Compte-Rendu - CR CM 16 12 2015

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Compte-Rendu - CR CM 16 12 2015 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Louvil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2015)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

Le seize décembre deux mille quinze à dix neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses réunions sous la présidence de Jean-Paul BEAREZ, Maire

Présents : MM. J.P BEAREZ –- J.L. CARTON –- R. LECERF - Y. MARMOUSEZ – D. MEGAL – Y. MUSTEL - G. SPANNEUT - A. VERHAEGHE – J. ZIEMNIAK

Mmes J. GROUX – S. HENNIN - M.D. LEYSENS -Ch. OTTEVAERE

Procuration : M. G. DEHAEZE donne procuration à M. Y. MARMOUSEZ

Absent : M. A. BERNARD

I.- Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose que Madame Jocelyne GROUX soit nommée secrétaire de séance. Après confirmation de l'intéressée Monsieur le Maire demande aux élus de voter :

Vote du Conseil Municipal /

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

I.- Compétences de la CCPC présentée par M. Bernard CHOCRAUX

a) Statuts de la CCPC

Monsieur CHOCRAUX, Maire de CAPELLE EN PEVELE, Vice Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, assisté de Monsieur MINIER, Directeur du Pôle Aménagement du territoire de la CCPC ont retracé l'historique de la création de la CCPC comme suit : Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211 -5-1, L5211-17 et L5211-20, ainsi que L5211-41 III et L5214-16 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes de Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de Pont à Marcq

Considérant que pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de compétences telles que définies à l'article L5214-16 du CGCT.

Considérant que pendant une période de deux ans, jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, la CCPC a continué à exercer par territoire les compétences de ses anciennes structures Considérant que la procédure résultant de la fusion de ses territoires prévoit que la CCPC dispose d'un délai de deux ans pour harmoniser ses compétences.

Vu le rapport de la commission local d'évaluation des transferts de charges qui s'est réunie les 18 mai, 4 juillet, 10 et 18 septembre 2015

Vu la délibération n° 2015/225 du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault en date du 21 septembre 2015, relative au vote des nouveaux statuts de la communauté de communes Pévèle Carembault

Vu la délibération n° 2015/226 du conseil communautaire de la communauté de commune Pévèle Carembault en date du 21 septembre 2015, relative à la définition de l'intérêt communautaire au sain des compétences de la communauté de communes Pévèle Carembault2

Considérant que les dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT, "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable"

Oui l'exposé de son maire et de Monsieur CHOCRAUX, Vice Président de la CCPC,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

b) Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes de Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de Pont à Marcq

Considérant que pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de compétences telles que définies à l'article L5214-16 du CGCT.

Vu le rapport de la commission local d'évaluation des transferts de charges qui s'est réunie les 18 mai, 4 juillet, 10 et 18 septembre 2015

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et notamment l'alinéa IV a17 et 8 Considérant que les communes doivent adopter le rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des conseils municipaux telle que définie à l'article L5211-5 du CGXT, c'est-à-dire 50 % des communes représentant le 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentants 50 % de la population Considérant que les dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT, "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable"

Oui l'exposé de son maire et de Monsieur CHOCRAUX, Vice Président de la CCPC,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

III.- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2015

Monsieur le Maire demande aux élus leurs éventuelles observations sur ce compte rendu :

- Page 5 chapitre 8 : mettre "activité économique" au lieu de "acticité"

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 03

IV.- Mise à disposition des locaux communaux pour la compétence CLSH

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes de Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de Pont à Marcq à compter du 1er janvier 2014

Vu la délibération n° 2015/225 du conseil communautaire relative au vote des statuts Considérant que l'intérêt communautaire au sein de la compétence "Animation jeunesse" est défini comme suit :

"sont d'intérêt communautaire l'organisation des centres de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans sur toutes les périodes de vacances et sur la journée du mercredi"

Considérant que ces centres de loisirs sont organisés dans toutes les communes de la CCPC, à compter du 1er janvier 2016

Que pour permettre le fonctionnement de ces centres de loisirs, il est opportun que les communes mettent à disposition de la CCPC leurs locaux communaux

Considérant que la CCPC a décidé de participer à la prise en charges de l'entretien des locaux, et à la mise à disposition de personnel de service pour la cantine, en indemnisant la commune sur la base de 1 €/jour/enfant.

