Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 279 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 279 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 279 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-279

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine /

40-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant prescription de

mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en œuvre à titre

conservatoire sur le barrage de Jean de Dieu, situé sur la commune de

Doazit (4 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine

40-2023-12-15-00003

Arrêté du 15 décembre 2023 portant

prescription de mise en sécurité et de mesures

immédiates à mettre en œuvre à titre

conservatoire sur le barrage de Jean de Dieu,

situé sur la commune de Doazit

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en œuvre à titre conservatoire sur le 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DES LANDES de l'aménagement et du logement Liberté si:

Évalité Nouvelle - Aquitaine Fraternité

Arrêté n° OH/2023-

portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en

œuvre à titre conservatoire sur le barrage de Jean de Dieu, situé sur la commune de

Doazit

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de L'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-14, L.211-3, L.214-4, R181-45, R181-46,

R.214-44, R.214-125 et R.214-127 ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale

de la préfecture des Landes ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions

concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de

mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des

barrages ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 portant autorisation de création et fixant les règles

d'exploitation du barrage à usage d'irrigation au lieu dit «Jean de dieu» à Doazit ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 portant complément à l'arrêté préfectoral du 25 juin 2007 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et

de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;

VU le courrier du 22 octobre 2013 signé par le président de l'association syndicale libre (ASL) de Jean de

Dieu et par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) de Doazit-Maylis indiquant la reprise

du projet de retenue d'irrigation au bénéfice de l'ASA de Doazit-Maylis ;

VU la déclaration du président de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Doazit-Maylis, en qualité de

gestionnaire de l'ouvrage, d'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) transmise le 16

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX

Tél. : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en œuvre à titre conservatoire sur le 4novembre 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et faisant état d'un

glissement du parement aval ;

VU le courrier avec accusé réception daté du 30 novembre 2023 et transmis au responsable de

l'ouvrage notifiant l'EISH en classement de gravité « orange »;

VU le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 5 décembre 2023;

CONSIDÉRANT que le barrage répond aux critères de la classe C selon les dispositions de l'article R.214-112 de par sa hauteur et son volume ;

CONSIDÉRANT les constats faits par Adrien ANINAT, inspecteur de l'environnement en charge de la sécurité des ouvrages hydraulique au sein de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, lors de son inspection du 16 novembre 2023, et repris dans le rapport d'inspection du 5 décembre 2023;

CONSIDÉRANT que le barrage de Jean de Dieu présente un glissement significatif du parement aval au sens que son emprise planimétrique atteint environ 40 mètres sur une longueur de remblai de 150 mètres, soit 30%, et que l'ouverture de glissement est profonde, atteignant la moitié de la largeur en crête en deux points et implique un volume important du remblai aval ;

CONSIDÉRANT de ce fait que cet événement relève du classement en «incidents graves » - couleur orange - selon les critères de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé, au vu des dégâts importants à l'ouvrage hydraulique ;

CONSIDÉRANT que ce glissement du parement aval du barrage, objet de la déclaration d'EISH susvisée, est susceptible de remettre en cause la stabilité du barrage notamment en cas de survenue

d'une crue ;

CONSIDÉRANT que pour ces raisons le barrage présente des risques importants pour la sécurité des

personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire la mise en sécurité du site et la réalisation d'un

diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage ;

CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, le propriétaire doit pouvoir présenter, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au

regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du gestionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 4

décembre 2023;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

ARRÊTE

Article 1er - L'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Doazit-Maylis, ci-après dénommé le gestionnaire

de l'ouvrage, exploitant du barrage de Jean de Dieu sur la commune de Doazit est tenu de respecter

dans les délais définis ci-après, les dispositions prévues par le présent arrêté.

Titre 1 - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ

Article 2 - Dès la notification du présent arrêté, le gestionnaire est tenu de maintenir la vanne de

vidange en position ouverte et de mettre en place une surveillance régulière visant à s'assurer que la

vidange est opérationnelle. Ces opérations sont consignées dans le registre de l'ouvrage.

Article 3 - Le gestionnaire est tenu d'installer, sous une semaine à compter de la notification du présent

arrêté, un filtre à sédiments à l'aval de la conduite de vidange pour retenir les boues et éviter qu'elles ne

colmatent le lit du cours d'eau en aval. Le filtre doit être maintenu durant la durée de l'assec. Le

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en œuvre à titre conservatoire sur le 5gestionnaire est également tenu de gérer les poissons présents dans la retenue : tri, destruction des

espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et transports des autres espèces vers

une retenue.

Article 4 - Dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, le gestionnaire fait réaliser par un organisme agréé conformément aux articles R.214-129 à 132 du code de l'environnement une visite de l'ouvrage visant à identifier les principaux défauts et à proposer, le cas échéant des mesures d'urgence complémentaires aux dispositions du présent arrêté qui s'avéreraient nécessaires pour assurer dans l'immédiat la sécurité de l'ouvrage et des enjeux situés à l'aval.

Cette visite donne lieu à un rapport et à une mise à jour du document d'organisation de l'ouvrage. Le gestionnaire transmet au service en charge de la sécurité des ouvrages hydraulique une copie de ces éléments dans un délai n'excédant pas vingt et un jours à compter de la notification du présent arrêté.

Ce rapport pourra faire office de visite technique approfondie de l'ouvrage sous réserve de validation du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Titre 11 - DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ

Article 5 - Le gestionnaire est tenu de faire réaliser, sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, par un organisme agréé conformément aux articles R.214-129 à 132 du code de l'environnement, un diagnostic sur les garanties de sûreté conformément à l'article R124-127 | du code de l'environnement.

Ce diagnostic de sûreté comporte également :

- une étude du risque de remplissage non contrôlé de la retenue en crue, incluant la capacité de la

vidange et étudiant des crues courantes à moyenne ;

- une étude précisant les circonstances de l'événement et analysant ses causes sur la base d'un

diagnostic de l'ouvrage ;

- un chiffrage de plusieurs solutions pour aider à la décision le gestionnaire.

Au regard de ces éléments, le gestionnaire adresse à Madame le Préfet des Landes, sous 7 mois à

compter de la notification du présent arrêté, les dispositions qu'il propose de retenir ainsi que leur délai

de réalisation.

Article 6- Après avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur les éléments

fournis en application de l'article 5, le responsable de l'ouvrage dépose, sous 4 mois, un porter à

connaissance en application de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ou, si les travaux

envisagés constituent une modification substantielle, un dossier de demande de nouvelle autorisation

pour le barrage.

Article 7- La réalisation des travaux définis en application du présent titre est conditionnée à

l'autorisation du Préfet.

TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Doazit pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Landes

pendant une durée d'au moins un an.

Article 10 - Notification

Le présent arrêté est notifié au président de l'ASA de Doazit-Maylis, une copie est adressée à la DREAL

Nouvelle Aquitaine (Service Risques Naturels et Hydrauliques / Département des Ouvrages

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en œuvre à titre conservatoire sur le 6Hydrauliques), à la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, au maire de

Doazit et au sous-préfet de Dax.

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, la Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer des Landes, le Maire de la commune de Doazit et le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le AS 1e: To;

La Préfète

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les ‘deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, I| peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant prescription de mise en sécurité et de mesures immédiates à mettre en œuvre à titre conservatoire sur le 7