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Arrêté - 202123 arrêté avec prescriptions PC 01
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202123 arrêté avec prescriptions PC 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BARBAZAN
»
ARRETE
ACCORDANT
AVEC
PRESCRIPTIONS
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DESCRIPTION
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
01/04/2021
Affichage
date
de
récépissé
: 01/04/2021
PC
031
045
21
P0001
Par
:
EHPAD
GENERAL
PAUL
ODDO
Représentée
par
Madame
DELMAS
Nadine
Demeurant
à :
22
ROUTE
DE
LUSCAN
- 31510
BARBAZAN
Pour
:
Construction
d'une
unite
de
vie
protégée
Surface
de
plancher
du
projet :
.
658
m°
{Service
public
/ intérêt
collectif)
Sur
un
terrain
sis
:
22
ROUTE
DE
LUSCAN
- 31510
BARBAZAN
Cadastré(s)
: B 757 — B 284
Le
Maire
de
Barbazan,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
susvisée :
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Vu
les
dispositions
des
articles
R
563-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique,
qui
classe
la
commune
en
zone
de
sismicité
3
correspondant
à
un
aléa
modéré :
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13/11/2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
de
mouvement
différentiels
de
terrains
consécutifs
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux ; Vu
la
carte
communale
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
23
Octobre
2010,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
SAINT
GAUDENS
dans
son
procès-verbal
d'étude
en
date
du
20/05/2021 :
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l’Arrondissement
de
SAINT
GAUDENS
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
dans
son
procès-verbal
d'étude
en
date
du
17/06/2021 ; Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-15
du
code
l'urbanisme,
«
Lorsque
le
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
le
permis
de
construire
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
par
l'article
L.118-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dès
lors
que
la
décision
à
fait
l'objet
d'un
accord
de
l'autorité
compétente
»
;
. ARRÉÊTE
Article
1
Le
permis
de
construire
valant
autorisation
de
travaux
ERP
est
ACCORDÉ
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2. Article
2
- PRESCRIPTIONS
DE
LA
COMMISSION
DE
SECURITE :
Le
pétitionnaire
devra
respecter
l'intégralité
des
prescriptions
édictées
dans
le
rapport
ci-annexé
(pages
2,
3 et 4),
ainsi
que
le
respect
des
plans
et
notice
de
sécurité
présentés.
. Au
moins
un
mois
avant
la
date
d'ouverture
envisagée,
la
commission
de
sécurité
compétente
devra
être
saisie
pour
effectuer
la
visite
de
réception
des
travaux
= PRESCRIPTIONS
DE
LA
COMMISSION
D’ACCESSIBILITÉ
:
La
commission
d'accessibilité
préconise
la
réalisation
des
prescriptions
édictées
dans
son
rapport
ci-joint
annexé
(page
2),
ainsi
que
le
respect
des
plans
et
notice
de
sécurité
présentés.
Conformément
à
l’article
R.111-19-27
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dans
les
trente
iours
suivant
l'achèvement
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
adresse
à
l'autorité
compétente
qui
a
délivré
le
permis
de
construire
et
au
maire
une
attestation
de
conformité
sur
le
respect
des
règles
d'accessibilité
établie
par
un
contrôleur
technique
titulaire
d'un
agrément
ou
un
architecte
différent
de
celui
qui
a
signé
la
demande
de
permis
de
construire.
- PRESCRIPTIONS
PPRN :
Le
terrain
étant
classé
en
zone
moyennement
exposée
(B2)
aux
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
dans
le
PPRN
approuvé
le
13/11/2018,
les
recommandations
et
PESenpEens
mentionnées
dans
le
règlement
devront
impérativement
être
respectées.
- DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX:
Conformément
aux
plans
établis
(PC2B),
le
projet
sera
raccordé
aux
réseaux
existants.
- ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
La
réalisation
du
dispositif
d'assainissement
non
collectif
est
effectuée
sous
la
responsabilité
du
constructeur,
étant
précisé
qu'une
vérification
technique
de
l'implantation
et
de
la
bonne
exécution
des
ouvrages
sera
effectuée
par
le gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
non
collectif
en
vertu
des
articles
L 2224-8
et
L
2224-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
-REGLEMENTATION
THERMIQUE :
À
l'issue
de
l'achèvement
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
devra
fournir
une
attestation
stipulant
qu'il
a
tenu
compte
du
respect
des
règles
thermiques.
Fait
à
Barbazan,
le
Le
Maire
{Nom-Prénom
du
Signataire)
STRADERE
ic
INFORMATION
RELATIVE
À
LA
FISCALITÉ
LIÉE
A
LA
RÉALISATION
DE
L'OPÉRATION
:
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de:
- la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement;
- la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement
;
- la
redevance
archéologique
préventive
La
fiche
de
liquidation
vous
sera
transmise
par
le
Comptable
du
Trésor
chargé
d'en
assurer
le recouvrement.
-
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
;
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
étre
visible
depuis
la
voie
publique.
I
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
-Superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
Construction
par
rapport
au
sol
naturel.
I
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
‘
‘
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
Prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à
la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
Charges
du
lotissement
….)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
2
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
PEtat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
Purbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
Contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
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