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Déliberation - DEL 140 2023 Debat orientations Reglement Local de Publicite RLP
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 140 2023 Debat orientations Reglement Local de Publicite RLP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE
Va NT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS!
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 05 décembre 2023
e Affichage de la convocation : 05 décembre 2023
Lundi 11 Décembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_140_2023
> OBJET : Point n° 32 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD), Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Madame Êve COMTET SORABELLA donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hérvé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur
Laurent MAZOYER, Madame Valentine RIGAUD
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RAPPORTEUR : Yves DUPUIS
La Ville de MÂCON a engagé, par la délibération n° DEL_101_2023 du Conseil Municipal du 18 septembre 2023, l'élaboration de son Règlement Local de Publicité. Le précédent Règlement Local de Publicité communal étant devenu caduc depuis janvier 2021, les enseignes commerciales et l'affichage publicitaire sont régis depuis lors par le Règlement National de Publicité.
Ce dernier ne tenant pas compte des spécificités locales du territoire mâconnais, l'élaboration d'un nouveau Règlement Local de Publicité a pour but de mettre en œuvre une politique en matière d'enseignes et de publicité extérieure adaptée aux caractéristiques actuelles de la Ville de MÂCON.
Celle-ci aura notamment pour but de renforcer l'attractivité de la commune en luttant efficacement contre la pollution visuelle, d'intégrer la création du Site Patrimonial Remarquable sur le centre ancien, et, de manière générale, de s'adapter aux évolutions urbaines, commerciales et techniques des supports publicitaires.
Pour rappel, les objectifs poursuivis par l'élaboration du Règlement Local de Publicité ont été définis lors de la délibération du 18 septembre 2023 comme suit :
+ Élaborer des prescriptions en matière d'implantation, d'insertion et de qualité des dispositifs publicitaires et d'enseignes afin d'adapter localement les nouvelles règles pour mettre en valeur les spécificités du territoire de la ville de MACON (vignobles, bords de Saône, patrimoine architectural) ;
* __ Concilier la possibilité de se signaler pour les activités économiques, la liberté d'expression et la liberté du commerce et de l'industrie avec un développement urbain favorable à une bonne qualité de vie dans un environnement bâti, naturel et patrimonial préservé ;
*__ Tenir compte des nouveaux dispositifs en matière de publicité et d'enseignes correspondant à des modes de communication induits par les nouvelles technologies ;
* __ Renforcer Pattractivité du territoire en affirmant l'identité et l'image de l'ensemble de la ville de MÂCON, en favorisant notamment les démarches « Cœur de ville, Cœur de vie » et celle du Site Patrimonial Remarquable (SPR), pour développer la nécessaire animation des centralités ainsi que la qualité visuelle et la lisibilité du cadre de vie du centre historique.
L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le Règlement Local de Publicité est élaboré ou révisé conformément aux procédures d'élaboration ou de révision du Plan Local d'Urbanisme. Dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises à un débat au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan.
Cependant et conformément aux articles R. 581-72 et suivants du Code de l'environnement, le Règlement Local de Publicité ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) comme un Plan Local d'Urbanisme, mais l’article R. 581-13 du même code énonce que le rapport de présentation du RLP « définit les orientations et les objectifs de la commune [...] en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ».
Par analogie avec la procédure d'élaboration d'un PLU et en application des articles précités du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme, il est donc nécessaire d'organiser un débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité au sein du Conseil Municipal.
Pour répondre aux objectifs fixés et aux spécificités du territoire communal, les orientations générales proposées sont les suivantes :
*__ Poursuivre la mise en valeur du centre ancien et préserver son patrimoine,
°__ Améliorer la qualité architecturale, urbaine, paysagère et patrimoniale des faubourgs, des centres villages et des approches du centre-ville,
*__ Maîtriser les polarités de quartiers et encadrer les activités dans les quartiers mixtes,
* Préserver les espaces urbains périphériques résidentiels de la publicité,
- Favoriser la montée en gamme du paysage publicitaire des zones commerciales afin de contribuer à apporter de la qualité aux entrées de ville,
* Maintenir un paysage publicitaire maîtrisé qui répond aux besoins des établissements dans les zones d'activités artisanales et industrielles.
Ces orientations correspondent aux différents secteurs d’enjeux identifiés par le travail préalable de diagnostic. Ces orientations par secteur ont vocation à se traduire par des prescriptions différenciées par zones dans la partie réglementaire du projet de RLP. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14-1, R. 581-72 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), Vu l'arrêté ministériel MICC2127842A du 24 septembre 2021 instaurant le Site patrimonial remarquable de Mâcon,
Vu la délibération n° DEL_101_ 2023 du 18 septembre 2023 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité,
Vu le plan, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS et de Monsieur Yves DUPUIS,
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue d'un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de-séance, i GR
en RER - VeañPatridk COURTOIS
Certifié avoir été reçu, Je
A la Préfecture de Saône-et-Loire