Arrêté - 202339 Arrété PC

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Arrêté - 202339 Arrété PC Document publié le Samedi 23 octobre 2010 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202339 Arrété PC)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE BARBAZAN

ACCORDANT AVEC PRESCR

ARRÊTÉ

IPTIONS UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 07/03/2023

Complétée le 09/05/2023

Affichage date de récépissé : 07/03/2023 PC 031 045 23 P0001

Per :

Demeurant à :

Pour :

Mairie de BARBAZAN

représentée par Madame STRADÈRE Michèle

4 Grand rue Saint-Michel - 31510 BARBAZAN Surface supprimée :

641 m°

Sur un terrain sis :

Démolition de la salle polyvalente existante

Construction d’une nouvelle salle

olyvalente

LE VIGNAUX - 31510 BARBAZAN

Surface de plancher créée :

551 m°

Cadastré(s) : B1223, B1224, B1222, B1221,

B1030, B1028, B1026, B1025, B1023, B1022,

B1021, B1016, B278, B277, B276, B1019

DOSSIER N° PC 031 045 23 P0001

- Le Maire de Barbazan,

Vu la demande de Permis de Construire susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, :

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de la construction et de l'habitation À Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

risque sismique, qui clässe la commune en zone de sismicité modérée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 : Vu l'avis favorable avec prescriptions du la DDT Services Risques et Gestion de Crise (zone inondable) en date du 04/04/2023 (ci-joint),

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'ARS (Pôle de prévention et gestion des risques sanitaires) en date du 29/03/2023 (ci-joint),

Vu l'avis favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 13/03/2023 (ci-joint), Vu l'avis favorable avec prescriptions de SPL-EBCS (eau potable) en date du 10/03/2023 (ci-joint), Vu la demande d'autorisation de travaux portant sur établissement recevant du public N° AT 031 045 23 P0001 en date du 13/03/2023 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de SAINT GAUDENS dans son procès-verbal d'étude en date du 13/04/2023 ; (ci-joint) Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de SAINT GAUDENS pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans son procès-verbal d'étude en date du 25/05/2023 : (ci-joint) |

Considérant qu'aux termes de l’article R.425-15 du code l'urbanisme, « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dés lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente »

PAGE 1/4AD

a Ve

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire valant autorisation de travaux ERP est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 2

- PRESCRIPTIONS DDT SERVICE GESTION DES RISQUES :

Les prescriptions et recommandations édictées dans l'avis ci “ieint en date du 04/04/2023 devront être

scrupuleusement respectées.

‘

- PRESCRIPTIONS ARS :

Les prescriptions et recommandations édictées dans l'avis ci-joint en date du 29/03/2023 devront être

scrupuleusement respectées.

- PRÉESCRIPTIONS DE LA COMMISSION DE SECURITE :

La commission de sécurité préconise la réalisation des prescriptionsédictées dans son rapport ci-joint annexé {page 3), ainsi que le respect des plans et notice de sécurité présentés.

Au moins un mois avant la date d'ouverture envisagée, la commission de sécurité compétente devra être saisie pour effectuer la visite de réception des travaux

- PRESCRIPTIONS DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITE :

La commission d'accessibilité préconise la réalisation des prescriptions édictées dans son rapport ci-joint annexé (page 2), ainsi que le respect des plans et notice de sécurité présentés.

Conformément à l'article R.111-19-27 du Code de la construction et de l'habitation, et-dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage adresse à l'autorité compétente qui a délivré le permis de construire et au maire une attestation de conformité sur le respect des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément ou un architecte différent de celui qui a signé la demande de permis

de construire

ELECTRICITE ;

Le branchement particulier sera à la charge du pétitionnaire.

EAU POTABLE :;

La parcelle est déjà desservie par un branchement d’eau potable.

Une canalisation de distribution d’eau potable en fonte S600 mm et une canalisation de branchement d'eau potable traversent les parcelles B1026 et B1022.

Aucune construction, ni plantations d'arbre ou d’arbuste ne pourra se situer dans l'emprise d'une bande de 3m au-dessus de cette canalisation. Le pétitionnaire devra contacter la SPL EBCS pour l'implantation exacte sur site de cette canalisation.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

La réalisation du dispositif d'assainissement non collectif est effectuée sous la responsabilité du constructeur, étant précisé qu'une vérification technique de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages sera

effectuée par le gestionnaire du réseau d'assainissement non collectif en vertu des articles L 2224-8 et L 2224- 10 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER N° PC 031 045 23 P0001 ° PAGE 2/4Article 3

En application de l'article R 452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté. - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Fait à Barbazan, le 1/ gritlet 2G

Le Maire

Nom-Prénom du Signataire)

INFORMATION RELATIVE À LA FISCALITÉ LIÉE À LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION : La réalisation du projet donnera lieu au versement de:

- La part communale de la taxe d'aménagement,

- La part départementale de la taxe d'aménagement,

- La redevance archéologique preventive.

La fiche de liquidation vous sera transmise par le Comptable du Trésor chargé d'en assurer le recouvrement.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur.un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que ta hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut-être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre démande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ta responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les artictes 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de. recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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