Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Taxe additionnelle departementale 1
Déliberation - 3 Taxe additionnelle departementale 2
Déliberation - 3 Taxe additionnelle departementale 2
Déliberation - 4. Taxe de sejour 2020 1
Déliberation - 4. Taxe de sejour 2020 1
Déliberation - 16. Taxe de sejour 2023 3
Déliberation - 16. Taxe de sejour 2023 3
unknown - 3 taxe de sejour instauration de la taxe additionn
Déliberation - 10 Taxe de sejour 2025 1
Déliberation - 7. Taxe de sejour 2018 1
Déliberation - 3 Taxe additionnelle departementale 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Taxe additionnelle departementale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET,
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--— 23
Votants —-28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
PEER
1 9 DEL,203 Certifié exact,
/} Le Maire,
/ /lean-Claude
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT,
Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/_INSTAURATION ET PERCEPTION PAR LE DEPARTEMENT DE LOIRE-
ATLANTIQUE DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SEJOUR
PERCUE PAR LA VILLE DE PORNICHET — CONVENTION CADRE ENTRE LE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET —
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le Département de Loire-Atlantique a adopté un nouveau schéma du tourisme et
des loisirs responsables pour la période 2023 / 2028 avec pour ambition de
répondre aux nouveaux enjeux d'un tourisme socialement et écologiquement
responsable.
Ce nouveau schéma du tourisme et des loisirs responsables entend ainsi
poursuivre quatre objectifs majeurs à savoir :
- Fédérer et accompagner les acteurs touristiques autour d'une vision
prospective du tourisme.
- _ Révéler les richesses touristiques des territoires.
- Rendre le tourisme accessible à toutes et tous.
- Assurer la promotion équilibrée d'un tourisme responsable en Loire-
Atlantique.
Le panel des axes d'intervention est donc large et diversifié. Aussi, afin de
contribuer et conforter l'offre touristique responsable, le Département de Loire-
Atlantique a souhaité activer la mise en œuvre de la taxe additionnelle
départementale de 10 % sur la taxe de séjour journalière ou sur la taxe de séjour
forfaitaire perçue sur le territoire départemental par certaines Communes.2/2
La Commune de Pornichet ayant mis en place une taxe de séjour, elle doit en
application de la réglementation découlant de l'article L3333-1 du Code général
des collectivités territoriales recouvrer la taxe additionnelle selon les mêmes
modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute puis la reverser au Département.
La taxe additionnelle perçue par le Département sera affectée aux dépenses
destinées à promouvoir le développement touristique du Département de Loire-
Atlantique.
DELIBERATION :
Vu les articles L2333-26 et suivants du Code général des collectivités
territoriales relatifs à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire pouvant
être instituée par les Communes,
Vu l'article L3333-1 du Code général des collectivités territoriales ouvrant la
possibilité aux Départements d'instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe
de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les Communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pornichet en date du 27 octobre 1984
instituant une taxe de séjour sur son territoire,
©Vu la délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2023 approuvant à
compter du 1% janvier 2024 l'instauration de la taxe additionnelle départementale
de 10 % sur la taxe de séjour journalière ou forfaitaire,
Vu la convention cadre ci-annexée,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du
6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Prend acte de l'instauration par le Département de Loire-Atlantique, à
compter du 1%janvier 2024, de la taxe additionnelle départementale à la
taxe de séjour perçue par la Commune de Pornichet.
- Approuve en conséquence, d'une part, le recouvrement de cette taxe
additionnelle par la Commune de Pornichet dans les mêmes conditions de
perception que sa propre taxe de séjour et, d'autre part, le reversement de
cette taxe additionnelle au Département de Loire-Atlantique.
- _ Approuve la convention cadre entre le Département de Loire-Atlantique et la
Ville de Pornichet.
-_ Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
éan-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
ER \
ation Tél
&
æ
2) 7
QE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excè
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
accessible à partir du site www.telerecours.fr.N°223.42,03
dé v pour être annexé
à {a
ibération du C. ï ici ai fs Bet" PALE De
Le Maïr.
