muy (09/12/24), Le Plan-de-la-Tour (21/11/24), Le Rayol-Canadel (08/11/24), Le Thoronet (05/11/24), Le Val (13/12/24), Les Arcs-sur-Argens (16/12/24), Les Mayons (05/11/24), Lorgues (06/12/24), Méounes-les-Montrieux (12/11/24), Moissac-Bellevue (21/11/24), Montferrat (11/12/24), Montmeyan (09/12/24), Nans-les-Pins (16/12/24), Ollières (22/11/24), Pierrefeu-du-Var (12/12/24), Plan-d’Aups-Sainte-Baume (12/12/24), Pontevès (13/11/24), Pourrières (07/11/24), Puget-sur-Argens (28/11/24), Ramatuelle (12/11/24), Régusse (21/11/24), Roquebrune-sur-Argens (12/12/24), Rougiers (17/12/24), Saint-Antonin-du-Var (18/11/24), Saint-Cyr-sur-Mer (19/11/24), Saint-Martin-de-Pallières (15/11/24), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (09/11/24), Sainte- Anastasie-sur-Issole (26/11/24), Sanary-sur-Mer (27/11/24), Solliès-Pont (16/12/24), Taradeau (19/11/24), Tourves (12/12/24), Trans-en-Provence (03/12/24), Varages (06/12/24), Villecroze (09/12/24), relatives au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies renouvelables » de la commune de Gonfaron au profit du Territoire d’énergie Var - Symielec et reprise de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructures de réseau de prise de charge électrique » par Estérel Côte d’Azur Agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cuers (26/11/24), Rians (12/12/24), Pignans (04/11/24) relatives au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies renouvelables » de la commune de Gonfaron au profit du Territoire d’énergie Var – Symielec ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cuers (26/11/24), Rians (12/12/24), Pignans 04/11/24) relatives à la reprise de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructures de réseau de prise de charge électrique » par Estérel Côte d’Azur Agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur du var (26/11/24) relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies renouvelables » de la commune de Gonfaron au profit du Territoire d’énergie Var - Symielec et reprise de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructures de réseau de prise de charge électrique » par Estérel Côte d’Azur Agglomération ;
Considérant qu’Estérel Côte d’Azur Agglomération est membre de Territoire d’énergie Var – Symielec en représentation-substitution des communes des Adrets-de-l’Estérel, Puget-sur- Argens et Roquebrune-sur-Argens pour la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructures de réseau de prise de charge électrique » ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 15 Article 1er : Est autorisé le transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies renouvelables » de la commune de Gonfaron au Territoire d’énergie Var - Symielec.
Article 2 : Est autorisé le retrait d’Estérel Côte d’Azur Agglomération de Territoire d’énergie Var - Symielec pour l’exercice de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructures de réseau de prise de charge électrique ».
Article 3 : Le Territoire d’énergie Var - Symielec est régi par les statuts annexés au présent arrêté auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le président du syndicat mixte de l’énergie des communes du Var, les maires des communes membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 23 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 16 Z territoire _ ur À d'é 1 pour le Préfet et pal ss 72 d'énergie e Prtaire géhéral VAR : SYMIELEC
Lucien GIUDIC Lu STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec
12 DECEMBRE 2023
TITRE 1 : DENOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats de communes
et notamment des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1, est constitué entre les collectivités dont la liste est
annexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var — Symielec, ci-après mentionné
« le syndicat départemental ».
ARTICLE 2 : COMPOSITION |
Le syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 3 : OBJET
Le syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes, les compétences d’autorité
organisatrice de la distribution d'électricité.
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation
des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notamment les activités
suivantes : |
3.1 : Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité. |
Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var — Symielec en tant qu’Autorité Organisatrice
de la Distribution d’Electricité (A.O.D.E). ,
De fait, Territoire d'énergie Var - Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :
1°) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique.
2°) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public de
distribution d'électricité afférentes à l’acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution
d'électricité ainsi qu’à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ce service.
3°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité. |
4°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant.
5°) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d'électricité
dans les conditions prévues à l’article L 2224-31 du code général des collectivités Territoriales.
6°) Participation, après décision du comité syndical, au financement des activités relevant du domaine de l’électricité
ou des activités annexes exercées par ses adhérents.
