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Arrêté - 2024 240 cloture sous regie recettes enfance jeunesse publie
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 240 cloture sous regie recettes enfance jeunesse publie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Budget,
Mis en ligne le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
A R R E T E D U M A I R E
N° 2024-240
ARRETE DE CLOTURE DE LA SOUS-REGIE DE RECETTES A LA REGIE ENFANCE JEUNESSE
582810032 (44)
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération n°2023-024 du conseil municipal en date du 6 mars 2023 autorisant le maire à créer modifier ou supprimer les régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté modificatif de l’acte institutif de la régie de recettes enfance jeunesse n°2023- 163 en date du 06 juillet 2023 abrogeant et remplaçant en toutes ses dispositions l’arrêté n°2016-177 du 21 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté n°2019-065 en date du 21 mai 2019 instituant la sous-régie de recettes pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et l’arrêté de nomination n°2019-191 du 21 mai 2019 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/10/2024 ;
ARRETONS :
Article 1: Il est mis fin à la sous-régie de recettes à la régie « Enfance Jeunesse » pour l’encaissement de la participation des familles à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
Article 2: Il est mis fin aux fonctions du sous-régisseur et aux fonctions de son suppléant à compter du 7 octobre 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks ou sera dispensé des formalités de remise en l’absence de fonds disponibles sur la sous-régie.
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
667 Article 3: M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au sous-régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Article 4: Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet,
- Service de gestion Comptable de COMPIEGNE.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ribécourt-Dreslincourt, le 3 Octobre 2024
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
668