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Déliberation - deliberation 63 2025 dispositif daide au ravalement de facades 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 63 2025 dispositif daide au ravalement de facades 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibérati -63/202 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
eubération n 63 5 (076-217606474-20251216-63-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 10 décembre 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBOC,
COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD),
M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M. FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COLBOC), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE) formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Délibération n°63/2025- Délibération relative à La mise en place d'un dispositif d'aide au ravalement de façades
À la demande de Madame le Maire, Madame Stéphanie MAILLARD,
Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et du
développement durable, présente le dossier.
Lors de la séance du conseil municipal du 13 mai 2025, la commune de
Saint-Romain-de-Colbosc a voté favorablement à la mise en œuvre du
dispositif façade visant à attribuer une aide communale concernant la
rénovation du ravalement des façades et permettant notamment :
-_ De préserver et de valoriser le patrimoine bâti ancien de la
commune ;
-__ D'améliorer Le confort des habitants ;
- De renforcer l'attractivité du centre-bourg ; Délibération n°63/2025
-__ De contribuer à améliorer la prise en charge des travaux financés
dans le cadre de l'OPAH-RU Petites Villes de Demain.
A noter que Le dispositif d'aide au ravalement de façades est un dispositif
indépendant, porté par la commune. IL n'est donc pas conditionné à
l'obtention d'aides aux travaux dans le cadre de l'OPAH-RU.
Pour rappel, une enveloppe de 20 000 € dédiée au financement de ce
dispositif a été inscrite au budget primitif 2025 de La commune voté lors
du conseil municipal du 11 mars 2025.
Ainsi, un nouveau dossier a été réceptionné complet. IL a été analysé par
les services communaux, communautaire et par la commission
urbanisme, développement durable et aménagement du territoire.
Compte tenu de ces éléments d'informations, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif 2025 ;
VU Le périmètre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
- Renouvellement Urbain ;
VU le règlement du dispositif façade adopté Lors de la séance du conseil
municipal du 13 mai 2025
VU l'avis favorable de la commission urbanisme, développement
durable et aménagement du territoire,
CONSIDERANT la volonté de la commune de préserver et de valoriser
le patrimoine bâti ancien de la commune.
CONSIDERANT que pour l'année 2025 une enveloppe de 20 000€ est
dédiée à ce dispositif ;
CONSIDERANT que le dossier joint à La présente délibération rempli Les
conditions d'éligibilité et de financements établies dans le règlement du
dispositif ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une rénovation complète de la façade et
que le montant maximum de la subvention est fixé à 35 % du montant
HT des travaux ; Délibération n°63/2025
CONSIDERANT que le montant des travaux, selon le devis joint, est fixé
à 13 390 € HT;
CONSIDERANT que Madame Julie ARGENTIN est accompagnée pour son projét de rénovation global par l'équipe de l'OPAH-RÜ de la communauté urbaine :
CONSIDERANT qu'une convention de mandat, annexée à la présente, autorise la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à accomplir, pour le compte de Madame Argentin, toutes diligences utiles pour l'obtention de subventions dans le cadre de la rénovation de son habitation :
CONSIDERANT qu'il convient que le montant de la subvention soit donc directement versé à la Communauté Le Havre Seine Métropole.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder une subvention d'un montant de 3 65153 € à
Madame Julie ARGENTIN, sous réserve de fourniture des
factures acquittées sans pouvoir dépasser le montant
précédemment cité.
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à verser cette
somme au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole, comme le prévoit la convention de
mandat annexée à la présente, après l'achèvement et le
contrôle des travaux et sous réserve de leur conformité à la
demande déposée.
DIT que le demandeur a bien pris acte des conditions de versement lors du dépôt du dossier de subvention.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à notifier La présente décision au demandeur et à prendre tout acte nécessaire à
cette affaire.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire, 7
1.
AA
Clotilde EUDIER A k : *
. ue SLS-Mme . . La présente délibération pourra faire un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
HE st