7°) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie. Dans le cas de
travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départemental peut se voir confier par la
collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévu dans la loi du 12 juillet 1985 pour la
réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition des anciens réseaux. Le président est la personne
habilitée à signer les conventions de mandat.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 17 Le transfert de la compétence de base permet au syndicat départemental d'exercer après conventionnement avec ‘les collectivités concernées, les missions suivantes :
81 Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables et des installations de production d'électricité de proximité, dans les conditions mentionnées à
l’article L: 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
9°) Réalisation dans le cadre des dispositions de l’article L2224- 34 du C.G.C.T, des actions tendant à maîtriser la
demande d'électricité.
10°) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dans le cadre
de la libéralisation du marché de l'électricité.
Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions définies par le Code des Marchés Publics.
3.2 : Mise en commun de moyens
Les activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,
techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d’électricité.
a/ Le conseil en Energie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place des adhérents :
- Elaboration d’études et de conseils en vue d’une gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans
le patrimoine bâti des adhérentes ;
- Suivi des consommations d'énergie ;
- Elaboration d’un programme pluriannuel de travaux.
b/ Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment, des
Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. Il peut participer à la mise en
œuvre d’études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.
c/ Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domaines connexes aux
compétences transférées dans les conditions de l’article L.5211-56 du CGCT.
Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d’Occupation du Domaine
Public dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention pis les conditions de
reversement des redevances.
3.3 : Compétences optionnelles à la carte.
Le syndicat départemental peut exercer en tout ou bare pour le compte des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l’article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :
Compétence n°1
Equipement de réseaux d'éclairage public.
Compétence n°2
Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.
Compétence n°3
Economies d’Energie.
Compétence n°4
Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans les conditions
définies par l’article L 2224-35 du CGCT.
Compétence n°5 :
SUPPRIMEE
Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 18 Compétence n°6 :
Organisation de la distribution publique du gaz :
Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution
de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernier
recours ;
Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de
distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies du réseau des
consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT.
Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages remis
en toute propriété à l’autorité concédante par un tiers.
Compétence n°7
Réseau de prise de charge électrique : Conformément à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales et sous réserve d’une offre inexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte des
communes adhérentes qui ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation de ces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour les
voieries et parcs de stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations règlementaires
d'équipement de points de charge définies par la loi.
Compétence n°8 |
Maintenance Eclairage Public : Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en
font la demande de la maintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d’un
inventaire contradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à la
charge des communes.
Compétence n°9 L
Distribution publique de chaleur et de froid.
Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :
- assurer la maîtrise d'ouvrage des installations ;
- l'exploitation au service.
Compétence n°10 :
Développement des Energies Renouvelables :
Conformément à l’article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental
exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence suivante :
- Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en œuvre et
l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIETE DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION
Les ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés au cours
d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.
Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d’une mise à disposition des biens
de la collectivité adhérente exécutée sur la base d’un procès-verbal établi contradictoirement.
Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 19 TITRE Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat départemental st administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.
Nombre et représentation des membres au sein du comité.
Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
En cas d'adhésion d’un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètre du
syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En cas d’empêchement d’un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents en au comité du
syndicat départemental avec voix délibérative.
Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 et L.5212-7
du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.
Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnelles à la carte
Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l’objet d’un
vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.
Désignation des membres du bureau
Le comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, un vice
président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives au
fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements. |
TITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 6 : DEPENSES ET RECETTES
Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des dépenses d'administration générale.
Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les
dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées au syndicat départemental ainsi qu’une part des
dépenses d'administration.
Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d’une collectivité adhérente est fonction de sa
population.
Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractère optionnel à la carte. Lorsque qu’une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu’elle a transférée à au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis. Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l’aide des ressources liées à ses compétences, notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.
En conformité avec l’article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également :
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- les aides du conseil général, du conseil régional et, le cas échéant, les aides européennes,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les
redevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du 13 août
2004 et à l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat départemental est
habilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommations d'électricité,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service
rendu.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 20 ARTICLE 7 : COMPTABILITE
La comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.
Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et les règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat départemental est fixé à :
Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES A LA CARTE
Une collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétences à
caractère optionnel à la carte citées dans l’article 3 dans les conditions suivantes :
Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l’article 3.3 pour le compte
des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l’article 3.1.
- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est
devenue exécutoire.
La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte est notifiée par
le représentant légal de la Collectivité.
- Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACTERE OPTIONNEL A LA CARTE
La compétence à caractère optionnel à la carte ne peut pas être reprise au syndicat départemental par une collectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérente dans les
conditions suivantes :
- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,
- les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de la collectivité adhérente,
- la collectivitéadhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer au service de
la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts ;
l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
ARTICLE 11 : DUREE
Le syndicat départemental institué pour une durée illimitée.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 444/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence optionnelle n°10 « Développement des énergies 22 ‘
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83-2025-01-17-00016
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et
son annexe du 17 janvier 2025
Dotation d'intercommunalité des groupements
(DGFGR)
Versement d'acomptes - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 24 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR)
Versement d'acomptes - Année 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3 ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d’information du 13 janvier 2025 concernant le versement des acomptes mensuels au titre de la DGF 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Au cours des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2024, il est versé conformément à l'état ci-joint, des acomptes de la dotation d'intercommunalité égaux à un douzième de la dotation 2024 soit un montant mensuel de 2 704 719,00 € (deux millions sept cent quatre mille sept cent dix-neuf euros).
ARTICLE 2 : Les acomptes d'un montant global de 13 523 595,00 € (treize millions cinq cent vingt-trois mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros), à verser conformément à l’état annexé, sont à imputer sur le compte 465.1200000 >Dotations- Fonds nationaux?, code CDR COL 0915000 (dotation interfacée).
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 25 ARTICLE 3 : Le compte de la collectivité sera crédité des acomptes lui revenant respectivement le 23 pour le mois de janvier et le 20 de chaque mois pour les mois de février à mai 2025.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique > Télérecours citoyens ? accessible par le site internet > www.telerecours.fr ?.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 26 Dotation d'intercommunalité - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0915000
jeudi 16 janvier 2025
BRIGNOLES
Trésorerie : SGC BRIGNOLES
Code Bénéficiaire Somme à verser Mensuellement Total Acomptes
200040202 CC PROVENCE VERDON 53 427,00 267 135,00
200068104 CA PROVENCE VERTE 265 726,00 1 328 630,00
Total de la trésorerie 319 153,00 1 595 765,00
Total de l'arrondissement financier 319 153,00 1 595 765,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 27 Dotation d'intercommunalité - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0915000
jeudi 16 janvier 2025
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC DRAGUIGNAN
Code Bénéficiaire Somme à verser Mensuellement Total Acomptes
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON 24 573,00 122 865,00
248300493 DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION 302 287,00 1 511 435,00
248300550 CC COEUR DU VAR 38 354,00 191 770,00
Total de la trésorerie 365 214,00 1 826 070,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 28 Dotation d'intercommunalité - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0915000
jeudi 16 janvier 2025
DRAGUIGNAN
Trésorerie : SGC ESTEREL
Code Bénéficiaire Somme à verser Mensuellement Total Acomptes
200004802 CC DU PAYS DE FAYENCE 53 236,00 266 180,00
200035319 ESTEREL COTE D'AZUR AGGLOMERATION 264 926,00 1 324 630,00
200036077 CC DU GOLFE DE SAINT TROPEZ 80 371,00 401 855,00
Total de la trésorerie 398 533,00 1 992 665,00
Total de l'arrondissement financier 763 747,00 3 818 735,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 29 Dotation d'intercommunalité - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0915000
jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC HYERES
Code Bénéficiaire Somme à verser Mensuellement Total Acomptes
200027100 CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 63 637,00 318 185,00
Total de la trésorerie 63 637,00 318 185,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 30 Dotation d'intercommunalité - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0915000
jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC SAINT CYR SUR MER
Code Bénéficiaire Somme à verser Mensuellement Total Acomptes
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 154 955,00 774 775,00
Total de la trésorerie 154 955,00 774 775,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 31 Dotation d'intercommunalité - 2025
Préfecture du VAR
465.1200000 - COL0915000
jeudi 16 janvier 2025
TOULON
Trésorerie : SGC TOULON
Code Bénéficiaire Somme à verser Mensuellement Total Acomptes
248300410 CC VALLEE GAPEAU 27 011,00 135 055,00
248300543 METROPOLE TPM 1 376 216,00 6 881 080,00
Total de la trésorerie 1 403 227,00 7 016 135,00
Total de l'arrondissement financier 1 621 819,00 8 109 095,00
Total de la préfecture 2 704 719,00 13 523 595,00
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00016 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-016 et son annexe du 17 janvier 2025 Dotation d'intercommunalité des groupements (DGFGR) 32 Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00021
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-006 et
son annexe du 17 janvier 2025
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2025 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-006 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation 33 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-006 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2025 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de l’article 78 ;
