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Déliberation - 99 de deliberation 23 2025 dispositif aide ravalement facades
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 23 2025 dispositif aide ravalement facades)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-2025051 3-23-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/05/2025]
Délibération n°23/2025
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 6 mai 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 20 mai 2025 Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cina, le treize mai, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER et Mme STIL, MM. COURSEAUX et
COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC,
Mmes COURCHE, BEAUJOUAN et ROUX, MM. GAILLARD et
NOURICHARD, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et
MORISSE.
Etaient excusés : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme
BEAUJOUAN), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. COMBE
(pouvoir donné à Mme EUDIER), M. HELLO (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), M. BESSEC (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M.
DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à
Mme COURCHE), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), M,
FOUACHE (pouvoir donné à M. BOUTIN), M. LECLERCQ (pouvoir donné
à Mme MORISSE).
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°23/2025- Délibération relative à La mise en
place d'un dispositif d'aide au ravalement de façades
A la demande de Madame le Maire, Mme Stéphanie Maillard, Adjointe
chargée de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du
développement durable, présente Le dossier.
Depuis le 13 mars 2023, le centre bourg de la commune de Saint-
Romain-de-Colbosc est couvert par une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui
s'inscrit dans le programme d'actions Petites Villes de Demain
(Opération de Revitalisation du Territoire). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217606474-20250513-23-2025-DE|
Délibération n°23/2025 Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/05/2025]
Ce dispositif, d'une durée de 5 ans, permet d'inciter les propriétaires, occupants ou bailleurs, à entreprendre des travaux d'amélioration grâce à des subventions publiques de l'Agence Nationale de l'Habitat, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et du Département de la Seine Maritime. Les travaux éligibles peuvent concerner l'amélioration énergétique (changement des menuiseries, mode de chauffage, isolation, ventilation..), Le traitement des désordres (réfection plomberie, mise aux normes électricité, reprise de planchers.) ou encore les travaux pour le maintien à domicile (adaptation salle de bain, installation volets électriques, cloisonnement ..).
La Communauté Urbaine, maître d'ouvrage du dispositif, assure Le suivi animation de l'opération. Les propriétaires éligibles sont donc accompagnés via une information sur les aides, la réalisation d'étude de faisabilité technique et financière, Le suivi administratif des demandes d'aides et Le suivi des travaux jusqu'à leur réception.
En parallèle de ce dispositif, il est proposé une aide communale concernant exclusivement le ravalement des façades et permettant notamment:
- De préserver et de valoriser le patrimoine bâti ancien de la
commune ;
- __D'améliorer Le confort des habitants ;
- De renforcer l'attractivité du centre-bourg ;
- De contribuer à améliorer la prise en charge des travaux financés
dans le cadre de l'OPAH-RU Petites Villes de Demain.
A noter que le dispositif d'aide au ravalement de façades est un dispositif indépendant, porté par la commune. IL n'est donc pas conditionné à l'obtention d'aides aux travaux dans le cadre de l'OPAH-RU.
Pour rappel, une enveloppe de 20 000 € dédiée au financement de ce dispositif a été inscrite au budget primitif 2025 de La commune voté lors du conseil municipal du 11 mars 2025.
Compte tenu de ces éléments d'informations, ilest proposé d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le budget primitif 2025 ;
VU le périmètre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-2025051 3-23-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/05/2025]
Délibération n°23/2025
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, développement
durable et aménagement du territoire et de la commission
communication, animation et commerces.
CONSIDERANT la volonté de la commune de préserver et de valoriser
Le patrimoine bâti ancien de La commune ;
CONSIDERANT que pour l'année 2025 une enveloppe de 20 000€ est
dédiée à ce dispositif ;
CONSIDERANT que les conditions d'éligibilité et de financements sont
établies dans le règlement et le formulaire annexés à la présente
délibération :
CONSIDERANT que l'examen des demandes et les attributions sera
confié à la commission urbanisme, développement durable et
aménagement du territoire.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité, :
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en œuvre du dispositif d'aide communal au
ravalement de façades dans la limite des crédits alloués.
VALIDE le formulaire et le règlement annexés à la présente
délibération.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
Clotilde EUDIER TE < Stéphanie MAILLARD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-2025051 3-23-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 19/05/2025]