Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 93

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 93 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 93)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-108

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse / Service des sécurités

23-2021-08-11-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids

lourds de plus de 3,5 tonnes de PTCA transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de la Creuse (2 pages) Page 3

23-2021-08-11-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Creuse (2 pages) Page 6

23-2021-08-11-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les

personnes de plus de onze ans et plus dans certaines situations ou à

proximité de certains lieux dans le département de la Creuse (3 pages) Page 9

23-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements

autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre

de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire (2

pages) Page 13

2Préfecture de la Creuse

23-2021-08-11-00003

Arrêté portant interdiction de circulation des

poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTCA

transportant du matériel de sons à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical

non autorisé dans le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTCA transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 3ARRÊTÉ n°23-2021-08-11-0000 du 11 août 2021

Portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, en qualité de préfète de la Creuse à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2021 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à caractère musical (Technival, Rave-Party) dans le département de la Creuse ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre e vendredi 13 août 2021 et le lundi 16 août 2021 inclus dans le département de la Creuse ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,

ARRETE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite du vendredi 13 août 2021 à 19h00 au mardi 17 août 2021 à 6h00 sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée.

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTCA transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 4Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1, rue Cours Vergniaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d’Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera :

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,

• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse,

• porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

A Guéret, le 11 août 2021

Pour La préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

signé

Renaud NURY

2/2

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTCA transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département 5Préfecture de la Creuse

23-2021-08-11-00002

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 6ARRÊTÉ N°23-2021-08-11-000 du 11 août 2021

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision N°2021-824 DC du 5 août 2021 du conseil constitutionnel, modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 13 août 2021 et le lundi 16 août 2021 dans le département de la Creuse ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques ;

Considérant par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate risque attentat ne permet pas non plus une mobilisation des forces de l’ordre en nombre suffisant pour ce type d’évènement ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

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du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 7Considérant le contexte sanitaire actuel et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID 19 à travers l’ensemble du territoire ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse, du Vendredi 13 août 2021 à partir de 19h00 au Mardi 17 août 2021 à 6h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1, rue Cours Vergniaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet d’Aubusson, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera :

• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,

• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.

A Guéret, le 11 août 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

signé

Renaud NURY

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Creuse 8Préfecture de la Creuse

23-2021-08-11-00004

Arrêté portant obligation du port du masque

pour les personnes de plus de onze ans et plus

dans certaines situations ou à proximité de

certains lieux dans le département de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de onze ans et plus dans certaines situations ou à proximité de certains lieux dans le département de la Creuse 9P023-2021-08-11 - obligation du port du masque- CREUSE15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2021-08-11-0000 du 11 août 2021 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines situations ou à proximité de certains lieux dans le département de la Creuse

La Préfète de la Creuse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision N°2021-824 DC du 5 août 2021 du conseil constitutionnel, modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’avis du 9 août 2021 Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS) relatif à la situation épidémiologique dans le département de la Creuse ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé après avoir déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, l’a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 ;

Considérant les circonstances exceptionnelles qui découlent de cette situation, compte-tenu, en particulier, du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique, et notamment le caractère actif de la propagation du virus et ses effets en termes de santé publique ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/3

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de onze ans et plus dans certaines situations ou à proximité de certains lieux dans le département de la Creuse 10Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er de décret précité prévoit également que H Dans le cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent I ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’au regard de la circulation de variants plus transmissibles et de la levée de certaines restrictions sanitaires, il est important de maintenir les mesures barrières ;

Considérant que le port du masque constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public, notamment lorsque la distanciation sociale n’est pas respectée ou que la densité, la circulation et la taille des rassemblements sont importantes, en particulier pendant une durée prolongée ;

Considérant, dès lors, qu’il est important de porter le masque dans les situations à risque et qu’il convient, compte-tenu de la situation constatée, de maintenir les mesures permettant de lutter contre la propagation du virus dans le département de la Creuse ;

Considérant enfin, qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées dans un contexte marqué, par ailleurs, par l’apparition et la diffusion de plusieurs variants ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 15 septembre 2021 inclus, le port du masque est obligatoire en extérieur, pour toute personne de onze ans ou plus, lorsqu’elle se trouve sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les situations ou les espaces suivants :

➢ dans les rassemblements spontanés ou organisés, manifestations, réunions et activités créant des situations de promiscuité ;

➢ dans les marchés, brocantes et vide-greniers ;

➢ dans les files d’attente ;

➢ dans les rues et zones piétonnes très fréquentées ;

➢ aux abords des centres commerciaux et des établissements scolaires ; ➢ aux abords des gares et aux arrêts de bus ;

➢ lorsque la distanciation physique d’au moins 2 mètres entre les personnes ne peut être respectée.

Le masque de protection doit couvrir simultanément le nez, la bouche et le menton.

Une signalétique portant la mention H port du masque obligatoire I devra être apposée dans l’enceinte des marchés, à l’entrée des commerces et des établissements recevant du public.

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de onze ans et plus dans certaines situations ou à proximité de certains lieux dans le département de la Creuse 11Article 2 : L’obligation du port du masque ne s’applique pas :

• aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

• aux enfants de moins de onze ans

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La violation des mesures portées par le présent arrêté est punie : - de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; - en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie - ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi qu’à une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1, rue Cours Vergniaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : L'arrêté préfectoral 23-2021-07-16-00002 du 16 juillet 2021 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 7 : Le Directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aubusson, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse et les maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.

Fait à Guéret, le 11 août 2021

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général

signé

Renaud Nury

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-11-00004 - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de onze ans et plus dans certaines situations ou à proximité de certains lieux dans le département de la Creuse 12Préfecture de la Creuse

23-2021-08-09-00002

Arrêté préfectoral fixant la liste des

établissements autorisés à accueillir des

professionnels du transport routier dans le cadre

de leur activité professionnelle sans présentation

du passe sanitaire

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 13P023-20210809-restauration transport routier sans passe sanitaire- Creuse1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 23-2021-08-09-0000 du 9 août 2021

fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision N°2021-824 DC du 5 août 2021 du conseil constitutionnel, modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, en qualité de Préfète de la Creuse ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19

conduisant à l’instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l’état

d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’article 47-1-II-6° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, subordonne à la présentation du passe sanitaire l’accès aux restaurants et débits de boissons, à l’exception de la restauration professionnelle routière, sur la base d’une liste, arrêté par le représentant de l’État dans le département, des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels du transport ;

CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au II de l’article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er

juin 2021 modifié à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du

transport routier ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 14Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1er : Eu égard à leur proximité des axes routier et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, les établissements suivants sont autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter le passe sanitaire :

1 – Leo Resto Aire des Monts de Guéret – Le Masgerot – 23000 Saint Sulpice le Guérétois

2 – L‘Etape Creusoise – Lieu-dit Caraine – 23320 Saint Vaury

Article 2 : L’accès à ces établissements par ces professionnels est toutefois subordonné à la présentation d’un justificatif professionnel.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n°23-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1, rue Cours Vergniaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, et transmis aux maires des communes concernées.

Une copie sera adressée aux établissements concernés.

Guéret, le 9 août 2021

Pour la préfète et par délégation

Le Secrétaire général

signé

Renaud NURY

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-08-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 15