Vu l’article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus et au titre de l’exercice 2025, une somme globale de 1 282 896,00 € (un million deux cent quatre- vingt-deux mille huit cent quatre-vingt-seize euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre, le montant prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-006 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation 34 ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées, par douzième, sur le compte 4651100000, code CDR : COL4801000 (non interfacée) et versées sur le compte 748313 ?Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (D.C.R.T.P)A. Pour les collectivités ayant adopté le cadre budgétaire et comptable M57, ces sommes seront versées sur le compte 748312 (même dénomination).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens A accessible par le site internet ? www.telerecours.fr A.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-006 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation 35 Annexe à l’Arrêté Préfectoral N° DCL/BLF/2025-006
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Communes et EPCI
Code
commune Nom de la commune Versement DCRTP 83031 CANNET DES MAURES 92 702,00 € 83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 109 193,00 € 83073 LUC (LE) 261 272,00 € 83127 SIGNES 47 705,00 € 83138 TOURRETTES 47 433,00 € TOTAL 558 305,00 €
Code
SIREN Nom de l’EPCI à fiscalité propre Versement DCRTP
200027100 CC MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES 243 470,00 € 248300410 CC VALLÉE DU GAPEAU 142 277,00 € 248300394 CA SUD SAINTE BAUME 127 375,00 € 200068104 CA PROVENCE VERTE 211 469,00 € TOTAL 724 591,00 €
TOTAL VERSEMENT DCRTP 1 282 896,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00021 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-006 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation 36 Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00020
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-007 du
17 janvier 2025
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2025 - Departement
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-007 du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation 37 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-007 du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2025 – Departement
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de l’article 78 ;
Vu l’article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Il est alloué au conseil départemental du Var, en application des dispositions visées ci-dessus et au titre de l’exercice 2025, une somme globale de 16 231 660,00 € (seize millions deux cent trente et un mille six cent soixante euros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les modalités définies à l’article 2.
ARTICLE 2 : Le montant prévisionnel sera prélevé, par douzième, sur le compte 4651100000 8dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (D.C.R.T.P.):, code CDR : COL 4801000 (non interfacée) et crédité sur le compte 74832 < D.C.R.T.P. >.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-007 du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation 38 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique < Télérecours citoyens > accessible par le site internet < www.telerecours.fr >.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-007 du 17 janvier 2025 Portant versement de la dotation de compensation 39 Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00018
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-009 du
17 janvier 2025
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2025 - Département
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-009 du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de 40 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-009 du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2025 - Département
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de l’article 78 ;
Vu l’article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le conseil départemental du Var perçoit un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources communales, intercommunales, départementales et régionales en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2025 qui sera opéré selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le montant prévisionnel du fonds national de garantie individuelle des ressources dont bénéficie le conseil départemental du Var, au titre de 2025, s’élève à 15 751 625 € (quinze millions sept cent cinquante et un mille six cent vingt-cinq euros).
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-009 du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de 41 ARTICLE 3 : Ce reversement prévisionnel est opéré, par douzième, en débit du compte 465.1200000 < fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales=, code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73121 > F.N.G.I.R A
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique > Télérecours citoyens A accessible par le site internet > www.telerecours.fr A.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00018 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2025-009 du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de 42 Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00019
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-008 et
son annexe du 17 janvier 2025
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00019 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-008 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de 43 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-008 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de l’article 78 ;
Vu l’article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources communales, intercommunales, départementales et régionales en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2025 qui sera opéré selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant prévisionnel reçu du fonds national de garantie individuelle de ressources au titre de 2025. Le montant global prévisionnel de ce fonds s’élève à 1 525 115 € (un million cinq cent vingt-cinq mille cent quinze euros).