Que le chiffre de référence sera le nombre de journées/enfants de l'année n-1

Vu le projet de convention

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérant de l'autoriser à signer une convention de mise à disposition des locaux communaux pour l'exercice de la compétence communautaire considérée "Centre de Loisirs" avec le Président de la CCPC et de solliciter de la CCPC une indemnisation sur la bas de 1€/jour/enfant calculée selon fréquentation de l'année N-1

APRES EN AVOIR DELIBERE

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

V.- Défense extérieure contre l'incendie

Suite à la dernière réunion du PLU en présence du SDIS (pompiers), il est apparu que trois fermes de LOUVIL n'étaient pas en conformité au niveau de la sécurité incendie, suite aux travaux réalisés. Des courriers recommandés ont été adressés afin de régulariser la situation.

Par ailleurs, le chemin d'accès pompiers situé derrière chez M. BERNARD, n'étant plus en état, celui-ci s'est proposé le rendre à nouveau praticable en étalant du remblais fourni par le Conseil Départemental. La commune pourra également mettre à disposition du SDIS les 150.000 M3 d'eau de l'ancienne station d'épuration.

Le Conseil Municipal

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles des articles L5711-1, L5211-17 et L5212-16

Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment l'application des articles 60 et 614

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou déduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "eau potable et industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN Vu l'arrêté préfectoral portant adhésion de la commune au SIDEN-SIAN

Considérant que, conformément aux dispositions statutaires du SIDEN-SIAN, le transfert d'une compétence supplémentaire s'opère uniquement par délibération concordante du SIDEN-SIAN et de la commune avec prise d'un arrêté préfectoral actant ce transfert

Considérant que le transfert d'une compétence au SIDEN-SIAN entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéas de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant qu'aucun agent de la commune n'est concerné par le transfert de cette compétence Considérant qu'il est de l'intérêt du SIDEN-SIAN et de la commune que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence "défense extérieure contre l'incendie" soient dans les zones d'aménagement concerté et dans les zones d'activités économiques, les même, pour cette compétence, que celles applicables dans les autres parties du territoire

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance et qu'il appartient à la commune d'informer les cocontractants de la substitution de la personne morale

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 voix ABSTENTION

DECIDE

Article 1.- Le conseil municipal décide de transférer au SIDEN-SIAN sa compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" et ceci conformément aux dispositions visées sous le sous-article IV.5 des statuts du SIDAN-SIAN, à savoir :

- IV.5 : compétences C5 : défense extérieure contre l'incendie (DECI)

Tout membre du Syndicat peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des textes et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence (C5) "Défense Extérieure Contre l'Incendie" sur un territoire donné

Sous l'autorité de police compétente, le Syndicat exerce de plein droit sur ce territoire, au lieu et place de chacun de ses membres lui ayant transféré cette compétence (C5), le service public de "Défense Extérieure contre l'Incendie" visé sous les articles L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat exerce cette compétence dans la limite des attributions susceptibles d'être dévolues aux syndicats mixtes.

Ces principales attributions sont notamment les suivantes :

Le Syndicat est compétent pour assurer, en qualité de maître d'ouvrage, la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d'intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

Dans ce cadre, le Syndicat assure l'identification, l'accessibilité, la signalisation et la numérotation des points d'eau incendie, ainsi qu'en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement. Lorsque la réalisation d'ouvrages, d'aménagements et de travaux sur le réseau d'eau potable du Syndicat est nécessaire pour assurer la défense incendie d'une partie du territoire syndical, le Comité du Syndicat délibère sur les conditions et les modalités de prise en charge de ces investissements.5

- Les contrôles techniques des points d'eau "incendie" ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence "Défense Extérieures Contre l'Incendie" transférée au Syndicat sont effectués par le Syndicat

Dans le cadre de l'exercice de cette compétence (C5) le Syndicat est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

Article 2.- Le conseil municipal prend acte que le transfert de cette compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires, à son exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui luis sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte qu'aucun agent de la commune n'est concerné par le transfert de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

Le Conseil municipal accepte que le SIDEN-SIAN procède à la reprise de l'actif et du passif relatifs à la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" transférée.

Le Conseil Municipal accepte également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d'aménagement concerté et dans les zones d'activité économique, les mêmes, pour cette compétence, que celles applicables dans les autres parties du territoire.

