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Déliberation - 2024 093 Debat sur les orientations du projet delaboration du Reglement Local de Publicite RLP de la commune de Greoux les Bains
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 093 Debat sur les orientations du projet delaboration du Reglement Local de Publicite RLP de la commune de Greoux les Bains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 22
Date de convocation
12 décembre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-093
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE ESTEVES, Laurent HOTTIER, Thierry LATIL, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Laurent HOTTIER, Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE-GASSIER, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Monique HOURS.
Absents :
Monsieur Jérôme DUPUY
Secrétaire de séance :
Madame Josette LAUVERGNIAT
OBJET : Débat sur les orientations du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Gréoux-les-Bains
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants ainsi que R.581-72 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants ainsi que les articles L.153-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération municipale en date du 7 juin 2024 prescrivant l'élaboration du RLP précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
Considérant qu'il convient d'exposer l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de Gréoux-les-Bains ;
Considérant que doivent être présentés aux élus les objectifs et orientations générales du RLEP :
Considérant que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité destiné à la protection du cadre de vie ;
Considérant qu'il s’agit d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier et que le zonage RLP contribue à la préservation du patrimoine architectural et paysager ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241218-DEL-2024-093-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 N°2024-093
Considérant que le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes et que le conseil municipal, par délibération en date du 7 juin 2024 a défini les objectifs poursuivis par son élaboration ;
Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLP ont ainsi été définis :
e Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la loi portant l'engagement national pour l'environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi climat et résilience » du 22 août 2021 ;
+ Apporter un cadre règlementaire des publicités, préenseignes et enseignes adapté au contexte patrimonial et architectural de la ville ;
+ Rechercher une harmonisation des enseignes sur la commune ;
+ Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville notamment la route de Vinon, la route de Riez, la route de Manosque, l'avenue du Verdon et la route de Valensole ;
° _Concilier la protection du cadre de vie et les besoins des activités de la commune notamment touristiques et thermales ;
e Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d'énergie liées aux publicités, préenseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques.
Considérant que l'article R.581-73 du Code de l'Environnement énonce que le rapport de présentation du REP « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Bien que Le REP ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU.
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du PLU, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.
Considérant donc que par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581- 14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLP.
Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l'élaboration du RLP cités ci- avant, la commune de Gréoux-les-Bains s'est fixée les orientations suivantes :
Orientation 1: Maintenir l'interdiction des publicités sur mur ou clôture afin de préserver le cadre de vie et les paysages de la commune de l'impact paysager de ces dispositifs.
Orientation 2 : Autoriser la publicité sur mobilier urbain de manière très limitée afin de permettre leur intégration paysagère.
Orientation 3 : Réduire l'impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques en anticipant leur développement afin de diminuer la pollution lumineuse.
Orientation 4: Veiller à la bonne intégration architecturale des enseignes sur façade avec une vigilance particulière dans le centre ancien.
Orientation 5 : Préserver le cadre de vie dans les secteurs résidentiels en y limitant la présence des enseignes.
Orientation 6 : Adapter la réglementation des enseignes scellées au sol, sur clôture, sur toiture afin de maintenir le faible impact paysager de ces dispositifs.
Orientation 7 : Encadrer les enseignes temporaires dans le but d'améliorer leur insertion paysagère.
Après cet exposé, le rapporteur déclare le débat sur les orientations générales du RLP ouvert :
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241218-DEL-2024-093-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 N°2024-093
Retranscription du débat entre les élus :
Madame Joëlle TEBAR demande : « C'est un débat sur une réglementation ou pas là ? »
Réponse de Madame Michèle COTTRET: « Oui, non sur les orientations que nous venons de prendre. Les premières orientations. »
Madame Joëlle TÉBAR : « Donc il va y avoir un règlement ou pas ? »
Madame Michèle COTTRET : « Oui il va y avoir un règlement. »
Madame Joëlle TEBAR : « Et l'intérêt de ce règlement ? »
Madame Michèle COTTRET: « La procédure est similaire à celle du PLU sauf qu'il n'y a pas de PADD mais il va y avoir un règlement, une concertation avec le public, avec les professionnels ainsi qu'une enquête publique. »
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA demande : « Donc les pro, les commerçants et socio-pro vont être concertés avant la mise en place de ces futures règles ? »
Madame Michèle COTTRET : « Oui tout à fait. La date est déjà arrêtée, ce sera le 27 février. Le matin nous aurons les socio-pro et les professionnels et l'après-midi ce sera une enquête ouverte au public. »
Madame Nathalie PONCE-GASSIER : « Qu'est-ce que ça présente d'éminemment différent de ce qui était en vigueur avant ? »
Madame Michèle COTTRET : « C'est quelque chose de plus affiné car avant nous n'avions pas de règlement local de publicité. On suivait un peu la charte du PNRV »
Madame Nathalie PONCE-GASSIER : « On ne faisait pas n'importe quoi quand même ? »
Madame Michèle COTTRET: « Donc là on affine un peu et on adapte à nos projets à Gréoux et surtout l'obiet c'est de faire en sorte qu'on règlemente un petit peu. Parce qu'à un moment donné, vous avez vu, on avait un fleurissement de panneaux sur les murs de maisons. Et on s’est dit qu’il fallait réglementer cela car à force ce n’est pas joli. »
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA intervient : « Et ça règlemente aussi tout ce qui est publicité temporaire »
Madame Michèle COTTRET « Oui »
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA « Donc aujourd'hui il n'y a plus de flyer sur les voitures »
Madame Michèle COTTRET : « Oui »
« Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA : « ça c'est acquis. Ce n’est pas le cas de partout, mais à Gréoux c'est acquis. »
Madame Michèle COTTRET précise : « On va réglementer les endroits où ces publicités peuvent être apposées et le temps où se sera apposée. Donc on règlemente à la fois les enseignes sur les façades des commerces, les préenseignes c’est avant les commerces dans l’agglomération et la publicité c'est hors agglomération. Donc on va règlementer les trois. »
Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES : « Donc vous allez standardiser les publicités de façon à ce que ça se confonde avec le paysage, que les publicités se ressemblent ? »
Madame Michèle COTTRET : « Ce que l'on veut c'est que ce soit pour tout le monde pareil. Que lon n'ait pas n'importe où des affichages un peu sauvages. On va également délimiter des espaces où ce qui ont besoin de mettre des affiches pourront les disposer mais on ne pourra pas les mettre meme + Ame La ‘“illage » Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241218-DEL-2024-093-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 N°2024-093
Monsieur le Maire : « C'est vrai qu'aujourd'hui on a des choses pas très heureuses à voir, dans la rue grande quand on remonte les marronniers, vous avez le jardin de Marthe d’un côté, vous avez un premier étage avec un balcon, quand vous voyez le placard que vous avez sur le balcon, ce n'est pas heureux et on ne peut pas le faire retirer. C'est ça le problème. »
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA : « Donc là ça va donner un pouvoir de police ? »
Madame Michèle COTTRET répond : « Là absolument »
Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES dit : « Un pouvoir de police liée à la commune »
Monsieur le Maire rétorque : « A Vinon ils en ont un aussi de RLP »
Le débat sur les orientations du RLP est épuisé à 18h20.
Au vu de ces éléments, le rapporteur ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLP sera formalisée par la présente délibération. || propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLP en application des dispositions combinées des articles L.514-14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L.581-14 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 18 décembre 2024
Signé,
Le 19 décembre 2024
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 19 décembre 2024
Le Maire Le secrétaire de séance
ss.
Jit!
mes
Paul AUDAN Josette LAUVERGNIAT
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20241218-DEL-2024-093-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024