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00019 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-008 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de 44 ARTICLE 3 : Ce reversement est opéré, par douzième, en débit du compte 4651200000 < fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales =, code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221 @ F.N.G.I.R. C
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens C accessible par le site internet @ www.telerecours.fr C.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00019 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-008 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de 45 Annexe à l’Arrêté Préfectoral N°DCL/BFL/2025-008
Redistribution du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code
commune Nom de la commune Reversement FNGIR 83022 BRENON 961,00 € 83031 CANNET DES MAURES (LE) 190 053,00 € 83033 CARNOULES 27 301,00 € 83057 FLASSANS SUR ISSOLE 215 974,00 € 83073 LUC (LE) 527 237,00 € 83127 SIGNES 100 791,00 € 83133 TANNERON 13 851,00 €
83138 TOURRETTES 98 353,00 € 83150 VINON-SUR-VERDON 47 943,00 €
TOTAL 1 222 464 €
Code
SIREN Nom de l’EPCI à fiscalité propre Reversement FNGIR
248300410 CC VALLEE DU GAPEAU 302 651,00 €
TOTAL 302 651,00 €
TOTAL REVERSEMENTS FNGIR 1 525 115,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00019 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-008 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant redistribution du fonds national de 46 Préfecture du VAR
83-2025-01-17-00017
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-010 et
son annexe du 17 janvier 2025
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources
Année 2025 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00017 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-010 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources 47 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-010 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources Année 2025 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu le 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l’article 2 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources, d‘un montant total de 71 478 827 €, (soixante et onze millions quatre cent soixante-dix-huit mille huit cent vingt-sept euros) en application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2025, selon les modalités définies à l’article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe, présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant prévisionnel prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources au titre de 2025.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00017 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-010 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources 48 ARTICLE 3 : Ce prélèvement est opéré, par douzième, en débit du compte 739221 ? F.N.G.I.R. B et en crédit du compte 4013000000 : Fournisseurs – avance de FDL <.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départemental des finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique ? Télérecours citoyens B accessible par le site internet ? www.telerecours.fr B.
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00017 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-010 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources 49 Annexe à l’Arrêté Préfectoral N°DCL/BFL/2025-010
Alimentation du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code commune Nom de la commune Prélèvement FNGIR
83001 ADRETS DE L'ESTEREL 361 189,00 €
83002 AIGUINES 75 411,00 €
83005 ARTIGNOSC SUR VERDON 66 644,00 €
83007 AUPS 163 297,00 €
83008 BAGNOLS EN FORET 288 116,00 €
83010 BARGEME 1 667,00 €
83013 BASTIDE (LA) 25 440,00 €
83014 BAUDINARD SUR VERDON 42 284,00 €
83015 BAUDUEN 33 491,00 €
83018 BESSE SUR ISSOLE 299 599,00 €
83020 BOURGUET (LE) 1 958,00 €
83026 CABASSE 223 324,00 €
83029 CALLIAN 343 129,00 €
83036 CAVALAIRE SUR MER 2 832 213,00 €
83040 CHATEAUVIEUX 9 986,00 €
83042 COGOLIN 704 671,00 €
83044 COMPS SUR ARTUBY 13 795,00 €
83048 CROIX VALMER (LA) 1 747 067,00 €
83055 FAYENCE 523 588,00 €
83059 FORCALQUEIRET 179 552,00 €
83063 GARDE FREINET (LA) 413 174,00 €
83064 GAREOULT 507 924,00 €
83065 GASSIN 908 353,00 €
83067 GONFARON 289 904,00 €
83068 GRIMAUD 2 784 459,00 €
83074 MARTRE (LA) 6 610,00 €
83075 MAYONS (LES) 73 668,00 €
83076 MAZAUGUES 61 606,00 €
83077 MEOUNES LES MONTRIEUX 170 645,00 €
83078 MOISSAC BELLEVUE 71 189,00 €
83079 MOLE (LA) 94 451,00 €
83080 MONS 162 734,00 €
83081 MONTAUROUX 560 535,00 €
83088 NEOULES 52 105,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00017 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-010 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources 50 83092 PIGNANS 167 394,00 €
83094 PLAN DE LA TOUR 479 280,00 €
83100 PUGET-VILLE 272 886,00 €
83101 RAMATUELLE 1 263 733,00 €
83102 REGUSSE 330 324,00 €
83106 ROCBARON 83 632,00 €
83108 ROQUEBRUSSANNE (LA) 44 296,00 €
83109 ROQUE-ESCLAPON (LA) 25 348,00 €
83111 SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLE 151 061,00 €
83115 SAINTE MAXIME 4 377 461,00 €
83117 SAINT-PAUL-EN FORET 193 510,00 €
83119 SAINT TROPEZ 1 550 556,00 €
83121 SALERNES 111 224,00 €
83122 SALLES SUR VERDON 111 474,00 €
83124 SEILLANS 275 059,00 €
83128 SILLANS-LA-CASCADE 85 682,00 €
83136 THORONET (LE) 331 497,00 €
83139 TOURTOUR 184 224,00 €
83142 TRIGANCE 13 759,00 €
83147 VERIGNON 3 804,00 €
83149 VILLECROZE 120 821,00 €
83152 RAYOL-CANADEL (LE) 618 850,00 €
TOTAL 24 889 653,00 €
Nom de l'EPCI à fiscalité propre Prélèvement FNGIR
