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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 279 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 279 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-279
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-08-16-00001 - AP n°2026-1285 portant MED GDV MAURRIN (3
pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2026-08-16-00001
AP n°2026-1285 portant MED GDV MAURRIN
Préfecture des Landes - 40-2026-08-16-00001 - AP n°2026-1285 portant MED GDV MAURRIN 3 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2026 – 1285
de mise en demeure de quitter les lieux
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment ses articles 2, 9 et 9-1 ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté relative au statut des gens du voyage ;
VU la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA , secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ;
VU l’arrêté PR/CAB/DSEC/BSI 2018-90 du 5 février 2018 portant approbation du schéma d’accueil et de l’habitat des gens du voyage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-61 SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA , secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ;
CONSIDÉRANT qu’un groupe d’une quarantaine de résidences mobiles s’est installé depuis le dimanche 16 août, sans droit ni titre, sur le stade municipal, situé au 744 route du stade, commune de MAURRIN (40270) ;
CONSIDÉRANT que ce groupe n’a jamais pris contact avec la commune, ni informé aucune autorité de son intention de stationner sur les lieux ;
CONSIDÉRANT que le maintien de cette occupation illicite d’un domaine public est de nature à favoriser de nouvelles installations illicites, et à porter atteinte à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que des branchements irréguliers notamment des raccordements électriques réalisés sans dispositif de sécurité conforme, ont été constatés sur le site, lesquels sont susceptibles de présenter un risque majeur pour la sécurité des personnes et des biens et, notamment de favoriser la survenance et la propagation d’un incendie de grande ampleur.
Préfecture des Landes - 40-2026-08-16-00001 - AP n°2026-1285 portant MED GDV MAURRIN 4 SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ,
A R R Ê T E
Article 1 – Les groupes de gens du voyage, avec leurs résidences mobiles et véhicules de traction et d’accompagnement, qui occupent sans autorisation depuis le dimanche 16 août 2026, le stade municipal , commune de Maurrin (40270), sont mis en demeure de l’évacuer dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 – A défaut pour les intéressés de se conformer aux dispositions de l'article 1er, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Article 3 – Les frais liés à une utilisation éventuelle d'engins de levage pour enlever ou déplacer les véhicules se refusant à quitter les lieux seront à la charge des personnes évacuées.
Article 4 – Les personnes destinataires de cette décision et le maire de la commune peuvent déposer un recours suspensif dans le délai fixé pour son application, soit 24 heures, devant le tribunal administratif de Pau pour en demander l’annulation.
Article 5 – Cette mise en demeure reste applicable pendant 7 jours à compter de sa notification si le même groupe de gens du voyage se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée.
Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Maurrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié aux occupants et affiché en mairie ainsi que sur les lieux occupés sans autorisation.
Mont-de-Marsan, le 16 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Hamel-Francis MEKACHERA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours suspensif dans le délai fixé pour son application, soit 24 heures, devant le tribunal administratif de Pau pour en demander l’annulation (Villa Noulibos – 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2026-08-16-00001 - AP n°2026-1285 portant MED GDV MAURRIN 5 Préfecture des Landes - 40-2026-08-16-00001 - AP n°2026-1285 portant MED GDV MAURRIN 6