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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Taxe de sejour 2023 3)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
[N° 1221061 16]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 juin 2022
Date du
Conseil Municipal
29 JUIN 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
EN le :
b jÜIL. 2022
0 ET 022
CP gHIL. 20
Le Maire,
Jean-Claude
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ TAXE DE SEJOUR 2023 - APPROBATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a instauré une taxe de séjour.
La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements proposant des nuitées marchandes conformément à l’article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales :
1° Les palaces,
2° Les hôtels de tourisme,
3° Les résidences de tourisme,
4° Les meublés de tourisme,
5° Les villages de vacances,
6° Les chambres d'hôtes,
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
9° Les ports de plaisance,
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°. 213
Il est proposé de fixer les tarifs par personne et par nuit (hors taxes additionnelles) :
Catégories rappel)
2022 (pour | À compter du
1°" janvier
2023
* Palaces 4.00 € 4.00 €
> Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
| étoiles
> Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
3.00 €
1.70 €
3.00 €
1.90 €
+ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles.
1.25 €
+ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles.
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives.
2 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de |
® Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24
heures.
0.90 €
0.80 €
1.40 €
0.90 €
0.80 €
0.60 €
® Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
+ Hébergements en attente de classement ou
sans classement non listés ci-dessus
0.20 €
4%
Les exonérations concernent :
- les personnes mineures,
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
0.60 €
0.20 €
| um
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine à 1 € par nuit.
Il est rappelé que la taxe de séjour sera perçue du 1° janvier au 31 décembre. [IN°/22/06/16|
3/3
Les périodes de reversement et déclaration sont les suivantes :
Période de collecte Date limite de reversement et
| déclaration
1*" janvier — 31 mai Avant le 20 juin
_ 1°" juin — 30 septembre ___ Avant le 20 octobre 1% octobre — 31 décembre Avant le 20 janvier n+1
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 et suivants disposant des modalités d'instauration par le Conseil Municipal de la taxe de séjour,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-21, R2333-43 et suivants,
Wu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2023 et ses modalités d'application.
- Exonère les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit.
-__ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant. - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Fait et celnere les jours, mois et an susdits,
pes Pi Ur extrait certifié conforme,
Le Maire,
Z een. Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours / Pour ‘excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à comptér de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.