248300543 TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 3 307 563,00 €
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON 40 848,00 €
200004802 CC PAYS DE FAYENCE 250 472,00 €
200027100 CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 6 499 603,00 €
248300550 CC COEUR DU VAR 1 456,00 €
200040202 CC PROVENCE VERDON 1 412 432,00 €
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 8 819 460,00 €
248300493 DRACENIE PROVENCE VERDON 6 207 763,00 €
200035319 ESTEREL COTE D AZUR AGGLO 19 058 990,00 €
200068104 CA PROVENCE VERTE 990 587,00 €
TOTAL 46 589 174 €
TOTAL PRELEVEMENTS FNGIR 71 478 827,00 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00017 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2025-010 et son annexe du 17 janvier 2025 Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources 51 Préfecture du VAR
83-2025-01-24-00001
AP captations images aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00001 - AP captations images aéronefs 52 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-06
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer le maintien de l’ordre public et de prévenir d’éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, notamment, pour la surveillance de la dernière messe de l’évêque de Toulon qui se déroulera au domaine de La Castille à Solliès-Ville, le 1er février 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés comme les lieux de culte ; que, notamment, le 2° de l’article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; qu’en outre, le 3° de l’article L. 242-5 du code précité permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00001 - AP captations images aéronefs 53 Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que des médias locaux et un public important sont attendus lors de cette dernière messe de l’évêque de Toulon ; que cette cérémonie fait l’objet d’une médiatisation au niveau local ;
Considérant en outre, que cette cérémonie peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité du public et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, tant de l’état de la menace terroriste que du risque de troubles à l’ordre public, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle de la zone à sécuriser durant cette cérémonie religieuse, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu de la cérémonie et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale et de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Var, est autorisée au titre de la sécurité de la messe organisée le 1er février 2025 au domaine de la Castille sur la commune de Solliès-Ville et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra sur un drone de type DJI Mavic 2 Entreprise Advanced.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, dans un rayon de 2 kilomètres autour du château du domaine de La Castille couvrant les communes de Solliès-Ville, Solliès-Pont, La Crau et La Farlède.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, le samedi 1er février 2025 de 07h00 à 13h00.
Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de la préfecture et sur les réseaux sociaux (préfecture et gendarmerie nationale).
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00001 - AP captations images aéronefs 54 Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent Barastier
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00001 - AP captations images aéronefs 55 =
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ANNEXE
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00001 - AP captations images aéronefs 56 Préfecture du VAR
83-2025-01-24-00004
AP COMPO JURY FPS SNSM 2602
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00004 - AP COMPO JURY FPS SNSM 2602 57 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_01_DS_SIDPC_03
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM CFI Toulon) du certificat de compétences de formateur en premiers secours.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen reçue le 23 décembre 2024
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours, se réunira le mercredi 26 février 2025 à 11h00 pour l’examen des dossiers présentés par la SNSM-CFI Toulon.
Arrêté préfectoral n°2025_01_DS_SIDPC_03 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00004 - AP COMPO JURY FPS SNSM 2602 58 Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Damien SPIESS, formateur de formateur - cef, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
Madame Laurianne VONIN, (FdF);
Monsieur Fabrice JONQUIERES, (FdF);
Monsieur Michaël NIRLO, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
Monsieur Patrice ROUS, (FdF);
En complément, Monsieur DERVAUX du 21°RIMa sera présent à titre informel.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24/01/2025
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet adjoint, le Directeur des sécurités
Original signé
Vincent BARASTIER
Arrêté préfectoral n°2025_01_DS_SIDPC_03 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00004 - AP COMPO JURY FPS SNSM 2602 59 Préfecture du VAR
83-2025-01-24-00003
AP COMPO JURY FPSC FNMNS 2602
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00003 - AP COMPO JURY FPSC FNMNS 2602 60 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_01_DS_SIDPC_02
désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport- Aqua Sauvetage Varois (FNMNS-ASV), pour l’attribution du certificat
de compétences de formateur aux premiers secours citoyen.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen reçue le 23 décembre 2024
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen, se réunira le mercredi 26 février 2025 à 09h30 pour l’examen des dossiers présentés par la FNMNS-ASV.