Article 3.- Le Conseil municipal accepte que les contrats attachés à la compétence "Défense Extérieure Contre l'Incendie" soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à échéance et qu'il lui incombe, par conséquent, d'informer les cocontractants de la substitution de la personne morale

Article 4.- Monsieur le Maire informe les élus que cette compétence prendra effet à compter du 1ER AVRIL 2016.

Article 5.- Le présent acte administratif sera transmis au Président du SIDEN-SIAN

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

VI. Suppression du CCAS

Monsieur MARMOUSEZ informe les élus que la loi NOTREe offre la possibilité, aux collectivités territoriales de moins de 1.500 habitants, de supprimer leur CCAS dans la mesure où celui-ci ne fonctionne pas.

Toutefois, il sera toujours possible d'aider un habitant sur le budget communal le cas échéant. Renseignement pris auprès du Trésor Public, le transfert des biens devrait être effectué par opération non budgétaire.

Par ailleurs, la commission du CCAS sera maintenue et élargie pour traiter les problèmes liés aux séniors et à l'emploi.

Monsieur le Maire demande donc l'autorisation de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2015 et de maintenir la commission existante en élargissant ses compétences à l'emploi et aux séniors.

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 06

VII.- Renouvellement des baux des terres agricoles

Les baux de fermage des terres agricoles, tant pour la commune que pour l'ex CCAS sont venus à expiration au 30 septembre 2015.

Monsieur le Maire a reçu les agriculteurs le jeudi 24 novembre 2015 pour redéfinir si besoin en était le partage de la superficie ; après discussion, il a été décidé que le partage resterait identique à ce qui a été défini dans les précédents baux.

Monsieur le Maire demande également l'autorisation de faire apparaitre dans la prochaine rédaction des baux la mention spécifiant que les terres communales ne peuvent être sous louées.

A noter également qu'avec la dissolution du CCAS au 31 décembre 2015, les terres agricoles seront inclues dans le budget de la commune.

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

VIII.- Changement de régime indemnitaire

Monsieur le Maire informe les élus que le régime indemnitaire Prime de Fonction et de Responsabilité (P.F.R.) alloué au cadre A (Attaché) est abrogé au 31 décembre 2015.

Celui-ci est remplacé par le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) à compter du 1er janvier 2016 : - décret 91-975 du 06/09/1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale - décret 2014-513 du 20/05/2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat.

- Décret 2014-1526 du 16/12/2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Cette prime sera versée mensuellement au cadre d'emploi d'attaché territorial (cadre A) groupe 1.

Cas de suspension du R.I.F.S.E.E.P. :

- Décret 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat : le Régime Indemnitaire suivra la sort du traitement en cas de Congés Maladie Ordinaire (CMO), congés annuels, congés pour accident de service, congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

- Suspension en cas de Congés Longue Maladie (CLM), Congés de Longue Durée (CLD) et Congés Grande Maladie (CGM).

Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonction

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion

L'article du décret 2014-513 du 20/05/2014 prévoit le maintient obligatoire du montant du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat lors de la transposition en I.F.S.E.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver la mise en place de la R.I.F.S.E.E.P.

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 07

IX.- Indemnité de conseil allouée au Receveur Percepteur

Monsieur le Maire a transmis le courrier de Monsieur SAVARY, Receveur Percepteur de TEMPLEUVE qui, en application des dispositions de l'arrêté ministériel en cours, précise les conditions d'attributions de l'indemnité de conseil alloué au Comptable du Trésor.

Suivant l'état liquidatif fourni, il y a donc lieu de mandater la somme suivante à Monsieur SAVARY :

- Indemnité de conseil 2014 363,90 € - Charges à déduire : - 32,22 € - TOTAL 331,68 €

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

X.- Extension du SIDEN/SIAN aux communes de MORBECQUE et de STEENBECQUE

Monsieur Le Maire donne connaissance du courrier adressé par la Préfecture du Nord concernant la proposition d'extension du SIDEN SIAN aux communes de Morbecque et Steenbecque.

Répondant aux dispositions de l'article L.5210-1-1 IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Monsieur le Préfet du Nord à présenté, le 23 octobre dernier, le projet de schéma à la commission départementale de coopération intercommunale du département du Nord (SDCI).

