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Arrêté - 2023 163 Modification de larrete institutif de la regie de recettes enfance jeunesse
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 163 Modification de larrete institutif de la regie de recettes enfance jeunesse)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Mis en ligne le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
A R R E T E D U M A I R E
N° 2023-163
ARRETE MODIFICATIF DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES ENFANCE JEUNESSE
763900442 (06)
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération n°2023-024 du conseil municipal en date du 6 mars 2023 autorisant le maire à créer modifier ou supprimer les régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté institutif de la régie de recettes enfance jeunesse n°2016-177 en date du 21 octobre 2016 et l’arrêté de nomination n°2019-013 en date du 21 janvier 2019 ; Vu l’arrêté n°2019-065 en date du 21 mai 2019 instituant la sous-régie de recettes pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;
Vu la délibération n°2023-081 du 4 juillet 2023 instituant un tarif pour l’utilisation du transport scolaire et la nécessité de modifier la régie de recettes afin d’intégrer ce nouveau produit ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/07/2023 ;
ARRETONS :
Article 1: L’arrêté institutif de régie de recettes n°2016-177 en date du 21 octobre 2016 est abrogé et remplacé en toutes ses dispositions par le présent arrêté :
Article 2: Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la Commune de RIBECOURT-DRESLINCOURT située Place de la République ;
Article 3: La régie encaisse les produits suivants :
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
478 1° : Accueil de loisirs sans hébergement
(périscolaire, extrascolaire et temps
d’animation)
2° : Participation des familles à la Garderie
multi accueil « Les P’tites canailles »
Compte d’imputation : 70632
3° : Participation des familles au service de
restauration scolaire
4° : Participation des familles au transport
scolaire
Compte d’imputation : 7067
Article 4: Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : en numéraire ;
2° : par chèques bancaires ;
3° : Carte bancaire par internet ou TIPI ;
4° : C.R.C.E.S.U.
Et sont perçues contre remise à l'usager d’une facture et de reçus, et au moyen de quittance avec le logiciel géré par Waigéo.
Article 5: Un compte de dépôt de fonds DFT est ouvert au nom du régisseur pour les règlements en carte bancaire ou TIPI et chèques bancaires ; les CESU sont déposés en trésorerie et les règlements en numéraire sont encaissés sur un compte bancaire ouvert au nom du régisseur auprès de la banque postale ;
Article 6: L’intervention des régisseurs, titulaire et suppléant, a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination, lesquels percevront une indemnité de maniement de fonds intégrée dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) du RIFSEEP de l’agent.
Article 7: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25.000,00 €.
Article 8: Le régisseur est tenu de verser à la Caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse et les justificatifs des opérations de recettes dès lors que celle-ci atteint le maximum visé à l’article 7 et à défaut, une fois par mois.
Article 9: Le comptable public assignataire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 10: Le présent arrêté sera publié et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet,
- Service de gestion Comptable de COMPIEGNE.
Ribécourt-Dreslincourt, le 6 Juillet 2023
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
479