Arrêté préfectoral n°2025_01_DS_SIDPC_02 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00003 - AP COMPO JURY FPSC FNMNS 2602 61 Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Madame Laurianne VONIN, formateur de formateurs - cef, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
Monsieur Patrice ROUS, (FdF);
Monsieur Fabrice JONQUIERES, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :
Monsieur Michaël NIRLO, (FdF);
En complément, Monsieur DERVAUX du 21°RIMa sera présent à titre informel.
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24/01/2025
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet adjoint, le Directeur des sécurités
Original signé
Vincent BARASTIER
Arrêté préfectoral n°2025_01_DS_SIDPC_02 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00003 - AP COMPO JURY FPSC FNMNS 2602 62 Préfecture du VAR
83-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-08 portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-08 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 63 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-08
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n°2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la posture Vigipirate maintenue à un niveau élevé, « Sécurité renforcée – Urgence At- tentat » ;
Considérant que selon les éléments d’information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sont susceptibles d’être organisés dans le Var durant le week-end du 25 janvier au 27 janvier inclus et que ceux-ci pourraient réunir plusieurs centaines de personnes à chaque fois ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-08 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 64 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à caractère musical est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Var pour toute la durée du mois de décembre, précisant notamment les mesures envisagées par l’organisateur de l’évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que le même type de rassemblement musical illégal a eu lieu durant la nuit de la Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers de la commune du Thoronet et qu’une consommation excessive d’alcool et de produits stupéfiants a conduit au coma éthylique d’une participante et à des situations de détresse pour d’autres individus participant à l’évènement ; que les services de gendarmerie ainsi que les secours ont rencontré beaucoup de difficultés pour accéder au lieu de ce rassemblement musical illégal les 30 et 31 décembre 2023 afin de porter assistance aux participants ; que l’organisateur de ce rassemblement illégal est à l’origine de 13 « Rave party » illégales, non déclarées dans le Var au cours de l’année 2023 ; qu’il est désormais indispensable de faire cesser les troubles graves à l’ordre public liés à l’organisation de tels évènements ;
Considérant qu’une trentaine de rassemblements musicaux illégaux ont été organisés dans le Var en 2023 , et une vingtaine durant l’année 2024 dont trois durant le seul mois de novembre ; que chacun de ces rassemblements entraîne la verbalisation de nombreux participants ;
Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que le plan Vigipirate est maintenu depuis le 15 janvier 2025 au niveau « sécurité renforcée – urgence attentat » ; que par conséquent, les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que le Var est un département très touristique qui attire de nombreux participants; que cette situation entraîne une mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’ensemble du département ;
Considérant que de manière générale, le risque incendie est démultiplié dans les massifs où sont organisées des « Rave party » qui rassemblent systématiquement plusieurs centaines de personnes ; que cette situation oblige à interdire ce type de rassemblements dans l’ensemble du département du Var qui comptabilise plusieurs milliers d’hectares de massifs forestiers ;
Considérant que ces rassemblements sont également à l’origine d’atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques dès lors que le voisinage est victime de la diffusion de musique amplifiée à haut volume et qu’une quantité importante de déchets sont systématiquement laissés au sol à l’issue ;
Considérant que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement la sécurité, la tranquillité et la santé publiques ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-08 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 65 Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte grave à l’ordre public et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Var du vendredi 24 janvier 2025 à 19h00 jusqu’au lundi 27 janvier 2025 à 09h00.
Article 2 : Le transport du matériel de sonorisation ou d’amplification de type « sound system » susceptible d’être utilisé pour les rassemblements mentionnés à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseaux national et secondaire) varois ainsi que dans les massifs forestiers du département du Var du vendredi 24 janvier 2025 à 19h00 jusqu’au lundi 27 janvier 2025 à 09h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieur à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur)
– d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510 – 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur interdépartemental de la police national, et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
Fait à Toulon, le 24 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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Préfecture du VAR - 83-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2025-BSP-OP-08 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement 66