Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 35

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 35

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 35

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 93

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 125

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 52

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 103

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 81

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 55

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 22

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 06

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 35 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 35)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-042

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse / cabinet

23-2021-04-01-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids

lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons non

autorisé (2 pages) Page 3

23-2021-04-01-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Creuse (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Creuse

23-2021-04-01-00003

Arrêté portant interdiction de circulation des

poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons non autorisé

Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-01-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons non autorisé 3ARRÊTÉ n°2021-01040000

Portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (Technival, Rave-Party) dans le département de la Creuse ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le samedi 3 avril 2021 et le lundi 5 avril 2021 inclus dans le département de la Creuse ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Creuse pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée no1920h00 jusqu’au Mardi 6 avril 2021 à 6h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-01-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons non autorisé 4Article 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, - diffusé sur le site Internet de la préfecture,

- porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

A Guéret, le 1er Avril 2021

Pour La préfète et par délégation,

Le Directeur des Services du cabinet,

SIGNÉ

Albert HOLL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Creuse – Place Louis Lacrocq – 23000 GUERET

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE ÉGALEMENT SAISI PAR L’APPLICATION INFORMATIQUE

TÉLÉRECOURS ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET : WWW.TELERECOURS.FR

2/2

Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-01-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons non autorisé 5Préfecture de la Creuse

23-2021-04-01-00002

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-01-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 6ARRÊTÉ N°2021-04010000

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse à compter du 24 août 2020 ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le samedi 3 avril et le lundi 5 avril 2021 dans le département de la Creuse ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques ;

Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate risque attentat ne permet pas non plus une mobilisation des forces de l’ordre en nombre suffisant pour ce type d’évènement ;

1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-01-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 7Considérant le contexte sanitaire actuel et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID 19 à travers l’ensemble du territoire ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse, du Vendredi 2 avril 2021 à partir de 19h00 au Mardi 6 avril 2020 à 6h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet d’Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

A Guéret, le 1er avril 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur des Services du Cabinet,

SIGNÉ

Albert HOLL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Creuse – Place Louis Lacrocq – 23000 GUERET

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE ÉGALEMENT SAISI PAR L’APPLICATION INFORMATIQUE

TÉLÉRECOURS ACCESSIBLE PAR LE

– SITE INTERNET : WWW.TELERECOURS.FR

2/2

Préfecture de la Creuse - 23-2021-04-01-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 8