L'une des propositions inscrites dans le projet de schéma concerne un projet interdépartemental avec les départements de l'Aisne, du Pas de Calais et de la Somme. Il s'agit de la proposition d'extension du SIDEN SIAN aux communes de Morbecque et de Steenbecque (SIA)

Le SIDEN SIAN et le SIA ayant leurs sièges dans le Nord, conformément aux dispositions de l'article précité, il appartient à Monsieur le Préfet du Nord de recueillir l'avis des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI ET DES Syndicats mixtes concernés sur le projet de schéma y compris ceux des collectivités des départements voisins

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce projet d'extension du SIDEN SIAN aux communes de Morbecque et de Steenbecque.

Vote du Conseil Municipal :

OUI : 14 NON : 0 Abstention : 0

XI.- Divers

a) Monsieur le Maire donne lecture d'un mail de Monsieur CHOCRAUX le prévenant que le marché avec la société COVED arrivait à échéance le 29/02/2016. La CCPC ne disposant pas d'un délai suffisant pour mener à bien une procédure d'appel d'offres ouvert, un avenant de 10 mois a donc été négocié (31/12/2016). Par ailleurs, les camions pour la collecte des bacs cloisonnés (papiers/verre) connaissent de nombreuses pannes et le prestataire se trouve dans l'incapacité de trouver des véhicules de remplacement (mode de collecte obsolète). Afin de parer au plus pressé, la CCPC a autorisé pour les collectes en retard, un rattrapage qui mélangerait les papiers et le verre à la condition que les déchets soient triés au centre de tri, sans surcoût pour la CCPC et le SYMIDEME.8

b) Monsieur le Maire informe que la commune de LOUVIL a obtenu une dotation de 6.100 € pour la mise en place du PLU.

c) Un commerçant (Julie DADDI) a sollicité une demande d'emplacement de 4 mètres le mercredi matin sur la place pour la vente de produits BIO. Monsieur le Maire ne pense pas donner suite à cette demande qui pourrait porter préjudice aux ventes existantes sur LOUVIL.

d) Monsieur le Maire informe les élus qu'il recevra, avec Monsieur MARMOUSEZ et l'Agence BOCAGE, Monsieur PIOT du Conseil Départemental

e) Madame LEYSENS souligne que le cheminement qui longe l'école est très sombre. Monsieur le Maire précise qu'il existe une lampe au début de la rue du Marais et au début de la rue Millez ainsi qu'un spot qui est régulièrement cassé.

f) Monsieur Gilles SPANNEUT a participé à la réunion publique BOUVINES/LOUVIL sur les voisins vigilants. Il tient les statistiques à dispositions des élus.

g) Monsieur MUSTEL souhaite apporter l'explication suivante : "Je viens vous annoncer, Mesdames et Messieurs les élu(e)s ainsi qu'aux Louviloises et Louvilois, ma démission de l'association "Louvil pour tous". Ma démission fait suite à des allégations portées envers moi par une de ses membres, elle-même élue et présente ce soir. Mail envoyé aux membres de "Louvil pour tous", sauf moi, me reprochant à tort d'avoir lors d'un Conseil municipal de juillet donné pouvoir à Monsieur Jean-Paul BEAREZ et Monsieur Yves MARMOUSEZ. Cela était entièrement faux et inventé. Cette personne n'a pas jugé bon de s'excuser de son attitude délétère. Le Président de Louvil pour tous n'a pas jugé bon de la sanctionner, j'ai donc démissionné. Je souhaite longue vie à "Louvil pour tous" composée de membres forts sympathiques et compétents. Je retrouve mon indépendance en formant un groupe en mairie dont je suis pour le moment l'unique représentant, un groupe d'opposition constructive dans l'intérêt de ma commune et uniquement de ma commune. Merci de m'avoir écouté."

h) Monsieur MEGAL remercie Monsieur BRUNO, Directeur d'école, pour son implication quant à la tenue des diverses manifestations mises en place. Il invite en son nom, l'ensemble des élus au marché de Noël qui se déroulera le 17 décembre à partir de 16 heures.

i) Monsieur ZIEMNIAK rappelle que la distribution des colis se déroulera le samedi 19 décembre Réunion à partir de 9 heures dans la salle polyvalente. Nombre de volontaires : 9 élus.