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Déliberation - 19 Decision 2025 20 271025 Modification regie recettes Petite Enfance Enfance Jeunesse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Decision 2025 20 271025 Modification regie recettes Petite Enfance Enfance Jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié
le 29/10/2025
ID
: 040-214002735-20251027-DEC2025 20-BF
VILLE DE
DECISION
N°2025/20
SAINT-MARTIN DE
SEIGNANX
Modification
de
la
régie
de
recettes
Enfance
Jeunesse
N°20001
(Petite
Enfance-Enfance-Jeunesse)
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
:
VU
les
articles
R.
1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
la
délibération
du
26
novembre
1991
portant
création
d’une
régie
de
recettes
Enfance
Jeunesse
pour
les services
petite
enfance
— enfance
- jeunesse ;
VU
les
précédents
actes
modificatifs
de
la
régie
de
recettes
Enfance
Jeunesse
Enfance
Jeunesse
des
services
petite
enfance
— enfance
- jeunesse
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
autorisant
le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22/10/2025 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à
jour
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
régie
Enfance
Jeunesse
des
services
petite
enfance,
enfance
et
jeunesse
eu
égard
à
l’évolution
des
besoins
de
ces
services ;
DECIDE
Article
1
: que
la
présente
décision
annule
et
remplace
les
précédents
actes
modificatifs
de
la
régie
Enfance
Jeunesse.
Article
2:
que
la
régie
de
recettes
Enfance
Jeunesse
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
a
pour
objet
d’encaisser
les
recettes
relatives
à
l’ensemble
des
services
de
crèche
(petite
enfance),
de
restauration,
de
garderie
et
centre
de
loisirs
(enfance
périscolaire
et
extrascolaire)
et des
services
des
adolescents
(jeunesse). Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2025
Publié
le 29/10/2025
ID
: G40-214002735-20251027-DECSOSE
26
Article
3
: que
cette
régie
est
installée
à 47
Place
Oyon
Oïon
40390
St
Martin
de
Seignanx.
Article
4
: que
la
régie
fonctionne
toute
l’année
depuis
sa
création
le 26
novembre
1991.
Article 5
: que
la
régie
encaisse
les
recettes
suivantes :
e
Enfance
et jeunesse
—
périscolaires
: restauration,
transport,
garderie,
activités
et
étude
sur
la
période
scolaire
et
les
mercredis
durant
celle-ci,
et
pénalités
pour
non-respect
des
réservations
sans
motif
valable,
e
Enfance
et
jeunesse
—
extrascolaires
: activités,
restauration,
transport,
sorties,
séjour
et
pénalités
pour
non-respect
des
réservations
sans
motif
valable,
e
Petite
enfance
—
services
de
la
crèche:
garderie,
activités,
restauration,
sorties,
transport
/ RPE,
parentalité,
e
Tout
autre
paiement
de
services
ou
prestations
gérées
par
le
service
Enfance
Jeunesse
dont
les tarifs
auront
été
créés
au
préalable
par
décision.
Les
comptes
d’imputation
seront
ceux
prévus
par
la
réglementation
comptable
en
vigueur.
Article
6
: que
les
recettes
désignées
à
l’article
5 sont
encaissées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
e
Numéraire,
e
Chèques,
e
Prélèvements,
e
Virements,
e
CESU,
e
Carte
bancaire.
e
Payfip
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
de
factures
- quittances.
Article
7
: que
la
date
limite
d’encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l’article
5
est
fixée
une
fois
par
mois.
Article
8 : qu’un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
de
Mont
de
Marsan.
Article
9
: que
l'intervention
d’un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
10
: Le
régisseur
ne
disposera
pas
d’un
fonds
de
caisse.
Article
11
: que
le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 4 000€.
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est fixé
à 500€.
Article
12:
que
le
régisseur
est
tenu
de
verser
aux
organismes
bancaires
et
assimilés
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à
l’article
11
et
au
minimum
une
fois
par
mois. Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/10/2025
Publié
le 29/10/2025
ID
: 040-214002735-20251027-DEC2025 20-BF
Article
13
: que
le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
du
SGC
de
Saint
Vincent
de
Tyrosse
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
dépenses,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
14:
que
le
régisseur
percevra
une
indemnité
intégrée
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
15
: que
le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
16:
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral
et
à Madame
le comptable
public
de
la commune.
Fait
à SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANKX,
le
27/10/2025.
M.
Julien
FICHOT,