Jean-Claud LETEUR
Convention Cadre
x } Rae sous-préfecture de Saint-Nazaire le 9 DEC. 2023
Certifié exact] g DE, 2023 Relative à l'instauration et la perception par le Le Maire,
Département de Loire-Atlantique de la taxe
additionnelle à la taxe de séjour perçue par la
Jean-Claude PELLETEUR commune de Pornichet
ENTRE Le Département de Loire-Atlantique représenté par le Président du conseil
départemental agissant en sa qualité d'organe exécutif du Département en vertu des
articles L.3211-1 et suivants et L.3221-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales et en vertu de la délibération de la commission permanente
en date du 25 janvier 2024,
ET la commune de Pornichet, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à
signer la présente convention,
VU les décrets n° 2015-970 du 31 juillet 2015 et n° 2019-1062 du 16 octobre 2019
relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU les articles L. 2333-26 et suivants et L. 5211-21 et suivants du code général des
collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire
pouvant être mise en place par les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale,
VU l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ouvrant la possibilité aux Départements d’instituer une taxe additionnelle de 10 % de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une telle taxe,
VU la délibération de la commune de Pornichet en date du 27 octobre 1984 portant
création d'une taxe de séjour ou d’une taxe de séjour forfaitaire,
VU la délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2023 susvisée instaurant
une taxe additionnelle, applicable à compter du 1°' janvier 2024, à la taxe de séjour
ou à la taxe de séjour forfaitaire prélevée par les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale ou les Syndicats Mixtes,
CONSIDÉRANT que cette taxe additionnelle départementale sera perçue par les communes,
les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, à
l'identique de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire que ces dernières et
derniers ont instituées, puis reversée par les communes, les établissements publics
de coopération intercommunale et les syndicats mixtes au Département de
Loire-Atlantique,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses politiques publiques, le Département a adopté un nouveau schéma départemental du tourisme et des loisirs responsables pour la période 2023 — 2028 dont la mise en œuvre des actions sera assurée en partie par cette taxe additionnelle départementale permettant le développement touristique des territoires de Loire-Atlantique,
Adresse postale :
Hôtel du Département
3 quai Ceineray - BP 94109
44041 Nantes cedex 1
Tél. 02 40 99 10 00
Fax 02 40 99 19 59
contact@loire-atlantique.fr
www.loire-atlantique.frIl'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Département de Loire-Atlantique a adopté un nouveau schéma du tourisme et des loisirs
responsables pour la période 2023 — 2028 avec pour ambition de répondre aux nouveaux
enjeux d'un tourisme socialement et écologiquement responsable.
Ce nouveau schéma du tourisme et des loisirs responsables poursuivra ainsi quatre objectifs
majeurs :
- Fédérer et accompagner les acteurs touristiques autour d’une vision prospective
du tourisme ;
- Révéler les richesses touristiques des territoires ;
- Rendre le tourisme accessible à toutes et tous ;
- Assurer la promotion équilibrée d’un tourisme responsable en Loire-Atlantique.
Le panel des axes d'intervention est donc large et diversifié. Aussi, afin de contribuer et
conforter l'offre touristique responsable, le Département a souhaité activer la mise en œuvre de
la taxe additionnelle de 10 % de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue sur
le territoire départemental par certaines communes ou établissements publics de coopération
intercommunale.
Exclusivement réservée aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du
département de Loire-Atlantique, la taxe additionnelle perçue par le Département répond bien à
la réglementation applicable à cette taxe.
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de perception et de reversement de
la taxe additionnelle appliquée par le Département de Loire-Atlantique sur les taxes de séjour
ou les taxes de séjour forfaitaire.
ARTICLE 2 — Engagement de la commune
La commune de Pornichet s'engage à percevoir la taxe additionnelle due au Département
au même moment et de la même façon qu'elle perçoit sa taxe de séjour.
La commune de Pornichet s'engage à reverser la part de taxe additionnelle au Département
afférente au montant de la taxe de séjour perçu. Pour cela, chaque année, la commune de
Pornichet transmettra au Département un état retraçant le montant des sommes collectées sur
l'année (du 1/01 au 31/12). Cet état devra être transmis au plus tard le 30 septembre de
l'année suivante. Le Département émettra alors sur cette base un titre de recette annuel à
destination de la commune de Pornichet.
ARTICLE 3 - Absence de rémunération de la commune
La présente convention-cadre est conclue à titre gratuit.
La perception et le reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ne donneront lieu
au versement d'aucune somme de quelque nature que ce soit de la part du Département à la
commune Pornichet.
ARTICLE 4 - Modification de la présente convention-cadre
Toute modification des termes de la présente convention-cadre devra faire l'objet d'un avenant
écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente
convention-cadre.
Les modifications apportées ne pourront pas conduire à remettre en cause les objectifs
généraux définis dans la présente convention-cadre.
ARTICLE 5- Date d'effet et durée de la présente convention-cadre
La convention-cadre prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.Elle expirera le 31 décembre 2028, date d'achèvement du schéma du tourisme et des loisirs
responsables 2023 — 2028.
Elle sera reconduite tacitement pour une nouvelle période de 6 ans sauf dénonciation par l'une
ou l'autre des parties à la convention au plus tard trois mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 6 -— Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif
compétent.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour la commune de Pornichet Pour le Président du conseil départemental
Son maire Le Vice-président développement
économique de proximité, économie
sociale et solidaire, tourisme
Jean-Claude PELLETEUR Rémy ORHONTiers de télétransmission multiprotocoles
cl HELIOS : comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de [a transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier :
DELIB_23_12_03
3.Uinstauration et perception par Le Département de
Loire-Atlantique de la taxe additionnelle à la taxe de
Séjour perçue par la Ville de Pornichet - Convention
cadre entre Le Département de Loire-Atlantique et La
Ville de Pornichet - Approbation et autorisation de
Transmission d'actes
2023-12-13 00:00:00+01
Délibérations
NON
7.2.3 - autres taxes et redevances (Taxe d'aménagement,
taxe sur l'électricité...)
044-214401325-20231213-DELIB_23_12_03-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.3 Ko
044-214401325-20231213-DELIB_23_12_03-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 153.2 Ko
Nom original : 3_Taxe additionnelle départementale.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_03-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 3. Annexe DCM 3.pdf
Nom métier :
application/pdf 152.6 Ko
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_03-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Page 1Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
10h25min34s
Page 2
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI Le 2023-12-19